Vente du logement et assurance habitation : le rôle du vendeur, de l'acheteur et de l'assureur
La vente d'un logement ne met pas fin à son assurance habitation : le contrat continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui peut le garder ou le résilier (Code des assurances, article L121-10). Le vendeur cesse de devoir les cotisations à venir dès qu'il a informé son assureur de la vente, par lettre ou tout autre support durable.
1 écritdu vendeur arrête les cotisations à venir
3 moispour l'assureur qui veut résilier
10 joursde préavis de l'assureur envers l'acquéreur
0 €d'indemnité de résiliation
L'essentiel
En cas de vente, la loi ne parle pas de résiliation mais de continuation : l'assurance reste attachée au logement vendu et passe à l'acquéreur. Chacun a ensuite une démarche à faire. Le vendeur informe son assureur pour ne plus payer. L'acheteur décide s'il garde ce contrat ou s'il le résilie. L'assureur peut, de son côté, refuser de continuer avec le nouveau propriétaire.
Cette règle vaut pour la vente d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement loué. Elle ne concerne pas l'assurance de votre prochain logement, qui se règle comme un déménagement.
De plein droitle contrat continue au profit de l'acquéreur (art. L121-10)
3 moispour l'assureur qui veut résilier après la vente
10 joursentre l'envoi de cette résiliation et sa prise d'effet (Service-public.fr)
2 anspour conserver les courriers de résiliation (Service-public.fr)
À retenir
Vendeur : gardez le logement assuré jusqu'à la signature de l'acte, puis informez l'assureur par écrit.
Acheteur : vous héritez du contrat du vendeur et de ses obligations, tant que vous ne l'avez pas résilié.
Aucun frais ni indemnité ne peut être réclamé pour ces résiliations.
Le contrat suit le logement vendu
Au jour de la vente, l'assurance habitation du logement vendu continue de plein droit au profit de l'acquéreur, « à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur ». Service-public.fr résume : le contrat est « automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur ».
Après la vente d'un logement : qui peut faire quoi sur le contrat d'assurance habitation
Acteur
Ce qu'il peut faire
Délai
Effet
Vendeur
Informer l'assureur de la vente
Dès la vente
Libéré des cotisations à venir à partir de l'information ; les cotisations déjà échues restent dues
Acquéreur
Garder le contrat, ou le résilier
Aucun délai fixé par l'article L121-10
S'il le garde, il paie les cotisations et respecte le contrat
Assureur
Résilier le contrat
3 mois à partir de la demande de transfert au nom de l'acquéreur
10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur, selon Service-public.fr
Plusieurs acquéreurs
Garder ou résilier ensemble
-
Si le contrat continue, ils sont tenus solidairement des cotisations
Sources : Code des assurances, article L121-10 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020) ; Service-public.fr, fiche sur l'assurance habitation en cas de vente du logement, vérifiée le 20 mars 2025. Le délai de 10 jours figure dans la fiche Service-public ; l'article réglementaire qui le fixe n'a pas été relu.
Pourquoi cette continuation
Elle évite qu'un logement vendu se retrouve sans assurance le temps que l'acheteur s'organise. Le nouveau propriétaire est couvert dès la vente par le contrat du vendeur, même s'il n'a encore rien signé avec son propre assureur.
Côté vendeur : informer l'assureur au bon moment
Le vendeur garde le logement assuré jusqu'à la vente, puis informe son assureur. À partir de cette information, il n'est plus tenu des cotisations à venir, « même comme garant » ; il reste redevable des cotisations déjà échues.
Quand : le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire, ou juste après. Ne touchez à rien à la signature du compromis : le logement reste à assurer jusqu'à la vente définitive.
Comment : l'article L121-10 admet une lettre, « tout autre support durable » ou un moyen prévu par l'article L113-14 (espace client, agence). Service-public.fr mentionne la lettre recommandée : elle reste le moyen le plus sûr de dater l'information.
Avec quoi : le numéro de contrat, l'adresse du bien vendu, la date de la vente, le nom de l'acquéreur si vous l'avez, et une attestation de vente délivrée par le notaire.
La cotisation payée d'avance : l'article L121-10 ne règle pas son sort. Demandez par écrit, dans le même courrier, ce que devient la part qui couvre la période après la vente.
Logement vide en attendant l'acte
Beaucoup de contrats limitent la garantie vol après une période d'inoccupation, par exemple au-delà de 90 jours, selon Service-public.fr. Si vous déménagez avant la vente, prévenez l'assureur et lisez cette clause : voir assurer un logement vide.
Vos meubles partent avec vous. Si vous restez chez le même assureur, il peut adapter le contrat à votre nouvelle adresse : voir assurance habitation et déménagement.
Si vous changez d'assureur, souscrivez un contrat pour le nouveau logement : pour l'ancien, l'information de la vente suffit à arrêter vos cotisations. Si vous quittez un logement que vous ne vendez pas, les règles sont celles de la résiliation pour déménagement.
Côté acheteur : garder ou résilier le contrat du vendeur
L'acquéreur est couvert dès la vente par le contrat du vendeur, mais il peut le résilier pour souscrire le sien. Tant qu'il le garde, il en assume les obligations : payer les cotisations, déclarer les sinistres et les changements de risque.
Vérifier ce contrat : il a été calibré pour le vendeur. Capital mobilier, options, franchise et garanties de l'occupant ne correspondent pas forcément à votre situation.
Souscrire le sien : la plupart des acheteurs prennent leur propre contrat, avec une date d'effet au jour de l'acte. Service-public.fr cite des cas où l'acheteur assure le bien avant la vente : transfert refusé, garanties insuffisantes, changement d'usage.
Résilier le contrat transféré : Service-public.fr indique une lettre recommandée avec avis de réception ou un envoi recommandé électronique. Faites coïncider les dates pour ne pas payer deux contrats sur le même logement.
Obligation d'assurance de l'acquéreur selon le logement acheté
Logement acheté
Assurance obligatoire ?
Texte
Lot en copropriété, occupé ou loué
Oui, responsabilité civile au minimum
Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1
Maison individuelle occupée par l'acheteur
Non, mais recommandée
Aucun texte ne l'impose
Maison individuelle mise en location
Non pour le propriétaire ; le locataire doit s'assurer
Loi du 6 juillet 1989, art. 7
Sources : Service-public.fr, fiches propriétaire (vérifiée le 29 avril 2024) et copropriété (vérifiée le 22 juillet 2025) ; DGCCRF, fiche location mise à jour le 26 août 2026.
L'assureur peut-il refuser le nouveau propriétaire ?
Oui. L'assureur peut résilier le contrat transféré dans les 3 mois qui suivent la demande de transfert au nom de l'acquéreur. Selon Service-public.fr, la résiliation prend alors effet 10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur, et l'assureur perd ce droit une fois les 3 mois écoulés.
Passé ce délai, le contrat se poursuit et l'assureur ne peut plus en sortir qu'avec les règles ordinaires, par exemple à l'échéance annuelle avec une lettre recommandée envoyée au moins 2 mois avant (article L113-12). Un préavis de 10 jours est court : c'est une raison de plus, pour l'acheteur, d'avoir son propre contrat dès l'acte.
Bon à savoir
L'acquéreur qui résilie le contrat transféré ne doit aucune indemnité à l'assureur : « Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés » (article L121-10).
Exemple daté : acte signé le 27 novembre 2026
Une propriétaire vend son appartement en copropriété. Le compromis a été signé le 10 septembre 2026, l'acte de vente le 27 novembre 2026. Voici les dates qui comptent pour chacun.
Calendrier d'une vente et de l'assurance habitation du logement vendu
Date
Démarche
Conséquence
10 septembre 2026
Compromis de vente
Aucune : la vendeuse garde son contrat
27 novembre 2026
Acte de vente ; e-mail de la vendeuse à son assureur avec l'attestation du notaire
Elle ne doit plus les cotisations à venir ; le contrat passe à l'acquéreur
27 novembre 2026
Contrat de l'acquéreur chez son propre assureur, effet le jour de l'acte
Obligation de responsabilité civile du copropriétaire remplie
30 novembre 2026
L'acquéreur résilie le contrat transféré, par recommandé électronique
Pas de double cotisation durable sur le même logement
Exemple construit par Portail Habitat d'après l'article L121-10 du Code des assurances et la fiche Service-public.fr vérifiée le 20 mars 2025.
Variante : l'acquéreur garde le contrat et en demande le transfert à son nom le 1er décembre 2026. L'assureur peut alors le résilier jusqu'au 1er mars 2027. S'il envoie sa lettre recommandée le 15 janvier 2027, le contrat prend fin le 25 janvier 2027, et l'acquéreur doit être assuré ailleurs à cette date.
Cas particuliers : logement loué, vendeurs ou acheteurs multiples
La règle de continuation s'applique à tous les biens assurés vendus, mais trois situations demandent une attention particulière.
Logement vendu loué : c'est l'assurance du propriétaire, souvent une PNO, qui passe à l'acquéreur. L'assurance habitation du locataire est un contrat distinct, à son nom, que la vente ne concerne pas.
Plusieurs acquéreurs : s'ils gardent le contrat, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». L'assureur peut réclamer la totalité à l'un d'eux. Voir assurance d'un logement en indivision.
Vente après un décès : si les héritiers ont gardé le contrat du défunt, il passe à leur tour à l'acquéreur quand ils vendent. Voir décès de l'assuré.
Pour toutes les autres situations de fin de contrat, et notamment l'échéance annuelle ou la loi Hamon, consultez le tableau de la page résilier son assurance habitation.
Ce que dit la loi
L'article L121-10 du Code des assurances règle à la fois la vente et le décès. Sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 permet au vendeur d'informer l'assureur par tout support durable.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 1
« En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur »
En clair : vendre son logement ne résilie pas son assurance. Le contrat passe à l'acheteur, avec les obligations qui vont avec.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 2
« Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. »
En clair : l'acheteur peut sortir du contrat ; l'assureur aussi, mais seulement dans les 3 mois qui suivent la demande de transfert.
Code des assurances, article L121-10, alinéa 3
« il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14. »
En clair : le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais plus de celles à venir dès qu'il a prévenu l'assureur. Un e-mail ou l'espace client suffisent ; le recommandé facilite la preuve.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
En clair : l'acheteur d'un lot en copropriété doit être assuré en responsabilité civile, qu'il habite le logement ou le loue.
Non. L'article L121-10 du Code des assurances prévoit l'inverse : le contrat continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Il ne s'arrête que si l'acquéreur ou l'assureur le résilie. Le vendeur, lui, n'a pas à résilier : il informe l'assureur de la vente, ce qui le libère des cotisations à venir.
Non, pas les cotisations à venir, à partir du moment où il a informé l'assureur de la vente par lettre, e-mail ou tout autre support durable. Les cotisations déjà échues avant cette information restent dues. D'où l'intérêt d'écrire le jour de l'acte, attestation du notaire jointe, et de garder une preuve de la date d'envoi.
3 mois à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom. Selon Service-public.fr, la résiliation prend effet 10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur. Une fois les 3 mois passés, l'assureur ne peut plus invoquer la vente et doit attendre, par exemple, l'échéance annuelle.
Non. Tant que l'acte de vente n'est pas signé, le logement reste le vôtre et doit rester assuré. Prévenez l'assureur de la vente une fois l'acte signé. En revanche, si le logement se vide avant la vente, signalez-le dès maintenant : une inoccupation prolongée peut limiter certaines garanties, comme le vol.
Rien ne change pour elle. Le locataire est assuré par son propre contrat, souscrit à son nom pour couvrir les risques locatifs. Seule l'assurance du propriétaire, souvent une PNO, passe à l'acquéreur au titre de l'article L121-10. Le nouveau propriétaire peut demander au locataire son attestation annuelle, comme l'ancien.
