Une borne de recharge fournie et posée dans un logement par un professionnel qualifié IRVE est facturée avec une TVA de 5,5 %, en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts (N), créé par la loi de finances pour 2023. Une borne achetée seule, sans pose, est vendue en pratique avec une TVA de 20 %.
5,5 %Borne fournie et posée dans un logement
20 %Borne achetée seule, en pratique
14 AMinimum d'une prise renforcée éligible
3,7 kWAu-delà, installateur qualifié IRVE
L'essentiel
Le taux réduit de 5,5 % est la seule aide nationale qui reste pour une borne de maison depuis la fin du crédit d'impôt. Il ne demande aucun dossier : l'installateur l'applique sur le devis et la facture, si quatre conditions sont réunies. Il faut un logement, un matériel conforme, un installateur qualifié et une facture complète.
5,5 %sur la fourniture, la pose et l'entretien d'une borne dans un logement
20 %en pratique pour une borne vendue seule, sans pose
145 €d'écart de TVA pour 1 000 € HT de borne et de pose (calcul)
6 juillet 2023entrée en vigueur de l'arrêté qui fixe les conditions
À retenir
Le taux de 5,5 % vise une borne fournie et posée par un professionnel : une borne achetée seule en ligne ne l'a pas.
Une prise renforcée de type E d'au moins 14 A y a droit aussi, selon la FFB.
La facture doit indiquer le lieu des travaux, leur nature, les caractéristiques du matériel et le montant.
Un devis avec la bonne TVA
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La TVA à 5,5 % s'applique quand quatre conditions sont réunies. Elles sont fixées par l'arrêté du 22 juin 2023 et résumées par la Fédération française du bâtiment (FFB) et l'Avere-France, l'association de la mobilité électrique.
Conditions de la TVA à 5,5 % pour une borne de recharge
Condition
Ce qui est exigé
Source
Le lieu
Des locaux d'habitation, anciens ou neufs, pour des points de recharge destinés aux résidents
FFB ; Avere-France
Le matériel
Une borne avec socle de prise ou connecteur de type 2 (NF EN 62196-2), une prise renforcée de type E (NF C 61-314) pour au moins 14 A, ou une infrastructure collective d'un opérateur ou du gestionnaire de réseau
FFB ; Avere-France
L'installateur
Habilité IRVE, et titulaire d'une qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité quand la puissance dépasse 3,7 kW
FFB
La facture
Le lieu des travaux, leur nature, les caractéristiques techniques du matériel et le montant
FFB
Sources : FFB, note du 26 juillet 2023 ; Avere-France, page « Focus Recharge » modifiée le 16 janvier 2026. Consultées le 9 octobre 2026. Ni le BOFiP ni service-public.gouv.fr ne commentaient ce taux à cette date.
La FFB l'écrit : « La loi de finances pour 2023 soumet les travaux de pose, d'installation et d'entretien de bornes de recharge électrique » au taux réduit. L'Avere-France ajoute : « Les prestations de pose, d'installation et d'entretien doivent être effectuées par des professionnels qualifiés IRVE. »
Sur le devis, la TVA à 5,5 % porte sur la borne et sa pose par un installateur qualifié IRVE ; la facture indique le lieu des travaux, leur nature et les caractéristiques du matériel.
L'installateur applique le taux directement sur le devis et la facture. La FFB et l'Avere-France ne mentionnent pas d'attestation à remplir par le client pour une borne : la condition qu'elles décrivent porte sur la facture. Vérifiez donc que la vôtre comporte bien les quatre mentions.
Logement neuf ou de plus de 2 ans : ce qui a changé en 2023
La condition des 2 ans vient de l'ancienne règle. Avant 2023, aucun texte propre ne visait les bornes : elles relevaient, par renvoi à l'ancien crédit d'impôt pour la transition énergétique, du taux de 5,5 % des travaux d'amélioration énergétique, réservé aux logements achevés depuis plus de 2 ans. Le cabinet CMS Francis Lefebvre jugeait alors la situation mal clarifiée.
La loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) a créé un taux propre aux bornes, au N de l'article 278-0 bis du code général des impôts. L'arrêté du 22 juin 2023, publié au Journal officiel le 5 juillet, entré en vigueur le lendemain, en fixe les conditions.
Selon la FFB et l'Avere-France, elles visent les « locaux d'habitation (anciens ou neufs) », sans condition d'ancienneté. Des sites exigent encore un logement de plus de 2 ans, comme le prévoyait l'ancienne règle. Si un installateur refuse le taux réduit pour un logement récent, demandez-lui sur quel texte il s'appuie.
Borne achetée seule, pose à part : quelle TVA ?
Une borne achetée seule, en ligne ou en magasin, sans pose par le vendeur, est vendue en pratique avec une TVA de 20 %. Aucune source officielle ne prévoit le taux réduit pour une borne vendue sans pose : la FFB et l'Avere-France le décrivent pour la pose, l'installation et l'entretien par un professionnel.
Pour la pose d'une borne que vous avez achetée vous-même, le taux applicable n'est commenté ni par le BOFiP ni par service-public.gouv.fr. Demandez à l'installateur d'inscrire sur le devis le taux retenu et le texte qui le justifie.
L'écart compte. Pour 1 000 € HT de borne et de pose, la facture est de 1 055 € TTC à 5,5 % et de 1 200 € TTC à 20 %, soit 145 € de plus (calcul Portail Habitat).
Exemple relevé le 9 octobre 2026 : la Schneider Charge est vendue dès 739 € seule chez materielelectrique.com, et 1 549 € à 1 850 € posée chez Ekwateur et IZI by EDF ; cet écart couvre surtout la pose, les protections et le câble.
Attention
Poser soi-même une borne de plus de 3,7 kW est interdit : la qualification IRVE est obligatoire au-delà de cette puissance, et elle conditionne aussi la TVA à 5,5 % (voir installer sa borne soi-même et acheter sa borne en magasin).
Prise renforcée : 5,5 % aussi, sous conditions
Oui, une prise renforcée peut être facturée à 5,5 %. Depuis l'arrêté du 22 juin 2023, une prise renforcée de type E (norme NF C 61-314) pour une intensité d'au moins 14 A figure parmi les équipements éligibles, selon la FFB et l'Avere-France. Avant 2023, les prises renforcées étaient exclues du taux réduit des travaux d'amélioration énergétique.
Une prise renforcée de type E sur un circuit dédié : posée par un professionnel, elle a droit à la TVA à 5,5 % si elle supporte au moins 14 A, selon la FFB.
Sur l'installateur, les deux sources diffèrent un peu : la FFB demande une habilitation IRVE, et la qualification IRVE au-delà de 3,7 kW ; l'Avere-France parle de professionnels qualifiés IRVE. Le plus sûr, si vous visez le taux de 5,5 %, est de confier la prise à un électricien qualifié IRVE (voir la prise renforcée et prise renforcée ou borne).
Estimez le prix de votre borne posée, TVA à 5,5 % comprise
Le simulateur part des offres « borne et installation » publiées par les installateurs, TTC avec une TVA à 5,5 % dans un logement, et ajoute les suppléments probables selon votre situation.
Estimez le prix de votre borne posée
Estimation gratuite et immédiate, sans inscription, à partir des offres et grilles de prix publiées.
Solution posée (prix d'appel à haut de fourchette)-
Suppléments probables-
Budget estimé, TTC-
Le prix d'appel suppose une pose simple. Pour le même projet, les devis peuvent varier du simple au double : comparez les installateurs qualifiés de votre secteur, gratuitement.
Estimation indicative : offres « borne et installation » et grilles de suppléments publiées par les installateurs, relevées le 9 octobre 2026 (voir nos tableaux de prix). Câble compté au-delà de 10 m. TVA à 5,5 % dans un logement.
En copropriété : la TVA réduite vaut aussi pour l'infrastructure
Dans un immeuble, le taux de 5,5 % s'applique à la borne posée sur votre place et, selon l'Avere-France, à une infrastructure collective déployée par un opérateur privé ou par le gestionnaire de réseau de distribution. La prime Advenir, elle, a des plafonds exprimés hors taxes : 1 000 € HT pour un point individuel depuis le 1er avril 2026 (voir la prime Advenir et la borne en copropriété).
TVA déductible : le cas des entreprises
La question de la TVA déductible ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA. Pour elles, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas à une borne posée sur un parking d'entreprise : il est réservé aux locaux d'habitation.
Le BOFiP ne contient pas de règle propre aux bornes ni à l'électricité de recharge (consultation du 9 octobre 2026).
Il exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes et leurs éléments, pièces et accessoires, sans mentionner les bornes. Faites valider la déduction par votre expert-comptable. La fiscalité de la borne d'entreprise est traitée sur la page aides et fiscalité des entreprises.
Les autres aides en 2026
À côté de la TVA réduite, les autres aides sont limitées. Le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 (voir le crédit d'impôt borne). La prime Advenir ne finance que les immeubles collectifs. Quelques collectivités aident, comme le Département des Alpes-Maritimes (voir les aides locales). Le tableau par situation est sur la page les aides à la borne de recharge.
Payer le bon prix : la TVA sur le devis
Pour une borne de 7,4 kW, les prix vont de 999 € (offre la moins chère publiée) à 2 500 € (haut des fourchettes des installateurs). Pour comparer des devis, regardez d'abord la ligne de TVA :
Le taux de 5,5 % sur la borne et sur la pose, pas seulement sur l'une des deux.
Des prix comparés en TTC : une offre affichée en HT à 20 % et une offre en TTC à 5,5 % ne se lisent pas de la même façon.
Le lieu des travaux, la nature des travaux et les caractéristiques de la borne, mentions exigées sur la facture.
Le taux réduit des bornes repose sur un article du code général des impôts et sur un arrêté d'application ; la qualification de l'installateur vient du décret IRVE.
Code général des impôts, article 278-0 bis (N), issu de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
En clair : les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'une borne de recharge dans un logement sont soumis à la TVA à 5,5 %. Le régime est propre aux bornes depuis 2023.
Arrêté du 22 juin 2023 (Journal officiel du 5 juillet 2023), créant l'article 30-0 H de l'annexe IV du code général des impôts
En clair : l'arrêté fixe les conditions du taux réduit : locaux d'habitation, borne de type 2 ou prise renforcée de type E d'au moins 14 A, installateur qualifié et facture détaillée. Il est en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021
En clair : une borne de plus de 3,7 kW doit être installée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité. Sans elle, ni pose légale, ni TVA réduite.
5,5 % pour une borne fournie et posée dans un logement par un professionnel qualifié IRVE, en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts (N) depuis la loi de finances pour 2023. Une borne achetée seule, sans pose, est vendue en pratique avec une TVA de 20 %.
Oui, selon la FFB et l'Avere-France, qui écrivent que le taux vaut pour les locaux d'habitation anciens ou neufs. La condition d'un logement de plus de 2 ans venait de l'ancienne règle, antérieure à 2023, quand les bornes relevaient du taux des travaux d'amélioration énergétique.
Oui, si c'est une prise renforcée de type E (norme NF C 61-314) pour au moins 14 A, fournie et posée dans un logement par un professionnel, selon la FFB. Avant 2023, les prises renforcées étaient exclues du taux réduit.
Non en pratique : une borne vendue seule, sans pose, porte une TVA de 20 %. Le taux réduit vise la fourniture et la pose par un professionnel qualifié IRVE. Pour la pose d'une borne achetée par vous, demandez à l'installateur le taux retenu et sa justification.
Non. Il est réservé aux locaux d'habitation. Pour une entreprise assujettie, la question est celle de la TVA déductible : le BOFiP ne contient pas de règle propre aux bornes au 9 octobre 2026, faites valider la déduction par votre expert-comptable.
Oui. La FFB et l'Avere-France citent les travaux de pose, d'installation et d'entretien, réalisés dans un logement par des professionnels qualifiés IRVE. L'entretien d'une borne à domicile par un professionnel qualifié relève donc du même taux. Demandez que la facture indique, comme pour la pose, le lieu et la nature des travaux.
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