Assurance habitation : les documents à fournir, de la souscription au sinistre
Pour souscrire une assurance habitation, l'assureur demande surtout des informations sur vous, le logement et vos biens, et vous devez y répondre exactement (article L113-2 du Code des assurances). Les pièces viennent ensuite : attestation pour le bailleur, factures et photos après un sinistre, récépissé de plainte après un vol.
8 informationssur le logement demandées à la souscription
5 jours ouvrésau moins pour déclarer un sinistre
2 jours ouvrésau moins pour déclarer un vol
30 joursaprès l'arrêté pour une catastrophe naturelle
L'essentiel
L'assurance habitation demande peu de papiers à l'entrée et beaucoup de preuves à la sortie. À la souscription, ce sont vos réponses qui comptent. Le jour d'un sinistre, ce sont les factures, les photos et les objets abîmés que vous aurez gardés. Préparer ces preuves dès aujourd'hui coûte quelques minutes et peut éviter une indemnité réduite.
15 jourspour déclarer un changement qui aggrave le risque
2 jours ouvrésau moins pour déclarer un vol, avec dépôt de plainte
1 600 €seuil au-delà duquel l'assureur ordonne en général une expertise en dégât des eaux
4,2 millionsde sinistres en multirisque habitation en 2025 (France Assureurs)
À retenir
Une réponse inexacte à la souscription, même involontaire, peut réduire l'indemnité en proportion de la prime.
La facture n'est pas la seule preuve admise : photos, bons de garantie et objets endommagés comptent aussi.
Un simple retard dans l'envoi des pièces ne peut pas, à lui seul, vous priver de la garantie.
Les documents à chaque étape : le tableau
À chaque étape du contrat, vous fournissez quelque chose et l'assureur vous remet quelque chose. Ce tableau résume les deux sens.
Assurance habitation : ce que vous fournissez et ce que vous recevez, étape par étape
Étape
Vous fournissez
L'assureur vous remet
Devis et souscription
Informations sur le logement, votre situation, votre passé d'assuré et la valeur de vos biens ; parfois un justificatif pour une offre ciblée (étudiant)
Proposition d'assurance avec une fiche d'information sur les prix et les garanties, puis le contrat et l'attestation
Remise des clés (locataire)
L'attestation, remise au bailleur
L'attestation d'assurance
En cours de contrat
Déclaration des circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les 15 jours
Selon le cas, une nouvelle proposition de prime ou une résiliation (article L113-4)
Sinistre
Déclaration dans le délai du contrat (5 jours ouvrés au moins), état estimatif des biens, preuves
Une proposition d'indemnisation ou de réparation, ou un refus, dans les délais du contrat
Vol
Déclaration sous 2 jours ouvrés au moins, récépissé de dépôt de plainte, preuves de possession
Comme pour tout sinistre
Catastrophe naturelle
Déclaration au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté
Une proposition dans les délais légaux propres aux catastrophes naturelles
Résiliation
Notification ; un justificatif seulement pour certains motifs
Confirmation de la date de fin, remboursement du trop-perçu
Sources : Service-public.fr, fiches « Assurance habitation : souscription du contrat » (vérifiée le 11 avril 2025), déclaration de sinistre (vérifiée le 20 octobre 2025), cambriolage (vérifiée le 10 septembre 2025) et dégât des eaux (vérifiée le 25 juillet 2025) ; Code des assurances, articles L113-2 et L125-2.
À la souscription : des informations plus que des pièces
Pour souscrire, Service-public.fr liste des informations à donner, pas des pièces justificatives. Le contrat repose sur vos réponses : la loi vous oblige à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ».
Sur le logement : adresse, type (appartement ou maison), superficie, nombre de pièces, année de construction, dépendances, niveau de sécurité, usage. Pour compter les pièces sans erreur, voir nombre de pièces à déclarer.
Sur vous : « situation personnelle (nom, prénom, statut familial, coordonnées,...) », statut d'occupation, historique d'assurance et de sinistres.
Sur vos biens : « estimation de la valeur des biens à couvrir (mobilier, objets de valeur, équipements spécifiques) ». L'outil de la page capital mobilier vous aide à la chiffrer.
Pour une offre ciblée : un justificatif peut être demandé. Société Générale demande ainsi un justificatif étudiant pour son offre réservée aux 16-25 ans (relevé du 2 octobre 2026).
En retour, l'assureur vous remet avant la signature une « proposition d'assurance » comprenant une fiche d'information sur les prix et les garanties et le projet de contrat ou une notice détaillée. Après la signature viennent les conditions générales, les conditions particulières et l'attestation. Comment lire ces documents avant de choisir : voir préparer et lire un devis.
Attention
Une omission involontaire découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9). Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, et l'assureur garde les cotisations (article L113-8). Voir fausse déclaration.
Après un sinistre : le dossier à constituer
Après un sinistre, vous déclarez les dommages dans le délai prévu au contrat, au moins 5 jours ouvrés, puis vous prouvez ce que vous avez perdu. Service-public.fr insiste : la facture n'est pas la seule preuve, et les objets abîmés doivent être conservés.
La déclaration : vos coordonnées, le numéro de contrat, la description du sinistre et des dommages, les dégâts causés à des tiers. Pas à pas : déclarer un sinistre.
L'état estimatif : la liste des « meubles et objets détruits ou détériorés », avec leur valeur.
Les preuves de possession : factures, bons de garantie, photos antérieures des biens. Sans facture, d'autres preuves sont admises : voir sinistre sans facture.
Les objets endommagés : « Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. »
Dégât des eaux : le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier. Voir constat dégât des eaux.
Vol : déclaration à l'assureur sous 2 jours ouvrés au moins, dépôt de plainte, que la police ou la gendarmerie est obligée d'enregistrer, et photos des effractions. Voir plainte pour vol.
Un retard n'est pas une déchéance
Le Code des assurances annule les clauses qui privent l'assuré de sa garantie pour un « simple retard » dans la production de pièces (article L113-11). L'assureur peut seulement demander une indemnité proportionnée au préjudice que ce retard lui a causé. Envoyez quand même vos pièces dès que possible.
Pour résilier : un justificatif dans certains cas seulement
Pour une résiliation à l'échéance ou après un an de contrat, aucun justificatif n'est demandé par la loi. Pour un motif lié à un événement, comme un déménagement ou un décès, une preuve de cet événement est utile pour éviter les échanges.
Après un an de contrat : aucun justificatif, et pour un locataire qui change d'assureur, c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation. Voir loi Hamon.
Déménagement : lettre au plus tard 3 mois après avoir quitté le logement ; joindre l'état des lieux de sortie, le nouveau bail ou l'acte de vente évite les relances.
Vente ou décès : attestation du notaire, acte de décès ou preuve de la qualité d'héritier, selon le cas.
Le tableau complet des motifs, avec le délai, la date d'effet et le justificatif conseillé pour chacun, est sur la page résilier son assurance habitation. Gardez ensuite la confirmation de l'assureur : les durées de conservation sont sur la page conserver ses documents d'assurance.
Préparer ses preuves avant un sinistre : la check-list
Les preuves se réunissent mieux avant qu'après. Dix minutes suffisent pour constituer un dossier qui servira le jour d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'un cambriolage.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe ce que l'assuré doit déclarer, quand, et ce que l'assureur ne peut pas lui reprocher.
Code des assurances, article L113-2, 2°
« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge »
En clair : à la souscription, vous répondez aux questions posées, sans en omettre. Ce sont ces réponses, et non des pièces, qui fondent le contrat.
Code des assurances, article L113-11, 2°
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; »
En clair : ces clauses sont nulles. Un retard dans l'envoi des pièces ne fait pas perdre la garantie, mais il peut coûter une indemnité si l'assureur prouve un préjudice.
Code des assurances, article L125-2
« au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »
En clair : pour une catastrophe naturelle, la déclaration se fait dans les 30 jours qui suivent la publication de l'arrêté au Journal officiel. Voir catastrophe naturelle.
Non, d'après Service-public.fr : la fiche sur la souscription liste des informations à donner (adresse, surface, nombre de pièces, année de construction…), pas de pièces à joindre. Un assureur peut toutefois demander un justificatif pour une offre ciblée, comme une carte d'étudiant. Gardez le bail à portée de main : il donne l'adresse et la surface exactes.
Non, pas à lui seul. L'article L113-11 du Code des assurances annule les clauses qui privent l'assuré de sa garantie pour un simple retard dans la production de pièces. L'assureur peut seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Le délai de déclaration du sinistre lui-même reste à respecter.
Oui, si le changement aggrave le risque ou en crée un nouveau : l'article L113-2 prévoit une déclaration « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez connaissance. Un déménagement, par exemple, doit être signalé dans les 15 jours après avoir quitté le logement.
Une proposition d'assurance qui comprend, selon Service-public.fr, une fiche d'information sur les prix et les garanties et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information détaillée. Lisez-y la franchise, les plafonds et les exclusions avant de signer. Voir les exclusions à lire avant de signer.
