Dégât des eaux : que faire dans l'heure, puis dans les 5 jours
En cas de dégât des eaux, fermez le robinet de l'appareil ou coupez le compteur, coupez l'électricité si l'eau approche des installations, faites réparer la fuite, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés. N'engagez pas les travaux de remise en état sans son accord (Service-public.fr, fiche vérifiée le 25 juillet 2025).
5 joursouvrés au minimum pour déclarer
1 600 €expertise en général au-delà
1 moisdélai de paiement le plus courant
2 anspour agir contre son assureur
L'essentiel
Un dégât des eaux se gère en trois temps : arrêter l'eau et protéger le logement, déclarer le sinistre et prévenir les personnes concernées, puis attendre l'accord de l'assureur avant de refaire peintures et sols. La règle à retenir : la réparation de la fuite est une mesure d'urgence, la remise en état ne l'est pas.
5 jours ouvrésdélai minimal de déclaration, à partir de la découverte
1 600 €seuil habituel d'expertise selon Service-public.fr
1 moisdélai de paiement prévu par la plupart des contrats
2 ansprescription des actions contre l'assureur
À retenir
Photographiez tout avant de ranger ou de jeter : les photos datées sont votre première preuve.
Prévenez le voisin, et selon votre cas le propriétaire ou le syndic, en même temps que l'assureur.
Gardez les objets abîmés et les factures de plombier jusqu'au règlement du dossier.
Dans la première heure : arrêter l'eau et sécuriser
Fermez le robinet de l'appareil qui fuit ou coupez le compteur d'eau, puis coupez l'électricité si l'eau s'approche des prises, des luminaires ou du tableau. Ce sont les deux premières mesures que Service-public.fr demande à l'assuré.
Repérez d'où vient l'eau : un appareil (lave-linge, chauffe-eau), une canalisation, le plafond (voisin du dessus, toiture), un mur.
Arrêtez l'arrivée d'eau : robinet de l'appareil, sinon robinet d'arrêt général ou compteur. En immeuble, si la vanne est inaccessible, appelez le gardien ou le syndic.
Coupez le courant des pièces touchées au tableau électrique, ou le disjoncteur général si l'eau atteint une installation.
Si l'eau vient d'au-dessus, montez prévenir le voisin. S'il est absent, contactez le syndic, le gardien ou le bailleur pour faire couper l'eau à la source.
Photographiez et filmez les dégâts avant de déplacer quoi que ce soit : plafond, murs, sols, meubles, appareils.
Limitez les dégâts : épongez, surélevez les meubles, aérez. Mettez de côté les objets abîmés sans les jeter.
Ne jetez rien trop vite
Pour les sinistres habitation, Service-public.fr rappelle qu'il est « important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre », et de réunir factures, photos et bons de garantie. Un matelas ou un tapis gorgé d'eau peut devoir partir vite pour des raisons d'hygiène : photographiez-le d'abord et prévenez l'assureur. Sans facture, d'autres preuves sont admises : voir sinistre sans facture.
Faire réparer la fuite tout de suite, mais pas le reste
La réparation de la fuite est une mesure d'urgence : faites-la sans attendre l'assureur. Les travaux de remise en état, peinture, sols, plafonds, mobilier, attendent en revanche son accord, sous peine de réduction ou de refus de l'indemnité (Service-public.fr).
Après un dégât des eaux : ce qui se fait tout de suite, ce qui attend l'assureur
Action
Sans attendre l'assureur ?
Pourquoi
Couper l'eau, couper l'électricité
Oui
Sécurité, arrêt des dégâts
Faire réparer la fuite par un plombier
Oui
Mesure d'urgence contre l'aggravation des dommages
Faire rechercher une fuite cachée
Oui, en prévenant l'assureur
Vous payez en général le professionnel, puis demandez le remboursement
Sécher, aérer, déplacer les meubles
Oui
Limiter les dommages
Repeindre, changer un parquet, refaire un plafond
Non
Accord de l'assureur nécessaire
Jeter un meuble ou un appareil abîmé
Non, sauf urgence d'hygiène après photos
Preuve du dommage
Source : Service-public.fr, fiches « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) et « Assurance habitation : risque incendie ou explosion » (vérifiée le 20 octobre 2025, pour la conservation des objets).
Gardez la facture du plombier : elle prouve la cause et la date de la réparation. Si la fuite n'est pas visible, la marche à suivre est sur la page fuite d'eau et recherche de fuite. Dans un logement loué, le remplacement d'un joint relève de l'entretien du locataire, celui d'une canalisation usée du propriétaire : voir les droits du locataire.
Dans les 5 jours ouvrés : déclarer et prévenir les bonnes personnes
Déclarez le dégât des eaux à votre assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, compté à partir du jour où vous découvrez le sinistre. Prévenez en même temps le voisin concerné et, selon votre situation, le propriétaire ou le syndic.
Qui prévenir après un dégât des eaux, quand et comment
Qui
Quand
Comment
Votre assureur
Dans le délai du contrat, 5 jours ouvrés au minimum
Téléphone, agence, courrier recommandé ou en ligne, selon l'assureur
Le voisin touché ou à l'origine
Dès que possible
Constat amiable rempli et signé ensemble (facultatif mais utile)
Votre propriétaire, si vous êtes locataire
Dès que possible
Par écrit, avec une copie du constat
Le syndic, en copropriété
Dès que possible ; il déclare lui-même si l'eau vient des parties communes
Par écrit, avec une copie du constat
L'assistance de votre contrat, s'il en prévoit une
Immédiatement
Numéro indiqué dans votre contrat ou votre espace client
Sources : Code des assurances, article L113-2 ; Service-public.fr, fiches « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) et « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025).
Le contenu de la déclaration et le constat, rubrique par rubrique, sont détaillés sur la page constat dégât des eaux. Un retard ne vous fait perdre l'indemnité que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure (article L113-2).
Découvert au retour de vacances
Le délai ne court pas depuis le début de la fuite. Service-public.fr l'écrit ainsi : « Si vous n'avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s'est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'événement. » Notez la date de découverte dans votre déclaration.
Les semaines suivantes : expertise, accord, indemnisation
Après la déclaration, l'assureur décide s'il envoie un expert, en général au-delà de 1 600 € de dommages, puis propose une indemnisation. Il paie dans le délai prévu au contrat, en général un mois selon Service-public.fr ; les travaux de remise en état commencent après son accord.
Ouverture du dossier : notez le numéro de sinistre et le nom de votre interlocuteur.
Petit sinistre en immeuble : les assureurs règlent les dégâts des eaux les moins importants par convention, sans expertise préalable. Voir convention IRSI.
Expertise : si l'assureur en décide une, il désigne et paie l'expert, qui constate les faits, recherche les causes et évalue les dommages. Préparez photos, factures et devis. Voir l'expertise.
Devis : transmettez les devis de remise en état et attendez l'autorisation avant de lancer les travaux.
Proposition et paiement : l'indemnité tient compte de la franchise et, selon le contrat, de la vétusté.
Désaccord : une contre-expertise est en principe à vos frais ; la réclamation écrite puis le médiateur de l'assurance sont gratuits.
Des délais légaux à venir
La loi du 26 mai 2026 a créé l'article L121-18 du Code des assurances : proposition d'indemnisation ou refus motivé sous 2 mois après la déclaration sans expert, 6 mois avec expert. Ces délais s'appliqueront aux contrats conclus ou reconduits après la publication d'un décret, que nous n'avons pas vu paraître au 2 octobre 2026. Voir les délais d'indemnisation.
Locataire, copropriétaire, logement inhabitable : les cas particuliers
Les gestes d'urgence sont les mêmes pour tous. Ce qui change, ce sont les personnes à prévenir et la garantie qui paiera les travaux.
Locataire : prévenez le bailleur par écrit et envoyez-lui le constat. Vos risques locatifs couvrent les dommages au logement dont vous répondez ; vos biens dépendent de votre multirisque. Voir dégât des eaux : qui paie.
Copropriétaire : prévenez le syndic. Si l'eau vient des parties communes, c'est lui qui déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble ; vous déclarez vos propres dommages à votre assureur.
Propriétaire bailleur : votre locataire déclare à son assureur ; de votre côté, déclarez à votre assurance propriétaire non occupant si le bâtiment est touché. Voir assurance PNO.
Logement inhabitable : l'assistance ou la garantie frais de relogement de certains contrats paie un hébergement provisoire, par exemple 10 jours d'hôtel chez Direct Assurance. Voir relogement après un sinistre.
Résidence secondaire ou logement vide : le délai court depuis la découverte. Vérifiez ce que votre contrat prévoit en cas d'absence prolongée : voir logement vacant.
Dégât des eaux : la check-list des bons gestes
Cochez au fur et à mesure : le bilan indique ce qui reste à faire.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe le délai de déclaration, celui pour agir contre l'assureur et, depuis mai 2026, des délais d'indemnisation qui attendent encore leur décret.
Code des assurances, article L113-2, 4° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance »
En clair : pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est celui du contrat, sans pouvoir descendre sous 5 jours ouvrés. Le retard ne peut vous être opposé que si l'assureur prouve un préjudice.
Code des assurances, article L121-18 (créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026)
« Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre »
En clair : avec expert, le délai sera de 6 mois. Ces règles ne joueront qu'après publication d'un décret, pour les contrats conclus ou reconduits ensuite. D'ici là, c'est le délai de votre contrat qui compte.
Code des assurances, article L114-1
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
En clair : vous avez 2 ans pour contester une indemnisation ou réclamer à votre assureur. Le délai ne court qu'à partir du jour où vous avez connu le sinistre si vous l'ignoriez.
Non. La réparation de la fuite est une mesure d'urgence : faites-la immédiatement pour éviter que les dégâts s'aggravent, et gardez la facture du plombier. Ce sont les travaux de remise en état, peinture, sols, plafonds, mobilier, qui doivent attendre l'accord de l'assureur. Les commencer avant expose à une réduction ou à un refus de l'indemnité pour ces travaux.
Non. Le délai de déclaration, d'au moins 5 jours ouvrés, court à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, pas du jour où la fuite a commencé. Déclarez dès votre retour en indiquant la date de découverte, photographiez tout et prévenez les voisins touchés. Pour un logement souvent vide, vérifiez ce que votre contrat prévoit en cas d'absence prolongée.
1 mois en général, selon Service-public.fr : le paiement intervient dans le délai prévu à votre contrat. La loi du 26 mai 2026 a créé des délais légaux, 2 mois pour proposer une indemnisation sans expert et 6 mois avec expert, mais ils ne s'appliqueront qu'après un décret, aux contrats conclus ou reconduits ensuite.
Oui, jusqu'au règlement du dossier ou l'accord de l'assureur. Service-public.fr recommande de conserver les objets endommagés et de réunir factures, photos et bons de garantie. Si un objet trempé doit partir vite pour des raisons d'hygiène, photographiez-le sous plusieurs angles, notez sa marque et prévenez l'assureur avant de vous en séparer.
Non, sauf s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure (article L113-2 du Code des assurances). Le délai minimal est de 5 jours ouvrés et votre contrat peut prévoir plus. Déclarez tout de même au plus vite : l'assureur doit pouvoir constater les dégâts avant les travaux.
