Assurance habitation en couple : un contrat pour deux, et après une séparation
En couple, un seul contrat d'assurance habitation peut couvrir le logement commun, à condition que chacun y figure comme assuré. Le statut du couple compte pour le bail : les époux en sont cotitulaires de plein droit (Code civil, article 1751), les partenaires de PACS et les concubins seulement s'ils l'ont signé ensemble, ou demandé ensemble pour le PACS.
1 contratpeut suffire pour le logement du couple
3 moisaprès le départ pour résilier
6 moisde solidarité au plus du concubin qui part (clause au bail)
140 €T3 locataire, prix moyen par an
L'essentiel
Deux questions se posent en couple : qui doit être assuré, et qui est réellement couvert. La première dépend du bail, donc du statut du couple. La seconde dépend du contrat d'assurance, qui désigne ses assurés. Les deux réponses ne coïncident pas toujours, et c'est souvent au moment d'une séparation que l'écart apparaît.
3 statutsmariage, PACS, concubinage : trois règles différentes pour le bail
Aucun recoursde l'assureur contre une personne vivant au foyer de l'assuré, sauf malveillance
3 moispour résilier après un déménagement ou un divorce
140 €par an en moyenne pour un locataire de T3 (calcul 2026)
À retenir
Vérifiez que votre conjoint, partenaire ou concubin est bien désigné comme assuré.
Chaque titulaire du bail doit pouvoir justifier d'une assurance : un contrat au nom des deux simplifie tout.
À la séparation, celui qui reste ne doit pas se retrouver sans contrat à son nom.
Mariage, PACS, concubinage : qui est titulaire du bail
Les époux sont cotitulaires du bail de plein droit ; les partenaires de PACS le sont s'ils l'ont signé tous les deux ou l'ont demandé ensemble au bailleur ; les concubins, seulement s'ils l'ont signé tous les deux. Or l'obligation d'assurance pèse sur chaque locataire.
Statut du couple, bail et assurance habitation
Statut
Titulaire du bail
Loyer
Pour l'assurance
Mariés
Chacun des époux, même si un seul a signé, même avant le mariage
Solidaires
Les deux sont locataires : le contrat doit couvrir les deux
Pacsés
Les deux s'ils ont signé, ou s'ils ont demandé ensemble au bailleur à l'être
Solidaires des dettes de la vie courante
Les deux, lorsqu'ils sont cotitulaires
Concubins, bail signé par les deux
Chacun ; ce sont des colocataires au sens de la loi
Solidaires si le bail le prévoit, sinon 50 % chacun
Chacun doit être couvert, par un contrat commun ou deux contrats
Concubins, un seul signataire
Le signataire seul
Le signataire
Le signataire doit être assuré ; l'autre n'est couvert que si le contrat le désigne
Sources : Service-public.fr, fiches « Couple marié locataire de son logement » (vérifiée le 9 avril 2025), « Effets d'un Pacs » (vérifiée le 27 janvier 2026) et « Couple de concubins locataire de son logement » (vérifiée le 9 avril 2025) ; Code civil, articles 220 et 1751 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 et 8-1.
Bon à savoir
La loi de 1989 n'exclut de la colocation que les époux et les partenaires de PACS, au moment de la signature du bail. Deux concubins qui signent ensemble sont donc des colocataires : chacun doit être couvert au minimum pour les risques locatifs, par un contrat commun au nom des deux ou par deux contrats. Voir assurance en colocation.
Un contrat pour deux : au nom de qui, et qui est couvert
Le plus sûr est un contrat qui nomme les deux membres du couple, comme souscripteurs ou comme assurés. Service-public.fr décrit la responsabilité civile vie privée comme couvrant « vous-même, votre conjoint, vos enfants » : pour un partenaire de PACS ou un concubin, vérifiez comment le contrat définit le conjoint.
Les deux noms sur l'attestation : si vous êtes tous deux titulaires du bail, c'est la preuve la plus simple pour le bailleur. La possibilité d'être co-souscripteurs dépend de l'assureur.
Le capital mobilier du foyer : déclarez les biens des deux, au prix du neuf. Un capital sous-évalué réduit chaque indemnité en proportion. Voir capital mobilier.
Le dommage causé par l'un à l'autre : si votre partenaire abîme vos biens, votre assureur qui vous indemnise ne peut pas se retourner contre lui s'il vit habituellement à votre foyer, sauf malveillance (Code des assurances, article L121-12).
Deux contrats sur le même logement : c'est permis si chaque assureur est informé de l'autre, mais ils ne paient jamais plus que le dommage réel (articles L121-1 et L121-4). Un seul contrat bien rédigé suffit. Voir avoir deux assurances.
Emménager ensemble : que faire des deux anciens contrats
Celui qui quitte son logement peut résilier son contrat pour déménagement, au plus tard 3 mois après son départ, avec effet un mois après réception. Celui qui reste peut ajouter son partenaire à son contrat par avenant, en mettant à jour le capital mobilier.
Emménager à deux : contrat à garder, contrat à arrêter
Situation
Contrat à garder
Contrat à arrêter, et comment
L'un rejoint l'autre
Celui du logement occupé, avec ajout du partenaire
Celui du partenaire qui déménage : résiliation pour déménagement dans les 3 mois
Nouveau logement pour les deux
L'un des deux, transféré si l'assureur l'accepte, ou un nouveau contrat
L'autre, ou les deux : résiliation pour déménagement dans les 3 mois
Mariage sans déménagement, deux contrats existants
Le plus adapté au logement
L'autre : changement de situation matrimoniale si les conditions de l'article L113-16 sont réunies, sinon loi Hamon après un an
Sources : Code des assurances, articles L113-15-2 et L113-16 ; Service-public.fr, fiches déménagement (vérifiée le 2 mai 2025) et résiliation (vérifiée le 1er juillet 2023).
Attention
Le changement de situation n'ouvre la résiliation que si le contrat couvre des risques liés à l'ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle (article L113-16). Le PACS n'est pas cité en toutes lettres, ni par la loi ni par la fiche de Service-public.fr : demandez à l'assureur, ou attendez un an de contrat pour partir sans motif. Voir loi Hamon.
Séparation ou divorce : qui garde le contrat
Celui qui part peut résilier son contrat pour déménagement dans les 3 mois suivant son départ ; un divorce est aussi un changement de situation matrimoniale au sens de l'article L113-16. Mais si le contrat est au nom de celui qui part, celui qui reste doit souscrire à son nom avant la fin de l'ancien.
Contrat au nom de celui qui reste : faites retirer l'autre par avenant et baissez le capital mobilier. Si le risque diminue, vous avez droit à une baisse de cotisation ; à défaut, vous pouvez résilier (article L113-4).
Contrat au nom de celui qui part : il le résilie ou le transfère ; celui qui reste souscrit un contrat avec une date d'effet au plus tard le jour de la fin de l'ancien.
Contrat au nom des deux : demandez à l'assureur comment retirer un nom ; la procédure dépend du contrat.
Le bail : l'époux qui part reste solidaire du loyer jusqu'à la mention du divorce sur les actes d'état civil ; le concubin signataire qui part reste tenu au plus 6 mois après son préavis si le bail contient une clause de solidarité ; le concubin non signataire doit partir avec le signataire, sauf nouveau bail.
En cas de décès de l'un des deux, le contrat n'est pas résilié automatiquement : voir résiliation après un décès. Les droits liés au bail sont détaillés sur la page droits du locataire.
Séparation : les points à régler
Ce que dit la loi
Le Code civil fixe qui est titulaire du bail ; la loi du 6 juillet 1989 distingue le couple de la colocation ; le Code des assurances règle la sortie du contrat quand la situation change.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1, I (extrait)
« à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. »
En clair : un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation ; deux concubins qui signent ensemble le sont.
Code des assurances, article L113-16
« le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »
En clair : mariage, divorce ou déménagement permettent de résilier dans les 3 mois, si le contrat est lié à l'ancienne situation. L'assureur peut aussi s'en prévaloir.
Code des assurances, article L113-4, alinéa 4
« L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. »
En clair : après une séparation, moins de biens et moins d'occupants peuvent justifier une baisse ; sans elle, vous pouvez partir.
Non. Un seul contrat suffit pour le logement commun, à condition que les deux membres du couple y soient assurés, comme souscripteurs ou comme assurés désignés. Si vous êtes tous deux titulaires du bail, demandez une attestation qui mentionne les deux noms. Deux contrats sur le même logement sont permis, mais ne paient jamais plus que le dommage.
Oui, si votre contrat le désigne comme assuré, par exemple au titre du conjoint ou des personnes vivant au foyer : tout dépend de la définition retenue par les conditions générales. S'il est aussi signataire du bail, il doit être couvert au minimum pour les risques locatifs, par votre contrat commun ou par le sien. Voir responsabilité civile.
Non, pas de façon certaine. L'article L113-16 du Code des assurances vise le « changement de situation matrimoniale » sans citer le PACS, et la fiche de Service-public.fr sur la résiliation ne le mentionne pas. Demandez à votre assureur. Après un an de contrat, la loi Hamon permet de toute façon de partir à tout moment, sans motif ni frais.
Oui, s'il est titulaire du bail et que le contrat était au nom de l'autre, ou si l'autre le résilie : le bailleur peut lui demander une attestation. Souscrivez avec une date d'effet au plus tard le jour où l'ancien contrat prend fin, pour ne pas rester un seul jour sans couverture. Voir l'attestation.
Oui, s'il est le seul souscripteur du contrat : c'est lui qui l'a conclu. Si le contrat est au nom des deux, demandez à l'assureur quelles signatures il exige, cela dépend du contrat. En cas de séparation, organisez-vous avant toute résiliation pour que celui qui reste dans le logement soit couvert sans interruption.
