Hébergé à titre gratuit : faut-il une assurance habitation ?
Une personne hébergée à titre gratuit n'a pas l'obligation légale de s'assurer : sans bail, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ne la concerne pas. Elle reste pourtant responsable des dommages qu'elle cause, et n'est couverte par le contrat de son hébergeant que s'il la compte parmi les assurés.
Aucuneobligation légale pour l'hébergé
2,2 %des résidences principales occupées gratuitement (INSEE)
15 jourspour signaler à l'assureur un risque aggravé
L'essentiel
« Hébergé à titre gratuit » recouvre deux situations très différentes : vivre chez quelqu'un, dans son logement, ou occuper seul un logement prêté par un proche. Dans le premier cas, la question est de savoir si le contrat de l'hébergeant vous couvre. Dans le second, c'est le logement entier qu'il faut assurer, et le propriétaire comme l'occupant y ont intérêt.
Aucuneobligation légale d'assurance sans bail ni loyer
2,2 %des résidences principales occupées par des ménages logés gratuitement (INSEE, 2023)
15 jourspour déclarer à l'assureur une circonstance nouvelle qui aggrave le risque
Aucun recoursde l'assureur contre une personne vivant au foyer de l'assuré, sauf malveillance
À retenir
Demandez à l'hébergeant comment son contrat définit les « assurés » ou les « membres du foyer ».
Vos biens et votre responsabilité civile ne sont pas forcément couverts par son contrat.
Un logement prêté en entier doit être assuré : le propriétaire pour le bâtiment, l'occupant pour ses biens et sa responsabilité.
Pourquoi la loi n'oblige pas l'hébergé à s'assurer
L'obligation d'assurance de la loi du 6 juillet 1989 pèse sur le locataire, en vertu de son bail. Une personne hébergée sans loyer n'a pas de bail : aucun des textes que nous avons lus ne lui impose de s'assurer. Sa responsabilité, elle, ne disparaît pas.
Dommage causé à autrui : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil, article 1240), y compris par négligence ou imprudence (article 1241).
Incendie : celui qui détient, « à un titre quelconque », tout ou partie de l'immeuble où le feu a pris n'est responsable envers les tiers que si une faute est prouvée (article 1242).
Sans assurance : l'hébergé paie lui-même les dommages dont il est responsable, par exemple une fuite qui abîme l'appartement du dessous.
Hébergement gratuit : qui assure le logement, et ce qu'il faut vérifier
Situation
Obligation légale
Qui assure le logement
À vérifier
Hébergé chez un proche locataire
Aucune pour l'hébergé ; l'hébergeant reste tenu comme locataire
L'hébergeant
L'hébergé fait-il partie des assurés ?
Hébergé chez un proche propriétaire
Aucune pour l'hébergé ; responsabilité civile obligatoire pour l'hébergeant en copropriété
L'hébergeant, s'il s'est assuré
Même question
Logement entier prêté par un proche
Aucune pour l'occupant ; responsabilité civile obligatoire pour le propriétaire en copropriété
Le propriétaire (contrat PNO)
Qui assure les biens et la responsabilité de l'occupant ?
Occupation contre un loyer
Ce n'est plus un hébergement gratuit
Selon le bail
Location ou sous-location : règles du bail
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 et 8 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 ; Code civil, articles 1240 à 1242. Si vous payez un loyer à un locataire, voyez la page sous-location.
Êtes-vous couvert par le contrat de votre hébergeant ?
Seulement si son contrat vous compte parmi les assurés. Service-public.fr décrit la responsabilité civile vie privée comme couvrant « vous-même, votre conjoint, vos enfants, vos animaux, les objets qui sont sous votre garde » : un hébergé n'entre dans ce cercle que si les conditions générales le prévoient.
Exemples de clauses sur les occupants dans les offres d'assurance habitation (relevé du 2 octobre 2026)
Assureur
Ce que montre l'offre
Ce que cela implique pour un hébergé
Direct Assurance
Responsabilité civile des « membres du foyer » ; vol ou vandalisme commis par des personnes hébergées exclu
Tout dépend de la définition du foyer ; un vol commis par l'hébergé n'est pas indemnisé
Lovys
Extension aux cohabitants incluse
Les cohabitants peuvent être couverts : faites-le préciser au contrat
MMA
Option « assurance des habitants »
La couverture d'autres occupants passe par une option
Matmut
Déclinaison « hébergement à titre gratuit » du contrat habitation
Une formule est prévue pour cette situation
Sources : document d'information de Direct Assurance (version 02/2025) et pages officielles de Lovys, MMA et Matmut, lus le 2 octobre 2026. Exemples, pas un classement : chaque contrat a ses propres définitions.
Bon à savoir
Si vous vivez habituellement chez votre hébergeant et causez par inadvertance un dégât des eaux chez lui, son assureur qui l'indemnise ne peut pas vous réclamer la somme : la loi interdit ce recours contre « toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré », sauf malveillance (Code des assurances, article L121-12). Un invité de passage n'est pas visé.
Ce que couvre la responsabilité civile, et ce qu'elle exclut, est détaillé sur la page responsabilité civile. Pour vos objets coûteux, voyez la page objets de valeur.
Héberger quelqu'un : ce que l'hébergeant doit faire
L'hébergeant doit relire son questionnaire de souscription. S'il portait sur le nombre ou la qualité des occupants, un hébergement durable est une circonstance nouvelle à déclarer dans les 15 jours (Code des assurances, article L113-2). L'assureur peut alors proposer une nouvelle cotisation ou résilier.
Relire la définition de l'assuré et des membres du foyer dans les conditions générales.
Déclarer l'arrivée de l'hébergé si le questionnaire le demandait, par écrit, et garder la réponse.
Demander si l'hébergé est couvert pour sa responsabilité civile et pour ses biens, ou s'il doit s'assurer lui-même.
Vérifier que le capital mobilier reste suffisant si l'hébergé apporte des biens.
Une déclaration omise de bonne foi peut réduire l'indemnité en proportion après un sinistre : voir fausse déclaration. Si l'hébergeant est lui-même locataire et que l'hébergé paie un loyer, ce n'est plus un hébergement mais une sous-location, qui exige l'accord écrit du bailleur.
Logement prêté par un proche : qui assure quoi
Quand un proche prête un logement entier sans loyer, l'occupant n'est pas locataire et n'a pas d'obligation légale ; le propriétaire n'est obligé de s'assurer qu'en copropriété, pour sa responsabilité civile. Ce cas n'est pas rare : selon l'INSEE, 691 037 résidences principales, soit 2,2 %, étaient occupées par des ménages logés gratuitement au recensement de 2023.
Le propriétaire assure le bâtiment et sa responsabilité par un contrat de propriétaire non occupant. Voir assurance PNO.
L'occupant assure ses biens et sa responsabilité civile par un contrat à son nom ; la Matmut, par exemple, propose une déclinaison « hébergement à titre gratuit » (relevé du 2 octobre 2026).
Écrivez-le : un simple échange signé qui dit qui assure quoi évite les litiges en famille après un sinistre.
Attention
Ne supposez pas que le contrat des parents couvre un enfant logé dans un autre logement, même prêté par eux : cela dépend du contrat, jamais de la loi. Voir enfant étudiant et assurance des parents.
Check-list : hébergé, vérifiez votre couverture
Cochez ce que vous avez vérifié avec votre hébergeant. Rien n'est enregistré.
Ce que dit la loi
Aucun texte n'impose à l'hébergé de s'assurer. Le Code civil fixe sa responsabilité, et le Code des assurances limite les recours contre les personnes qui vivent au foyer de l'assuré.
Code civil, articles 1240 et 1241
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
En clair : hébergé ou non, assuré ou non, vous répondez des dommages que vous causez.
Code des assurances, article L121-12, alinéa 3
« Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. »
En clair : l'hébergé qui vit habituellement chez l'assuré est protégé contre le recours de cet assureur, sauf s'il a agi par malveillance.
Code civil, article 1242, alinéa 2
« Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. »
En clair : envers les voisins, la responsabilité en cas d'incendie suppose une faute prouvée, quel que soit le titre d'occupation.
Non, pas au titre de la loi : l'obligation de justifier d'une assurance est celle du locataire, et l'hébergé n'a pas de bail. Le propriétaire qui prête un logement entier peut en revanche faire d'une assurance une condition de son accord, et l'occupant a intérêt à couvrir sa responsabilité civile et ses biens.
Non, pas forcément. Le contrat de l'hébergeant couvre les biens des personnes qu'il désigne comme assurées, selon ses conditions générales. Si vous n'en faites pas partie, vos affaires ne sont pas indemnisées. Demandez-lui de vérifier, et assurez vous-même vos biens de valeur si besoin. Voir vol et cambriolage.
Non, si vous vivez habituellement à son foyer et sauf malveillance : l'article L121-12 du Code des assurances interdit à l'assureur tout recours contre « toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré ». Un invité de passage n'est pas protégé par ce texte. Pour les dégâts causés aux voisins, c'est votre propre responsabilité qui est en cause.
Oui, s'il fait partie des assurés désignés par le contrat de ses parents : Service-public.fr cite « vos enfants » parmi les personnes couvertes par la responsabilité civile vie privée. Ce n'est pas une règle légale : lisez les conditions générales, en particulier pour un enfant qui loge aussi ailleurs pendant ses études. Voir enfant étudiant.
Oui, comme justificatif de domicile. Dans un dossier de location, le bailleur peut demander une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez chez lui (Service-public.fr). L'assurance du futur logement, elle, ne se demande qu'à la remise des clés. Voir s'assurer avant de signer le bail.
