Rétractation en assurance habitation : 14 jours pour renoncer
Une assurance habitation souscrite à distance, sur internet ou par téléphone, peut être annulée pendant 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité (article L112-2-1 du Code des assurances). Le même délai vaut après un démarchage à domicile ou au travail. Depuis le 19 juin 2026, un contrat vendu en ligne doit proposer une fonction gratuite de renonciation.
14 jourscalendaires révolus pour renoncer
19/06/2026renonciation en ligne obligatoire
1 an + 14 jsi les conditions ne sont jamais reçues
30 jourspour rembourser après un démarchage
L'essentiel
La rétractation, que le Code des assurances appelle renonciation, permet de revenir sur une souscription pendant un court délai, sans avoir à se justifier. Elle n'existe pas pour tous les contrats : seulement pour ceux conclus à distance et ceux signés lors d'un démarchage. Un contrat signé en agence à votre initiative ne s'annule pas, sauf clause plus favorable : il se résilie.
14 jourscalendaires révolus : week-ends et jours fériés compris
1 an et 14 jourssi les conditions contractuelles ne sont jamais reçues
19 juin 2026fonction de renonciation en ligne obligatoire
2 ansde conservation des appels de démarchage par le professionnel
À retenir
Le délai part de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est plus tardive.
Locataire : renoncer à un contrat ne supprime pas l'obligation d'être assuré ; prévoyez un autre contrat le jour même.
Passé 14 jours, il faut résilier : loi Hamon après un an, sinon échéance ou motif légal.
Quels contrats ouvrent un droit de rétractation
Deux situations ouvrent un droit de renonciation de 14 jours en assurance habitation : le contrat conclu à distance (internet, application, téléphone) et le contrat signé lors d'un démarchage à domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail. Dans les deux cas, il faut être un particulier agissant hors de son activité professionnelle.
Droit de renonciation selon le mode de souscription de l'assurance habitation
Mode de souscription
Délai
Point de départ
Texte
Comment renoncer
Internet ou application
14 jours calendaires révolus
Conclusion, ou réception des conditions si elle est plus tardive
Art. L112-2-1
Fonction gratuite en ligne, obligatoire depuis le 19 juin 2026
Téléphone
14 jours calendaires révolus
Conclusion, ou réception des conditions si elle est plus tardive
Art. L112-2-1 et L112-2-2
Selon les modalités indiquées par l'assureur ; écrit daté conseillé
Démarchage à domicile, à la résidence ou au travail
14 jours calendaires révolus
Conclusion du contrat
Art. L112-9
Lettre recommandée ou recommandé électronique avec avis de réception
En agence, à votre initiative
Aucun délai légal
Sans objet
Aucun
Résiliation seulement, sauf clause du contrat
Assurance vendue avec un bien ou un service (garantie panne, perte de moyens de paiement)
30 jours, dans certaines conditions
Conclusion
Art. L112-10
Ne concerne pas la multirisque habitation
Source : Code des assurances, articles L112-2-1 et L112-10 (versions en vigueur depuis le 19 juin 2026), L112-9 (version du 1er avril 2018), L112-2-2 (en vigueur depuis le 11 août 2026) ; economie.gouv.fr, page du 25 juin 2026. « Écrit daté conseillé » : recommandation de Portail Habitat.
L'article L112-9 ne s'applique pas aux contrats d'une durée d'un mois au plus. Une assurance habitation temporaire très courte, signée lors d'un démarchage, n'ouvre donc pas ce droit.
Le délai de 14 jours : point de départ et calcul
Pour un contrat conclu à distance, les 14 jours calendaires révolus partent de la conclusion du contrat, ou du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations obligatoires, si cette date est plus tardive. Tous les jours comptent, week-ends et jours fériés compris.
Contrat d'assurance habitation conclu à distance : fin du délai de renonciation, exemples datés
Situation
Point de départ
Fin du délai
Contrat conclu en ligne le 5 octobre 2026, conditions reçues le même jour
5 octobre 2026
19 octobre 2026
Contrat conclu par téléphone le 5 octobre 2026, conditions reçues le 12 octobre 2026
12 octobre 2026
26 octobre 2026
Conditions contractuelles jamais reçues
5 octobre 2026
19 octobre 2027 (un an et 14 jours)
Droit de renonciation jamais indiqué
5 octobre 2026
Aucune limite de durée
Calcul Portail Habitat d'après l'article L112-2-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 19 juin 2026). Agissez avant le dernier jour, surtout par courrier.
Les deux dernières lignes viennent du texte lui-même : si les informations n'ont jamais été reçues, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat » ; si vous n'avez pas été informé de votre droit, il « s'exerce sans limitation de durée ».
Le droit de renonciation à distance ne s'applique pas aux contrats « exécutés intégralement par les deux parties » à votre demande expresse avant la renonciation (article L112-2-1). Une assurance habitation annuelle en cours n'est pas dans ce cas.
Comment renoncer, et ce que vous payez
La forme dépend de la façon dont le contrat a été conclu : fonction en ligne pour un contrat souscrit par une interface en ligne, recommandé après un démarchage, écrit daté dans les autres cas. Sur le plan financier, vous ne payez au plus que la période de garantie déjà écoulée.
Contrat conclu en ligne : l'assureur doit fournir une fonction gratuite, « facilement accessible », identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire, disponible pendant tout le délai (economie.gouv.fr, 25 juin 2026).
Après un démarchage : lettre recommandée ou recommandé électronique avec demande d'avis de réception (article L112-9).
Contrat conclu par téléphone : suivez les modalités indiquées dans les documents reçus ; un e-mail ou un recommandé vous donne une preuve de date.
Modèle de renonciation à recopier
Objet : Renonciation à mon contrat d'assurance habitation n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer au contrat d'assurance habitation n° [numéro] conclu le [date], conformément à l'article [L112-2-1 pour un contrat conclu à distance, L112-9 après un démarchage] du Code des assurances. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite.
Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Ce que vous payez
Après un démarchage : seulement la cotisation de la période pendant laquelle le risque a couru ; le solde est remboursé au plus tard dans les 30 jours (article L112-9).
Contrat à distance : si vous avez demandé que la garantie commence avant la fin du délai, l'assureur peut réclamer la cotisation de cette période ; son montant doit vous avoir été indiqué avant la souscription (article L112-2-1).
Sinistre : après un démarchage, dès que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie, vous ne pouvez plus renoncer (article L112-9).
Locataire : pas un jour sans assurance
Renoncer met fin à votre garantie, pas à votre obligation d'être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7). Souscrivez un autre contrat avec effet le jour même : voir assurance habitation immédiate.
Démarchage téléphonique : ce que l'appelant doit vous dire
Depuis le 11 août 2026, un appel qui vise à vous vendre une assurance doit annoncer dès le début son but commercial, le nom de l'assureur, l'identité de l'appelant et son lien avec l'assureur, et vous informer de l'enregistrement (article L112-2-2 du Code des assurances). Un contrat accepté au téléphone reste un contrat à distance : vous avez 14 jours pour y renoncer.
Au début de l'appel : but commercial, nom de l'assureur, identité de la personne qui appelle et nature de son lien avec l'assureur.
Enregistrement : vous en êtes informé ; les communications sont conservées pendant deux ans.
Après l'appel : le délai de 14 jours part de la conclusion, ou de la réception des conditions si elle est plus tardive (article L112-2-1).
Bon à savoir
Un appel qui presse de payer tout de suite, sans nom d'assureur clair, mérite une vérification avant tout paiement : mentions légales, numéro ORIAS de l'intermédiaire. Les techniques les plus courantes sont décrites sur la page arnaques au démarchage.
Rétractation ou résiliation : la différence
La rétractation revient sur une souscription récente, dans un délai court et sans motif. La résiliation met fin pour l'avenir à un contrat en cours, à une date fixée par la loi selon votre situation.
Renonciation et résiliation d'une assurance habitation : les différences
Critère
Renonciation (rétractation)
Résiliation
Contrats concernés
Conclus à distance ou lors d'un démarchage
Tous les contrats
Quand
Dans les 14 jours calendaires révolus
À l'échéance, après un an (loi Hamon) ou pour un motif légal
Motif
Aucun
Aucun après un an ; sinon motif prévu par la loi
Ce que vous payez
Au plus la période de garantie déjà écoulée
La période couverte jusqu'à la date d'effet
Fonction en ligne
« Renoncer au contrat ici », depuis le 19 juin 2026
Fonction de résiliation, depuis le 1er juin 2023
Textes
Art. L112-2-1 et L112-9
Art. L113-12, L113-15-2, L113-16, L121-10
Source : Code des assurances, articles cités ; economie.gouv.fr, page du 25 juin 2026.
On renonce souvent parce qu'on a trouvé moins cher ou mieux adapté après coup. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026). Vérifiez avant de renoncer que le nouveau contrat couvre bien la même chose : voir souscrire en ligne.
Ce que dit la loi
Le droit de renonciation en assurance habitation repose sur trois articles du Code des assurances, dont deux dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
Code des assurances, article L112-2-1 (version en vigueur depuis le 19 juin 2026)
« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »
En clair : un contrat signé sur internet ou par téléphone peut être annulé pendant 14 jours, sans raison à donner.
Code des assurances, article L112-2-1 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)
« l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. »
En clair : pour un contrat conclu par une interface en ligne, la renonciation se fait aussi en ligne, sans frais.
Code des assurances, article L112-9 (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat » ; « Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. »
En clair : après un démarchage à domicile ou au travail, 14 jours pour renoncer, sauf pour les contrats d'un mois au plus.
Code des assurances, article L112-2-2 (en vigueur depuis le 11 août 2026)
« sont indiqués sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne appelante. Le souscripteur ou l'adhérent est également informé de l'enregistrement de l'appel. »
En clair : un démarcheur au téléphone doit dire tout de suite qui il est, pour qui il appelle et que l'appel est enregistré.
Non, sauf si le contrat le prévoit. La loi n'accorde un délai de renonciation qu'aux contrats conclus à distance (article L112-2-1) et à ceux signés lors d'un démarchage à domicile, à la résidence ou au travail (article L112-9). Un contrat signé en agence à votre initiative se quitte par la résiliation : à l'échéance, après un an avec la loi Hamon, ou pour un motif légal.
Oui. Le délai est exprimé en jours calendaires révolus : tous les jours comptent, samedis, dimanches et jours fériés compris. Pour un contrat conclu le 5 octobre 2026 avec remise des conditions le même jour, le délai expire le 19 octobre 2026. N'attendez pas le dernier jour, surtout si vous renoncez par courrier.
Non. En cas de démarchage, dès que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le droit de renonciation ne peut plus être exercé (article L112-9). Avant tout sinistre, vous pouvez renoncer pendant 14 jours calendaires révolus après la conclusion, par lettre recommandée ou recommandé électronique avec avis de réception.
Oui après un démarchage, non pour un contrat conclu en ligne. L'article L112-9 prévoit, après un démarchage, une lettre recommandée ou un recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Pour un contrat conclu par une interface en ligne, l'assureur doit fournir une fonction gratuite de renonciation depuis le 19 juin 2026. Ailleurs, un écrit daté reste la meilleure preuve.
Oui, mais seulement pour la période déjà couverte. Après un démarchage, vous ne devez que la cotisation de la période où le risque a couru, et le solde est remboursé dans les 30 jours (article L112-9). Pour un contrat à distance, l'assureur peut réclamer la cotisation de la garantie que vous avez fait démarrer avant la fin du délai, à un montant annoncé avant la souscription.
Oui. Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance : vous disposez de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer, sans motif (article L112-2-1), à compter de la conclusion ou de la réception des conditions contractuelles si elle est plus tardive. L'appelant devait annoncer dès le début le but commercial de l'appel et le nom de l'assureur (article L112-2-2).
