Attestation Consuel pour une borne de recharge : quand et combien
L'attestation Consuel est obligatoire pour toute nouvelle borne de recharge installée dans un immeuble collectif d'habitation. En maison individuelle, elle n'est exigée qu'au-delà de 36 kW ou avec un nouveau raccordement au réseau, selon le Consuel (page du 29 avril 2026). Elle coûte 147,66 € TTC pour un particulier depuis le 1er septembre 2026.
147,66 €Attestation électronique, particulier
36 kWSeuil hors immeuble collectif
10 à 20 joursDélai de visite annoncé par le Consuel
ToutesLes nouvelles bornes en immeuble collectif
L'essentiel
Le Consuel vise les attestations de conformité des installations électriques. Pour une installation nouvelle raccordée au réseau, l'attestation visée est transmise au gestionnaire de réseau avant la mise en service.
Pour une borne, le décret IRVE ajoute deux cas : tout immeuble collectif d'habitation, et ailleurs les installations de recharge de plus de 36 kW. Une wallbox de 7,4 ou 11 kW posée dans une maison déjà raccordée n'en demande donc pas.
147,66 €TTC, attestation électronique d'un particulier, tarif du 1er septembre 2026
10 à 20 joursdélai de visite après réception du formulaire, selon la FAQ du Consuel
316 € HTvisite Consuel refacturée par TotalEnergies dans sa grille d'avril 2025
À retenir
En copropriété, chaque nouvelle borne demande une attestation, quelle que soit sa puissance : elle doit figurer sur le devis.
En maison, une ligne « Consuel » sur un devis de wallbox doit être justifiée : nouveau raccordement ou installation de plus de 36 kW.
L'attestation ne remplace pas la qualification IRVE de l'installateur, obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW.
Un devis qui inclut le Consuel quand il est exigé
Maison ou copropriété : décrivez votre projet en 1 minute. Des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis, attestation de conformité comprise quand elle est obligatoire.
Quand l'attestation Consuel est-elle obligatoire pour une borne ?
L'attestation Consuel est obligatoire pour toute nouvelle borne dans un bâtiment collectif d'habitation et, partout ailleurs, pour toute installation de recharge de plus de 36 kW. La règle vient de l'article 23 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, modifié en 2021, tel que le Consuel la présente sur sa page consacrée aux bornes, mise à jour le 29 avril 2026.
Attestation Consuel : les cas prévus pour une borne de recharge
Situation
Attestation visée
Formulaire
Nouvelle borne dans un immeuble collectif d'habitation
Obligatoire, quels que soient la puissance et le raccordement
Jaune
Nouvelle borne en maison, sur l'installation existante
Seulement si l'installation de recharge dépasse 36 kW
Jaune
Maison neuve ou nouveau raccordement au réseau
Obligatoire pour toute installation nouvelle raccordée (règle générale, décret n° 72-1120)
Jaune
Ajout de points de charge à une installation existante
Si l'ensemble dépasse 36 kW, ou si le point de livraison passe de la catégorie C5 à C4
Selon le bâtiment
Entreprise, établissement recevant du public, voie publique
Au-delà de 36 kW ; rapport d'un organisme d'inspection pour un établissement recevant du public ou la voie publique
Verte
Raccordement à l'infrastructure collective d'Enedis
Obligatoire pour raccorder l'installation privée du résident
Jaune
Sources : Consuel, « Attestations de conformité pour IRVE » (page modifiée le 29 avril 2026) et foire aux questions (1er septembre 2026) ; Enedis, préfinancement de l'infrastructure collective (page du 8 juin 2026). Consultés le 9 octobre 2026.
Le seuil de 36 kW s'apprécie sur l'ensemble de l'installation de recharge. Une borne de maison délivre 7,4 kW en monophasé, 11 ou 22 kW en triphasé : une borne seule reste sous le seuil, mais deux bornes de 22 kW (44 kW au total) le dépassent. Pour recharger deux voitures, voir deux voitures à la maison.
Maison ou copropriété : ce qui change pour le Consuel
En maison, l'attestation est l'exception ; en immeuble collectif, elle est systématique. Le type de bâtiment décide, pas la puissance de la borne.
En maison individuelle
Dans une maison déjà raccordée, une wallbox de 7,4 ou 11 kW branchée sur le tableau existant ne demande pas d'attestation au titre de la réglementation des bornes. Deux cas font exception : une installation de recharge de plus de 36 kW, et une installation électrique nouvelle raccordée au réseau public, comme une maison neuve ou un nouveau point de livraison.
Sans attestation, gardez la facture de l'installateur : elle décrit la borne, la puissance réglée et les protections posées. C'est aussi elle qui justifie la TVA à 5,5 % d'une borne posée dans un logement (voir la TVA des bornes et les étapes de l'installation).
Attention
Un devis de wallbox pour une maison déjà raccordée qui facture une attestation Consuel doit dire pourquoi : nouveau raccordement, installation de plus de 36 kW ou simple choix de l'installateur. Si c'est un choix, la ligne est facultative et vous pouvez la refuser.
En copropriété
Dans un immeuble collectif d'habitation, chaque nouvelle borne demande une attestation visée, même une borne de 3,7 kW installée sur votre place grâce au droit à la prise. Le dossier comprend un plan d'implantation qui localise les emplacements équipés du parking.
Si votre borne se raccorde à l'infrastructure collective d'Enedis, l'attestation conditionne le raccordement de votre installation. Enedis l'estimait à « environ 140 € TTC en 2024 ». En immeuble collectif, le décret IRVE impose aussi le pilotage de la recharge et, dès quatre points de charge, une étude de conception, selon l'Avere-France (voir la borne en copropriété).
Combien coûte une attestation Consuel pour une borne ?
Une attestation Consuel coûte 147,66 € TTC pour un particulier depuis le 1er septembre 2026 en version électronique, et 149,17 € TTC en version papier. Le Consuel a revalorisé ses tarifs de 2,07 % à cette date. Les professionnels de l'électricité paient selon un barème qui leur est propre.
Ce que coûte l'attestation de conformité d'une borne
Poste
Montant
Source et date
Attestation jaune électronique, particulier
147,66 € TTC, dont 24,61 € de TVA
Consuel, tarif au 1er septembre 2026
Attestation jaune papier, particulier
149,17 € TTC
Consuel, même tarif
Nouvelle visite après une non-conformité
238,44 € TTC
Consuel, tarif des professionnels au 1er septembre 2026
Visite Consuel refacturée par un installateur
316 € HT
Grille annexée aux conditions de vente de TotalEnergies, avril 2025
Attestation pour se raccorder à l'infrastructure Enedis
environ 140 € TTC
Enedis, montant de 2024
Tarifs Consuel pour la France métropolitaine, documents SC127 et SC120 publiés en août 2026 ; relevés le 9 octobre 2026.
Sur un devis, l'attestation apparaît soit au tarif du Consuel, soit refacturée avec le temps passé par l'installateur sur le dossier. TotalEnergies la facture 316 € HT, plus du double du tarif public d'un particulier. Comparez ce poste d'un devis à l'autre : il doit être chiffré à part (voir le prix d'installation).
Estimez le prix de votre borne, attestation comprise
Cochez « En copropriété » : le simulateur ajoute l'attestation Consuel aux suppléments probables, à partir des tarifs et des offres publiés.
Estimez le prix de votre borne posée, Consuel compris
Estimation gratuite et immédiate, sans inscription, à partir des offres et grilles de prix publiées.
Solution posée (prix d'appel à haut de fourchette)-
Suppléments probables-
Budget estimé, TTC-
Le prix d'appel suppose une pose simple. Pour le même projet, les devis peuvent varier du simple au double : comparez les installateurs qualifiés de votre secteur, gratuitement.
Estimation indicative : offres « borne et installation » et grilles de suppléments publiées par les installateurs, relevées le 9 octobre 2026 (voir nos tableaux de prix). Câble compté au-delà de 10 m. TVA à 5,5 % dans un logement.
Comment se passe l'attestation Consuel d'une borne ?
L'installateur remplit l'attestation de conformité et la fait viser par le Consuel, qui programme une visite de contrôle. Selon le Consuel, c'est à l'installateur d'obtenir ce visa : le particulier n'a pas à monter le dossier lui-même.
Les étapes d'une installation de borne : l'attestation de conformité arrive en fin de chantier, avec la facture.
La pose L'installateur, qualifié IRVE pour une borne de plus de 3,7 kW, pose la borne sur un circuit spécialisé protégé par un différentiel de 30 mA au plus : le Consuel lui demande de vérifier ces deux points.
Le formulaire Il remplit l'attestation jaune pour un bâtiment d'habitation, ou verte pour un local recevant du public ou des salariés. Le formulaire signé par le demandeur est adressé au Consuel.
Les pièces jointes En parking collectif, un plan d'implantation des emplacements équipés ; pour un raccordement à puissance surveillée, le dossier technique SC143_IRVE.
La visite Selon la foire aux questions du Consuel, mise à jour le 1er septembre 2026, une visite est programmée dans les 10 à 20 jours qui suivent la réception du formulaire.
Le visa Sans non-conformité, l'attestation est visée. Pour une première mise en service, le Consuel la met à disposition du gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours. En cas de non-conformité, un courrier annonce une nouvelle visite payante.
Ce que le contrôleur vérifie
Le contrôleur suit la fiche d'examen du Consuel pour les bornes (DRE 148-3, version de novembre 2025), qui reprend les règles de la NF C 15-100 : circuit spécialisé, différentiel de 30 mA et disjoncteur pour chaque point de recharge, calibre adapté à la section du câble. Ces règles sont détaillées sur les pages les normes d'une borne, disjoncteur et différentiel et la section du câble.
Pour une borne bidirectionnelle, la fiche demande en plus une protection de découplage conforme à la série NF EN 50549 (voir la borne bidirectionnelle).
Bon à savoir
Une non-conformité retarde la mise en service et entraîne une nouvelle visite payante : 238,44 € TTC au tarif des professionnels. Demandez avant de signer qui la paie quand le défaut vient de la pose : la réponse doit figurer dans le devis ou les conditions de vente.
Payer le bon prix : le Consuel dans les devis
Pour une borne de 7,4 kW, les prix vont de 999 € (offre la moins chère publiée) à 2 500 € (haut des fourchettes des installateurs). En copropriété, l'attestation Consuel s'y ajoute. Sur chaque devis, vérifiez ces points :
La ligne Consuel : présente en immeuble collectif, absente ou justifiée en maison.
Son montant : tarif public de 147,66 € TTC ou refacturation, avec le détail.
Qui paie une seconde visite après une non-conformité due à la pose.
La qualification IRVE de l'entreprise, à vérifier dans un annuaire officiel (voir la qualification IRVE).
Les protections décrites ligne par ligne : différentiel, disjoncteur, câble (voir lire un devis de borne).
Comparez des devis complets
Une seule demande pour recevoir les devis d'installateurs qualifiés IRVE de votre secteur : borne, protections, pose et attestation de conformité quand elle est exigée.
Trois textes encadrent l'attestation de conformité d'une borne de recharge.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, article 23, modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021
« Dans un bâtiment collectif d'habitation : pour toute nouvelle IRVE quelle que soit sa puissance et son type de raccordement »
En clair : en immeuble collectif, toute nouvelle borne demande une attestation visée par le Consuel, que l'installateur doit obtenir. Ailleurs, dont la maison individuelle, l'obligation ne vise que les installations de recharge de plus de 36 kW.
Code de l'énergie, article D. 342-20
En clair : c'est ce texte qui prévoit l'attestation de conformité à laquelle renvoie le décret IRVE, selon le Consuel. Le code de l'énergie (article L. 353-8) encadre aussi le raccordement indirect d'une borne.
Décret n° 72-1120, règle générale des attestations de conformité
En clair : hors réglementation des bornes, toute installation électrique nouvelle raccordée au réseau public demande une attestation visée. Une maison neuve équipée d'une borne passe donc par le Consuel, quelle que soit la puissance de la borne.
Non, dans la plupart des cas. Dans une maison déjà raccordée, une borne de 7,4 ou 11 kW n'exige pas d'attestation Consuel. Elle devient obligatoire si l'installation de recharge dépasse 36 kW, ou si la maison reçoit un nouveau raccordement au réseau, par exemple une maison neuve, selon le Consuel (page du 29 avril 2026).
Oui. Dans un immeuble collectif d'habitation, toute nouvelle borne demande une attestation de conformité visée par le Consuel, quelle que soit sa puissance, y compris une borne posée grâce au droit à la prise. L'installateur doit l'obtenir et joindre un plan d'implantation des emplacements équipés.
147,66 € TTC pour un particulier, en version électronique, depuis le 1er septembre 2026 (149,17 € en version papier). Un installateur peut refacturer davantage : TotalEnergies affiche 316 € HT dans sa grille d'avril 2025. Une nouvelle visite après une non-conformité coûte 238,44 € TTC au tarif des professionnels.
Oui. Le Consuel écrit que le dispositif impose à l'installateur d'obtenir l'attestation de conformité visée. Il remplit le formulaire jaune pour un bâtiment d'habitation, joint les pièces demandées et accueille la visite de contrôle. Demandez que ce poste figure clairement sur le devis.
10 à 20 jours pour la visite, selon la foire aux questions du Consuel mise à jour le 1er septembre 2026 : elle est programmée dans ce délai après la réception du formulaire. Sans non-conformité, l'attestation est visée et, pour une première mise en service, transmise au gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours.
Comparez les devis d'installation de borne de votre secteur
Borne murale, prise renforcée, copropriété ou entreprise : décrivez votre projet en 1 minute. Des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
