Borne de recharge obligatoire en entreprise : ce que la loi impose

L'essentiel

Deux lois ont créé les obligations des parkings d'entreprise : la loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi Climat et résilience de 2021. Elles visent les bâtiments non résidentiels, donc les bureaux, les commerces, les entrepôts et les établissements recevant du public. Un parking existant de plus de 20 places devait être équipé au 1er janvier 2025 ; un bâtiment neuf ou rénové l'est au-delà de 10 places.

Quels parkings doivent être équipés de bornes

Tous les parkings des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, neufs ou existants, doivent compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025, selon l'Avere-France. Le seuil descend à 10 places pour un bâtiment neuf ou rénové. Les immeubles d'habitation n'ont qu'une obligation de pré-équipement.

Source : Avere-France, page « Pour un maillage de la recharge privée comme publique toujours plus dense », consultée le 9 octobre 2026, qui résume la loi d'orientation des mobilités (2019) et la loi Climat et résilience (2021). Immeubles d'habitation : voir les obligations en copropriété.

Les parcs publics payants concernent surtout les communes, qui peuvent répartir les points entre leurs parkings par délibération (voir la borne de recharge des communes).

Combien de points de recharge pour votre parking

Un parking de 100 places doit compter au moins 5 points de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite : c'est la règle d'un point par tranche de 20 places, soit 5 % des places.

Calcul Portail Habitat sur des multiples de 20 places, d'après les règles résumées par l'Avere-France. Pour un nombre de places qui n'est pas un multiple de 20, faites préciser l'arrondi par votre conseil ou votre installateur. Objectif de la directive : sous réserve de sa transposition en droit français.

Un point de recharge recharge une voiture à la fois. Une borne double, qui alimente deux places, compte donc pour deux points : les installateurs la décrivent ainsi (Beev parle d'une borne à 2 points). Deux bornes doubles peuvent ainsi suffire pour un parking de 80 places, si l'une des places équipées est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Bâtiment neuf ou rénové : équiper et pré-équiper

Un bâtiment non résidentiel neuf ou rénové de plus de 10 places doit avoir au moins un point de recharge, et deux au-delà de 200 places, dont un accessible, selon l'Avere-France. Une partie des places doit en plus être pré-équipée.

Le pré-équipement, selon la même source, ce sont des conduits et des passages de câbles posés dès la construction, des emplacements sécurisés pour les futurs tableaux et une installation électrique dimensionnée pour des recharges simultanées, avec une consommation individualisable. Il prépare la pose de bornes sans l'imposer.

Le nombre de places à pré-équiper se règle au stade du permis de construire : faites-le préciser par votre maître d'œuvre. Pour les immeubles d'habitation, les règles de pré-équipement sont détaillées sur la page les obligations en copropriété.

Employeur : aucune obligation de payer la recharge des salariés

Aucune règle ne force un employeur à payer la recharge de ses salariés. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25 février 2026), la prise en charge des frais de recharge du véhicule personnel pour le trajet domicile-travail est facultative. Elle est prévue par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation du CSE, et ouverte à tous les salariés dans les mêmes conditions.

Quand elle existe, elle est exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € par an pour un véhicule électrique en 2026. Côté avantage en nature, la borne mise à disposition sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul, électricité comprise, jusqu'au 31 décembre 2027, selon le cabinet CMS Francis Lefebvre.

Le détail, avec la borne posée au domicile du salarié et le compteur MID, est sur la page la recharge des salariés à domicile.

Directive européenne 2024/1275 : vers un point pour 10 places

La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments renforce l'équipement des parkings. Selon la Commission européenne, elle est entrée en vigueur le 28 mai 2024 et devait être transposée par les États au plus tard le 29 mai 2026.

• Parkings non résidentiels : d'ici au 1er janvier 2027, un point de recharge pour 10 places, soit 10 % des places, au lieu d'un pour 20, selon l'Avere-France.
• Recharge pilotable : selon la Commission européenne, les points de recharge devront permettre la recharge intelligente et, le cas échéant, la recharge bidirectionnelle (voir la borne bidirectionnelle).
• Bâtiments neufs : le pré-équipement et l'équipement sont renforcés, dans le résidentiel comme dans le non résidentiel.

Les règles techniques des bornes installées

Les bornes posées pour respecter l'obligation obéissent au décret IRVE de 2017 : installateur qualifié au-delà de 3,7 kW, prise ou connecteur de type 2 pour la recharge normale, circuit et protection propres à chaque point.

• Qualification IRVE de l'installateur au-delà de 3,7 kW, et étude de conception pour un parc d'au moins 50 places, selon l'Avere-France (voir la qualification IRVE).
• Type 2 : socle de prise ou connecteur de type 2 pour la recharge jusqu'à 22 kW, selon le résumé du décret publié par la CAPEB de l'Hérault (voir les types de prises).
• Protections : un différentiel de 30 mA au plus et un circuit spécialisé pour chaque point de recharge (voir les protections d'une borne).
• Attestation Consuel : obligatoire dans un établissement recevant des travailleurs ou du public pour une nouvelle installation de plus de 36 kW (voir le Consuel).
• Parking couvert d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur : selon l'Avere-France, des règles de sécurité incendie propres s'appliquent, issues d'un guide du ministère de l'Intérieur mis à jour pour la dernière fois en 2018.

Si les bornes sont ouvertes au public, le règlement européen AFIR ajoute des règles de paiement et d'affichage des prix (voir ouvrir sa borne au public). Le choix du matériel et des fonctions est détaillé sur la page la borne en entreprise.

Se mettre en conformité au juste prix

Une mise en conformité se chiffre sur devis : aucun installateur ne publie de prix ferme pour une entreprise. Pour comparer, demandez à chaque installateur la même base :

• Le nombre de points calculé sur vos places, avec la place accessible aux personnes à mobilité réduite.
• La puissance de chaque point et la gestion de charge entre eux.
• Les gaines et la réserve de puissance pour aller jusqu'à un point pour 10 places, chiffrées à part.
• L'attestation Consuel au-delà de 36 kW, la signalisation des places et la maintenance.
• La qualification IRVE de l'entreprise et son attestation d'assurance (voir lire un devis de borne).

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