Contrat d'assurance habitation : conditions générales, particulières et IPID
Un contrat d'assurance habitation réunit des conditions générales, communes à tous les assurés d'une formule (garanties, exclusions, franchises), et des conditions particulières, propres à vous (logement, capitaux, cotisation). Avant de signer, l'assureur doit remettre une fiche d'information sur le prix et les garanties et un document d'information normalisé, appelé IPID (Code des assurances, article L112-2).
2 partiesconditions générales et particulières
6 mentionsobligatoires dans la police
15 jourspour déclarer un changement qui aggrave le risque
2 anspour garder le contrat après sa fin
L'essentiel
Un contrat d'assurance habitation n'est pas un document unique. Avant la signature, vous recevez des documents d'information ; à la signature, la police (conditions générales et particulières) ; ensuite, une attestation, puis chaque année un avis d'échéance. Ce qui fait foi en cas de sinistre, ce sont les conditions générales lues avec vos conditions particulières, modifiées le cas échéant par des avenants.
6 mentionsobligatoires dans la police : parties, bien, risques, date d'effet et durée, garantie, prime
10 joursde silence de l'assureur valent accord sur une modification demandée par recommandé
14 jourspour renoncer à un contrat conclu à distance
2 ansde conservation du contrat après sa clôture (Service-public.fr)
À retenir
Les conditions générales disent ce qui est couvert ; les conditions particulières disent ce qui est couvert chez vous.
Toute modification du contrat passe par un avenant signé des deux parties.
Demandez toujours la version en vigueur des documents : celles publiées en ligne sont parfois anciennes.
Les documents qui composent un contrat d'assurance habitation
Le Code des assurances impose plusieurs documents avant la signature, puis fixe le contenu de la police elle-même. Chacun a un rôle : vous informer, vous engager, prouver que vous êtes assuré.
Documents d'un contrat d'assurance habitation : contenu, moment de remise, texte
Document
Ce qu'il contient
Quand
Texte
Fiche d'information sur le prix et les garanties
Le prix et les garanties proposés
Avant la conclusion
Art. L112-2, al. 1
Document d'information normalisé (IPID ou DIPA)
Présentation standardisée du produit, élaborée par l'assureur qui l'a conçu
Avant la conclusion
Art. L112-2, al. 4
Projet de contrat ou notice d'information
Les garanties, leurs exclusions et vos obligations
Avant la conclusion
Art. L112-2, al. 2
Conditions générales
Risques garantis, exclusions, franchises, démarches en cas de sinistre, paiement des cotisations
Avec la police
Contrat
Conditions particulières
Votre identité, la description du risque, la cotisation, la somme due à la première échéance
Avec la police
Art. L112-4
Note de couverture
Engagement provisoire de l'assureur avant la délivrance de la police
Si besoin, avant la police
Art. L112-3
Avenant
Toute addition ou modification du contrat, signée des parties
En cours de contrat
Art. L112-3
Attestation d'assurance
La preuve que vous êtes couvert
À la souscription
Pratique (Service-public.fr)
Avis d'échéance
Cotisation de l'année, surprime catastrophes naturelles, rappel du droit de résilier
Chaque année
Art. L113-15-1, L113-15-2, L125-2
Sources : Code des assurances, articles L112-2, L112-3, L112-4, L113-15-1, L113-15-2 et L125-2, versions en vigueur au 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche « Assurance habitation : souscription du contrat » (vérifiée le 11 avril 2025).
IPID : nom usuel du document d'information normalisé sur le produit d'assurance, que le distributeur remet avant la conclusion d'un contrat non-vie. Exemple : Direct Assurance publie un « IPID HAB » (version 02/2025) ; AXA et la MACSF appellent ce même document DIPA.
Vérifiez la date des documents
Lors de notre relevé du 2 octobre 2026, le document d'information en ligne de Pacifica datait de 2018, avant la gamme actuelle du Crédit Agricole, et les conditions générales liées par BoursoBank dataient de 2020. Ne vous fiez qu'aux documents remis avec votre proposition, et notez leur référence.
Conditions générales ou particulières : que dit chacune ?
Les conditions générales sont les règles communes à tous les assurés d'une même formule ; les conditions particulières adaptent ces règles à votre logement et à vos choix. Une garantie décrite dans les conditions générales ne vous concerne que si vos conditions particulières montrent que vous l'avez choisie.
Ce que l'on trouve dans les conditions générales et dans les conditions particulières
Conditions générales
Conditions particulières
Risques garantis, formule par formule
Nom des assurés, adresse du logement
Exclusions
Description du logement assuré
Franchises et mode d'indemnisation (vétusté déduite ou valeur à neuf)
Formule et options retenues, montants garantis
Obligations de l'assuré, par exemple les protections exigées contre le vol
Date d'effet et durée de la garantie
Démarches en cas de sinistre
Cotisation
Mode de paiement des cotisations
Somme à payer à la première échéance
Sources : Service-public.fr, fiches « souscription du contrat » (vérifiée le 11 avril 2025) et « vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) ; Code des assurances, article L112-4 (mentions de la police).
Relisez les conditions particulières comme un formulaire. Elles reprennent la base de votre tarif : un nombre de pièces ou une surface inexacts peuvent réduire l'indemnité en proportion de la prime (article L113-9). Voir le nombre de pièces à déclarer et les conséquences d'une fausse déclaration.
Où chercher la réponse dans votre contrat
Face à un sinistre ou avant de signer, la même question revient : suis-je couvert, et pour combien ? La réponse se lit toujours à deux endroits, dans les conditions générales et dans les conditions particulières.
Votre question, et l'endroit du contrat où trouver la réponse
Votre question
Où regarder
Point de vigilance
Ce dommage est-il couvert ?
Tableau des garanties (CG) et formule choisie (CP)
Lisez la définition de l'événement, pas seulement son nom
Pourquoi ne serait-il pas couvert ?
Exclusions générales et exclusions de la garantie (CG)
Elles doivent figurer en caractères très apparents
Que dois-je faire pour être couvert ?
Obligations de l'assuré, conditions de la garantie vol (CG)
Protections exigées, durée d'inoccupation tolérée
Combien reste à ma charge ?
Franchises (CG et CP)
Franchises propres au vol ou à la tempête
Combien au maximum ?
Capital mobilier et plafonds (CP et CG)
Plafond spécifique des objets de valeur
Quand déclarer, comment résilier ?
Chapitres « sinistre » et « vie du contrat » (CG)
Délai contractuel, jamais moins de 5 jours ouvrés (2 pour un vol)
Grille établie par Portail Habitat à partir des articles L112-4 et L113-2 du Code des assurances et des points que Service-public.fr demande de vérifier avant de signer.
Les exclusions courantes et leurs conditions de validité sont détaillées sur la page exclusions de l'assurance habitation, et le calcul de la part qui reste à votre charge sur la page franchise. Pour la protection juridique, cherchez aussi un éventuel délai de carence.
Pendant le contrat : modifications, échéance, fin
Un contrat d'assurance habitation se modifie par avenant et se reconduit en principe chaque année. Vous devez signaler les changements qui aggravent le risque ; vous pouvez demander une baisse si le risque diminue.
Avenant : toute addition ou modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties (article L112-3). Une option ajoutée par téléphone se vérifie donc sur un document écrit.
Demande de modification : la proposition de modifier ou de prolonger un contrat, faite par lettre recommandée ou recommandé électronique, est réputée acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les 10 jours (article L112-2).
Aggravation du risque : à déclarer par lettre recommandée ou recommandé électronique dans les 15 jours, par exemple une nouvelle activité au domicile si le questionnaire portait sur ce point (article L113-2, 3°).
Diminution du risque : vous avez droit à une baisse de prime ; si l'assureur refuse, vous pouvez résilier, avec effet 30 jours après (article L113-4).
Fin du contrat : à l'échéance avec 2 mois de préavis, ou à tout moment après un an. Toutes les situations sont sur la page résilier son assurance habitation.
Bon à savoir
Service-public.fr conseille de garder le contrat 2 ans après sa clôture, et les avis d'échéance et preuves de paiement 2 ans à compter de leur date : c'est le délai de prescription des actions liées au contrat. Le détail est sur la page combien de temps conserver ses documents.
Votre contrat en main : la check-list
Cochez les points vérifiés sur vos documents, avant de signer ou à la réception de votre contrat.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe l'information due avant la signature, la forme du contrat et les mentions de la police.
Code des assurances, article L112-2, alinéas 1 et 2 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2018)
« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. »
En clair : avant de signer, vous recevez aussi le projet de contrat ou une notice « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ».
Code des assurances, article L112-2, alinéa 4
« Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit »
En clair : c'est l'IPID. Le courtier ou la banque qui vous vend le contrat doit vous le remettre, même s'il n'est pas l'assureur.
Code des assurances, article L112-4, dernier alinéa (version en vigueur depuis le 1er juillet 1994)
« Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »
En clair : une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères peut être contestée.
Code des assurances, article L112-3, alinéa 4 (version en vigueur depuis le 20 décembre 2005)
« Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. »
En clair : une question vague ne peut pas vous être reprochée ensuite ; gardez une copie du questionnaire rempli.
Les conditions générales sont communes à tous les assurés d'une formule : garanties, exclusions, franchises, démarches en cas de sinistre. Les conditions particulières vous sont propres : identité, description du logement, capitaux, cotisation, date d'effet. Pour savoir si un dommage est couvert, il faut lire les deux ensemble.
C'est le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, que le vendeur du contrat doit vous remettre avant la signature (article L112-2 du Code des assurances). Il présente le produit sous une forme standard, élaborée par l'assureur. Certains assureurs, comme AXA ou la MACSF, l'appellent DIPA. Il ne remplace pas les conditions générales.
2 sources : les documents remis à la souscription et votre espace client. Si vous les avez perdus, demandez par écrit à l'assureur la version qui s'applique à votre contrat. Les versions publiées en ligne ne sont pas toujours à jour : notre relevé d'octobre 2026 en a trouvé datant de 2018 et de 2020.
Non. Toute addition ou modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties (article L112-3 du Code des assurances). La cotisation peut en revanche évoluer à l'échéance selon les règles du contrat ; après un an de contrat, vous pouvez partir à tout moment. Voir augmentation de l'assurance habitation.
