Loi Hamon et assurance habitation : résilier à tout moment après un an
Oui, une assurance habitation peut être résiliée à tout moment, sans frais ni motif, dès qu'elle a plus d'un an : c'est la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur. Pour un locataire qui change d'assureur, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande.
1 ande contrat au minimum
1 moisentre la réception et la fin du contrat
30 jourspour rembourser le solde
0 fraisni pénalité, ni justificatif
L'essentiel
La loi Hamon ne remplace pas les autres cas de résiliation : elle s'y ajoute. Après la première année, elle permet de quitter une assurance habitation sans attendre l'échéance et sans justifier d'un événement. Elle vise les contrats des particuliers, locataires comme propriétaires.
Son nom vient de la loi relative à la consommation de 2014 (economie.gouv.fr). La règle figure aujourd'hui à l'article L113-15-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
1 anà compter de la première souscription du contrat
1 moisaprès réception de la demande : fin du contrat
30 jourspour rembourser, sinon intérêts au taux légal
0 motifni justificatif à fournir à l'assureur
À retenir
Le délai d'un an se compte depuis la première souscription, pas depuis la dernière échéance.
Avant un an, la loi Hamon ne joue pas : échéance annuelle ou motif légal (déménagement, changement de situation, vente, décès).
Locataire ou copropriétaire : souscrivez le nouveau contrat avant que l'ancien prenne fin.
Les conditions exactes de la loi Hamon
La loi Hamon pose quatre conditions : un contrat tacitement reconductible, souscrit par un particulier hors activité professionnelle, qui couvre la responsabilité d'un propriétaire ou d'un occupant, et au moins un an écoulé depuis la première souscription. Aucun motif, aucun justificatif, aucun frais.
Conditions de la résiliation loi Hamon d'une assurance habitation
Condition
Texte
Comment le vérifier
Un an depuis la première souscription
Art. L113-15-2
Date de souscription sur vos conditions particulières ; les reconductions annuelles ne remettent pas le compteur à zéro
Contrat tacitement reconductible
Art. L113-15-2
Clause de durée des conditions générales : le contrat se renouvelle chaque année sans démarche
Contrat d'une personne physique, hors activité professionnelle
Art. L113-15-2
Le souscripteur est un particulier, pas une société
Garantie de la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant
Art. R113-11, I, 2°
Multirisque du locataire, du propriétaire occupant ou du propriétaire non occupant particulier
Source : Code des assurances, articles L113-15-2 (version du 1er décembre 2020) et R113-11 (version du 20 mars 2022).
Le droit de résilier à tout moment doit être écrit dans le contrat et rappelé sur chaque avis d'échéance (article L113-15-2). Un contrat de moins d'un an se résilie à l'échéance ou pour un motif prévu par la loi : tous les cas sont réunis sur la page résilier son assurance habitation.
Contrats non concernés
Un contrat souscrit par une société, comme une SCI, ou pour une activité professionnelle n'entre pas dans le texte, qui vise les personnes physiques. La loi du 26 mai 2026 crée un droit voisin pour les contrats de dommages aux biens des microentreprises et PME, applicable seulement après un décret (article L113-15-2-1).
Locataire ou propriétaire : qui fait la démarche
Pour un locataire, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat : la loi l'oblige à effectuer les formalités et à garantir la continuité de la couverture. Un propriétaire envoie lui-même sa demande à l'ancien assureur, par lettre, e-mail ou fonction en ligne.
Locataire : le nouvel assureur s'en charge
Vous transmettez au nouvel assureur, sur papier ou tout support durable, votre volonté de résilier l'ancien contrat (article R113-12).
Il notifie la résiliation à l'ancien assureur par lettre recommandée ou recommandé électronique.
L'ancien contrat s'arrête un mois après réception ; le nouveau ne peut pas commencer avant.
Exemple : vous signez le nouveau contrat le 1er octobre 2026. Le recommandé du nouvel assureur arrive chez l'ancien le 5 octobre 2026. L'ancien contrat prend fin le 5 novembre 2026, date à laquelle le nouveau prend le relais.
Propriétaire : vous résiliez vous-même
Pour un propriétaire occupant ou bailleur, la loi n'impose pas au nouvel assureur de faire la démarche. Souscrivez le nouveau contrat avec une date d'effet calée sur la fin de l'ancien, puis envoyez la demande avec le modèle de lettre loi Hamon. Sur le contrat en copropriété, voir l'assurance du copropriétaire.
Bon à savoir
Le nouvel assureur d'un locataire doit s'assurer « de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure » (article L113-15-2). Vérifiez que la date d'effet de votre nouveau contrat correspond à la date de fin de l'ancien.
Date de fin du contrat et remboursement
Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande par l'assureur, pas après son envoi. L'assureur vous adresse un avis de résiliation avec cette date (article R113-12), puis rembourse la cotisation non utilisée dans les 30 jours qui suivent.
Résiliation loi Hamon : exemples de dates
Demande reçue par l'assureur
Fin du contrat
Remboursement au plus tard
6 octobre 2026
6 novembre 2026
6 décembre 2026
15 janvier 2027
15 février 2027
17 mars 2027
2 mars 2027
2 avril 2027
2 mai 2027
Calcul Portail Habitat d'après l'article L113-15-2 du Code des assurances : fin un mois après réception, remboursement dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Pour vos propres dates, utilisez le calculateur de la page quand résilier.
Le remboursement porte sur la période non couverte. Exemple : cotisation annuelle payée d'avance pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027, contrat terminé le 6 novembre 2026. L'assureur rembourse les 114 jours qui restent, soit près d'un tiers de la cotisation annuelle. Faute de remboursement dans les 30 jours, la somme produit de plein droit des intérêts au taux légal.
Exemples : la loi Hamon s'applique-t-elle ?
La loi Hamon s'applique dès que le contrat d'un particulier a passé un an, quel que soit le motif réel du départ. Les cas ci-dessous montrent où se situe la frontière.
Résiliation loi Hamon : cas pratiques (dates d'octobre 2026)
Situation
Loi Hamon ?
Pourquoi
Contrat souscrit le 1er septembre 2025, demande le 2 octobre 2026
Oui
Plus d'un an depuis la première souscription
Contrat souscrit le 1er février 2026, demande en octobre 2026
Non
Moins d'un an : échéance ou motif légal seulement
Contrat souscrit en 2019, reconduit chaque année
Oui
Le délai part de la première souscription
Déménagement, contrat de trois ans
Oui, ou article L113-16
Même effet à un mois ; la loi Hamon n'exige ni justificatif ni délai de trois mois
Date limite de l'échéance dépassée, contrat de deux ans
Oui, d'office
L'assureur doit traiter la demande tardive comme une résiliation loi Hamon (article R113-12)
Assurance d'un logement loué par une SCI
Non
La SCI est une société, pas une personne physique
Source : Code des assurances, articles L113-15-2, L113-16 et R113-12 ; cas construits par Portail Habitat.
Le déménagement reste le cas le plus fréquent : la comparaison des deux voies est détaillée sur la page résiliation pour déménagement.
Les limites de la loi Hamon
La loi Hamon ne raccourcit pas le délai d'un mois, ne joue pas pendant la première année et ne dispense pas de l'obligation d'assurance. Ce n'est pas non plus un droit de rétractation : le contrat s'arrête pour l'avenir, sans effacer la période déjà couverte.
Pas d'effet immédiat : un mois après réception. Seul l'avis d'échéance qui ne rappelait pas la date limite permet une fin le lendemain de l'envoi (voir loi Chatel).
Pas avant un an : il faut alors l'échéance, ou un motif légal comme le déménagement.
Pas de vide d'assurance : un locataire non assuré s'expose à la résiliation de son bail un mois après un commandement resté sans effet (loi du 6 juillet 1989, article 7).
Contrat signé à distance depuis moins de 14 jours : c'est la renonciation qui s'applique, pas la résiliation.
Avant de résilier, trouvez votre nouveau contrat
La loi Hamon sert surtout à changer d'assureur en cours d'année. Comparez à garanties égales avant d'envoyer quoi que ce soit : même capital mobilier, franchise proche, mêmes options. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026).
La loi Hamon tient dans l'article L113-15-2 du Code des assurances, complété par deux articles réglementaires qui précisent les contrats visés et la procédure.
Code des assurances, article L113-15-2, alinéa 1 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020)
« l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »
En clair : un an après la souscription, vous partez quand vous voulez, avec un mois de préavis compté depuis la réception.
Code des assurances, article L113-15-2, alinéa 2
« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. »
En clair : votre avis d'échéance doit vous rappeler ce droit chaque année.
Code des assurances, article L113-15-2 (assurance du locataire)
« le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. »
En clair : le locataire n'a aucune lettre à écrire à son ancien assureur.
Code des assurances, article R113-11, I (version en vigueur depuis le 20 mars 2022)
« 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ; »
En clair : les multirisques habitation des particuliers, locataires ou propriétaires, sont concernées.
Non. L'article L113-15-2 compte un an « à compter de la première souscription ». Un contrat souscrit en 2019 et reconduit chaque année peut donc être résilié à tout moment, sans attendre sa prochaine échéance. La date de première souscription figure sur vos conditions particulières.
Non. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, quel que soit le moyen d'envoi. Si vous changez d'assureur, faites démarrer le nouveau contrat à cette date. Pour un départ plus rapide, seul le cas d'un avis d'échéance qui ne rappelait pas la date limite permet une fin dès le lendemain de l'envoi (article L113-15-1).
Oui, si le contrat a plus d'un an et qu'il a été souscrit par un particulier. L'article R113-11 vise les contrats qui couvrent la responsabilité d'un propriétaire ou d'un occupant d'immeuble, sans distinguer résidence principale et secondaire. Une assurance de résidence secondaire se résilie donc comme celle du logement principal.
Non si vous êtes locataire : pour l'assurance du locataire, la loi lui impose d'effectuer les formalités de résiliation et de veiller à la continuité de la couverture (article L113-15-2). Oui s'il s'agit d'un contrat de propriétaire : la loi ne l'y oblige pas, et vous envoyez alors vous-même la demande à l'ancien assureur.
Non. L'article L113-15-2 vise les contrats des personnes physiques hors activité professionnelle, et une SCI est une société. Son contrat se résilie dans les conditions prévues par la police, à commencer par l'échéance annuelle (article L113-12). Voir assurance habitation d'une SCI.
