Télétravail et assurance habitation : déclaration, attestation, garanties
Télétravailler chez soi peut modifier le risque accepté par votre assureur : toute circonstance nouvelle qui l'aggrave se déclare dans les 15 jours (Code des assurances, art. L113-2). Aucun texte lu pour ce guide n'oblige le salarié à fournir une attestation d'assurance à son employeur : cette demande vient de l'accord ou de la charte de l'entreprise.
15 jourspour déclarer une aggravation du risque
Employeurfournit et entretient le matériel de télétravail
Présuméaccident du travail, sur le lieu de télétravail
Accord, chartefixent les règles du télétravail dans l'entreprise
L'essentiel
Le télétravail met en jeu trois régimes : votre assurance habitation, pour le logement, vos biens et votre responsabilité ; l'employeur, qui fournit et entretient le matériel ; et le régime des accidents du travail, qui s'applique aussi à domicile. L'attestation qu'on vous demande ne règle que le premier point.
15 jourspour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque
30 jourspour répondre si l'assureur propose une nouvelle cotisation
10 jourspréavis minimal si l'assureur résilie pour aggravation du risque
Présuméaccident du travail, s'il survient pendant l'activité sur le lieu de télétravail
À retenir
Relisez l'usage du logement déclaré dans votre contrat : c'est lui qui dit si le télétravail change quelque chose.
Dans le doute, prévenez votre assureur par écrit et gardez sa réponse.
Le matériel fourni par l'employeur reste le sien : demandez-lui comment il est assuré.
Faut-il déclarer le télétravail à son assureur ?
Oui si le télétravail aggrave le risque ou rend inexactes les réponses données à la souscription : le Code des assurances impose alors de le déclarer dans les 15 jours. Tout dépend de ce que votre contrat et votre questionnaire prévoient sur l'usage du logement.
L'usage du logement fait partie des informations demandées à la souscription (Service-public.fr). Aucune règle lue pour ce guide n'impose de déclarer tout télétravail en tant que tel : c'est le contenu de votre contrat qui tranche. Une nouvelle activité exercée au domicile en est un exemple, si le questionnaire initial portait sur ce point.
Relisez vos conditions particulières : usage déclaré (habitation seule ou usage mixte), activités exclues.
Relisez les exclusions de la responsabilité civile et de la garantie vol liées à une activité professionnelle.
Écrivez à l'assureur : nombre de jours télétravaillés, matériel présent, absence de public reçu.
Gardez sa réponse écrite avec votre contrat.
Face à une aggravation, l'assureur a trois options : maintenir le contrat tel quel, proposer une nouvelle cotisation, ou résilier avec un préavis de 10 jours. S'il propose une hausse et que vous la refusez, ou ne répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier (art. L113-4). Après un an de contrat, vous pouvez aussi partir à tout moment : voir loi Hamon.
Attention au silence
Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque rend le contrat nul, même si elle n'a joué aucun rôle dans le sinistre (art. L113-8). Une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion de la cotisation manquante (art. L113-9). Voir fausse déclaration.
L'attestation télétravail demandée par l'employeur
Aucun texte lu pour ce guide n'oblige le salarié à fournir une attestation d'assurance pour télétravailler. Quand l'employeur en demande une, c'est l'accord collectif, la charte ou l'avenant au contrat de travail qui la prévoit : lisez ce document.
La fiche « Télétravail dans le secteur privé » de Service-public.fr (vérifiée le 14 août 2026) ne mentionne ni assurance ni attestation. Les points que l'accord ou la charte doit préciser, selon la même fiche, n'en parlent pas non plus :
conditions de passage en télétravail et conditions de retour ;
formalités d'acceptation par le salarié et de contrôle du temps de travail ;
plages horaires de contact avec l'employeur ;
accès au télétravail des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants.
Les attestations demandées pour le télétravail, et ce qu'elles prouvent
Document
Qui le délivre
Ce qu'il prouve
Ce qu'il ne prouve pas
Attestation d'assurance habitation
Votre assureur
Que vous êtes assuré à cette adresse, pour une période donnée
Que le télétravail ou le matériel de l'employeur sont couverts, sauf mention expresse
Attestation de l'assureur mentionnant le télétravail
Votre assureur, s'il l'accepte, après votre déclaration
Que l'assureur a été informé
L'étendue des garanties : seul le contrat fait foi
Attestation sur l'honneur de conformité électrique
Vous
Votre engagement personnel
Un contrôle de l'installation par un professionnel
Sources : Service-public.fr, fiche « Télétravail dans le secteur privé » (vérifiée le 14 août 2026) ; Code des assurances, art. L113-2.
La conformité électrique n'est pas un détail : Service-public.fr précise que l'obligation de l'employeur de fournir les équipements « doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes ». Transmettez seulement l'attestation demandée, pas vos conditions particulières complètes. Le contenu d'une attestation d'assurance est détaillé sur la page attestation d'assurance habitation.
Matériel professionnel : qui l'assure ?
À domicile, l'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements du télétravail. Ce matériel lui appartient : demandez-lui comment il est assuré. Votre contrat habitation couvre d'abord vos propres biens.
Service-public.fr l'écrit ainsi : « Lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. »
Matériel de l'employeur : en cas de vol ou de dégât, prévenez votre employeur en même temps que votre assureur ; ne supposez pas que votre contrat le rembourse.
Votre matériel personnel utilisé pour travailler : vérifiez que l'usage professionnel n'est pas exclu. Plusieurs assureurs proposent des options « appareils nomades » (GMF, Macif, MMA) : lisez si elles couvrent cet usage.
Surtension, foudre : les dommages électriques ne figurent pas dans toutes les formules. Voir dommages électriques.
Surcoût de cotisation : Service-public.fr rappelle que l'employeur prend en charge les frais engagés par le salarié pour son travail, sur justificatifs ou par une indemnité forfaitaire ; la prise en charge d'une hausse d'assurance n'est pas traitée par les textes lus. Posez la question.
Accident ou sinistre pendant le télétravail : quel régime ?
Un accident qui vous blesse sur le lieu de télétravail, pendant votre activité professionnelle, est présumé être un accident du travail : il relève de ce régime, pas de votre assurance habitation. Les dégâts subis par votre logement ou causés à d'autres relèvent de vos contrats.
Qui intervient selon le sinistre survenu pendant le télétravail
Situation
Régime ou contrat concerné
Vous vous blessez à votre poste, chez vous, pendant vos heures de télétravail
Accident du travail présumé ; mêmes démarches que pour les autres salariés
Un départ de feu abîme votre logement et vos meubles
Votre multirisque habitation ; votre assureur peut ensuite se retourner contre un éventuel responsable (art. L121-12)
Un dégât des eaux abîme le matériel fourni par l'employeur
Prévenez votre employeur et votre assureur : la prise en charge dépend des deux contrats
Un visiteur se blesse chez vous
Votre responsabilité civile, sous réserve des exclusions liées à une activité professionnelle
Sources : Service-public.fr, fiche « Télétravail dans le secteur privé » (vérifiée le 14 août 2026), citant le Code du travail, art. L1222-9 à L1222-11 ; Code des assurances, art. L121-12.
Bon à savoir
Service-public.fr le rappelle : « Le télétravail est une forme de réalisation du contrat de travail. Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise. » Pour un sinistre touchant le logement, voir déclarer un sinistre.
Avant de télétravailler chez vous : la check-list
Ces sept points évitent l'essentiel des mauvaises surprises : un contrat qui ne correspond plus à l'usage du logement, un matériel que personne n'assure, une attestation qui ne prouve pas ce qu'on croit.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances règle ce que vous devez déclarer et ce que risque une déclaration incomplète ; le Code du travail règle le télétravail lui-même, sans parler d'assurance habitation.
Code des assurances, article L113-2, 3°
En clair : l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses faites à l'assureur. Il dispose de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance.
Code des assurances, article L113-4
« Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification »
« dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai »
En clair : si le risque s'aggrave, l'assureur peut résilier avec 10 jours de préavis, ou proposer une nouvelle cotisation ; faute d'accord dans les 30 jours, il peut résilier.
Code des assurances, article L113-8
« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
En clair : cacher volontairement une activité qui change le risque expose à la nullité du contrat, même pour un sinistre sans rapport.
Code du travail, article L1222-9 (cité par Service-public.fr)
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. »
En clair : une blessure pendant le travail, à domicile, relève des accidents du travail et non de l'assurance habitation.
Non, pas en vertu d'un texte de loi identifié pour ce guide : la fiche Service-public.fr sur le télétravail ne mentionne aucune attestation d'assurance. L'exigence peut figurer dans l'accord collectif, la charte ou votre avenant de télétravail. Si c'est le cas, demandez l'attestation à votre assureur et transmettez-la seule.
Oui, si le télétravail aggrave le risque assuré. L'assureur peut proposer une nouvelle cotisation ; si vous la refusez ou ne répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier (art. L113-4). Après un an de contrat, vous pouvez aussi changer d'assureur à tout moment et comparer les offres.
Non, pas forcément. Ce matériel appartient à l'employeur, qui doit fournir, installer et entretenir les équipements du télétravail à domicile. Votre contrat couvre d'abord vos propres biens. Demandez à votre employeur comment il assure son matériel, et à votre assureur ce que prévoit votre contrat.
Non, en principe. L'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail (Code du travail, art. L1222-9). Déclarez-le à votre employeur comme tout accident du travail ; les démarches sont les mêmes que pour les autres salariés.
Oui, dans le doute. La loi impose de déclarer dans les 15 jours une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou rend inexactes vos réponses (art. L113-2). Une lettre ou un message à l'assureur ne coûte rien si le risque ne change pas ; une omission découverte après un sinistre peut réduire l'indemnité.
