Constat amiable dégât des eaux : le remplir, le signer, le déclarer
Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire, mais il accélère l'indemnisation. Il décrit le lieu, les circonstances, la cause et les dommages, avec les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs. Remplissez-le avec les autres victimes, signez-le, puis joignez-le à votre déclaration, faite dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés (Service-public.fr).
Facultatifmais il accélère l'indemnisation
6 rubriquesà remplir au minimum
5 joursouvrés au minimum pour déclarer
1 600 €au-delà, expertise en général
L'essentiel
Le constat amiable et la déclaration de sinistre sont deux documents distincts. Le constat décrit le sinistre de façon contradictoire, signé par toutes les personnes touchées ; la déclaration informe votre assureur dans le délai du contrat. Le premier est facultatif, la seconde ne l'est pas. Bien rempli, le constat évite les allers-retours entre assureurs.
6informations minimales du constat selon Service-public.fr
5 jours ouvrésdélai minimal de déclaration à l'assureur
1 600 €au-delà, l'assureur ordonne en général une expertise
1 moisdélai de paiement habituel prévu par les contrats
À retenir
Un seul constat pour un même sinistre, rempli ensemble par toutes les personnes concernées.
Écrivez des faits, pas des estimations hasardeuses : une exagération peut se retourner contre vous.
Si le voisin refuse de signer, déclarez quand même : le constat n'est pas une condition de l'indemnisation.
À quoi sert le constat amiable, et qui le remplit
Le constat amiable sert à décrire le dégât des eaux une seule fois, de la même façon pour tous les assureurs concernés. Service-public.fr précise qu'il « n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation ».
Qui le remplit : « Vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer » : le voisin d'où vient l'eau, le voisin touché, le locataire et son propriétaire si les deux sont concernés.
Seule victime : l'INC précise que « le constat peut être complété même si vous êtes la seule victime du sinistre », par exemple après la fuite d'un appareil chez vous.
Où le trouver : demandez le formulaire à votre assureur, en agence ou dans votre espace client. L'INC signale aussi des modèles de « constat amiable de dégât des eaux » à compléter. Peu importe le modèle, pourvu qu'il contienne les 6 informations ci-dessous.
Constat ou déclaration ?
Le constat ne remplace pas la déclaration de sinistre : il l'accompagne. Même avec un constat signé, vous devez prévenir votre assureur dans le délai de votre contrat. Le pas-à-pas des premières heures est sur la page dégât des eaux : que faire.
Remplir le constat rubrique par rubrique
Service-public.fr liste six informations minimales : le lieu, les circonstances, la ou les causes, la nature des dommages, les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, les démarches déjà entreprises. Voici quoi écrire dans chacune.
Constat amiable dégât des eaux : quoi écrire dans chaque rubrique, avec un exemple
Rubrique
Ce qu'il faut écrire
Exemple
Lieu du sinistre
Adresse, bâtiment, étage, appartement d'origine et appartements touchés
12 rue X, bât. B, fuite au 3e gauche, dégâts au 2e gauche
Circonstances
Date et heure de découverte, comment l'eau a été repérée
Le 4 mars vers 7 h, auréole et gouttes au plafond de la salle de bains du 2e
Cause(s)
Origine constatée ou présumée, avec le mot « présumée » si elle n'est pas certaine
Flexible d'alimentation du lave-linge rompu (3e gauche)
Nature des dommages
Pièces et éléments touchés, chez chacun, sans chiffrer au hasard
Plafond et murs de la salle de bains, parquet du couloir, un meuble bas
Personnes et assureurs
Nom, statut (locataire, propriétaire), téléphone, assureur et numéro de contrat de chacun
M. A, locataire, assureur Y, contrat n° ; Mme B, propriétaire occupante, assureur Z
Démarches entreprises
Ce qui a été fait pour arrêter l'eau et réparer
Eau coupée à 7 h 15, flexible remplacé par un plombier le 4 mars à 11 h, syndic prévenu
Source des rubriques : Service-public.fr, fiche « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025). Les exemples sont fictifs, à adapter à votre sinistre.
Des faits, rien que des faits
N'écrivez pas « faute du voisin » ou « négligence » : décrivez ce que vous avez vu. Une fausse déclaration ou une omission « peut être considérée comme une escroquerie », prévient Service-public.fr. Et une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8).
Signer, copier, envoyer : qui reçoit le constat
Une fois rempli, le constat est signé par toutes les personnes concernées. Chacune l'envoie à son assureur avec sa déclaration ; le locataire et le copropriétaire en adressent aussi une copie au propriétaire ou au syndic.
Constat dégât des eaux : à qui l'envoyer
Destinataire
Quand l'envoyer
Pourquoi
Votre assureur
Avec la déclaration, dans le délai du contrat
Ouverture du dossier, désignation éventuelle d'un expert
Votre propriétaire, si vous êtes locataire
Dès que possible
Service-public.fr le demande ; le bâtiment est le sien
Le syndic, en copropriété
Dès que possible
Service-public.fr le demande aussi ; il déclare si les parties communes sont en cause
Les autres signataires
Au moment de la signature
Chacun garde la même version
Source : Service-public.fr, fiches « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) et « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025).
Gardez une copie et une photo du constat signé. S'il vous reste un doute sur la part de chacun, la page dégât des eaux : qui paie décrit les situations courantes.
Voisin absent ou qui refuse de signer
Le constat étant facultatif, un refus ne bloque rien. Remplissez votre partie, indiquez « refus de signer » ou « voisin absent » avec la date, joignez photos et témoignages, et déclarez dans votre délai. Une fois qu'il vous a indemnisé, votre assureur peut se retourner contre le responsable.
La déclaration de sinistre dégât des eaux
Déclarez le dégât des eaux à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, à compter du jour où vous en avez connaissance. Selon l'assureur, par téléphone, en agence, par courrier recommandé ou en ligne.
Vos coordonnées et votre numéro de contrat.
La description du sinistre : date, heure, lieu, cause connue ou présumée.
Une estimation des dégâts, avec un état estimatif des meubles et objets détériorés.
Les tiers touchés : voisins, copropriété, avec leurs assureurs si vous les connaissez.
Les pièces jointes : constat, photos datées, facture du plombier, devis, factures ou autres preuves de vos biens.
Un retard ne vous prive de l'indemnité que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice. Et la loi interdit les clauses qui vous priveraient de tout droit pour un simple retard dans la production de pièces (article L113-11). Sans facture pour un bien, d'autres preuves sont admises : voir sinistre sans facture.
Après l'envoi : ce qui se passe
Votre assureur décide s'il envoie un expert, en général quand les dommages dépassent 1 600 €. En dessous, dans un immeuble d'habitation, les assureurs règlent le dossier entre eux par convention, sans expertise préalable. Le paiement intervient dans le délai du contrat, en général un mois selon Service-public.fr.
Sinistre entre logements : la convention IRSI désigne l'assureur qui gère le dossier. Voir convention IRSI.
Expertise : l'expert s'appuie sur le constat, vos photos et vos factures. Voir l'expert de l'assurance.
Désaccord : réclamation écrite au service réclamations, réponse sous 2 mois au plus, puis médiateur de l'assurance, gratuit.
Mon dossier de déclaration est-il complet ?
Cochez chaque élément avant d'envoyer.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances protège l'assuré contre les déchéances abusives, mais sanctionne la déclaration inexacte. Trois articles à connaître avant de remplir un constat.
Code des assurances, article L113-11, 2° (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
« 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; »
En clair : ces clauses sont nulles. Un constat ou une facture envoyés en retard ne peuvent pas, à eux seuls, vous priver de l'indemnité ; l'assureur peut seulement réclamer la réparation du préjudice que le retard lui a causé.
Code des assurances, article L113-8
« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur »
En clair : mentir sciemment à l'assureur peut coûter le contrat entier, et les cotisations déjà payées restent acquises à l'assureur.
Code des assurances, article L113-9, alinéa 3
« l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
En clair : une erreur de bonne foi découverte après le sinistre, sur le nombre de pièces par exemple, ne fait pas perdre le contrat, mais réduit l'indemnité en proportion.
Non. Service-public.fr précise que ce document « n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation ». La déclaration à votre assureur, elle, est obligatoire, dans le délai de votre contrat et au moins 5 jours ouvrés. Remplissez donc le constat quand c'est possible, sans en faire une condition pour déclarer.
Déclarez quand même dans votre délai, 5 jours ouvrés au minimum. Remplissez votre partie du constat, notez « refus de signer » avec la date, et joignez photos, témoignages et coordonnées du voisin. Le constat n'étant pas obligatoire, son refus ne bloque pas votre indemnisation : votre assureur pourra ensuite se retourner contre le responsable. Voir qui paie.
Oui. L'INC précise que le constat peut être complété même si vous êtes la seule victime du sinistre, par exemple quand la fuite de votre propre lave-linge n'a abîmé que votre logement. Il sert alors de description structurée pour votre assureur. Locataire, envoyez-en une copie à votre propriétaire.
2 sources simples : votre assureur, à qui vous pouvez le demander en agence ou en ligne, et les modèles de constat signalés par l'INC. Le modèle importe peu : il doit contenir le lieu, les circonstances, la cause, la nature des dommages, les coordonnées des personnes et de leurs assureurs, et les démarches entreprises. Imprimez-en un exemplaire pour chaque signataire.
Non, pas forcément : selon l'assureur, la déclaration se fait par téléphone, en agence, par courrier recommandé ou en ligne. L'essentiel est de pouvoir prouver la date. Si vous déclarez par téléphone, notez le numéro de sinistre et confirmez par écrit ; en ligne, gardez l'accusé de réception ou une capture d'écran.
