Lettre type droit à la prise : votre modèle à remplir
Remplissez les champs ci-dessous : la lettre se complète en direct, pour un copropriétaire ou un locataire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception au syndic, ou à votre bailleur si vous êtes locataire, avec le descriptif, le plan et le schéma fournis par l'installateur. Le délai de 3 mois court ensuite.
3 piècesà joindre : descriptif, plan, schéma
3 moisdélai d'opposition, devant le tribunal
Recommandéavec accusé de réception
Remplissez votre lettre de droit à la prise
Choisissez copropriétaire ou locataire, complétez vos coordonnées, votre place et le nom de l'installateur : la lettre s'affiche en dessous, prête à copier ou à imprimer.
Votre lettre « droit à la prise », prête à envoyer
Remplissez les champs : la lettre se complète en direct. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, avec le descriptif, le plan et le schéma fournis par votre installateur.
Modèle indicatif établi d'après la procédure décrite par l'Institut national de la consommation et l'Avere-France : il ne remplace pas un conseil juridique. Le locataire adresse sa demande au propriétaire, qui la transmet au syndic.
L'essentiel
La lettre de droit à la prise informe le syndic de votre projet : elle ne demande pas une autorisation. Pour produire ses effets, elle doit être envoyée en recommandé et accompagnée d'un dossier technique établi par l'installateur. C'est la date de réception qui fait courir le délai de 3 mois laissé à la copropriété.
3 piècesdescriptif détaillé des travaux, plan technique d'intervention, schéma de raccordement
3 moisà compter de la notification pour que le syndicat saisisse le tribunal judiciaire
2 versionscopropriétaire, adressée au syndic ; locataire, adressée au bailleur
1 000 € HTprime Advenir maximale pour un point individuel, barème du 1er avril 2026
À retenir
Faites établir le dossier technique par l'installateur avant d'envoyer la lettre : sans lui, la demande est incomplète.
Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception : il date le point de départ des 3 mois.
Ce modèle aide à rédiger votre demande : il ne remplace pas un conseil juridique et ne garantit pas l'absence d'opposition.
Obtenez le dossier technique à joindre
Descriptif, plan et schéma de raccordement : c'est l'installateur qui les établit. Décrivez votre place et votre parking, des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis.
Trois pièces accompagnent la lettre, selon l'Institut national de la consommation et l'ANIL : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. La MACSF cite aussi le devis de l'électricien.
Le devis de l'installateur décrit la borne, les protections, le câble, la pose et l'attestation : il sert de base au descriptif joint à la lettre.
Le dossier à joindre à une demande de droit à la prise
Pièce
Ce qu'elle doit montrer
Qui la fournit
Descriptif détaillé des travaux
La borne (marque, modèle, puissance), les protections, la ligne et sa longueur, la durée du chantier
L'installateur
Plan technique d'intervention
L'emplacement de la borne sur votre place et le passage des câbles dans les parties communes
L'installateur
Schéma de raccordement électrique
Le point de raccordement (compteur du logement ou parties communes), les protections et le comptage
L'installateur
Type de borne et bilan de puissance
Les caractéristiques de la borne et la puissance disponible
L'installateur, selon le guide de l'Avere-France
Copie du bail (locataire)
Votre qualité de locataire du logement et de la place
Vous
Sources : Institut national de la consommation (page modifiée le 7 août 2024), ANIL (à jour au 24 octobre 2024), MACSF (17 juin 2024), guide copropriétés de l'Avere-France (2023). La copie du bail est un ajout que nous conseillons pour un locataire.
Selon le guide de l'Avere-France, si le plan technique ou le schéma n'a pas pu être établi avant la notification, celle-ci reste recevable, mais le syndic peut les demander ensuite. Mieux vaut tout joindre d'emblée.
Comment remplir chaque champ du modèle
Chaque champ du modèle correspond à une information que le syndic doit pouvoir vérifier : qui demande, pour quelle place, avec quel installateur et quelle puissance.
Vous êtes : la version copropriétaire s'adresse au syndic ; la version locataire s'adresse au propriétaire et lui demande de transmettre au syndic.
Place de stationnement : indiquez le numéro de lot et le niveau, tels qu'ils figurent dans votre acte de vente ou votre bail.
Destinataire : le cabinet de syndic qui envoie les convocations et les appels de charges, ou votre propriétaire ou son agence si vous êtes locataire.
Installateur : au-delà de 3,7 kW, il doit être titulaire d'une qualification IRVE, à vérifier dans l'annuaire de Qualifelec (voir la qualification IRVE).
Puissance prévue : 7,4 kW pour une borne en monophasé, 11 kW seulement avec un raccordement triphasé, 3,7 kW pour une prise renforcée ou une petite borne (voir quelle puissance choisir).
Bon à savoir
La lettre générée rappelle le délai de 3 mois et le motif sérieux et légitime : c'est la règle décrite par l'Avere-France et l'Institut national de la consommation. Relisez-la avant l'envoi et adaptez-la si votre situation est particulière, par exemple une place louée séparément du logement.
Envoyer la lettre et compter le délai de 3 mois
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, pièces jointes comprises. Le délai de 3 mois court à compter de la notification : selon l'Avere-France, sans saisine du tribunal dans ce délai, vous pouvez faire les travaux.
Après votre lettre : information de l'assemblée générale, 3 mois pour une éventuelle saisine du tribunal, puis les travaux.
Le jour de l'envoi Gardez une copie complète de la lettre et des pièces, et le récépissé de la poste.
À la réception L'avis de réception signé par le syndic date votre notification. Notez la date limite, 3 mois plus tard.
À la prochaine assemblée générale Le syndic inscrit votre demande à l'ordre du jour pour information. Aucun vote n'est demandé.
À l'issue des 3 mois Sans saisine du tribunal, la convention est signée avec l'installateur et les travaux peuvent avoir lieu.
Attention
Une lettre complète ne supprime pas le droit de la copropriété à s'opposer pour un motif sérieux et légitime, par exemple un projet collectif déjà décidé. Si le tribunal est saisi, c'est lui qui tranche : attendez sa décision. Les motifs admis sont détaillés sur la page le droit à la prise.
Le cas du locataire : la lettre va au bailleur
Un locataire n'écrit pas au syndic : il adresse sa demande à son bailleur, qui la transmet au syndic, selon l'INC et l'ANIL. Enedis et la MACSF parlent d'un dossier adressé au propriétaire, avec une copie au syndic.
Le délai de 3 mois et le motif d'opposition sont les mêmes que pour un copropriétaire, selon l'Avere-France. Les frais restent à votre charge : l'Avere-France écrit que « les frais d'installation de la borne sont à la charge du locataire ou copropriétaire ».
Ce que deviendra la borne à votre départ et qui paiera l'électricité méritent d'être écrits dès maintenant avec votre propriétaire (voir la borne pour un locataire). Dans un logement social, la demande va au bailleur social (voir le droit à la prise en HLM).
Après l'envoi : convention, prime Advenir et Consuel
Après la lettre viennent trois formalités : la convention entre le syndic et l'installateur, la demande de prime Advenir avant les travaux, et l'attestation de conformité visée par le Consuel après la pose.
La convention : selon l'Avere-France, « Une convention pour le droit à la prise doit être signée entre le syndic de copropriété et le prestataire choisi ». Elle règle l'accès aux parties communes, la réalisation des travaux et, si la borne est raccordée aux parties communes, le relevé du compteur et la refacturation.
La prime Advenir : 50 % du point individuel, 1 000 € HT au plus. L'installateur doit avoir une offre labellisée ; la demande se dépose sur mon.advenir.mobi et l'offre de prime se signe avant les travaux (voir la prime Advenir).
L'attestation Consuel : obligatoire pour toute nouvelle borne en immeuble collectif d'habitation, obtenue par l'installateur. Elle coûte 147,66 € TTC pour un particulier depuis le 1er septembre 2026 (voir le Consuel).
Choisir l'installateur qui monte votre dossier
L'installateur fournit les pièces de votre lettre : comparez ses devis aussi sur ce service. Vérifiez sur chaque proposition :
Le descriptif, le plan et le schéma pour le syndic, compris dans le prix ou facturés à part.
La longueur de ligne jusqu'à votre place et le point de raccordement retenu.
L'offre labellisée Advenir et la prime déduite, ou non, du prix affiché.
L'attestation Consuel et la mise en service.
La qualification IRVE et l'attestation d'assurance de l'entreprise (voir lire un devis de borne).
Comparez les devis avant d'envoyer votre lettre
Une seule demande, gratuite et sans engagement : des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis et le dossier technique à joindre.
La lettre de droit à la prise s'appuie sur trois règles : pas d'autorisation de l'assemblée générale, un délai de 3 mois pour s'opposer, un installateur qualifié au-delà de 3,7 kW.
Code de la construction et de l'habitation, articles L113-16 et suivants et R113-6 et suivants, selon l'Avere-France
« Si aucune saisine du Tribunal n'est intervenue dans les trois mois à compter de sa notification »
En clair : le délai part de la notification de votre demande. Sans saisine du tribunal judiciaire pendant ces 3 mois, vous pouvez faire réaliser les travaux.
Droit à la prise en copropriété, selon l'ANIL (à jour au 24 octobre 2024)
« La réalisation de ces travaux ne nécessite pas d'autorisation de l'assemblée générale. »
En clair : la lettre informe, elle ne demande pas un vote. Le syndic inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021
En clair : une borne de plus de 3,7 kW doit être posée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE. Le nom de l'entreprise figure dans votre lettre.
Au syndic de copropriété si vous êtes copropriétaire. Si vous êtes locataire, à votre propriétaire, qui transmet la demande au syndic ; Enedis et la MACSF parlent d'une copie adressée au syndic. Le nom du syndic figure sur les convocations et les appels de charges.
Trois pièces, établies par l'installateur : le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Le guide de l'Avere-France demande d'y indiquer aussi le type de borne et un bilan de puissance. Un locataire peut joindre une copie de son bail.
Oui. L'INC et l'ANIL décrivent un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de réception date la notification, point de départ du délai de 3 mois pendant lequel la copropriété peut saisir le tribunal judiciaire. Conservez-le avec une copie de la lettre et des pièces.
Rien de plus : le syndic n'a pas à donner son accord. Si la copropriété n'a pas saisi le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, les travaux peuvent avoir lieu, selon l'Avere-France. Une convention est alors signée entre le syndic et votre installateur pour l'accès aux parties communes.
Oui. Choisissez « Locataire » : la lettre s'adresse à votre propriétaire et lui demande de transmettre votre demande au syndic, avec les pièces jointes. Les frais restent à votre charge. Voir la borne pour un locataire pour l'accord à prévoir sur le départ.
Borne murale, prise renforcée, copropriété ou entreprise : décrivez votre projet en 1 minute. Des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
