Convention IRSI : qui gère et qui indemnise un dégât des eaux en immeuble
La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) est un accord entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018, qui simplifie le règlement des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation quand les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € HT. Sous 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire indemnise sans recours contre un autre assureur (Service-public.fr, INC).
1 600 € HTen dessous, pas de recours entre assureurs
5 000 € HTau-delà, la convention ne s'applique plus
1er juin 2018date d'application de la convention
2 tranchesde dommages, deux règles
L'essentiel
Dans un immeuble, un dégât des eaux touche souvent plusieurs logements assurés par des compagnies différentes. Plutôt que de chercher d'abord le responsable, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire qui ouvre le dossier, fait évaluer les dommages et indemnise. Les comptes entre assureurs se règlent ensuite, ou pas du tout pour les petits montants.
1 600 € HTtranche 1 : indemnisation sans recours
5 000 € HTtranche 2 : expertise et recours possibles
2018application depuis le 1er juin
39 %des sinistres habitation sont des dégâts des eaux (2025)
À retenir
La convention lie les assureurs entre eux ; vos droits restent ceux de votre contrat : franchise, plafonds, exclusions.
Les seuils s'entendent hors taxes : comparez-les au montant HT des devis, pas au TTC.
Vous déclarez toujours à votre propre assureur ; c'est lui qui vous dira qui gère le dossier.
Ce qu'est la convention IRSI, et ce qu'elle n'est pas
La convention IRSI est un accord signé entre compagnies d'assurance, pas une loi : elle n'est pas publiée au Journal officiel. Service-public.fr la présente comme un moyen de « simplifier la gestion des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation, lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT ».
Convention IRSI : accord entre assureurs qui désigne, pour un sinistre d'immeuble de faible montant, l'assureur chargé de gérer et d'indemniser, et fixe quand il peut se faire rembourser. Exemple : une fuite au 3e étage abîme deux appartements pour 1 200 € HT de dommages ; un seul assureur gère et paie, sans rien réclamer aux autres.
Elle s'applique aux sinistres nés dans une partie privative comme à ceux qui touchent les parties communes.
Elle vise les dégâts des eaux et les incendies dans les immeubles d'habitation.
Elle ne remplace pas votre contrat : l'indemnité que vous recevez dépend toujours de vos garanties, de votre franchise et de vos exclusions.
Elle ne vous oblige à rien : vous n'avez aucune démarche propre à faire, sinon déclarer à votre assureur.
Sources : Service-public.fr, fiches « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025) et « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) ; INC, « L'assurance dégâts des eaux » (publiée le 16 juin 2018, modifiée le 27 février 2019).
Les deux tranches : 1 600 € HT et 5 000 € HT
Sous 1 600 € HT de dommages, l'assureur gestionnaire indemnise sans recours contre un autre assureur. Entre 1 600 et 5 000 € HT, il fait une expertise pour le compte de tous et peut ensuite se retourner contre les autres assureurs. Au-delà de 5 000 € HT, la convention IRSI ne s'applique pas.
Convention IRSI : règles selon le montant des dommages matériels (hors taxes)
Montant des dommages
Expertise
Qui indemnise
Recours entre assureurs
Jusqu'à 1 600 € HT
Pas d'expertise préalable, sauf sinistres répétitifs
L'assureur gestionnaire
Aucun
De 1 600 à 5 000 € HT
Expertise par l'assureur gestionnaire, pour le compte des autres assureurs
L'assureur gestionnaire
Possibles contre les autres assureurs
Plus de 5 000 € HT
Selon les assureurs concernés
Hors convention IRSI
Hors convention IRSI
Sources : Service-public.fr, fiche « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025) ; INC, « L'assurance dégâts des eaux » (2018, modifiée en 2019) pour la date d'application et les sinistres répétitifs.
Hors taxes ou toutes taxes ?
Service-public.fr cite, dans sa fiche dégâts des eaux, une expertise « en général » au-delà de 1 600 €, sans préciser HT. Sa fiche copropriété, elle, parle de 1 600 € HT et 5 000 € HT. Elle ne précise pas si ces montants s'apprécient logement par logement ou pour l'ensemble du sinistre : demandez à votre assureur dans quelle tranche il classe votre dossier.
L'assureur gestionnaire : qui c'est, ce qu'il fait
Pour un sinistre qui touche les parties communes, l'assureur gestionnaire est l'assureur de la copropriété, celui du syndicat des copropriétaires. Il ouvre et gère le dossier, organise les expertises et estime les dommages (Service-public.fr).
Parties communes : le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble, qui devient gestionnaire.
Partie privative : le copropriétaire concerné déclare le sinistre. Service-public.fr ne détaille pas, dans les fiches consultées, la règle de désignation du gestionnaire dans ce cas : votre assureur vous indique s'il gère le dossier ou qui le fait.
Rôle commun : un interlocuteur unique pour les victimes et, entre 1 600 et 5 000 € HT, une expertise menée pour le compte de tous les assureurs.
Si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche. Si elle vient d'un lot privatif, n'importe quel assureur impliqué peut l'engager, mais c'est l'assureur de ce lot qui en supporte le coût (Service-public.fr).
Recherche de fuite en immeuble : qui l'organise, qui la paie
Origine de la fuite
Qui organise la recherche
Qui en supporte le coût
Parties communes
L'assureur de l'immeuble
L'assureur de la copropriété
Lot privatif occupé
En principe l'assureur de l'occupant ; tout assureur impliqué peut l'engager
L'assureur du lot d'où vient la fuite
Lot dont l'occupant n'est pas assuré, ou recherche risquant de détruire le local
L'assureur du propriétaire du local
L'assureur du lot d'où vient la fuite
Sources : Service-public.fr, fiches « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) et « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025).
Hors copropriété ou hors convention, vous payez en général le professionnel avant d'en demander le remboursement : voir fuite d'eau et recherche de fuite.
Ce que la convention change pour vous
Pour l'assuré, la convention IRSI change surtout la vitesse : un petit sinistre est réglé sans attendre qu'on désigne le responsable, ni qu'un expert passe. Elle ne change ni votre franchise, ni vos plafonds, ni votre droit de contester.
Plus rapide : pas d'expertise préalable sous 1 600 € HT ; photos, devis et factures suffisent souvent.
Franchise : elle reste celle de votre contrat. Certains contrats la suppriment quand un tiers responsable est identifié ; sous 1 600 € HT, l'absence de recours entre assureurs peut empêcher cette clause de jouer. Voir franchise.
Désaccord : réclamation écrite à votre assureur, réponse sous 2 mois au plus, puis médiateur de l'assurance, saisine gratuite.
Responsable non assuré : la convention règle les relations entre assureurs. Si l'auteur de la fuite n'a pas d'assurance, votre assureur peut, après vous avoir indemnisé, agir contre lui (article L121-12).
Qui paie selon votre statut, locataire, propriétaire ou copropriétaire, est détaillé sur la page dégât des eaux : qui paie.
Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Le texte intégral de la convention IRSI n'est pas publié sur les sites officiels que nous avons consultés. Nous n'écrivons donc que ce que Service-public.fr et l'INC en disent.
La règle de désignation de l'assureur gestionnaire pour un sinistre limité aux parties privatives : non détaillée dans les fiches officielles lues.
La convention qui prend le relais au-delà de 5 000 € HT, souvent citée sous le nom CIDE-COP : aucune source officielle lue ne la décrit. Nous ne la présentons pas.
Les barèmes internes entre assureurs : non publics.
Notre méthode
Chaque fait de cette page renvoie à une source datée. Les points que nous n'avons pas pu vérifier sont listés sur la page notre méthode.
Mon sinistre relève-t-il de la convention IRSI ?
Cochez les cases qui correspondent à votre situation : si toutes sont cochées, la convention a de bonnes chances de s'appliquer.
Ce que dit la loi
La convention IRSI est un accord privé entre assureurs. Elle s'appuie sur trois règles légales : le recours de l'assureur contre le responsable, la franchise prévue au contrat et l'assurance obligatoire du syndicat des copropriétaires.
Code des assurances, article L121-12 (version en vigueur depuis le 25 juin 2025)
« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
En clair : c'est ce « recours » que la convention aménage. Sous 1 600 € HT, les assureurs y renoncent entre eux ; entre 1 600 et 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire peut l'exercer.
Code des assurances, article L121-1, alinéa 2
« Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
En clair : la franchise vient de votre contrat, pas de la convention. Elle reste déduite de votre indemnité quel que soit l'assureur gestionnaire, sauf clause contraire.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1
« Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
En clair : l'assureur de l'immeuble existe dans toute copropriété ; c'est lui que la convention désigne comme gestionnaire quand les parties communes sont touchées.
Oui. Service-public.fr la présente comme un accord entre compagnies d'assurance qui simplifie la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles d'habitation, quand les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € HT. Son nom complet, « indemnisation et recours des sinistres immeuble », résume son objet : qui indemnise, puis qui peut se faire rembourser.
Non, en principe : Service-public.fr la décrit comme une convention pour les immeubles d'habitation, appliquée aux sinistres qui touchent plusieurs lots ou des parties communes. Entre deux maisons voisines, chaque assureur intervient selon son contrat, et l'assureur qui a indemnisé peut se retourner contre le responsable (article L121-12).
5 000 € HT est la limite : au-delà, la convention IRSI ne s'applique pas (Service-public.fr). Votre assureur vous indemnise selon votre contrat, en général après expertise, et les recours entre assureurs suivent les responsabilités établies. Les accords professionnels qui prennent le relais ne sont pas décrits sur les sites officiels que nous avons consultés.
Non, en général : sous ce seuil, les assureurs règlent le sinistre par convention, sans expertise préalable. L'INC signale une exception introduite par la convention IRSI : un expert peut être nommé en cas de sinistres répétitifs. Envoyez photos datées, devis et factures pour que l'assureur chiffre le dossier sans visite.
Oui, auprès de votre assureur : envoyez une réclamation écrite à son service réclamations, qui doit répondre dans un délai maximal de 2 mois. Ensuite, la Médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement, 2 mois après votre première réclamation et au plus tard 1 an après. La justice reste possible.
