L'essentiel
La lettre ne crée pas le droit de résilier : c'est le motif qui le crée. Identifiez d'abord votre cas, puis prenez le modèle correspondant. Le générateur ci-dessous compose la lettre dans votre navigateur ; les mêmes modèles sont reproduits en clair plus bas, avec l'article à citer, les pièces à joindre et le délai d'envoi.
8 motifscouverts par le générateur et les modèles
2 moisavant l'échéance : date limite d'envoi, cachet de la poste faisant foi
3 moispour résilier après un déménagement ou un changement de situation
2 anspour garder la lettre et la confirmation (Service-public.fr)
À retenir
- Indiquez le numéro de contrat et l'adresse du logement assuré : l'assureur identifie le contrat sans vous relancer.
- Contrat de plus d'un an : même avec un motif erroné, l'assureur doit appliquer la loi Hamon (article R113-12).
- Demandez une confirmation écrite : l'assureur doit l'envoyer (article L113-14).
Générez votre lettre en ligne
Choisissez le motif et remplissez les champs : la lettre se compose avec l'article de loi, la date d'effet et les pièces à joindre. Rien n'est envoyé ni enregistré. Copiez le texte dans un e-mail, ou imprimez-le pour un envoi postal.
Lettre de résiliation d'assurance habitation : article à citer, pièces et délai selon le motif
| Motif | Article à citer | Pièce jointe | Quand envoyer |
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| Contrat de plus d'un an (loi Hamon) | L113-15-2 | Aucune | À tout moment |
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| Échéance annuelle | L113-12 | Aucune | Au moins 2 mois avant l'échéance |
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| Avis d'échéance tardif (loi Chatel) | L113-15-1 | Aucune | Dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis |
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| Déménagement | L113-16 | Conseillée : état des lieux de sortie, nouveau bail ou attestation de vente | Dans les 3 mois suivant le déménagement |
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| Changement de situation | L113-16 | Conseillée : preuve de l'événement | Dans les 3 mois suivant l'événement |
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| Vente du logement | L121-10 | Conseillée : attestation de vente du notaire | Dès la vente |
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| Décès de l'assuré | L121-10 | Conseillées : acte de décès, preuve de la qualité d'héritier | Aucun délai légal |
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| Autre contrat résilié après sinistre | R113-10 | Conseillée : copie du courrier de l'assureur | Dans le mois suivant cette résiliation |
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Sources : Code des assurances, articles cités (versions en vigueur au 2 octobre 2026). Pièces « conseillées » : recommandation de Portail Habitat ; la loi ne fixe pas de liste.
Modèles loi Hamon, échéance et loi Chatel
Ces trois lettres ne demandent aucun justificatif. Celle de la loi Hamon vaut à tout moment après un an de contrat ; les deux autres dépendent de la date d'échéance et de l'avis d'échéance. Toutes reprennent la même présentation, que voici.
Présentation commune
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Nom de l'assureur]
[Adresse du service résiliation]
Fait à [ville], le [date]
Objet : [objet du modèle choisi]
Contrat n° [numéro de contrat]
Logement assuré : [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
[Texte du modèle choisi]
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation et de sa date d'effet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
1. Loi Hamon : contrat de plus d'un an
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation (article L113-15-2 du Code des assurances)
Mon contrat a été souscrit il y a plus d'un an. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je vous demande de bien vouloir résilier ce contrat. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Aucune pièce jointe. À envoyer à tout moment, un an après la première souscription. Les conditions et les limites de ce droit sont détaillées sur la page loi Hamon.
Locataire : n'écrivez pas à l'ancien assureur
Pour l'assurance du locataire, c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation (article L113-15-2) et notifie l'ancien par recommandé. Vous lui transmettez simplement votre demande, sur papier ou tout support durable (article R113-12). Le modèle ci-dessous convient si votre nouvel assureur ne vous fournit pas son propre formulaire.
Modèle : demande au nouvel assureur (locataire)
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation actuel (articles L113-15-2 et R113-12 du Code des assurances)
Je souscris auprès de vous un contrat d'assurance habitation pour le logement que je loue au [adresse]. Ce logement est actuellement assuré par [nom de l'ancien assureur], contrat n° [numéro], souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux articles L113-15-2 et R113-12 du Code des assurances, je vous demande d'effectuer pour mon compte les formalités de résiliation de ce contrat et de faire débuter mon nouveau contrat à la date de prise d'effet de cette résiliation.
2. Échéance annuelle
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation à l'échéance
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation à sa date d'échéance du [date d'échéance], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances et aux conditions de mon contrat.
Aucune pièce jointe. À envoyer avant la date limite indiquée sur l'avis d'échéance, au moins deux mois avant l'échéance : c'est la date d'envoi qui compte, cachet de la poste ou date d'expédition (article L113-12). Le calcul de cette date limite est sur la page quand résilier.
3. Avis d'échéance tardif (loi Chatel)
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation (article L113-15-1 du Code des assurances)
Mon avis d'échéance m'a été adressé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date. Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel), je vous informe de ma décision de ne pas reconduire mon contrat, dont l'échéance est fixée au [date d'échéance].
À envoyer dans les 20 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis d'échéance, cachet de la poste ou horodatage faisant foi. Gardez l'enveloppe ou l'e-mail de l'avis : c'est votre preuve.
Variante si l'avis ne rappelait pas du tout la date limite : remplacez le texte par « Mon avis d'échéance ne mentionnait pas la date limite de résiliation. Conformément au deuxième alinéa de l'article L113-15-1 du Code des assurances, je mets un terme à mon contrat, sans pénalités. » La résiliation prend alors effet le lendemain de l'envoi. Les deux cas sont expliqués sur la page loi Chatel.
Modèles après un déménagement ou un changement de situation
Avant un an de contrat, un déménagement ou un changement de situation familiale ou professionnelle permet de résilier dans les trois mois qui suivent l'événement, avec effet un mois après réception (article L113-16). Joignez la preuve de l'événement : c'est sur elle que l'assureur vérifie le motif et la date.
4. Déménagement
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation pour cause de déménagement
J'ai déménagé le [date du déménagement] et je n'occupe plus le logement assuré. Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier mon contrat. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Pièce jointe conseillée : état des lieux de sortie, nouveau bail ou attestation de vente. À envoyer dans les 3 mois qui suivent le déménagement ; Service-public.fr précise « au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile » (fiche vérifiée le 2 mai 2025). Vous pouvez aussi transférer le contrat au nouveau logement : voir la résiliation pour déménagement.
5. Mariage, divorce, changement de profession, retraite
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation pour changement de situation
Ma situation a changé le [date] ([préciser : mariage, divorce, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite ou cessation définitive d'activité]). Les risques couverts par mon contrat étaient liés à ma situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la nouvelle.
Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier mon contrat. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Pièce jointe : la preuve de l'événement. À envoyer dans les 3 mois qui suivent l'événement. L'article L113-16 cite le changement de situation matrimoniale et de régime matrimonial, sans nommer le PACS : si votre contrat a plus d'un an, la lettre loi Hamon évite toute discussion et ne demande aucun justificatif. Pour un couple qui regroupe ses contrats, voir assurance habitation en couple.
Modèles vente, décès et sinistre
Vente et décès suivent une règle à part : le contrat continue de plein droit au profit de l'acquéreur ou de l'héritier, qui peut le résilier (article L121-10). Le motif « sinistre » sert quand l'assureur a lui-même résilié un autre de vos contrats.
6. Vente du logement
Modèle à recopier
Objet : Vente de mon logement : contrat d'assurance habitation
Je vous informe que j'ai vendu le logement assuré le [date de la vente]. Conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, je vous informe de cette vente et vous demande de prendre acte que je ne serai plus redevable des cotisations à échoir à compter de cette information.
Pièce jointe conseillée : attestation de vente établie par le notaire. Le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais il est libéré de celles à échoir dès qu'il a informé l'assureur. Voir vente du logement et assurance habitation.
7. Décès de l'assuré (lettre de l'héritier)
Modèle à recopier
Objet : Décès de l'assuré : résiliation du contrat d'assurance habitation
Je vous informe du décès de [nom de l'assuré], titulaire du contrat, survenu le [date du décès]. En qualité d'héritier, et conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, je vous demande de résilier ce contrat. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Pièces jointes : copie de l'acte de décès et justificatif de la qualité d'héritier. Le contrat n'est pas résilié automatiquement par le décès (Service-public.fr). Tant que le logement et les meubles restent à assurer, ne résiliez pas sans solution : voir décès de l'assuré : résilier ou transférer.
8. Autre contrat résilié par l'assureur après sinistre
Modèle à recopier
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation (article R113-10 du Code des assurances)
Vous avez résilié un autre de mes contrats à la suite d'un sinistre. Conformément à l'article R113-10 du Code des assurances, je vous demande de résilier également mon contrat d'assurance habitation. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
À envoyer dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat. Pièce jointe conseillée : copie du courrier de l'assureur. Voir résiliation par l'assureur après sinistre.
Envoyer la lettre : recommandé, e-mail ou espace client
Le mode d'envoi est libre : lettre, e-mail ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez l'agent, acte extrajudiciaire, ou le canal à distance utilisé pour la souscription (article L113-14 du Code des assurances). Le choix se fait surtout selon la preuve de date dont vous avez besoin.
- Délai qui se joue à quelques jours (échéance, avis tardif, trois mois après un déménagement) : lettre recommandée ou e-mail, qui datent l'envoi.
- Contrat vendu en ligne : l'assureur doit proposer une fonction gratuite de résiliation en ligne, et vous confirmer la réception et la date de fin sur un support durable. Voir la résiliation en ligne.
- Adresse : celle que l'assureur indique pour les résiliations (conditions générales, avis d'échéance, espace client). À défaut, son siège social ou votre agence.
- Copie : gardez la lettre, la preuve d'envoi et la réponse 2 ans à compter de leur date (Service-public.fr, fiche vérifiée le 3 avril 2026). Voir conserver ses documents d'assurance.
Ce que l'assureur doit vous répondre
L'assureur confirme par écrit la réception de votre demande (article L113-14). Pour une résiliation loi Hamon, il vous adresse un avis de résiliation indiquant la date d'effet, puis rembourse la part de cotisation non utilisée dans les 30 jours suivant cette date ; au-delà, la somme porte intérêts au taux légal (articles R113-12 et L113-15-2).
Sans réponse
Relancez par écrit avec la preuve d'envoi, puis adressez une réclamation écrite au service réclamation de l'assureur, qui dispose de 2 mois au plus pour répondre (Service-public.fr). Ensuite, la Médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement.
Avant d'envoyer la lettre, trouvez votre nouveau contrat
Une lettre de résiliation se prépare en même temps que le nouveau contrat : souscrivez d'abord, avec une date d'effet au lendemain de la fin de l'ancien, puis envoyez la lettre. Les situations où vous pouvez résilier sont réunies dans le tableau de la page résilier son assurance habitation.
Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026). Comparez à garanties égales : même capital mobilier, franchise proche, mêmes options. Le pas-à-pas est sur la page changer d'assurance habitation.
Ce que dit la loi
Trois articles du Code des assurances encadrent la forme de la lettre et la réponse de l'assureur.
Code des assurances, article L113-14, I (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; »
En clair : une lettre simple ou un e-mail suffisent ; le recommandé n'est qu'une option.
Code des assurances, article R113-12, I (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020)
« 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation. »
En clair : dans ces deux cas, si le contrat a plus d'un an, l'assureur applique la loi Hamon au lieu de rejeter la lettre.
Code des assurances, article L113-15-2
« L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. »
En clair : la demande de remboursement de la lettre loi Hamon rappelle une obligation légale, pas une faveur.
Textes de référence
