Assurance habitation d'un logement en indivision : un contrat pour tous ?
Un logement en indivision appartient à plusieurs personnes. Un seul contrat peut le couvrir « pour le compte de qui il appartiendra » (Code des assurances, art. L112-1), si l'assureur connaît la situation. Service-public.fr rappelle qu'un indivisaire peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien ; le partage de la cotisation se règle entre indivisaires.
2/3des droits indivis pour les actes d'administration
Seulun indivisaire peut agir pour conserver le bien
1 moiseffet de la résiliation demandée par un héritier
3 moispour l'assureur, après une demande de transfert, pour résilier
L'essentiel
En indivision, chaque propriétaire a intérêt à ce que le logement soit assuré, mais aucun n'en est seul propriétaire. Le danger n'est pas l'absence de règle, c'est le malentendu : deux indivisaires qui assurent chacun le logement, ou aucun, chacun croyant que l'autre l'a fait. La solution tient en un contrat clair, connu de tous.
2/3des droits indivis pour décider d'un acte d'administration, comme un bail
Unanimitépour les actes les plus graves, comme vendre le logement
1 contratpeut couvrir tous les indivisaires « pour le compte de qui il appartiendra »
1 moiseffet de la résiliation par un héritier, après réception par l'assureur
À retenir
Un contrat souscrit pour le compte de tous les indivisaires évite doublons et oublis.
L'assureur doit savoir que le logement est indivis, et connaître tout autre contrat.
Mettez par écrit qui paie la cotisation et dans quelle proportion.
Qui peut souscrire l'assurance d'un logement indivis ?
N'importe quel indivisaire peut assurer le logement, pour lui et pour les autres : le Code des assurances le permet, et Service-public.fr rappelle qu'un indivisaire peut agir seul pour conserver le bien. Encore faut-il que l'assureur sache pour qui le contrat est souscrit.
Un intérêt à assurer : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer » (art. L121-6). Chaque indivisaire a cet intérêt.
Pour le compte des autres : l'assurance peut être contractée « même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée », ou « pour le compte de qui il appartiendra » (art. L112-1). Le contrat profite alors aux autres indivisaires.
Les règles de décision : pour l'indivision entre héritiers, Service-public.fr distingue la mesure conservatoire, qu'un indivisaire prend seul, l'acte d'administration, décidé à la majorité des 2/3 des droits indivis (par exemple conclure un bail d'habitation), et les actes comme la vente, qui exigent l'unanimité.
Sur la mesure conservatoire, la fiche est précise : « Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier. »
Attention
Service-public.fr ne range pas expressément la souscription d'une assurance parmi les mesures conservatoires ou les actes d'administration. En cas de désaccord entre indivisaires, faites-vous conseiller par un notaire avant de souscrire ou de résilier un contrat qui engage tout le monde.
Héritiers, couple, frères et sœurs : les cas les plus courants
La bonne organisation dépend de la façon dont l'indivision est née et de qui habite le logement. Dans chaque cas, l'occupant assure ses propres biens, et le bâtiment doit être couvert pour tous.
Assurance d'un logement en indivision : situations courantes
Situation
Ce qui se passe pour l'assurance
À faire
Héritiers après un décès
Le décès ne résilie pas le contrat : il continue de plein droit au profit des héritiers (art. L121-10)
Le transférer au nom des héritiers ou le remplacer ; un héritier peut résilier, avec effet 1 mois après réception
Couple non marié qui achète à deux
Les deux sont propriétaires et occupants
Un contrat qui désigne les deux comme assurés
Un indivisaire habite, les autres non
L'occupant a besoin d'un contrat d'occupant ; le bâtiment intéresse tous les indivisaires
Contrat couvrant le bâtiment pour le compte de tous ; partage de la cotisation à convenir
Logement loué par les indivisaires
Le bail se décide à la majorité des 2/3 des droits indivis
Assurance de propriétaire non occupant pour le compte de tous ; attestation du locataire
Logement vide pendant la succession
Le contrat du défunt peut ne plus correspondre à l'usage réel
Déclarer l'inoccupation ; en copropriété, la responsabilité civile reste obligatoire
Sources : Code des assurances, art. L121-10 ; Service-public.fr, fiches « Succession : indivision entre les héritiers » (vérifiée le 16 avril 2026) et fiche sur l'assurance habitation après un décès (vérifiée le 1er juillet 2023) ; loi du 10 juillet 1965, art. 9-1.
Doublon ou trou de garantie : les deux risques de l'indivision
Deux contrats sur le même logement ne paient pas deux fois ; aucun contrat ne paie rien. L'indivision expose aux deux situations, souvent sans que personne s'en aperçoive avant le sinistre.
Le doublon : deux indivisaires assurent chacun tout le logement. C'est légal si chaque assureur est informé de l'autre contrat (art. L121-4), mais l'indemnité totale ne dépasse jamais la valeur du bien (art. L121-1). Voir deux assurances habitation.
Le trou : personne ne met à jour le contrat du défunt, ou l'occupant n'assure que ses meubles. Le bâtiment n'est alors couvert par personne.
La sous-assurance : un contrat ancien, jamais réévalué, couvre une valeur trop faible ; l'indemnité baisse alors en proportion (art. L121-5). Voir capital mobilier.
Vérifiez l'assurance de votre logement indivis
Qui paie la cotisation, et à qui va l'indemnité ?
Face à l'assureur, c'est le souscripteur qui paie : celui qui assure pour le compte de qui il appartiendra « est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur » (art. L112-1). Entre indivisaires, la charge se répartit selon votre accord.
La règle de partage : pour l'indivision entre héritiers, Service-public.fr indique que « Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits ». Une convention d'indivision peut organiser autrement les charges.
Un interlocuteur unique : les indivisaires peuvent désigner un mandataire pour gérer le bien ; selon Service-public.fr, « Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire ».
L'indemnité : elle ne peut pas dépasser la valeur du bien au jour du sinistre. Prévoyez dans votre accord à qui elle sera versée et comment elle financera les réparations.
Les preuves : gardez les avis d'échéance et les preuves de paiement au moins 2 ans à compter de leur date (Service-public.fr).
Ce que dit la loi
Le Code des assurances permet d'assurer un bien pour le compte d'autrui ; le Code civil, lui, organise la gestion de l'indivision. Aucun texte lu pour ce guide ne désigne l'indivisaire qui doit assurer.
Code des assurances, article L112-1, alinéas 2 et 3
« L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. »
« Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. »
En clair : un indivisaire peut assurer tout le logement au profit de tous. Il paie seul l'assureur, et une erreur de sa déclaration peut être opposée aux autres.
Code des assurances, article L121-10
« En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur »
En clair : après un décès, les héritiers restent couverts par le contrat du défunt, le temps de le transférer ou de le remplacer.
Code des assurances, article L121-1
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »
En clair : assurer deux fois le même logement ne rapporte pas deux indemnités.
Oui. Chaque indivisaire a intérêt à la conservation du bien et peut l'assurer (Code des assurances, art. L121-6), pour lui et pour les autres, y compris « pour le compte de qui il appartiendra » (art. L112-1). Indiquez à l'assureur que le logement est indivis et qui sont les autres propriétaires.
Non, la loi ne l'exige pas : l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée, même sans mandat (art. L112-1). Mieux vaut pourtant informer les autres indivisaires par écrit, pour éviter qu'ils souscrivent un second contrat et pour convenir du partage de la cotisation.
Oui, si chaque assureur est informé de l'autre contrat (art. L121-4). Sans fraude, chaque contrat joue dans ses limites, mais l'indemnité totale ne dépasse jamais la valeur du dommage. Vous payez donc deux cotisations pour une seule indemnité : mieux vaut un contrat unique.
Non. Il continue de plein droit au profit des héritiers (art. L121-10). Un héritier peut le résilier, avec effet 1 mois après réception par l'assureur ; l'assureur peut aussi résilier dans les 3 mois suivant la demande de transfert. Pendant la succession, vérifiez qu'il correspond encore à l'usage du logement.
Non, pas nécessairement. Ses meubles et sa responsabilité relèvent de son propre contrat, qu'il paie seul. Le bâtiment, en revanche, profite à tous les indivisaires : la cotisation correspondante se partage selon votre accord, ou selon les droits de chacun. Mettez-le par écrit.
