Assurance habitation obligatoire : qui doit s'assurer, et pour quels risques
L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'une résidence principale, au minimum pour les risques locatifs, et pour tout copropriétaire, occupant ou non, en responsabilité civile. Le propriétaire qui occupe une maison hors copropriété et le bailleur hors copropriété n'ont aucune obligation légale (Service-public.fr, fiche vérifiée le 29 avril 2024).
Locatairerisques locatifs obligatoires
Copropriétaireresponsabilité civile obligatoire
Maisonhors copropriété : aucune obligation
1 moispour s'assurer après un commandement du bailleur
L'essentiel
Deux lois fixent les obligations : la loi du 6 juillet 1989 pour les locataires, la loi du 10 juillet 1965 pour les copropriétaires. Ce qu'elles imposent est un minimum, qui protège surtout les autres (le bailleur, les voisins, la copropriété) : aucune n'oblige à assurer ses propres meubles.
8 moisd'occupation par an : seuil de la résidence principale
2014loi ALUR : responsabilité civile obligatoire pour tout copropriétaire
1 moisaprès un commandement, avant que le bail puisse être résilié
10 %majoration maximale d'une assurance prise par le bailleur
À retenir
L'obligation dépend de votre statut (locataire, copropriétaire) et de l'usage du logement, pas du type de logement.
L'obligation légale ne couvre jamais vos propres biens : c'est un minimum, pas une protection complète.
Pour le locataire, la loi ne prévoit pas d'amende : le risque est de perdre son bail et de payer soi-même les dommages.
Qui doit avoir une assurance habitation : le tableau complet
L'obligation d'assurance vise deux personnes : le locataire d'une résidence principale et le copropriétaire. Toutes les autres situations relèvent du libre choix, même si un contrat de location peut l'exiger.
Obligation d'assurance habitation selon la situation (droit en vigueur au 2 octobre 2026)
Situation
Assurance obligatoire ?
Garantie minimale
Texte
Locataire, location vide, résidence principale
Oui
Risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux
Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g
Locataire d'un meublé, résidence principale
Oui
Risques locatifs
Loi du 6 juillet 1989, art. 25-3
Bail mobilité
Oui
Risques locatifs
Loi du 6 juillet 1989, art. 25-12
Colocataire
Oui, chaque colocataire
Risques locatifs, par contrat individuel ou commun
Sources : Service-public.fr, fiches sur l'assurance du locataire (vérifiée le 16 avril 2025), du propriétaire (29 avril 2024), de la copropriété (22 juillet 2025), de la colocation (17 avril 2025) et du meublé de tourisme (10 mars 2025) ; DGCCRF, « Assurance de la location immobilière » (26 août 2026) ; economie.gouv.fr (3 juillet 2025) ; textes cités, lus le 2 octobre 2026.
Résidence principale : la définition qui compte
Résidence principale : logement occupé au moins huit mois par an, selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Exemple : un étudiant qui vit dans son studio de septembre à juin l'occupe dix mois ; c'est sa résidence principale, et l'assurance des risques locatifs est obligatoire. Voir l'assurance habitation étudiant.
Locataire : un minimum obligatoire, à prouver chaque année
Le locataire d'une résidence principale doit s'assurer au moins contre les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages qu'il pourrait causer au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Il le prouve par une attestation de l'assureur, à la remise des clés puis chaque année si le bailleur la demande.
Ce que couvre le minimum : le logement loué, au profit du bailleur. Ni vos meubles, ni les voisins. Voir les risques locatifs.
Colocation : chaque colocataire doit être couvert, par un contrat individuel ou par un contrat commun ; avec un contrat commun, les colocataires sont « solidairement responsables vis-à-vis de l'assureur » (Service-public.fr). Voir l'assurance en colocation.
Le rôle du bailleur : il a l'obligation de veiller à ce que son locataire s'assure (Service-public.fr), mais il ne choisit pas l'assureur.
Copropriétaire : la responsabilité civile, occupant ou bailleur
Depuis la loi ALUR, applicable depuis le 27 mars 2014, tout copropriétaire doit s'assurer en responsabilité civile, qu'il habite son lot ou qu'il le loue. Le syndicat des copropriétaires doit, lui aussi, assurer sa responsabilité civile.
Selon Service-public.fr, chaque copropriétaire doit assurer son lot « au minimum pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui ». L'obligation s'arrête là : elle ne couvre ni les meubles ni les aménagements intérieurs du lot. Un dégât des eaux parti de chez vous qui abîme l'appartement du dessous et les parties communes entre dans ce minimum ; vos propres parquets abîmés, non.
Copropriétaire occupant : la responsabilité civile est le minimum ; une multirisque couvre aussi le contenu du lot. Voir l'assurance du copropriétaire.
Copropriétaire bailleur : il cumule sa propre responsabilité civile (loi de 1965) et le contrôle de l'assurance de son locataire (loi de 1989). Voir l'assurance du propriétaire non occupant.
Maison individuelle, bailleur hors copropriété : pas d'obligation, de vrais risques
Le propriétaire qui occupe une maison hors copropriété n'a aucune obligation légale de s'assurer, pas plus que le bailleur d'un logement hors copropriété. economie.gouv.fr rappelle pourtant que cette assurance est « recommandée ».
Ce que vous perdez en restant sans contrat :
La garantie catastrophes naturelles. Elle n'existe que rattachée à un contrat qui assure vos biens (article L125-1 du Code des assurances). Sans contrat, aucun assureur ne vous indemnise, même si un arrêté reconnaît la catastrophe dans votre commune.
La prise en charge de votre responsabilité. Les dommages que vous causez aux voisins ou aux passants restent à votre charge (Code civil, article 1240). Pour un incendie, celui qui détient l'immeuble où le feu a pris répond envers les tiers s'il est prouvé qu'une faute lui est imputable (article 1242).
Votre patrimoine. Un sinistre incendie coûte en moyenne 14 069 € (France Assureurs, 2025) : sans contrat, c'est vous qui payez.
Refusé à cause du risque naturel ?
Si un assureur refuse de vous assurer en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, son refus doit mentionner que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci impose alors à l'assureur la souscription du contrat avec la garantie catastrophes naturelles, et statue dans un délai de 3 mois (article L125-6, version du 28 mai 2026). Voir aussi assurer un logement en zone inondable.
Ce que risque celui qui ne s'assure pas
Pour le locataire, la loi de 1989 ne prévoit pas d'amende : elle permet de résilier le bail ou de faire assurer le logement à ses frais. Pour tous, locataires comme propriétaires, le vrai risque est de payer soi-même les dommages causés aux autres.
Les conséquences d'un défaut d'assurance habitation selon la situation
Situation
Ce que prévoit la loi
Le risque financier
Locataire
Clause résolutoire un mois après un commandement resté sans effet ; ou assurance souscrite par le bailleur, récupérée par douzième avec le loyer et majorée de 10 % au plus
Les dommages au logement, aux voisins et aux tiers restent à sa charge
Copropriétaire
Obligation de responsabilité civile (art. 9-1 de la loi de 1965)
Les dommages causés aux autres lots et aux parties communes restent à sa charge
Propriétaire hors copropriété
Aucune obligation
Ses biens ne sont pas indemnisés, catastrophe naturelle comprise ; sa responsabilité reste entière
Sources : loi du 6 juillet 1989, article 7 g ; Service-public.fr, fiche sur l'assurance du locataire (vérifiée le 16 avril 2025) ; Code civil, article 1240.
L'assurance prise par le bailleur pour le compte du locataire se limite à la responsabilité locative : elle ne couvre ni les meubles du locataire ni ses dommages aux voisins. Le bailleur doit la résilier dès que le locataire fournit son attestation ou quitte les lieux. Les situations sans contrat sont détaillées sur la page vivre sans assurance habitation.
Votre situation en huit vérifications
Cochez au fur et à mesure : cette liste vous dit si vous êtes en règle et ce que l'obligation légale laisse de côté.
Ce que dit la loi
Deux lois créent l'obligation d'assurance habitation, une troisième en délimite le champ, et le Code des assurances protège ceux que les assureurs refusent à cause du risque naturel.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g (version en vigueur depuis le 15 juin 2025)
« s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
En clair : l'obligation pèse sur le locataire, et sur lui seul ; la preuve est la « remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (version en vigueur depuis le 27 mars 2014)
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
En clair : en copropriété, propriétaire occupant ou bailleur, la responsabilité civile est obligatoire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2
« le logement occupé au moins huit mois par an »
En clair : c'est la définition de la résidence principale. Les locations saisonnières, résidences secondaires, logements-foyers et logements de fonction sortent du champ de la loi, donc de l'obligation d'assurance du locataire.
Code des assurances, article L125-6 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »
En clair : un propriétaire refusé par un assureur en raison du risque de catastrophes naturelles peut saisir cet organisme, qui impose à l'assureur la souscription du contrat.
Non, sauf en copropriété. Le propriétaire qui occupe une maison individuelle, ou qui loue un logement hors copropriété, n'a aucune obligation légale (Service-public.fr). En copropriété, tout propriétaire, occupant ou bailleur, doit assurer sa responsabilité civile. L'assurance reste recommandée : sans contrat, pas de garantie catastrophes naturelles. Voir l'assurance du propriétaire.
8 mois par an au moins, selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce seuil délimite le champ de la loi, donc l'obligation d'assurance du locataire : un logement occupé moins longtemps, comme une résidence secondaire ou une location saisonnière, n'est pas concerné. Le bail mobilité fait exception : il reste soumis à l'obligation (article 25-12).
Non, aucune loi ne l'impose à l'occupant d'une résidence secondaire, qu'il en soit locataire ou propriétaire hors copropriété. En copropriété, la responsabilité civile reste obligatoire pour le propriétaire. Un contrat de location saisonnière peut aussi exiger une assurance. Voir l'assurance d'une résidence secondaire.
Non. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas d'amende. Il permet au bailleur de faire jouer la clause résolutoire du bail un mois après un commandement resté sans effet, ou d'assurer le logement à la place du locataire en lui refacturant la cotisation, majorée de 10 % au plus, par douzième avec le loyer.
Oui, par le contrat de location. Aucune loi n'impose d'assurance au vacancier ni au propriétaire d'un meublé de tourisme, mais Service-public.fr précise que le contrat peut l'exiger, et recommande vivement aux deux parties de s'assurer. Le vacancier peut aussi s'appuyer sur la garantie villégiature de sa multirisque, si son contrat la prévoit. Voir la location saisonnière.
