Assurance habitation après une résiliation : retrouver un contrat sans faux pas
Après une résiliation par votre assureur, vous pouvez souscrire ailleurs, à condition de répondre exactement aux questions du nouvel assureur, y compris sur cette résiliation (Code des assurances, article L113-2). Une omission volontaire rend le contrat nul ; une erreur de bonne foi réduit l'indemnité. Certaines offres excluent les profils résiliés : comparez-en plusieurs.
Nullitési la fausse déclaration est intentionnelle
10 joursde préavis si une erreur est découverte avant sinistre
1 moispour un locataire, après un commandement du bailleur
3 moispour que le BCT statue (catastrophes naturelles)
L'essentiel
Être résilié par un assureur n'interdit pas d'être assuré ailleurs. Mais chaque assureur fixe ses conditions d'acceptation, et le questionnaire de souscription peut demander si un précédent contrat a été résilié, par qui et pourquoi. Votre réponse engage la validité du nouveau contrat : c'est le point à ne pas manquer.
La méthode tient en quatre temps : identifier le motif de la résiliation, déclarer exactement ce qui est demandé, comparer plusieurs offres, et rester assuré si la loi vous y oblige. Si la résiliation vous paraît irrégulière, vous pouvez aussi la contester.
L113-2l'assuré répond exactement aux questions posées par l'assureur
L113-9erreur de bonne foi après sinistre : indemnité réduite
3 anspériode d'exclusion des résiliés dans l'offre Alabri de BoursoBank (relevé du 2 octobre 2026)
À retenir
Gardez la lettre de résiliation : elle établit le motif et la date que vous déclarerez.
Réglez l'éventuel arriéré : il reste dû à l'ancien assureur.
Un locataire ou un copropriétaire doit se réassurer sans tarder : l'obligation continue.
Le motif de la résiliation change tout
Un assureur ne résilie pas un contrat d'assurance habitation n'importe comment : chaque motif a son texte et son préavis. Le motif inscrit dans la lettre de résiliation est celui que vous aurez à déclarer, et il conditionne ce que vous devez régler avant de repartir.
Motifs de résiliation par l'assureur en assurance habitation
Lettre recommandée au moins 2 mois avant l'échéance
Souscrire avec effet au jour de l'échéance
Aggravation du risque
L113-4
10 jours après notification, ou à l'issue de 30 jours si vous refusez la nouvelle cotisation ou ne répondez pas
Déclarer la nouvelle situation au nouvel assureur
Déclaration inexacte de bonne foi, découverte avant sinistre
L113-9
10 jours après une lettre recommandée
Corriger la déclaration dans le nouveau questionnaire
Fausse déclaration intentionnelle
L113-8
Pas une résiliation : le contrat est nul
Les cotisations payées restent acquises à l'assureur
Source : Code des assurances, articles L113-3, L113-4, L113-8, L113-9, L113-12 et R113-10 (versions lues au 2 octobre 2026) ; Service-public.fr, fiche sur la résiliation après sinistre vérifiée le 14 avril 2025.
Déclarer exactement : ce que la loi exige
L'article L113-2 oblige l'assuré à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. C'est donc le questionnaire qui délimite ce que vous devez déclarer : lisez chaque question en entier, avec la période qu'elle vise et le type de résiliation qu'elle mentionne.
Répondez à la question posée, pas à une autre : « résilié par un assureur » ne vise pas une résiliation que vous avez demandée vous-même, par exemple pour déménagement.
Relisez le récapitulatif en ligne : les phrases du type « je déclare ne pas avoir été résilié » que vous validez avant de payer valent réponse.
Gardez une copie du questionnaire rempli ou du récapitulatif : il fera foi en cas de sinistre.
Conséquences d'une déclaration inexacte au nouvel assureur
Situation
Conséquence
Texte
Omission ou mensonge intentionnel qui change l'appréciation du risque
Contrat nul, même si le sinistre n'a aucun lien avec l'omission ; cotisations conservées par l'assureur
L113-8
Erreur de bonne foi, découverte avant tout sinistre
Maintien du contrat avec une cotisation plus élevée acceptée par vous, ou résiliation 10 jours après une lettre recommandée
L113-9
Erreur de bonne foi, découverte après un sinistre
Indemnité réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait été due
L113-9
Source : Code des assurances, articles L113-8 (version du 8 janvier 1981) et L113-9.
Exemple de réduction proportionnelle : vous avez payé les deux tiers de la cotisation qui aurait été due si la résiliation avait été déclarée. Après un dégât des eaux évalué à 3 000 €, l'assureur ne verse que les deux tiers, soit 2 000 €. Service-public.fr ajoute qu'« une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie ». Le détail est sur la page fausse déclaration à l'assureur.
Où chercher un nouveau contrat
Chaque assureur décide des profils qu'il accepte : un refus chez l'un ne présage pas de la réponse des autres. Il faut donc multiplier les demandes, avec un dossier prêt et des réponses identiques partout.
Des exclusions explicites existent. L'offre Alabri de BoursoBank, assurée par Sogessur, exclut les personnes résiliées par un assureur dans les 3 dernières années, selon sa page lue le 2 octobre 2026. Ce type de condition figure dans les conditions de souscription : lisez-les avant de remplir le formulaire.
Comparer plusieurs offres d'un coup fait gagner du temps : notre partenaire présente des propositions de plusieurs assureurs à partir d'une seule demande.
Un courtier peut interroger des assureurs pour vous et connaît leurs critères : voir passer par un courtier.
Préparez un dossier simple : la lettre de résiliation, la preuve du paiement de l'éventuel arriéré, la liste datée de vos sinistres, et ce que vous avez fait pour éviter qu'ils se reproduisent (fuite réparée, serrure changée). Il répond aux questions avant qu'on vous les pose.
Une date d'effet sans trou
Faites démarrer le nouveau contrat le jour où l'ancien prend fin. Plusieurs assureurs en ligne délivrent l'attestation dès le paiement : voir assurance habitation immédiate.
En attendant : êtes-vous obligé d'être assuré ?
Un locataire et un copropriétaire ont l'obligation légale d'être assurés, même après une résiliation. Un propriétaire de maison individuelle ne l'a pas, mais il reste responsable des dommages qu'il cause.
Obligation d'assurance et risques en l'absence de contrat, selon votre statut
Statut
Obligation
Sans contrat
Locataire (résidence principale)
Risques locatifs au minimum (loi du 6 juillet 1989, art. 7)
Clause résolutoire possible un mois après un commandement ; ou assurance souscrite par le bailleur pour votre compte, refacturée avec 10 % de majoration au plus
Copropriétaire, occupant ou non
Responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1)
Obligation non remplie ; dommages aux voisins à votre charge
Propriétaire d'une maison individuelle
Aucune
Vos biens et votre responsabilité civile ne sont pas couverts
Sources : Service-public.fr, fiches locataire (vérifiée le 16 avril 2025), propriétaire (vérifiée le 29 avril 2024) et copropriété (vérifiée le 22 juillet 2025).
Sans assurance, l'article 1240 du Code civil s'applique pleinement : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les conséquences pratiques sont sur la page vivre sans assurance habitation.
Refus lié aux catastrophes naturelles : le BCT
Si un assureur refuse de vous assurer en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel votre logement est exposé, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui impose à cet assureur le contrat demandé, garantie catastrophes naturelles comprise (article L125-6, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Le refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser comment le faire.
Le BCT statue dans un délai de 3 mois. Pour un risque important, il peut vous demander de présenter d'autres assureurs afin de répartir le risque.
L'obligation ne joue pas pour un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques (sauf biens existant avant ce classement) ni pour une construction édifiée en violation des règles administratives.
Un recours ciblé
L'article L125-6 vise uniquement un refus motivé par le risque de catastrophes naturelles : il ne joue pas après une résiliation pour impayé ou pour des sinistres courants. Le fonctionnement de la garantie est expliqué sur la page catastrophe naturelle.
Contester une résiliation irrégulière
Une résiliation qui ne respecte pas son texte peut être contestée : réclamation écrite d'abord, puis Médiateur de l'assurance. Quatre irrégularités reviennent souvent.
Résiliation après sinistre alors que les conditions générales ne prévoient pas cette faculté.
Résiliation après sinistre alors que l'assureur a encaissé, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, une cotisation pour une période postérieure.
Résiliation pour impayé qui prend effet moins de 40 jours après la mise en demeure.
Résiliation pour déclaration inexacte sans lettre recommandée, ou avec un préavis inférieur à 10 jours.
Selon Service-public.fr, le service réclamation de l'assureur dispose de 2 mois au maximum pour répondre. Le Médiateur de l'assurance peut ensuite être saisi gratuitement, deux mois après la première réclamation écrite et moins d'un an après elle ; il rend sa proposition dans les 90 jours. Voir saisir le Médiateur de l'assurance.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe les obligations de déclaration de l'assuré et les sanctions des déclarations inexactes. Il organise aussi un recours contre les refus liés au risque de catastrophes naturelles.
Code des assurances, article L113-2, 2°
« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge »
En clair : si le formulaire vous demande vos résiliations passées, la réponse doit être exacte et complète.
Code des assurances, article L113-8
« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
En clair : cacher volontairement une résiliation peut faire tomber tout le contrat, sinistre compris.
Code des assurances, article L113-9
« l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
En clair : une erreur de bonne foi découverte après un sinistre ne fait pas tomber le contrat, mais réduit l'indemnité.
Code des assurances, article L125-6 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »
En clair : refusé à cause du risque de catastrophes naturelles, vous pouvez obtenir qu'un contrat soit imposé à l'assureur, avec une décision sous 3 mois.
Oui, dès lors que le questionnaire ou le récapitulatif de souscription vous pose la question. L'article L113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées. Une réponse fausse donnée volontairement rend le contrat nul (article L113-8) ; une erreur de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité (article L113-9).
Aucune durée n'est fixée par le Code des assurances : vous répondez à la question telle qu'elle est posée. Si le formulaire demande les résiliations des 3 dernières années, une résiliation plus ancienne n'entre pas dans la réponse. Lisez la période indiquée, et la nature de la résiliation visée : par l'assureur, pour impayé, pour sinistre.
Oui. Chaque assureur fixe ses conditions d'acceptation, et certaines offres excluent expressément les personnes résiliées récemment, comme l'offre Alabri de BoursoBank pour les 3 dernières années (relevé du 2 octobre 2026). Multipliez les demandes avec des réponses identiques, ou passez par un courtier.
Tout dépend de votre intention. Si l'assureur prouve une omission volontaire, le contrat est nul et rien n'est indemnisé, même pour un sinistre sans rapport ; il garde les cotisations. Si l'omission est de bonne foi, l'indemnité est réduite en proportion de la cotisation qui aurait été due. Dans les deux cas, l'économie de départ coûte cher.
Oui, si un assureur accepte votre demande : la date d'effet peut être fixée au jour de la souscription, et plusieurs assureurs en ligne délivrent l'attestation dès le paiement. Choisissez comme date d'effet le jour où l'ancien contrat prend fin, pour ne pas rester un seul jour sans couverture. Voir assurance immédiate.
Décrivez votre logement et répondez exactement aux questions posées : notre partenaire vous présente des propositions de plusieurs assureurs. Vous restez libre de ne rien souscrire.
Formulaire fourni par notre partenaire LeComparateurAssurance.com (groupe Meilleurtaux, courtier en assurance, ORIAS n° 07 022 955). Service gratuit et sans engagement ; Portail Habitat est rémunéré par ce partenaire. Comment nous travaillons.
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