Décès de l'assuré : résilier ou transférer l'assurance habitation
Au décès de l'assuré, l'assurance habitation n'est pas résiliée : elle continue de plein droit au profit des héritiers, qui peuvent la garder ou la résilier (Code des assurances, article L121-10). Si un héritier la résilie, le contrat prend fin 1 mois après la réception de sa demande, selon Service-public.fr, et aucune indemnité n'est due.
De plein droitle contrat continue au profit des héritiers
1 moisentre la réception de la résiliation et la fin du contrat
3 moispour l'assureur, après la demande de transfert
0 €d'indemnité de résiliation
L'essentiel
Le logement d'une personne décédée continue d'être assuré par son contrat. Les héritiers n'ont donc aucune urgence à résilier : ils peuvent d'abord vider le logement, le rendre au bailleur ou le vendre, puis mettre fin au contrat au moment utile. Pendant ce temps, ce sont eux qui doivent payer les cotisations.
Le bon choix dépend du sort du logement : rendu au bailleur, gardé par un héritier, vendu, ou occupé par un proche. Dans tous les cas, prévenez l'assureur du décès par écrit, rapidement, pour que le contrat soit géré au bon nom.
Aucun délaifixé par la loi pour que l'héritier résilie
1 moisde préavis après réception de la résiliation (Service-public.fr)
3 moispour l'assureur qui veut résilier, après la demande de transfert
Solidairesles héritiers qui gardent le contrat, pour les cotisations
À retenir
Ne résiliez pas avant d'avoir rendu ou vendu le logement : il contient encore des biens et engage la responsabilité des héritiers.
Joignez à toute démarche une copie de l'acte de décès.
Un logement qui reste vide doit être signalé à l'assureur : certaines garanties en dépendent.
Le contrat continue au profit des héritiers
Le décès ne met pas fin au contrat : l'article L121-10 du Code des assurances le fait continuer de plein droit au profit de l'héritier, qui en reprend les obligations. Service-public.fr l'écrit simplement : « Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié. Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier. »
Un sinistre après le décès (dégât des eaux, cambriolage) est donc couvert dans les conditions du contrat, tant que la garantie n'a pas été suspendue pour impayé.
Plusieurs héritiers : tant que le contrat continue, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes » (article L121-10). L'assureur peut réclamer la cotisation entière à l'un d'eux.
L'attributaire définitif : la loi désigne ainsi l'héritier à qui le logement est finalement attribué. Avant le partage, les héritiers détiennent le bien ensemble : voir assurance d'un logement en indivision. Si le conjoint survivant reçoit l'usufruit, voir usufruitier et nu-propriétaire.
Garder ou résilier l'assurance habitation du défunt, selon le sort du logement
Situation du logement
Ce qu'il est prudent de faire
Pour aller plus loin
Logement loué par le défunt
Garder le contrat jusqu'à la remise des clés au bailleur, puis résilier
Le sort du bail relève de la loi du 6 juillet 1989 : voir droits du locataire
Logement gardé par un héritier
Demander le transfert du contrat à son nom, ou souscrire un nouveau contrat puis résilier
L'assureur peut refuser le transfert dans les 3 mois
Ses biens et sa responsabilité doivent être couverts
Lot en copropriété laissé vide
Garder au minimum la responsabilité civile
Obligation de tout copropriétaire (loi du 10 juillet 1965)
Sources : Code des assurances, article L121-10 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 ; Service-public.fr, fiche sur la résiliation de l'assurance habitation (vérifiée le 1er juillet 2023). Colonne « ce qu'il est prudent de faire » : conseils de Portail Habitat.
Résilier le contrat : qui écrit, comment, à quelle date
Un héritier adresse la demande de résiliation à l'assureur. Le contrat prend fin 1 mois après sa réception, et seule la cotisation qui couvre la période postérieure doit être remboursée.
Le contenu : nom de l'assuré décédé, numéro de contrat, adresse du logement, date du décès, vos nom, adresse et lien avec le défunt, coordonnées pour le remboursement.
Les pièces : une copie de l'acte de décès et, si vous l'avez, le document qui établit votre qualité d'héritier, comme l'acte de notoriété dressé par le notaire.
Les moyens d'envoi cités par Service-public.fr : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne, lettre papier, déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, acte de commissaire de justice, mode de communication à distance utilisé pour souscrire, ou tout autre moyen prévu au contrat.
Le remboursement : « Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées » (Service-public.fr).
Le générateur de la page lettre de résiliation propose un motif « Décès de l'assuré (lettre de l'héritier) » qui ajoute le nom du défunt et la date du décès.
Ni délai ni indemnité
L'article L121-10 ne fixe aucun délai à l'héritier pour résilier, et interdit de lui faire payer une indemnité : « Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. » Vous pouvez donc attendre le bon moment.
Logement vide pendant la succession : rester bien couvert
Un logement inoccupé reste exposé au dégât des eaux, au vol et au squat, et certaines garanties y sont sensibles. Prévenez l'assureur que personne n'y habite plus et lisez les conditions d'inoccupation de son contrat.
La clause d'inoccupation : Service-public.fr cite parmi les exclusions courantes le « vol commis après une période d'inoccupation prolongée (clause dite d'inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours) ».
La déclaration : si le questionnaire de souscription portait sur l'occupation du logement, l'inoccupation est une circonstance nouvelle à déclarer dans les 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L113-2, 3°).
Les gestes simples : fermer l'arrivée d'eau, relever le courrier, mettre à l'abri bijoux, papiers et objets de valeur, passer régulièrement.
Attention
Un dégât des eaux parti d'un logement vide peut toucher les voisins. Résilier trop tôt laisse alors les héritiers sans responsabilité civile pour un logement qu'ils détiennent. En copropriété, cette assurance est même obligatoire. Les précautions sont détaillées sur la page assurer un logement vide.
Les cotisations après le décès
Les héritiers qui laissent le contrat se poursuivre doivent payer les cotisations : Service-public.fr le rappelle, et l'article L121-10 met à leur charge « toutes les obligations dont l'assuré était tenu ». S'ils sont plusieurs, chacun peut être appelé pour la totalité.
Le prélèvement prévu sur le compte du défunt peut ne plus passer. La cotisation n'en reste pas moins due : une échéance impayée peut conduire à une mise en demeure, puis à la suspension de la garantie 30 jours plus tard. Donnez donc rapidement à l'assureur de nouvelles coordonnées de paiement. Le calendrier exact est sur la page résiliation pour non-paiement.
Exemple daté : décès le 3 septembre 2026
Une femme décède le 3 septembre 2026. Sa fille, seule héritière, prévient l'assureur le 21 septembre, signale que le logement est vide et règle les cotisations le temps de le vider. Deux cas : dans le premier, la défunte était locataire de son appartement ; dans le second, elle était propriétaire d'une maison que sa fille garde.
Deux suites possibles après un décès le 3 septembre 2026
Étape
A : logement loué, rendu au bailleur
B : maison gardée par l'héritière
Démarche de l'héritière
Remise des clés le 30 novembre 2026, résiliation envoyée le 1er décembre, reçue le 3 décembre
Demande de transfert du contrat à son nom le 10 octobre 2026
Fin ou suite du contrat
Fin le 3 janvier 2027
Le contrat continue à son nom
Droit de l'assureur
-
Il peut résilier jusqu'au 10 janvier 2027
Cotisation
Remboursement de la part qui suit le 3 janvier 2027
Cotisations dues par l'héritière
Exemple construit par Portail Habitat d'après l'article L121-10 du Code des assurances et la fiche Service-public.fr vérifiée le 1er juillet 2023. Dates calendaires.
Dans le scénario B, l'héritière peut aussi préférer son propre contrat : elle le souscrit avec une date d'effet précise, puis résilie celui de sa mère pour la même date, un mois à l'avance. Pour retrouver ses dates à partir de l'échéance du contrat, utilisez le calculateur de la page quand résilier.
Ce que dit la loi
Le décès de l'assuré est réglé par l'article L121-10 du Code des assurances, le même qui traite de la vente du bien assuré. Sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 est issue de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 1
« En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. »
En clair : le contrat ne s'arrête pas au décès. L'héritier en bénéficie et doit en respecter les règles, à commencer par le paiement.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 2
« L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. »
En clair : l'héritier peut résilier sans délai imposé ; l'assureur ne le peut que dans les 3 mois qui suivent la demande de transfert.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 4
« Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. »
En clair : tant que le contrat court, chaque héritier peut se voir réclamer toute la cotisation, à charge de se retourner contre les autres.
Non. L'article L121-10 du Code des assurances fait continuer le contrat de plein droit au profit des héritiers. Le logement reste donc assuré, à condition que les cotisations soient payées. Les héritiers peuvent garder le contrat, le faire transférer au nom de celui qui reprend le logement, ou le résilier.
Aucun délai n'est fixé par l'article L121-10 : les héritiers peuvent résilier quand le logement est rendu, vendu ou réassuré. La résiliation prend effet un mois après la réception de leur demande par l'assureur, selon Service-public.fr. Seule la cotisation de la période qui suit cette date est remboursée.
Les héritiers, tant qu'ils laissent le contrat se poursuivre. S'ils sont plusieurs, ils sont tenus solidairement : l'assureur peut réclamer la totalité à l'un d'eux, qui se retourne ensuite contre les autres. Si le prélèvement sur le compte du défunt échoue, donnez vite d'autres coordonnées pour éviter une mise en demeure.
Oui, dans les 3 mois qui suivent le jour où l'héritier à qui revient le logement a demandé le transfert du contrat à son nom (article L121-10). Passé ce délai, il ne peut plus invoquer le décès. S'il résilie, l'héritier doit trouver un autre assureur, en particulier pour un lot en copropriété, où la responsabilité civile est obligatoire.
Oui, rien ne l'interdit, mais c'est rarement prudent. Tant que le logement contient des meubles ou n'a pas été rendu au bailleur, un incendie, un vol ou une fuite chez le voisin peut survenir. Sans contrat, les héritiers supportent eux-mêmes ces dommages. Attendez la remise des clés ou la vente, puis résiliez avec un mois d'avance.
