Assurance habitation et sous-location : qui doit assurer quoi
En sous-location, c'est le locataire principal qui reste tenu de s'assurer contre les risques locatifs envers le bailleur, dont il doit avoir l'accord écrit pour sous-louer (loi du 6 juillet 1989, article 8). Le sous-locataire n'est pas soumis à cette obligation légale, mais il répond des dommages qu'il cause, assuré ou non.
Écritaccord du bailleur exigé, prix compris
Plafondloyer au m² du sous-locataire, celui du bail
15 jourspour déclarer une aggravation du risque
100 €studio, prix moyen d'une multirisque par an
L'essentiel
Deux contrats se superposent en sous-location : le bail, entre le bailleur et le locataire principal, et le contrat de sous-location, entre le locataire principal et le sous-locataire. L'obligation d'assurance suit le premier. La loi de 1989 le dit en toutes lettres : en dehors des règles de son article 8, ses dispositions « ne sont pas applicables au contrat de sous-location ».
Accord écritdu bailleur, y compris sur le prix du loyer
Aucuneobligation légale d'assurance pour le sous-locataire
15 jourspour signaler à l'assureur une circonstance qui aggrave le risque
100 €par an en moyenne pour assurer un studio (calcul 2026)
À retenir
Sans accord écrit du bailleur, la sous-location est interdite.
Le locataire principal garde son assurance et en justifie chaque année auprès du bailleur.
Le sous-locataire a intérêt à assurer ses biens et sa responsabilité civile, même si la loi ne l'y oblige pas.
Ce que la loi exige pour sous-louer
Pour sous-louer, le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser le sien (loi du 6 juillet 1989, article 8). Chacune de ces règles a une conséquence pour l'assurance.
Les règles de la sous-location et leur effet sur l'assurance
Règle (article 8)
Effet sur l'assurance
Accord écrit du bailleur, y compris sur le prix
C'est la preuve que la sous-location est régulière : gardez-le avec votre contrat d'assurance.
Loyer au m² plafonné à celui du locataire principal
Aucun effet direct, mais une sous-location irrégulière fragilise toute discussion après un sinistre.
Le sous-locataire reçoit l'autorisation écrite et la copie du bail
Il connaît les obligations du bail, dont l'assurance exigée du locataire principal.
Fin du bail principal : le sous-locataire perd tout droit et tout titre d'occupation
Il doit partir ; son propre contrat se résilie alors pour déménagement.
Les autres dispositions de la loi ne s'appliquent pas à la sous-location
Pas d'obligation légale d'assurance pour le sous-locataire ; le contrat de sous-location peut en prévoir une.
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8, version en vigueur depuis le 27 mars 2014, lue le 2 octobre 2026. Colonne « effet sur l'assurance » : analyse Portail Habitat.
Bon à savoir
Un sous-locataire déclaré peut demander une aide au logement à la CAF ou à la MSA, comme un locataire : voir la page aides au loyer. Celui qui occupe un logement sans rien payer n'est pas un sous-locataire mais un hébergé : voir hébergé à titre gratuit.
Locataire principal et sous-locataire : qui assure quoi
Le locataire principal garde son contrat, car il reste le seul locataire du bailleur et doit justifier de son assurance chaque année à sa demande. Le sous-locataire, s'il souscrit sa propre multirisque, y assure ses biens et sa responsabilité civile.
Sous-location : ce que chacun doit vérifier selon la situation
Situation
Locataire principal
Sous-locataire
Sous-location d'une chambre, le locataire principal vit sur place
Garde sa multirisque ; signale le nouvel occupant si le questionnaire portait sur ce point
Contrat à son nom pour ses biens et sa responsabilité civile
Sous-location du logement entier pendant une absence
Garde son contrat ; vérifie que l'assureur accepte qu'un tiers occupe seul le logement
Multirisque à son nom, avec au moins la responsabilité civile et le recours des voisins
Sous-location de courte durée, pour les vacances
Accord écrit du bailleur ; relit les exclusions de son contrat
Garantie villégiature de sa propre assurance, si elle existe
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 et 8 ; Code des assurances, article L113-2 ; Service-public.fr, fiche meublé de tourisme (vérifiée le 10 mars 2025) pour la garantie villégiature.
Les affaires du sous-locataire ne sont couvertes par le contrat du locataire principal que si ce contrat le prévoit expressément. Le plus simple est que chacun ait le sien : la page multirisque habitation explique ce que regroupe un contrat complet, et la page location saisonnière le cas des locations de vacances.
Prévenir son assureur : pourquoi et quand
Le locataire principal doit signaler à son assureur, dans les 15 jours, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque, si les questions posées à la souscription portaient sur ce point (Code des assurances, article L113-2). L'arrivée d'un sous-locataire peut en faire partie : relisez votre questionnaire.
Omission découverte après un sinistre : si elle n'était pas intentionnelle, l'indemnité est réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9).
Fausse déclaration intentionnelle : le contrat peut être déclaré nul, même si le sous-locataire n'a rien à voir avec le sinistre, et les cotisations restent acquises à l'assureur (article L113-8).
Exclusions du contrat : le document d'information de Direct Assurance (version 02/2025) exclut par exemple le vol ou le vandalisme « commis par des locataires, sous-locataires ou personnes hébergées ».
Réponse de l'assureur : face à une aggravation, il peut proposer une nouvelle cotisation ou résilier le contrat avec un préavis de 10 jours (article L113-4).
Attention
Si l'assureur résilie, le locataire principal doit retrouver un contrat sans attendre : il reste tenu de justifier de son assurance auprès du bailleur. Voir s'assurer après une résiliation et, sur les conséquences d'une déclaration inexacte, la page fausse déclaration.
Dégât causé par le sous-locataire : qui paie ?
Le bailleur n'a de contrat qu'avec le locataire principal : pour un dommage au logement, c'est à lui qu'il s'adresse. L'assurance des risques locatifs du locataire principal est faite pour cela ; vérifiez qu'elle joue aussi quand le dommage vient d'un sous-locataire.
Recours contre le responsable : l'assureur qui a indemnisé peut se retourner contre la personne qui a causé le dommage (article L121-12 du Code des assurances), donc contre le sous-locataire. Sa propre responsabilité civile lui évite de payer seul.
Exception du foyer : la loi interdit ce recours, sauf malveillance, contre « toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré ». Le texte ne vise pas expressément les sous-locataires.
Dégâts chez le voisin : ils relèvent de la responsabilité de celui qui les cause. Sans assurance, le sous-locataire les paie lui-même (Code civil, articles 1240 et 1241).
Vol des affaires du sous-locataire : seul son propre contrat le couvre, sauf clause contraire du contrat du locataire principal.
Le partage entre locataire et propriétaire dans un dégât des eaux est détaillé sur la page dégât des eaux : qui paie.
Avant de sous-louer : les vérifications
Ce que dit la loi
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la sous-location ; le Code des assurances fixe ce que le locataire principal doit déclarer et ce qu'il risque s'il se tait.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8, alinéas 1 et 2
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. »
En clair : pas de sous-location sans accord écrit, et pas de bénéfice au mètre carré sur le dos du sous-locataire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8, alinéas 4 et 5
« En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »
En clair : l'obligation d'assurance de l'article 7 ne s'impose pas au sous-locataire ; elle reste celle du locataire principal, seul lié au bailleur.
Code des assurances, article L113-9, alinéa 3
« l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
En clair : une sous-location non déclarée alors que le questionnaire la visait peut réduire l'indemnité, même de bonne foi.
Non, pas au titre de la loi : en dehors de l'article 8, la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas au contrat de sous-location, donc pas son obligation d'assurance. Le locataire principal peut en revanche l'exiger dans le contrat de sous-location, et il y a intérêt : si le sous-locataire cause un dégât, son assurance de responsabilité civile évitera un litige entre vous.
Non, pas forcément. Votre contrat couvre les personnes qu'il désigne comme assurées, en général vous et votre foyer, selon ses conditions générales. Les affaires et la responsabilité civile d'un sous-locataire n'y figurent que si le contrat le prévoit. Certains contrats excluent même le vol commis par un sous-locataire : relisez la liste des exclusions. Voir les exclusions.
Oui, avec l'accord écrit du bailleur, qui doit aussi porter sur le prix, et sans dépasser votre propre loyer au mètre carré. Prévenez votre assureur si votre questionnaire portait sur l'occupation du logement, et relisez vos exclusions. Le vacancier, lui, peut s'appuyer sur la garantie villégiature de sa propre assurance. Voir location saisonnière.
Non. La loi précise qu'il ne peut alors se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Il doit quitter les lieux. Son propre contrat d'assurance peut être résilié pour déménagement dans les 3 mois suivant son départ, ou transféré vers son nouveau logement si l'assureur l'accepte.
Oui, si le questionnaire de souscription portait sur l'occupation du logement. Une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion (article L113-9) ; une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Le délai pour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque est de 15 jours.
