Garantie catastrophe naturelle : arrêté, franchise et délais d'indemnisation
La garantie catastrophe naturelle est incluse dans toute assurance habitation qui couvre vos biens, mais ne joue qu'après un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Vous avez alors au plus 30 jours pour déclarer le sinistre ; une franchise légale de 380 € reste à votre charge, 1 520 € pour la sécheresse (Code des assurances, articles L125-1 et A125-6).
380 €franchise légale par événement
1 520 €franchise pour la sécheresse
30 joursau plus pour déclarer après l'arrêté
6 moisde relogement d'urgence au plus
L'essentiel
La catastrophe naturelle n'est pas une option : la loi l'ajoute à tout contrat qui assure des biens contre l'incendie ou d'autres dommages. L'État en fixe les règles : un arrêté déclenche l'indemnisation, la franchise est la même chez tous les assureurs, et l'assureur doit tenir des délais légaux. Le sinistre est rare mais lourd : 0,9 déclaration pour 1 000 contrats en 2025 (France Assureurs, juillet 2026).
6 130 €coût moyen d'un sinistre catastrophe naturelle en 2025
20 %surprime sur les garanties dommages depuis le 1er janvier 2025
24 moisau plus pour que la commune demande la reconnaissance
2 moispour verser une provision après l'état estimatif
À retenir
Sans arrêté publié au Journal officiel pour votre commune, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas.
Prévenez l'assureur dès que vous constatez les dégâts : les 30 jours après l'arrêté sont une date limite, pas un point de départ.
La franchise de 380 € (1 520 € pour la sécheresse) ne se rachète pas et ne se réduit pas.
Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle pour l'assurance ?
Pour l'assurance, une catastrophe naturelle est un événement reconnu comme tel par arrêté interministériel. Le Code des assurances vise les dommages matériels directs « non assurables » causés par « l'intensité anormale d'un agent naturel » : une forte pluie ne suffit pas, c'est l'arrêté qui fait entrer l'événement dans ce régime.
Catastrophe naturelle : événement naturel d'intensité anormale, reconnu par un arrêté qui désigne les communes et la période concernées, et qui ouvre droit à une garantie au régime fixé par la loi. Exemple : une inondation reconnue dans votre commune ouvre droit à l'indemnisation de votre mobilier assuré, franchise de 380 € déduite.
Quel régime d'indemnisation selon l'événement
Événement
Garantie qui joue
Condition
Franchise
Inondation, coulée de boue, mouvement de terrain
Catastrophe naturelle
Arrêté publié pour la commune ; certains contrats couvrent aussi l'inondation sans arrêté
380 €
Fissures dues à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles)
Catastrophe naturelle
Arrêté ; dommages qui touchent la solidité du bâti ou l'usage normal du bâtiment
1 520 €
Vent de tempête
Garantie tempête du contrat
Aucun arrêté
Celle du contrat
Cyclone d'au moins 145 km/h en vent moyen sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales
Catastrophe naturelle
Arrêté
380 €
Grêle, poids de la neige
Garantie du contrat (tempête, grêle, neige ou événements climatiques)
Selon le contrat
Celle du contrat
Accident industriel, transport de matières dangereuses
Catastrophe technologique
Décision de l'autorité administrative
Voir la page dédiée
Sources : Code des assurances, articles L122-7, L125-1, L125-2, A125-6 et L128-1, lus le 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance » (vérifiée le 10 avril 2026).
Les biens assurés par votre contrat, et eux seulement : « La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat » (Service-public.fr). Une dépendance absente du contrat reste à votre charge. À l'inverse, la garantie « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat » (article L125-2).
Le relogement d'urgence : depuis le 1er janvier 2024, les frais d'hébergement des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, pendant 6 mois au plus à compter du premier jour de relogement.
Les études et la maîtrise d'œuvre : le coût des études géotechniques préalables et les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la remise en état (article L125-4).
Locataire : vos meubles, pas les murs
Pour un locataire, la garantie couvre le mobilier assuré par sa multirisque habitation. Les dommages au bâtiment relèvent de l'assurance du propriétaire : prévenez-le en même temps que votre assureur. Un contrat limité aux risques locatifs ne protège pas vos propres biens.
De l'événement à l'indemnité : les délais fixés par la loi
La reconnaissance part de la mairie : la commune dépose une demande en préfecture au plus tard 24 mois après le début de l'événement, puis l'arrêté doit être publié au Journal officiel dans les 2 mois qui suivent le dépôt. Votre date limite de déclaration se calcule à partir de cette publication, et l'assureur a ensuite ses propres délais.
Les délais légaux d'une indemnisation catastrophe naturelle
Étape
Qui
Délai
Demande de reconnaissance
La commune, en préfecture
24 mois au plus après le début de l'événement
Publication de l'arrêté
L'État
2 mois après le dépôt des demandes
Déclaration du sinistre
Vous
Dès que vous en avez connaissance, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté
Information sur la garantie, expertise éventuelle
L'assureur
1 mois après votre déclaration, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure
Provision sur l'indemnité
L'assureur
2 mois après la remise de votre état estimatif, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure
Proposition d'indemnisation ou de réparation
L'assureur
1 mois après votre état estimatif (sans expertise) ou le rapport d'expertise définitif
Paiement ou réparation
L'assureur
21 jours pour payer, ou 1 mois pour missionner l'entreprise, après votre accord
Sources : Code des assurances, article L125-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) et article L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), lus le 2 octobre 2026. Passé le dernier délai, et sauf cas fortuit ou force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal.
N'attendez pas l'arrêté
La loi impose de prévenir l'assureur « dès qu'il en a eu connaissance » : la publication de l'arrêté ne fixe que la date limite. Signalez aussi vos dégâts à la mairie, ils appuient sa demande. Le calcul de la date limite est proposé sur notre fiche inondation, et la marche à suivre sur la page déclarer un sinistre.
Franchise catastrophe naturelle : 380 €, et 1 520 € pour la sécheresse
La franchise catastrophe naturelle d'une habitation est fixée par arrêté à 380 € par événement, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols. Elle est identique chez tous les assureurs, et le contrat ne peut ni la supprimer ni la réduire.
Indemnité après déduction de la franchise catastrophe naturelle (exemples, en euros)
Situation
Dommages
Franchise
Indemnité
Inondation, sinistre de coût moyen
6 130 €
380 €
5 750 €
Inondation, petits dégâts
300 €
380 €
0 €
Fissures dues à la sécheresse
25 000 €
1 520 €
23 480 €
Calcul Portail Habitat, avant application des plafonds et du capital assurés. 6 130 € : coût moyen d'un sinistre catastrophe naturelle en 2025 (France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 », 24 juillet 2026). Franchises : Code des assurances, article A125-6.
Pas de majoration faute de plan de prévention : pour un particulier, aucune modulation de franchise ne peut être appliquée en raison de l'absence de plan de prévention des risques naturels dans la commune (article L125-2). Géorisques le résume : « l'assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d'un particulier ».
Événements à répétition : depuis la loi du 26 mai 2026, « les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret ». Nous n'avons pas pu vérifier la publication de ce décret au 2 octobre 2026 : aucune durée n'est donc fixée à ce jour.
Rachat de franchise sans effet : une option « sans franchise » ne joue que sur les franchises propres au contrat. Service-public.fr le précise : la franchise catastrophe naturelle « ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat ».
Qui finance la garantie : une surprime de 20 % sur votre cotisation
La garantie catastrophe naturelle est financée par une surprime ajoutée à votre cotisation : 20 % de la prime hors taxes des garanties dommages depuis le 1er janvier 2025, contre 12 % auparavant. Son taux est fixé par arrêté, le même chez tous les assureurs, et elle figure à part sur l'avis d'échéance (articles L125-2 et A125-2).
Ce relèvement répond à la hausse du coût des événements naturels : environ 5 milliards d'euros de dommages en France en 2025 selon France Assureurs, qui projette 143 milliards d'euros de sinistres liés aux événements naturels sur 2020-2050, contre 73,4 milliards sur 1989-2019. L'effet de la surprime sur votre prix est détaillé sur la page augmentation de l'assurance habitation.
Comparer reste utile
Le taux de 20 % ne se négocie pas, mais il s'applique à la prime dommages de votre assureur : une prime de base moins chère réduit aussi la surprime en euros. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026).
Refus d'assurance, désaccord sur l'indemnité : vos recours
Si un assureur refuse de vous assurer à cause de l'importance du risque de catastrophe naturelle, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui impose la souscription du contrat. Si vous contestez l'indemnisation, votre contrat doit prévoir une contre-expertise, et vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix.
Refus de souscription : la lettre de refus doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui statue en 3 mois (article L125-6, version du 28 mai 2026). La procédure est détaillée sur la page assurance en zone inondable.
Exceptions : l'assureur n'est pas tenu de garantir les biens construits sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques après la publication de ce plan, ni les constructions édifiées en violation des règles administratives. Il ne peut s'en prévaloir qu'à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Expertise : l'assureur vous communique le rapport d'expertise définitif. Une contre-expertise est en principe à vos frais, sauf garantie « honoraires d'expert » (Service-public.fr). Le rôle de l'expert est expliqué sur la page expert d'assurance.
Litige : réclamation écrite au service réclamation, qui a 2 mois pour répondre, puis saisine gratuite du Médiateur de l'assurance.
Prescription : 2 ans pour agir contre l'assureur, 5 ans pour les dommages dus à la sécheresse reconnus catastrophe naturelle (article L114-1).
Après une catastrophe naturelle : la check-list
Les premiers jours comptent : la sécurité d'abord, puis les preuves et la déclaration. Cochez les étapes au fur et à mesure.
Si vous devez quitter votre logement, les règles de prise en charge sont détaillées sur la page relogement après un sinistre.
Ce que dit la loi
Le régime des catastrophes naturelles est fixé par les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, complétés par des arrêtés pour la surprime et la franchise.
Code des assurances, article L125-1, alinéa 3 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
« les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel »
En clair : seuls les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel anormal relèvent du régime. Le même alinéa y ajoute les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale devient inhabitable.
Code des assurances, article L125-1, alinéa 4
« L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. »
En clair : l'État a 2 mois pour statuer sur la demande de la commune, elle-même déposée dans les 24 mois qui suivent le début de l'événement.
Code des assurances, article L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »
En clair : cette clause est réputée écrite dans tous les contrats, quelle que soit leur rédaction.
Code des assurances, article A125-6
« le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »
En clair : pour une habitation, 380 € par événement, 1 520 € pour les fissures dues à la sécheresse.
Non. Le Code des assurances impose de prévenir l'assureur « dès qu'il en a eu connaissance » ; la publication de l'arrêté ne fixe que la date limite, 30 jours après. Déclarer tôt permet à l'assureur d'organiser l'expertise et, si besoin, le relogement. Pour calculer la date limite, voir notre fiche inondation.
24 mois après le début de l'événement. Passé ce délai, la demande communale ne peut plus aboutir à un arrêté de reconnaissance (article L125-1). L'arrêté doit ensuite être publié dans les 2 mois qui suivent le dépôt des demandes en préfecture. Signalez vos dégâts à la mairie : ils étayent son dossier.
2 mois au plus pour une provision, à compter de la remise de votre état estimatif ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. L'assureur fait ensuite une proposition dans le mois qui suit l'état estimatif ou le rapport d'expertise, puis paie dans les 21 jours suivant votre accord. À défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal.
Oui, si votre résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. Depuis le 1er janvier 2024, la garantie couvre les frais d'hébergement pendant 6 mois au plus à compter du premier jour de relogement. Voir relogement après un sinistre.
Oui, une fois par événement reconnu. La loi du 26 mai 2026 prévoit une seule franchise en cas de succession d'aléas sur une période courte, mais selon des modalités fixées par un décret dont nous n'avons pas pu vérifier la publication au 2 octobre 2026. Si plusieurs arrêtés se suivent, interrogez votre assureur par écrit.
Oui, pour les biens que couvre son contrat, en général le mobilier d'une multirisque habitation. Les murs relèvent de l'assurance du propriétaire, qu'il faut prévenir aussi. Un contrat limité aux risques locatifs ne protège pas les biens du locataire. Voir l'assurance du locataire.
