Borne de recharge en copropriété : une obligation ?
Non, aucune loi n'oblige une copropriété existante à équiper son parking de bornes. L'obligation porte sur le pré-équipement : depuis le 11 mars 2021, un parking de plus de 10 places d'un immeuble neuf, ou rénové en profondeur, doit avoir toutes ses places pré-équipées. Et un résident peut toujours exercer son droit à la prise.
100 %des places pré-équipées dans le neuf, au-delà de 10 places
11 mars 2021date de dépôt du permis de construire
25 %de la valeur du bâtiment : seuil d'une rénovation importante
L'essentiel
La loi distingue deux choses. Pré-équiper un parking, c'est prévoir les fourreaux, les passages de câbles et la puissance électrique pour poser des bornes plus tard. Équiper, c'est poser les bornes. Les immeubles d'habitation neufs ou rénovés doivent pré-équiper ; aucun immeuble d'habitation n'est obligé d'équiper, qu'il soit neuf ou ancien.
100 %des places à pré-équiper : permis déposé depuis le 11 mars 2021, parking de plus de 10 places
50 ou 75 %des places pour un permis déposé entre 2017 et mars 2021, selon la taille du parking
25 %de la valeur du bâtiment hors terrain : à partir de ce coût, une rénovation est importante
4,7 %des parkings d'immeubles équipés d'une infrastructure collective fin 2024, selon Enedis
À retenir
Dans un immeuble existant, rien n'oblige la copropriété à poser des bornes, même si des résidents en demandent.
En revanche, elle ne peut pas s'opposer au droit à la prise d'un résident sans motif sérieux et légitime, devant le tribunal.
Les parkings de bureaux et les parkings publics de plus de 20 places ont, eux, une obligation d'équipement depuis 2025.
Sans obligation, vous pouvez quand même vous équiper
Droit à la prise ou raccordement à une infrastructure collective : décrivez votre parking en 1 minute. Des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur vous proposent leur devis.
Ce que la loi impose aux immeubles neufs : le pré-équipement
Un immeuble d'habitation neuf doit pré-équiper ses places de parking, pas installer des bornes. La proportion de places dépend de la date du permis de construire et de la taille du parking, selon la loi d'orientation des mobilités de 2019, article 64, résumée par Enedis et l'Avere-France.
Pré-équipement des parkings d'immeubles d'habitation
Immeuble
Places à pré-équiper
Source
Permis déposé depuis le 11 mars 2021, parking de plus de 10 places
100 % des places
Enedis, Avere-France
Rénovation importante du parking ou de l'installation électrique, parking de plus de 10 places
100 % des places
Enedis, Avere-France
Permis déposé entre le 1er janvier 2017 et mars 2021, jusqu'à 40 places
50 % des places
Enedis, Avere-France
Permis déposé entre le 1er janvier 2017 et mars 2021, plus de 40 places
75 % des places
Enedis, Avere-France
Immeuble plus ancien, sans rénovation importante
Aucune obligation
Avere-France
Sources : Enedis, « Bornes de recharge en résidence collective : que dit la loi ? » (mise à jour le 28 janvier 2025) ; Avere-France, site « Je roule en électrique », page « Textes réglementaires » (modifiée le 15 octobre 2025).
Ce que veut dire « pré-équiper »
Pour l'Avere-France, le pré-équipement est « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques » et des dispositifs « nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Enedis y ajoute une réservation de puissance.
Selon l'Avere-France, l'installation électrique doit aussi être dimensionnée pour des recharges simultanées, avec une consommation individualisable. Le pré-équipement n'oblige pas à poser des bornes : il prépare leur pose.
Bon à savoir
Vous achetez dans un immeuble récent ? Demandez au syndic ou au promoteur si le parking est pré-équipé et quelle puissance a été réservée. Sur une place pré-équipée, les fourreaux sont déjà posés : précisez-le aux installateurs qui établissent votre devis (voir le prix d'une borne en copropriété).
Rénovation importante : quand un immeuble ancien doit pré-équiper
Un immeuble ancien doit pré-équiper tout son parking de plus de 10 places quand il fait l'objet d'une rénovation importante du parking ou de l'installation électrique. Selon Enedis, une rénovation est jugée importante lorsque « son coût atteint 25 % de la valeur du bâtiment hors terrain ».
Enedis vise la rénovation importante du parking ou de l'installation électrique. Si votre copropriété vote de tels travaux, c'est le bon moment pour prévoir les fourreaux et la puissance de la recharge, et pour faire chiffrer l'équipement des places en même temps.
Immeuble existant : aucune obligation d'installer des bornes
Une copropriété existante n'a aucune obligation de poser des bornes. Pour les bâtiments résidentiels, l'Avere-France résume la règle ainsi : pas d'obligation d'équipement en bornes, seulement le pré-équipement des immeubles neufs ou rénovés. Trois règles protègent pourtant le résident qui veut recharger.
Sans obligation d'équiper l'immeuble, chaque résident garde le droit à la prise : la copropriété ne peut s'y opposer que devant le tribunal.
Le droit à la prise : la copropriété ne peut pas s'opposer à l'équipement d'une place sans motif sérieux et légitime, et doit pour cela saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois (voir le droit à la prise).
L'inscription à l'ordre du jour : selon l'ANIL, si l'immeuble n'a pas de bornes, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée une étude de l'adéquation des installations électriques et, si besoin, les travaux à réaliser.
Une majorité allégée : l'étude et la décision d'équiper les places se votent à la majorité simple, selon service-public.gouv.fr (voir l'infrastructure collective).
Ces règles expliquent pourquoi les parkings s'équipent lentement : selon Enedis, seuls 4,7 % des parkings d'immeubles avaient une infrastructure collective fin 2024. Le mouvement dépend des résidents qui en font la demande.
Parkings de bureaux et parkings publics : une obligation d'équiper
Contrairement aux immeubles d'habitation, les parkings non résidentiels de plus de 20 places doivent compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, selon l'Avere-France.
Bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés de plus de 10 places : au moins un point de recharge et le pré-équipement d'une partie des places.
Bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, neufs ou existants : un point par tranche de 20 places au 1er janvier 2025.
Parcs publics payants de plus de 20 places : la même règle, au 1er janvier 2025 ou au renouvellement du contrat de gestion.
La directive européenne de 2024 : ce qui peut changer
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments renforce, selon l'Avere-France, le pré-équipement et l'équipement des bâtiments neufs, résidentiels et non résidentiels. Selon la Commission européenne, elle est entrée en vigueur le 28 mai 2024 et devait être transposée par les États au plus tard le 29 mai 2026.
Toujours selon l'Avere-France, elle prévoit notamment, d'ici au 1er janvier 2027, un point de recharge par tranche de 10 places dans les parcs non résidentiels, au lieu de 20, et généralise le pilotage de la recharge. La Commission précise que les points de recharge devront permettre la recharge intelligente et, le cas échéant, bidirectionnelle (voir la borne bidirectionnelle).
Attention
Une directive s'applique aux particuliers et aux copropriétés à travers la loi française qui la transpose. Pour un immeuble d'habitation existant, ni Enedis ni l'Avere-France ne font état d'une obligation d'installer des bornes : méfiez-vous d'un démarcheur qui affirme le contraire (voir les arnaques au démarchage).
Quand la copropriété s'équipe : les règles à respecter
Si la copropriété décide d'installer des bornes, le décret IRVE lui impose, selon l'Avere-France, trois règles propres aux immeubles collectifs : une attestation de conformité quelle que soit la puissance, une étude de conception à partir de quatre points de charge, et le pilotage énergétique de la recharge.
L'attestation Consuel : obligatoire pour toute nouvelle borne dans un bâtiment collectif d'habitation, obtenue par l'installateur (voir le Consuel).
L'installateur qualifié : au-delà de 3,7 kW, une qualification IRVE délivrée par un organisme accrédité (voir la qualification IRVE).
Le pilotage : la recharge doit s'adapter à la puissance disponible, comme le fait le délestage d'une borne de maison.
Bon à savoir
Aucune source officielle ne dit qu'une borne doit être déclarée à l'assureur. La loi impose en revanche de déclarer toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque, dans les 15 jours (service-public.gouv.fr, fiche F2594). En cas de doute, signalez l'installation et conservez la facture et l'attestation de conformité.
Votre immeuble n'a pas de bornes : les solutions et les aides
Sans obligation légale, c'est aux résidents de prendre l'initiative. Trois voies existent, détaillées sur la page la borne en copropriété :
À plusieurs, sans frais pour la copropriété : la solution d'Enedis, avec une quote-part de 456 à 2 267 € TTC en 2026 pour chaque résident qui se raccorde.
La prime Advenir finance 50 % d'une infrastructure collective, jusqu'à 12 500 € HT jusqu'à 100 places, et 50 % d'un point individuel, jusqu'à 1 000 € HT, selon le barème du 1er avril 2026 (voir la prime Advenir).
Faire chiffrer un projet avant l'assemblée générale
Pour convaincre une assemblée générale, rien ne vaut des chiffres. Avant la réunion, réunissez :
Le nombre de résidents intéressés et de places concernées.
Une proposition d'Enedis et au moins un devis d'opérateur, comme Enedis le conseille.
Le coût pour la copropriété, pour un résident qui se raccorde et pour ceux qui ne s'équipent pas.
Le devis d'une borne individuelle, pour comparer avec le droit à la prise.
Faites chiffrer votre projet de borne
Une seule demande, gratuite et sans engagement : des installateurs qualifiés IRVE de votre secteur étudient votre parking et vous proposent leur devis.
Les obligations des immeubles viennent de la loi d'orientation des mobilités de 2019. Nous reprenons ici les résumés publiés par Enedis et par l'Avere-France.
Loi d'orientation des mobilités (2019), article 64, selon Enedis
« 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques »
En clair : tout parking d'immeuble neuf de plus de 10 places, dont le permis a été déposé depuis le 11 mars 2021, doit avoir toutes ses places pré-équipées. Même règle après une rénovation importante.
Pré-équipement des permis de 2017 à 2021, selon l'Avere-France (Je roule en électrique, octobre 2025)
« le pré-équipement de 50 % des places de stationnement des parkings comportant jusqu'à 40 places »
En clair : pour un permis déposé entre le 1er janvier 2017 et mars 2021, la moitié des places, ou 75 % au-delà de 40 places, doivent être pré-équipées.
Code de la construction et de l'habitation, articles L113-16 et suivants (droit à la prise), selon l'Avere-France
En clair : sans obligation d'équiper, la copropriété doit laisser un résident équiper sa place à ses frais, sauf motif sérieux et légitime soumis au tribunal judiciaire dans les 3 mois.
Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
En clair : entrée en vigueur le 28 mai 2024, elle devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026, selon la Commission européenne. Elle renforce le pré-équipement des bâtiments neufs et la recharge intelligente.
Non. Aucune loi n'oblige une copropriété existante à équiper son parking de bornes. Les immeubles neufs et les parkings rénovés en profondeur doivent seulement être pré-équipés. La copropriété ne peut pas, en revanche, refuser le droit à la prise d'un résident sans motif sérieux et légitime, devant le tribunal judiciaire.
Non, ils doivent être pré-équipés. Depuis le 11 mars 2021, un parking d'immeuble neuf de plus de 10 places doit avoir 100 % de ses places pré-équipées : fourreaux, passages de câbles et puissance réservée. Les bornes elles-mêmes sont posées ensuite, à la demande des résidents.
C'est la mise en place des conduits pour le passage des câbles et des dispositifs nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge, selon l'Avere-France. Enedis y ajoute une réservation de puissance. Le pré-équipement ne comprend pas les bornes : il prépare leur pose.
Oui pour un parking non résidentiel, de bureaux ou public : au moins un point de recharge par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025, selon l'Avere-France. Non pour un parking d'immeuble d'habitation, qui n'a qu'une obligation de pré-équipement dans le neuf ou après une rénovation importante.
Pas directement. La directive (UE) 2024/1275 renforce le pré-équipement et l'équipement des bâtiments neufs, et devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026, selon la Commission européenne. Pour un immeuble d'habitation existant, ni Enedis ni l'Avere-France ne font état d'une obligation d'installer des bornes en octobre 2026.
Copropriété : comparez les devis d'installation de borne
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