Quand résilier son assurance habitation : délais, préavis et dates
Le délai de résiliation d'une assurance habitation dépend de votre situation. À l'échéance, la demande doit partir au moins deux mois avant (article L113-12 du Code des assurances). Après un an de contrat, la loi Hamon met fin au contrat un mois après réception. Après un déménagement, vous avez trois mois pour agir.
2 moisde préavis avant l'échéance
1 moiseffet d'une résiliation loi Hamon
3 moispour agir après un déménagement
20 joursaprès un avis d'échéance tardif
L'essentiel
Deux délais se combinent toujours : le délai pour agir (jusqu'à quand envoyer la demande ?) et le préavis (quand le contrat s'arrête-t-il ?). Ne les confondez pas : à l'échéance, les deux mois se comptent avant la date de fin, à partir de l'envoi ; avec la loi Hamon, le mois se compte après la réception.
Jusqu'à la date d'effet, le contrat continue : vous restez couvert et vous payez la cotisation correspondante. Le bon réflexe est donc de caler la date de début du nouveau contrat sur la date de fin de l'ancien.
2 moisavant l'échéance, date d'envoi faisant foi (article L113-12)
1 moisaprès réception : fin d'une résiliation loi Hamon
3 moispour agir après un déménagement ou un changement de situation
30 joursde préavis après une baisse de risque refusée (article L113-4)
À retenir
À l'échéance, c'est la date d'envoi qui compte ; avec la loi Hamon, c'est la date de réception.
Après un an de contrat, une demande ratée à l'échéance devient une résiliation loi Hamon (article R113-12).
Calez la date d'effet du nouveau contrat sur la date de fin de l'ancien.
Calculez vos dates de résiliation
Saisissez la date de première souscription et, si vous les avez, la date d'échéance et la date d'envoi du dernier avis d'échéance. Le calculateur indique si la loi Hamon est ouverte, la date limite pour l'échéance et, le cas échéant, le délai de la loi Chatel.
Calculez vos dates de résiliation
Indiquez la date de souscription de votre contrat (sur vos conditions particulières) et, si vous l'avez, la date d'envoi de votre dernier avis d'échéance.
Saisissez la date de souscription pour voir vos options.
Calcul indicatif : vérifiez le préavis prévu par vos conditions générales. Avant de résilier, assurez-vous d'être couvert ailleurs à la bonne date.
Comment le calculateur raisonne
Loi Hamon : ouverte un an après la date de première souscription. Le calculateur suppose que l'assureur reçoit votre demande deux jours après aujourd'hui, puis ajoute un mois.
Échéance : sans date d'échéance saisie, il prend la date anniversaire de la souscription. La date limite est fixée deux mois avant ; si elle est passée, il passe à l'échéance suivante.
Loi Chatel : si l'avis a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après, il ajoute 20 jours à la date d'envoi de l'avis.
Ce que le calcul ne voit pas
Le calculateur ignore un éventuel préavis plus court prévu par votre contrat, les motifs comme le déménagement, et l'avis qui ne rappelait pas la date limite. Il traite aussi comme tardif un avis envoyé 15 jours pile avant la date limite, alors que le texte vise un avis envoyé « moins de quinze jours » avant : dans ce cas, fiez-vous à la date limite normale.
Les délais de résiliation, cas par cas
Chaque cas de résiliation a son propre délai pour agir et sa propre date de fin. Ce qui fait foi change aussi : tantôt la date d'envoi, tantôt la date de réception.
Délai pour agir, date de fin et date qui fait foi, selon le cas de résiliation
Cas
Délai pour agir
Fin du contrat
Date qui fait foi
Loi Hamon (L113-15-2)
À tout moment, un an après la première souscription
1 mois après réception
Réception par l'assureur
Échéance annuelle (L113-12)
Jusqu'à 2 mois avant l'échéance
À l'échéance
Cachet de la poste ou date d'expédition
Avis d'échéance tardif (L113-15-1)
20 jours après l'envoi de l'avis
Pas de reconduction
Cachet de la poste ou horodatage de l'avis
Avis sans date limite (L113-15-1)
À tout moment après la reconduction
Le lendemain de l'envoi
Cachet de la poste ou date de notification
Déménagement, changement de situation (L113-16)
3 mois après l'événement
1 mois après réception
Date de l'événement, puis réception
Autre contrat résilié après sinistre (R113-10)
1 mois après la notification de cette résiliation
1 mois après notification à l'assureur
Notification
Baisse du risque refusée (L113-4)
Après le refus de l'assureur
30 jours après la dénonciation
Date de la dénonciation
Source : Code des assurances, articles cités (versions en vigueur au 2 octobre 2026). Vente et décès : la loi ne fixe pas de délai pour agir. Qui fait la démarche et quels justificatifs : voir le tableau de la page résilier son assurance habitation.
Le calendrier expliqué sur trois exemples
Trois situations courantes montrent comment se calculent la date limite d'envoi et la date de fin du contrat. Les mêmes règles s'appliquent à votre contrat avec ses propres dates.
1. Partir à l'échéance, avec ou sans la loi Hamon
Contrat souscrit le 1er juin 2025, échéance chaque 1er juin. Pour partir au 1er juin 2027 par la voie de l'échéance, la demande doit être envoyée au plus tard le 1er avril 2027, cachet de la poste faisant foi. Mais le contrat a plus d'un an depuis le 1er juin 2026 : une demande loi Hamon reçue le 1er mai 2027 produit le même résultat, une fin au 1er juin 2027.
Après un an de contrat, le préavis de deux mois perd donc son intérêt pratique : un mois avant la date souhaitée suffit, à condition que la demande soit reçue, pas seulement envoyée.
2. Résilier après un déménagement
Locataire dont le contrat a six mois, qui quitte son logement le 10 octobre 2026. Il peut résilier pour déménagement jusqu'au 10 janvier 2027. Sa lettre, reçue le 20 octobre 2026, met fin au contrat le 20 novembre 2026. Le nouveau logement doit être assuré dès la remise des clés : voir assurance habitation et déménagement et la résiliation pour déménagement.
3. Avis d'échéance arrivé tard
Échéance au 1er janvier 2027, donc date limite au 1er novembre 2026. L'avis est envoyé le 25 octobre 2026, 7 jours avant la date limite : il est tardif. L'assuré peut refuser la reconduction jusqu'au 14 novembre 2026, 20 jours après l'envoi. Le détail de ce mécanisme est sur la page loi Chatel.
Délai dépassé : ce qui se passe
Rater la date limite de l'échéance n'est pas grave si le contrat a plus d'un an : l'assureur doit traiter la demande comme une résiliation loi Hamon, avec effet un mois après réception (article R113-12). Avant un an, le contrat est reconduit, sauf motif légal.
Échéance ratée, contrat de plus d'un an : fin un mois après réception, sans démarche supplémentaire.
Échéance ratée, contrat de moins d'un an : reconduction ; la loi Hamon vous permettra d'en sortir dès le premier anniversaire de la souscription.
Plus de trois mois après un déménagement : le motif de l'article L113-16 est perdu ; restent la loi Hamon après un an, ou l'échéance.
20 jours de la loi Chatel dépassés : la date limite normale ou la loi Hamon prennent le relais.
Bon à savoir
Jusqu'à la date d'effet, le contrat court et la cotisation reste due. Ce qui a été payé d'avance au-delà de cette date vous est remboursé, dans les 30 jours pour une résiliation loi Hamon (article L113-15-2).
Avant la date limite, trouvez votre nouveau contrat
Comparer, choisir et souscrire demande un peu de temps : commencez avant la date limite, pas la veille. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026).
Fixez la date d'effet du nouveau contrat au jour où l'ancien s'arrête. Locataire après un an : le nouvel assureur se charge de la résiliation et de ce calage. Le pas-à-pas est sur la page changer d'assurance habitation, la lettre sur la page modèles de lettre de résiliation.
Ce que dit la loi
Chaque délai de résiliation est fixé par un article précis du Code des assurances. Les quatre principaux sont les suivants.
Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »
En clair : deux mois de préavis avant l'échéance ; le même article fait courir ce délai à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition.
Code des assurances, article L113-15-2
« La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »
En clair : avec la loi Hamon, le mois se compte à partir de la réception, pas de l'envoi.
Code des assurances, article L113-16
« La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. »
En clair : après un déménagement ou un changement de situation, trois mois pour agir, puis un mois de préavis.
Code des assurances, article L113-4, alinéa 4
« Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. »
En clair : si votre risque baisse et que l'assureur refuse de baisser la cotisation, vous pouvez partir avec trente jours de préavis.
À l'envoi. Pour une résiliation à l'échéance, l'article L113-12 fait courir le délai à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification : une demande envoyée le jour de la date limite est dans les temps. Avec la loi Hamon, c'est l'inverse : le mois se compte à partir de la réception par l'assureur.
Si votre contrat a plus d'un an, rien n'est perdu : l'assureur doit appliquer la loi Hamon, et le contrat prend fin un mois après réception (article R113-12). S'il a moins d'un an, il est reconduit ; vous pourrez en sortir dès son premier anniversaire, ou avant en cas de déménagement ou de changement de situation.
Un mois dans la plupart des cas : loi Hamon, déménagement, changement de situation, décès de l'assuré, résiliation après sinistre d'un autre contrat. Trente jours après une baisse de risque refusée. Le lendemain de l'envoi si l'avis d'échéance ne rappelait pas la date limite. Et à l'échéance elle-même si vous avez respecté le préavis de deux mois.
Non. Souscrivez tout de suite, en fixant la date d'effet du nouveau contrat à la date de fin de l'ancien : vous évitez à la fois le trou de garantie et la double cotisation. Pour un locataire qui passe par le nouvel assureur après un an, le nouveau contrat ne peut pas commencer avant la fin de l'ancien (article R113-12).
Non, pas forcément. L'échéance est fixée par le contrat : elle figure sur vos conditions particulières et sur l'avis d'échéance. Le calculateur de cette page retient la date anniversaire de la souscription si vous ne renseignez pas d'échéance : saisissez la vraie date si votre contrat en prévoit une autre. Voir lire son contrat.
