Le droit à la prise : votre borne en copropriété, sans vote
Le droit à la prise permet à un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi d'installer une borne sur sa place de parking, à ses frais, sans vote de l'assemblée générale. Le syndicat ne peut s'y opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois, avec un motif sérieux et légitime.
3 moispour que le syndicat saisisse le tribunal
Sans votede l'assemblée générale, simple information
1 000 € HTprime Advenir maximale par point individuel
L'essentiel
Le droit à la prise est un droit individuel : vous n'avez pas à convaincre la majorité de vos voisins. Vous informez le syndic, la copropriété dispose d'un délai pour s'y opposer devant un juge, et vous payez l'installation. En contrepartie, la demande doit être complète et la borne posée par une entreprise qualifiée.
2011création du droit à la prise par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
3 moisà compter de la notification pour que le syndicat saisisse le tribunal judiciaire
3 piècesà joindre : descriptif des travaux, plan d'intervention, schéma de raccordement
147,66 €attestation Consuel TTC, obligatoire pour toute nouvelle borne en immeuble
À retenir
Un refus par simple courrier du syndic ou par un vote de l'assemblée générale n'a pas d'effet : seule une saisine du tribunal dans les 3 mois bloque les travaux.
Le locataire écrit à son bailleur, qui transmet la demande au syndic.
Tous les frais reviennent au demandeur : la prime Advenir peut en couvrir une partie.
Préparez votre droit à la prise avec un installateur
Pour votre lettre au syndic, il vous faut un descriptif, un plan et un schéma établis par l'installateur. Décrivez votre place et votre parking : des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis.
La procédure tient en quatre temps : une lettre recommandée au syndic avec un dossier technique, l'information de l'assemblée générale, un délai de 3 mois pendant lequel le syndicat peut saisir le tribunal, puis les travaux à vos frais.
Le droit à la prise en quatre temps : lettre au syndic, information de l'assemblée générale, 3 mois pour s'opposer devant le tribunal, travaux.
Choisir l'installateur et obtenir le dossier Il établit le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Au-delà de 3,7 kW, il doit être qualifié IRVE.
Notifier le syndic Par lettre recommandée avec accusé de réception, avec ces pièces. Le locataire adresse sa demande à son bailleur, qui la transmet au syndic.
Information de l'assemblée générale Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, pour information. Il n'y a pas de vote.
Le délai de 3 mois Le syndicat qui veut s'opposer doit saisir le tribunal judiciaire, avec un motif sérieux et légitime.
La convention et les travaux Une convention est signée entre le syndic et l'installateur pour l'accès aux parties communes. Sans saisine dans le délai, la borne est posée et l'attestation Consuel obtenue.
Le droit à la prise vaut dans tous les logements collectifs, neufs ou anciens, et pour tous les types de places, couvertes, extérieures, fermées ou non, selon l'Institut national de la consommation. Il s'exerce sur votre place de stationnement.
Le droit à la prise : qui, quoi, quel délai
Point
Règle
Source
Qui peut l'exercer
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'un logement en immeuble collectif
Avere-France (octobre 2025)
Destinataire
Le syndic ; pour un locataire, le bailleur, qui transmet au syndic
INC (2024), ANIL (2024)
Assemblée générale
Point d'information à la prochaine assemblée, sans vote
ANIL (2024)
Délai d'opposition
3 mois à compter de la notification, par saisine du tribunal judiciaire
Avere-France (guide 2023)
Motif d'opposition
Sérieux et légitime : installation existante, projet collectif décidé, mise en danger, impossibilité technique
Avere-France, MACSF, ANIL
Frais
Toute l'installation, à la charge du demandeur
Enedis, Avere-France
Sources consultées le 9 octobre 2026 : Institut national de la consommation (page modifiée le 7 août 2024), ANIL (à jour au 24 octobre 2024), Avere-France (guide copropriétés 2023 et site « Je roule en électrique », page modifiée le 15 octobre 2025), MACSF (17 juin 2024), Enedis.
Et sans place attitrée ?
Le droit à la prise équipe votre place. Si vous n'avez pas de place à vous, la solution passe par un point de recharge partagé, que la copropriété décide et que la prime Advenir aide jusqu'à 1 660 € HT par point, ou par une infrastructure collective.
Et en maison individuelle ?
Le droit à la prise vise les immeubles collectifs. En maison, le propriétaire n'a pas de syndic à informer ; un locataire doit obtenir l'accord écrit de son propriétaire pour des travaux de transformation (voir la borne pour un locataire et la borne à la maison).
Si le syndic refuse : ce qu'il peut faire, et ce qu'il ne peut pas
Un syndic ne peut pas refuser le droit à la prise par une lettre ou un vote de l'assemblée générale. Selon l'ANIL, la réalisation de ces travaux ne nécessite pas d'autorisation de l'assemblée, et le syndic « doit impérativement saisir le tribunal judiciaire pour s'y opposer. »
Les motifs sérieux et légitimes
Une installation existe déjà dans l'immeuble, ou une solution collective y est en place (Avere-France, MACSF).
La copropriété a déjà décidé de réaliser une installation collective dans un délai raisonnable (Avere-France).
Une impossibilité technique (ANIL) ou une mise en danger de la copropriété (MACSF).
Un motif de convenance, comme l'esthétique ou le refus de principe, ne figure pas dans ces exemples. C'est au tribunal de dire si le motif invoqué est sérieux et légitime : s'il est saisi, attendez sa décision avant de faire les travaux.
Ce que vous pouvez faire
Gardez l'avis de réception de votre lettre : il fixe le point de départ des 3 mois.
Si le syndic répond par un refus sans saisir le tribunal, rappelez-lui la règle par écrit, avec la date de votre notification.
Si le syndic invoque un projet collectif, demandez le procès-verbal qui l'a décidé et son calendrier.
Pour un désaccord, un conciliateur de justice peut aider gratuitement à trouver un accord avant toute procédure.
Attention
Ne commencez pas les travaux avant la fin du délai de 3 mois. Le guide de l'Avere-France demande aussi d'indiquer le type de borne et un bilan de puissance. Si le plan ou le schéma n'a pas pu être établi à temps, la notification reste recevable, mais le syndic peut les réclamer ensuite.
Qui paie : l'installation, puis l'électricité
Le demandeur paie toute l'installation. Enedis l'écrit ainsi : « les coûts des travaux ne sont pas mutualisés entre les copropriétaires et vous reviennent donc dans leur ensemble ». Il paie ensuite l'électricité qu'il consomme, selon le point de raccordement choisi.
Sur le compteur de votre logement : la consommation s'ajoute à votre facture. Avec un abonnement de 6 kVA, une borne de 7,4 kW ne peut pas tourner à pleine puissance en même temps que le reste du logement.
Sur les parties communes : le syndic répartit les coûts grâce à des « sous-compteurs certifiés ou agréés », selon l'Avere-France. La convention fixe les modalités de relève et de refacturation.
Branchée sur le compteur de votre appartement, la borne s'ajoute à vos appareils : délestage ou hausse de puissance.
Une borne avec délestage baisse sa puissance quand le logement consomme ; sinon, une hausse de puissance coûte 4,32 € TTC chez Enedis avec un compteur Linky, puis 4,02 € de plus par mois au Tarif Bleu pour passer de 6 à 9 kVA (voir quelle puissance de compteur).
Bon à savoir
La convention entre le syndic et l'installateur règle l'accès aux parties communes et la réalisation des travaux. L'Avere-France l'écrit : « Une convention pour le droit à la prise doit être signée entre le syndic de copropriété et le prestataire choisi ».
Estimez le coût de votre installation
Puisque l'installation est à vos frais, estimez-la avant d'écrire au syndic : indiquez la distance entre votre tableau et votre place, et cochez la case copropriété.
Estimez le prix de votre borne en droit à la prise
Estimation gratuite et immédiate, sans inscription, à partir des offres et grilles de prix publiées.
Solution posée (prix d'appel à haut de fourchette)-
Suppléments probables-
Budget estimé, TTC-
Le prix d'appel suppose une pose simple. Pour le même projet, les devis peuvent varier du simple au double : comparez les installateurs qualifiés de votre secteur, gratuitement.
Estimation indicative : offres « borne et installation » et grilles de suppléments publiées par les installateurs, relevées le 9 octobre 2026 (voir nos tableaux de prix). Câble compté au-delà de 10 m. TVA à 5,5 % dans un logement.
Les aides pour une borne en droit à la prise
Une borne posée dans le cadre du droit à la prise peut recevoir la prime Advenir : 50 % du coût d'un point de recharge individuel, dans la limite de 1 000 € HT, selon le barème du 1er avril 2026. L'installateur doit avoir une offre labellisée Advenir et la demande se fait sur mon.advenir.mobi (voir la prime Advenir).
La TVA est de 5,5 % sur la fourniture et la pose par un professionnel qualifié IRVE (voir la TVA des bornes). Le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Toutes les aides sont sur la page les aides à la borne de recharge.
Payer le bon prix pour votre installation
Le droit à la prise vous laisse choisir votre installateur : comparez au moins deux devis établis pour la même place et le même point de raccordement.
Le dossier pour le syndic (descriptif, plan, schéma) est-il compris dans le devis ?
La longueur de ligne dans les parties communes, les percements et le cheminement sont-ils chiffrés ?
L'attestation Consuel, obligatoire en immeuble, et la mise en service sont-elles incluses ?
L'offre est-elle labellisée Advenir, et la prime déduite du prix affiché ?
La borne a-t-elle un délestage, ou faut-il augmenter la puissance du compteur ?
Comparez les devis pour votre droit à la prise
Une seule demande, gratuite et sans engagement : des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis, avec le dossier technique à joindre à votre lettre.
Le droit à la prise est inscrit dans le code de la construction et de l'habitation. Nous citons ces textes d'après l'Avere-France, association de la mobilité électrique qui porte le programme Advenir.
Code de la construction et de l'habitation, articles L113-16 et suivants et R113-6 et suivants, cités par l'Avere-France
« Le Syndicat des copropriétaires a alors 3 mois pour s'opposer à l'installation de la borne »
En clair : après votre notification, le syndicat a 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Les frais d'installation restent à la charge du locataire ou du copropriétaire qui la demande.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, selon la MACSF
En clair : ce décret a institué le droit à la prise en 2011. Aujourd'hui, selon l'Avere-France, le droit à la prise « fait partie intégrante du code de la Construction et de l'Habitation ».
Guide de l'Avere-France pour l'installation de bornes en copropriétés, 2e édition, 2023
« La copropriété ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'équipement des emplacements de stationnement »
En clair : le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire pour s'opposer. Sans saisine dans les 3 mois, vous pouvez faire les travaux.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié, article 23, selon le Consuel
En clair : dans un immeuble collectif d'habitation, toute nouvelle borne, quelle que soit sa puissance, demande une attestation de conformité visée par le Consuel, obtenue par l'installateur.
C'est le droit, pour un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi d'un immeuble collectif, d'installer à ses frais une borne sur sa place de stationnement, sans vote de l'assemblée générale. Créé par un décret de 2011, il figure dans le code de la construction et de l'habitation, articles L113-16 et suivants selon l'Avere-France.
Non, pas par une simple lettre ni par un vote. Pour s'opposer, le syndicat doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre notification, avec un motif sérieux et légitime : installation existante, projet collectif décidé, impossibilité technique ou mise en danger. Sans saisine dans ce délai, vous pouvez faire les travaux.
3 mois à compter de la notification de votre demande, envoyée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant ce délai, le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai sans saisine, les travaux peuvent commencer. Gardez l'avis de réception : il date le point de départ.
Oui. Le locataire adresse sa demande à son bailleur, qui la transmet au syndic, avec les mêmes pièces. Le délai de 3 mois et le motif d'opposition sont les mêmes, et les frais restent à sa charge. Voir la borne pour un locataire.
Non. Le droit à la prise vise les immeubles collectifs, où la place de parking dépend de la copropriété. En maison, le propriétaire installe sa borne librement ; un locataire doit obtenir l'accord écrit du propriétaire pour des travaux de transformation, selon service-public.gouv.fr.
Le demandeur, en totalité : selon Enedis, les coûts ne sont pas mutualisés entre les copropriétaires. Il paie la ligne, les protections, la borne, la pose et l'attestation Consuel, puis l'électricité qu'il consomme. La prime Advenir peut couvrir 50 % du point de recharge, jusqu'à 1 000 € HT.
Droit à la prise : comparez les devis d'installation
Borne murale, prise renforcée, copropriété ou entreprise : décrivez votre projet en 1 minute. Des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
