Résiliation en ligne de l'assurance habitation : le bouton et ses règles
Depuis le 1er juin 2023, un assureur qui vend ses contrats d'habitation en ligne doit permettre de les résilier en ligne, gratuitement, même si le vôtre a été signé en agence (article L113-14 du Code des assurances). Le bouton ne crée pas de nouveau droit : après un an, la loi Hamon s'applique ; avant, il faut l'échéance ou un motif légal.
1/06/2023résiliation en ligne obligatoire
3 clicsformule retenue par economie.gouv.fr
Gratuitla fonction ne peut pas être facturée
1 moiseffet d'une résiliation loi Hamon
L'essentiel
La résiliation en ligne est un mode d'envoi, pas un motif. Elle remplace la lettre par quelques clics dans l'espace client ou l'application, mais les délais restent ceux de la loi : un mois après réception pour la loi Hamon, deux mois avant l'échéance sinon. Son atout : l'assureur doit confirmer la réception, puis la date de fin, sur un support durable.
1er juin 2023entrée en vigueur de la résiliation en ligne obligatoire
Gratuitla fonction de résiliation ne peut pas être facturée
1 moisentre réception et fin du contrat (loi Hamon)
19 juin 2026renonciation en ligne obligatoire, dans les 14 jours
À retenir
Le bouton existe si le contrat a été conclu en ligne, ou si l'assureur vend en ligne le jour où vous résiliez.
Gardez l'accusé de réception et le message qui indique la date de fin du contrat.
Locataire qui change d'assureur après un an : pas besoin du bouton, le nouvel assureur résilie pour vous.
Quels assureurs doivent proposer la résiliation en ligne
La résiliation en ligne est obligatoire dans deux cas : quand le contrat a été conclu par voie électronique, et quand l'assureur offre la souscription en ligne au jour où vous résiliez, même si votre contrat a été signé autrement. La règle vaut pour les contrats des particuliers, hors activité professionnelle (article L113-14, II).
Résiliation en ligne d'une assurance habitation : quand l'assureur doit-il la proposer ?
Votre contrat
Fonction en ligne obligatoire ?
Autres moyens
Souscrit sur internet ou dans une application
Oui
Lettre, e-mail, agence
Signé en agence ou par courrier, chez un assureur qui vend aussi en ligne
Oui
Lettre, e-mail, agence
Signé en agence, chez un assureur qui ne vend pas en ligne
Non
Lettre, e-mail ou tout support durable, déclaration en agence
Souscrit par téléphone
Seulement si l'assureur vend aussi en ligne
Le téléphone lui-même, si l'assureur vend par ce canal
Contrat d'une société ou professionnel
Non visé par ce texte
Moyens prévus au contrat et à l'article L113-14, I
Source : Code des assurances, article L113-14 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023) ; economie.gouv.fr, page « Résiliation assurance » du 25 juin 2026.
Le téléphone est une voie à part : quand l'assureur propose la souscription par un mode de communication à distance, vous pouvez notifier la résiliation par ce même mode (article L113-14, I). L'assureur doit alors confirmer la réception par écrit.
Comment fonctionne le bouton de résiliation
La fonction de résiliation doit être gratuite et « d'accès facile, directe et permanente » (economie.gouv.fr). Elle permet d'accomplir en ligne la notification et toutes les démarches de résiliation ; une fois la demande envoyée, l'assureur en confirme la réception, puis vous indique sur un support durable la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
Connectez-vous à l'espace client ou à l'application, et ouvrez le contrat d'habitation concerné.
Choisissez la fonction de résiliation, puis le motif : loi Hamon, échéance, déménagement ou autre cas légal.
Remplissez les informations demandées et joignez un justificatif si le motif en exige un.
Validez, puis enregistrez l'écran de confirmation et l'accusé de réception.
Attendez le message qui fixe la date de fin et vérifiez qu'elle correspond au délai légal de votre cas.
Résiliation en ligne : ce que proposent quelques assureurs (relevé du 2 octobre 2026)
Assureur
Fonction relevée sur le site officiel
Allianz
Bouton dédié dans l'espace client
Luko by Allianz Direct
Bouton « Résilier » dans le détail du contrat, depuis l'espace personnel
Crédit Agricole
Fonction « résilier votre contrat » dans l'espace client et l'application, confirmation sur support durable
Caisse d'Épargne, Banque Populaire
« Formulaire unique de demande de résiliation, de rétractation et de renonciation » en ligne
Generali
Formulaire en ligne par famille de produit (« Multirisques Habitation et Objets d'art »)
Lemonade
« Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment depuis votre espace client sur notre site web ou notre application »
Sources : sites officiels des assureurs cités, lus le 2 octobre 2026 (article credit-agricole.fr du 2 décembre 2025 pour le Crédit Agricole). Exemples, ni sélection ni classement : Portail Habitat n'a aucun lien avec ces assureurs. Le détail par marque est sur les pages Allianz, Luko et Crédit Agricole.
Le bouton ne change pas les règles de fond
Résilier en ligne ne permet pas de partir plus tôt. Il faut toujours un droit de résilier, et la date de fin reste celle que fixe la loi pour votre cas : le bouton remplace seulement la lettre.
Contrat de plus d'un an : loi Hamon, fin un mois après réception, sans motif. Voir la loi Hamon.
Contrat de moins d'un an : échéance annuelle, ou motif légal comme un déménagement. Voir les 10 cas de résiliation.
Locataire qui change d'assureur après un an : la loi confie la démarche au nouvel assureur. Le bouton ne vous sert pas.
Remboursement : la cotisation non utilisée revient dans les 30 jours après une résiliation loi Hamon (article L113-15-2).
Annuler ou résilier : deux boutons différents
« Annuler » un contrat conclu en ligne depuis moins de 14 jours, c'est exercer son droit de renonciation, sans motif ni pénalité. Depuis le 19 juin 2026, l'assureur qui vend par une interface en ligne doit fournir pour cela une fonction gratuite, identifiée selon economie.gouv.fr par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire. Passé ce délai, on résilie. Voir la rétractation de 14 jours.
Bon à savoir
Le bouton ne vous dispense pas d'être assuré. Locataire ou copropriétaire, souscrivez le nouveau contrat avant de cliquer, avec une date d'effet calée sur la fin de l'ancien. Voir changer d'assurance habitation.
Les preuves à garder après une résiliation en ligne
Après une résiliation en ligne, gardez trois traces : l'écran de validation, l'accusé de réception de l'assureur et le message qui fixe la date de fin. Ce sont elles qui comptent si l'assureur continue de prélever ou conteste la date.
Capture de l'écran de validation, avec la date et l'heure.
Accusé de réception : l'assureur doit confirmer la réception de la notification (article L113-14).
Date de fin et effets de la résiliation : communiqués sur un support durable, dans des délais raisonnables (article L113-14, II).
Conservation : ces documents se gardent 2 ans à compter de leur date (Service-public.fr, fiche vérifiée le 3 avril 2026). Voir conserver ses documents.
Fonction absente ou en panne
Le droit de résilier ne dépend pas du bouton. Envoyez la résiliation par e-mail ou par lettre, en citant l'article qui la fonde, avec le modèle de lettre adapté. Signalez l'absence de fonction dans une réclamation écrite ; le médiateur de l'assurance peut être saisi ensuite.
Avant de cliquer, trouvez votre nouveau contrat
Le bouton rend la résiliation facile ; la vraie décision est le contrat suivant. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026). Comparez à garanties égales, puis résiliez.
Ce que dit la loi
La résiliation en ligne figure au II de l'article L113-14 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Un décret en précise les modalités techniques.
Code des assurances, article L113-14, II (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
« l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. »
En clair : l'assureur qui vend en ligne doit vous laisser résilier en ligne, sans frais. Il confirme ensuite la réception et vous indique la date de fin du contrat.
Code des assurances, article L113-14, I
« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; » ; « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
En clair : le canal qui sert à vendre sert aussi à résilier, et la réception est toujours confirmée par écrit.
Code des assurances, article L112-2-1 (version en vigueur depuis le 19 juin 2026)
« l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. »
En clair : pour annuler un contrat conclu en ligne dans les 14 jours, une fonction gratuite existe aussi depuis le 19 juin 2026.
Non. Le bouton est un moyen d'envoi, pas un nouveau motif. Avant un an de contrat, il faut toujours l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis, ou un motif légal comme un déménagement ou un changement de situation. Après un an, la loi Hamon s'applique, en ligne comme par courrier, avec une fin du contrat un mois après réception.
Non. L'article L113-14 impose une fonctionnalité gratuite pour accomplir en ligne la notification et toutes les démarches de résiliation. Aucun frais ne peut non plus être réclamé pour la résiliation elle-même après un an de contrat (loi Hamon), ni en cas de déménagement, de changement de situation, de vente ou de décès.
Par trois documents : la capture de l'écran de validation, l'accusé de réception que l'assureur doit envoyer, et le message qui indique la date de fin du contrat sur un support durable (article L113-14). Gardez-les 2 ans à compter de leur date. S'ils manquent, relancez par écrit avant toute réclamation.
Utilisez un autre moyen prévu par l'article L113-14 : e-mail, lettre ou déclaration en agence. Le droit de résilier ne dépend pas du bouton, et la date d'envoi ou de réception de votre e-mail compte comme celle d'une demande en ligne. Mentionnez la panne dans une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l'assurance si besoin.
Oui, si l'assureur vend ses contrats par téléphone : l'article L113-14 autorise la notification par le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, et l'assureur doit confirmer la réception par écrit. MMA, par exemple, accepte le téléphone mais pas les messages vocaux ni les SMS (relevé du 2 octobre 2026).
Oui. Un contrat conclu à distance peut être annulé pendant 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité (article L112-2-1). Depuis le 19 juin 2026, l'assureur qui vend par une interface en ligne doit fournir une fonction gratuite de renonciation. Ce n'est pas une résiliation : voir rétractation de 14 jours.
