Résilier son assurance habitation sans justificatif : quand c'est possible, quand il faut une preuve
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation sans motif ni justificatif : le contrat prend fin un mois après la réception de votre demande (Code des assurances, article L113-15-2). Avant un an, seule la résiliation à l'échéance annuelle s'en passe aussi. Un changement de situation, comme un déménagement, demande un justificatif, selon Service-public.fr.
1 ande contrat : plus besoin de motif
1 moisentre la réception et la fin du contrat
2 moisavant l'échéance annuelle, sans motif
30 jourspour rembourser après une résiliation Hamon
L'essentiel
« Sans justificatif » recouvre deux questions : devez-vous donner une raison, et devez-vous la prouver ? Après un an de contrat, la réponse est non aux deux, grâce à la loi Hamon. Avant un an, il faut soit attendre l'échéance annuelle, soit invoquer un événement prévu par la loi, et le prouver.
La loi protège aussi l'assuré qui se trompe de motif ou n'en donne aucun : si son contrat a plus d'un an, l'assureur doit traiter la demande comme une résiliation à tout moment, au lieu de la refuser.
1 anaprès la première souscription : résiliation sans motif
3 casoù l'assureur doit appliquer la loi Hamon d'office (art. R113-12)
2 moisde préavis pour résilier à l'échéance, sans motif
14 jourspour renoncer sans motif à un contrat conclu à distance
À retenir
Après un an, un e-mail qui identifie le contrat et dit « je résilie » suffit.
Locataire : passez par votre nouvel assureur, qui envoie la résiliation pour vous.
Sans preuve d'un changement de situation et avec moins d'un an de contrat, visez l'échéance.
Les résiliations qui ne demandent aucun justificatif
Cinq situations permettent de résilier sans motif à prouver : la résiliation à tout moment après un an, la résiliation à l'échéance, l'avis d'échéance reçu trop tard, et deux cas où l'assureur doit requalifier votre demande en résiliation Hamon.
Résilier une assurance habitation sans justificatif : situations, délais et textes
Situation
Condition
Quand envoyer
Fin du contrat
Texte
À tout moment (loi Hamon)
1 an depuis la première souscription
Quand vous voulez
1 mois après réception
L113-15-2
À l'échéance annuelle
Contrat reconduit tacitement
Au moins 2 mois avant l'échéance
À l'échéance
L113-12
Avis d'échéance reçu trop tard (loi Chatel)
Avis envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après
Demande sans motif, ou motif qui ne s'applique pas
1 an de contrat
Quand vous voulez
1 mois après réception (traitée en loi Hamon)
R113-12, I
Reconduction dénoncée après la date limite
1 an de contrat
Quand vous voulez
1 mois après réception (traitée en loi Hamon)
R113-12, I
Source : Code des assurances, articles L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), L113-15-1, L113-15-2 et R113-12 (versions en vigueur depuis le 1er décembre 2020).
Contrat signé en ligne ou par téléphone
Pendant les 14 jours calendaires qui suivent la conclusion d'un contrat à distance, vous pouvez y renoncer sans motif ni pénalité (article L112-2-1). C'est une renonciation, pas une résiliation : voir la page rétractation de 14 jours.
Sans motif ou avec le mauvais motif : la loi Hamon s'applique d'office
Si votre contrat a plus d'un an, l'assureur ne peut pas refuser une demande parce qu'elle ne donne aucun motif, ou parce que le motif invoqué ne s'applique pas : l'article R113-12 l'oblige à la traiter comme une résiliation à tout moment. Il vous envoie alors un avis qui indique la date de fin du contrat et rappelle le remboursement sous 30 jours.
Même demande sans motif envoyée le 2 octobre 2026, deux contrats différents
Étape
Contrat souscrit le 10 mars 2025
Contrat souscrit le 10 février 2026
Ancienneté au 2 octobre 2026
Plus d'un an
Moins d'un an
Sort de la demande
Traitée en loi Hamon
Peut être refusée : aucun motif légal
Fin du contrat
2 novembre 2026, si la demande est reçue le 2 octobre
À l'échéance du 10 février 2027, demande à envoyer au plus tard le 10 décembre 2026
Remboursement
Au plus tard le 2 décembre 2026, sinon intérêts au taux légal
Sans objet si le contrat va jusqu'à l'échéance
Calcul Portail Habitat d'après les articles L113-12, L113-15-2 et R113-12 du Code des assurances, pour un contrat dont l'échéance annuelle tombe à la date anniversaire.
Pour retrouver la date de première souscription et l'échéance, regardez vos conditions particulières, puis utilisez le calculateur de la page quand résilier. Les règles de la résiliation à tout moment sont détaillées sur la page loi Hamon.
Locataire ou propriétaire : qui envoie la demande
Après un an, le locataire n'écrit pas à son ancien assureur : c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation et veille à la continuité de la couverture. Le propriétaire, lui, envoie la demande lui-même.
Locataire : vous exprimez par écrit, au nouvel assureur, votre volonté de résilier l'ancien contrat et de souscrire chez lui. Il notifie la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le nouveau contrat « ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat » (article R113-12). Aucun justificatif n'est à fournir à l'ancien assureur.
Propriétaire ou copropriétaire : vous écrivez vous-même à l'assureur. L'article L113-15-2 ne subordonne pas la résiliation à la preuve d'un nouveau contrat. En copropriété, gardez toutefois une assurance de responsabilité civile sans interruption : elle est obligatoire.
Quand un justificatif est exigé, et lequel fournir
Un justificatif est demandé quand vous résiliez en cours d'année pour un événement prévu par la loi : « Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué » (Service-public.fr). Il en va de même pour la vente du logement ou le décès de l'assuré, qui obéissent à leurs propres règles.
Résiliation pour un événement : documents qui l'établissent et délai
Événement
Documents datés qui l'établissent (exemples)
Délai pour résilier
Changement de domicile
État des lieux de sortie, nouveau bail, acte d'achat, attestation d'hébergement
Sources : Code des assurances, articles L113-16 et L121-10 ; Service-public.fr, fiche sur la résiliation de l'assurance habitation (vérifiée le 1er juillet 2023). Les textes lus ne dressent pas de liste de documents : la colonne « exemples » est indicative.
Un événement ne suffit pas toujours
L'article L113-16 ne joue que si le contrat couvre des risques liés à l'ancienne situation « qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Un mariage sans déménagement ne change en général rien au logement assuré : l'assureur peut contester le motif. Avec plus d'un an de contrat, il doit alors appliquer la loi Hamon ; avec moins d'un an, il peut refuser.
Ce que l'assureur ne peut pas exiger
L'assureur ne peut exiger ni lettre recommandée, ni frais de résiliation, ni motif après un an de contrat. Il peut seulement demander de quoi identifier le contrat et, pour un changement de situation, la preuve de l'événement.
Pas de recommandé obligatoire : lettre ou tout autre support durable, déclaration à l'agence, ou même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire (article L113-14). Si le contrat a été conclu en ligne, une fonction de résiliation en ligne gratuite doit exister : voir résiliation en ligne.
Pas de frais : la résiliation après un an se fait « sans frais ni pénalités », et aucune indemnité ne peut être prévue pour une résiliation après changement de situation.
Une confirmation écrite : l'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande. Gardez-la avec la date de fin du contrat.
Pour rédiger la demande, le générateur de la page lettre de résiliation propose un motif « Mon contrat a plus d'un an (loi Hamon) » qui ne demande aucune pièce jointe.
Ce que dit la loi
Trois articles du Code des assurances permettent de résilier sans justificatif : la résiliation à tout moment après un an, sa procédure réglementaire et la résiliation annuelle. Un quatrième fixe les moyens d'envoi.
Code des assurances, article L113-15-2, alinéa 1
« l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »
En clair : après un an, ni motif, ni justificatif, ni frais. Le contrat s'arrête un mois après réception.
Code des assurances, article R113-12, I
« 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation. »
En clair : dans ces cas, si le contrat a plus d'un an, l'assureur applique la résiliation à tout moment au lieu de rejeter la demande.
Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »
En clair : à chaque échéance annuelle, vous pouvez partir sans motif, à condition d'écrire au moins 2 mois avant.
Code des assurances, article L113-14, I
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat. »
En clair : c'est vous qui choisissez le moyen d'envoi. Un e-mail est un support durable.
Oui, après un an de contrat. L'article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, avec effet un mois après réception. Avant un an, une demande sans motif n'est valable qu'à l'échéance annuelle, envoyée au moins 2 mois avant celle-ci (article L113-12).
Non, pour un propriétaire : l'article L113-15-2 ne fait pas dépendre la résiliation de la preuve d'un nouveau contrat. Pour un locataire, la question ne se pose pas : après un an, c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation à l'ancien et veille à ce que la couverture ne s'interrompe pas.
Si votre contrat a plus d'un an, l'assureur doit traiter votre demande comme une résiliation à tout moment (article R113-12) : le contrat prend fin un mois après réception. Si votre contrat a moins d'un an, l'assureur peut la refuser ; il vous reste alors l'échéance annuelle ou un autre motif que vous pouvez prouver.
Non. La résiliation à l'échéance annuelle ne demande ni motif ni justificatif : il suffit d'envoyer votre demande au moins 2 mois avant la date d'échéance (article L113-12). Si l'avis d'échéance vous parvient trop tard, la loi Chatel vous laisse 20 jours après son envoi pour dénoncer la reconduction.
Non, pas à lui seul. L'article L113-16 exige que le contrat couvre un risque lié à l'ancienne situation qui disparaît avec la nouvelle. Si vous restez dans le même logement, l'assurance habitation n'est en général pas concernée. Si le mariage s'accompagne d'un déménagement, invoquez le changement de domicile, justificatif à l'appui.
