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Guide · Mis à jour en octobre 2026

Borne de recharge et commune : le rôle de la mairie

Une commune peut installer des bornes sur sa voirie et ses parkings, équiper sa flotte et organiser le déploiement avec un schéma directeur, le SDIRVE, introduit par la loi d'orientation des mobilités. Ses parcs publics payants de plus de 20 places comptent un point par tranche de 20 places ; la prime Advenir finance 30 % d'un point sur voirie.

30 %Prime Advenir pour un point sur voirie
9 000 € HTPlafond maximal par point sur voirie
1 sur 20Places à équiper dans un parc public payant
31/12/2025Fin de la réfaction des coûts de raccordement

L'essentiel

Une commune intervient sur la recharge à quatre titres : comme aménageur de bornes ouvertes au public, comme gestionnaire de parkings publics, comme employeur avec sa flotte, et comme relais d'information auprès des habitants. Ses choix s'inscrivent dans le schéma directeur de son territoire, élaboré par une collectivité ou un établissement public.

1 000 à 9 000 € HTprime Advenir par point de recharge sur voirie, à 30 % du coût
1 000 € HTprime Advenir par point de recharge pour deux-roues sur voirie, à 30 %
1,3 kWpuissance publique visée par le règlement AFIR par voiture électrique immatriculée, selon l'Avere-France
8 %des immeubles équipés d'une infrastructure collective de recharge, selon Enedis (août 2026)

À retenir

  • Un parc de stationnement public payant de plus de 20 places doit compter un point de recharge par tranche de 20 places, au 1er janvier 2025 ou au renouvellement de son contrat.
  • Le schéma directeur coordonne les bornes publiques et privées du territoire ; selon l'Avere-France, la quasi-totalité du territoire en a un, validé ou engagé.
  • Les bornes ouvertes au public suivent le règlement européen AFIR : paiement à l'acte et prix affiché.

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Ce qu'une commune peut faire pour la recharge

Une commune peut équiper la voirie et ses parkings, recharger sa propre flotte et informer ses habitants. Chaque rôle a ses règles et ses aides.

Les quatre rôles d'une commune dans la recharge des véhicules électriques
RôleCe que cela impliqueAide ou règle principale
Aménageur de bornes publiquesBornes sur voirie ou en parking, en régie, en délégation de service public ou par un syndicat d'énergiePrime Advenir de 30 % sur voirie ; règlement AFIR
Gestionnaire de parcs publics payantsPoints de recharge dans les parkings de plus de 20 places1 point par tranche de 20 places, répartition possible par délibération
Employeur et propriétaire d'une flotteBornes pour les véhicules de service et les agentsCatégories « flotte » et « salariés » de la prime Advenir, ouvertes aux collectivités
Relais auprès des habitantsInformer sur la copropriété, le droit à la prise, les aidesPrime Advenir en immeuble collectif ; droit à la prise

Sources consultées le 9 octobre 2026 : Avere-France (obligations et SDIRVE), advenir.mobi (bénéficiaires au 22 septembre 2026, barème du 1er avril 2026).

Le schéma directeur (SDIRVE) : planifier les bornes du territoire

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, ou SDIRVE, a été introduit par la loi d'orientation des mobilités. Selon l'Avere-France, il est élaboré par une collectivité ou un établissement public, qui joue un rôle de coordination du déploiement de la recharge ouverte au public sur son territoire.

  • Coordonner les projets des maîtres d'ouvrage publics et privés.
  • Rester cohérent avec les politiques locales de mobilité, de qualité de l'air, de climat, d'urbanisme et d'énergie.
  • Suivre les besoins de recharge du trafic local et du trafic de transit.

Selon l'Avere-France, la quasi-totalité du territoire national est couverte par des schémas directeurs validés ou engagés. Avant de lancer un projet, une commune a donc intérêt à se rapprocher de la collectivité ou de l'établissement public qui porte le schéma de son territoire.

TableauBorne sur piedIndice IP : eauet poussièresIndice IK : chocsCâble en gaine enterrée
Sur la voirie comme dans une allée, une borne sur pied est alimentée par un câble en gaine enterrée ; ses indices IP et IK doivent résister à la pluie et aux chocs.

Attention

La réfaction de 75 % des coûts de raccordement, financée par le tarif d'utilisation des réseaux pour les bornes ouvertes au public intégrées à un schéma directeur, sur autoroute ou sur voie express, a pris fin le 31 décembre 2025, selon l'Avere-France. Un budget établi avant 2026 doit être revu.

Parkings publics payants : un point par tranche de 20 places

Les parcs de stationnement publics payants de plus de 20 places, gérés en régie, en délégation de service public ou par marché public, doivent compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. L'échéance était le 1er janvier 2025, ou le renouvellement du contrat de gestion, selon l'Avere-France.

La loi Climat et résilience laisse une souplesse : par délibération, les collectivités peuvent répartir les points de recharge entre les parcs de leur territoire. Un parking central très fréquenté peut ainsi en accueillir davantage qu'un parking de périphérie. Les règles des parkings de bâtiments d'entreprise sont détaillées sur la page les obligations des entreprises.

Les aides Advenir pour les collectivités

Les collectivités restent parmi les rares bénéficiaires de la prime Advenir hors logement : elle finance 30 % d'un point de recharge sur voirie, dans une fourchette de 1 000 à 9 000 € HT par point, et 30 % d'un point pour deux-roues, jusqu'à 1 000 € HT, selon le barème publié le 1er avril 2026.

  • Flotte et agents : la page « Bénéficier d'Advenir » (22 septembre 2026) ouvre aux collectivités les catégories « flotte » et « salariés », que les entreprises de métropole ont perdues.
  • Corse et outre-mer : voirie et parkings publics aidés à 30 %, de 1 300 à 3 000 € HT par point.
  • Durée : le programme, doté de 520 millions d'euros, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 et vise 250 000 nouveaux points de recharge d'ici 2027.

La prime passe par un installateur dont l'offre est labellisée Advenir et par une demande sur mon.advenir.mobi, avant les travaux. Le barème complet et la démarche sont sur la page la prime Advenir ; la comparaison avec les entreprises sur les aides pour les entreprises.

Régie, délégation ou syndicat d'énergie : exploiter des bornes publiques

Une fois posées, les bornes publiques doivent être supervisées, entretenues et facturées. Les réseaux existants montrent plusieurs organisations : une ville qui gère son propre réseau, une délégation de service public, un réseau porté par des syndicats d'énergie ou un opérateur pour une métropole.

  • Bélib', réseau de la Ville de Paris sur voirie : bornes de 3,7 à 50 kW, et une règle de facturation affichée : le temps branché est le temps facturé.
  • eborn, réseau public des syndicats d'énergie de 11 départements d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur : plus de 3 000 points, prix au kWh selon la puissance et pénalité 30 minutes après la fin de charge.
  • Révéo, en Occitanie : délégation de service public du syndicat d'énergie régional, exploitée par Bouygues Energies & Services.
  • IZIVIA Grand Lyon : plus de 700 places de recharge sur la voie publique des 58 communes de la Métropole de Lyon, facturées à la minute en journée.

Les prix pratiqués par ces réseaux sont comparés sur la page le coût de la recharge publique. Quel que soit le modèle, une borne ouverte au public suit le règlement européen AFIR, détaillé sur ouvrir sa borne au public.

Bon à savoir

Sur le domaine public, une nouvelle installation de recharge de plus de 36 kW doit obtenir une attestation de conformité verte du Consuel, accompagnée du rapport d'un organisme d'inspection, selon le Consuel (voir le Consuel).

Informer les habitants : copropriété, droit à la prise, aides

Beaucoup d'habitants ne peuvent pas recharger chez eux faute de parking équipé : selon Enedis, 8 % des immeubles seulement disposaient d'une infrastructure collective de recharge en août 2026. Une commune peut relayer ces informations auprès des copropriétés et des locataires.

  • Le droit à la prise : un copropriétaire ou un locataire peut équiper sa place sans vote de l'assemblée générale (voir le droit à la prise).
  • L'infrastructure collective : avec la solution d'Enedis, votée à la majorité simple, la copropriété ne paie rien ; chaque résident qui s'équipe paie une quote-part de 456 à 2 267 € TTC en 2026 (voir l'infrastructure collective).
  • Le logement social : les locataires d'un bailleur social ont aussi droit à la prise (voir la borne en logement social).
  • Les aides locales : rares ; le Département des Alpes-Maritimes en verse une (voir les aides locales).

Pour connaître l'offre de recharge publique de la commune, la base nationale des infrastructures de recharge, sur data.gouv.fr, recense les points déclarés par les opérateurs. Nos pages villes en donnent le décompte, par exemple pour Bordeaux.

Préparer une consultation ou un marché

Pour une commune, la mise en concurrence décide du coût sur toute la durée d'exploitation. Le cahier des charges doit fixer :

  • Le nombre de points, leur puissance et leur répartition entre voirie et parkings, en lien avec le schéma directeur.
  • Les moyens de paiement et l'affichage des prix exigés par le règlement AFIR, et la conformité à la norme ISO 15118 des points installés depuis le 8 janvier 2026.
  • La supervision, le protocole OCPP, la maintenance et la tarification (au kWh, au temps, pénalités d'occupation).
  • L'attestation Consuel, la qualification IRVE de l'installateur et l'offre labellisée Advenir (voir la qualification IRVE).

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Ce que dit la loi

Quatre textes encadrent l'action d'une commune, résumés par l'Avere-France et le Consuel.

Loi d'orientation des mobilités (2019), selon l'Avere-France

En clair : elle a introduit les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, élaborés par une collectivité ou un établissement public pour coordonner le déploiement sur son territoire.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), selon l'Avere-France

En clair : les parcs publics payants de plus de 20 places comptent un point de recharge par tranche de 20 places, au 1er janvier 2025 ou au renouvellement du contrat ; les collectivités peuvent répartir ces points entre leurs parcs par délibération.

Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (AFIR), selon l'Avere-France

En clair : applicable depuis le 13 avril 2024, il fixe des objectifs de puissance publique (1,3 kW par voiture électrique immatriculée, 0,80 kW par hybride rechargeable) et des règles de paiement et de prix pour les bornes ouvertes au public.

Décret n° 2017-26, article 23, et code de l'énergie, article D. 342-20, cités par le Consuel

En clair : sur le domaine public, une nouvelle installation de recharge de plus de 36 kW fait l'objet d'une attestation de conformité visée par le Consuel.

Textes de référence

Questions fréquentes

Oui dans ses parcs de stationnement publics payants de plus de 20 places : au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, au 1er janvier 2025 ou au renouvellement du contrat de gestion, selon l'Avere-France. Pour la voirie, le schéma directeur sert à planifier le déploiement avec les autres acteurs.

Oui : le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, introduit par la loi d'orientation des mobilités, est élaboré par une collectivité ou un établissement public. Il coordonne le déploiement entre acteurs publics et privés, en cohérence avec les politiques de mobilité, d'air, d'urbanisme et d'énergie, selon l'Avere-France.

30 % du coût d'un point sur voirie, de 1 000 à 9 000 € HT par point, avec la prime Advenir selon le barème du 1er avril 2026, et 30 % jusqu'à 1 000 € HT pour un point deux-roues. Les collectivités gardent aussi des catégories pour leur flotte et leurs agents. La réfaction de 75 % des coûts de raccordement a pris fin le 31 décembre 2025.

Oui, mais c'est rare : le Département des Alpes-Maritimes verse 50 % du montant HT d'une borne privative, plafonnés à 400 €, selon ses fiches officielles. Lors de notre relevé du 9 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune aide communale vérifiée. En immeuble collectif, la prime Advenir finance 50 % d'un point individuel, jusqu'à 1 000 € HT.

Oui : la base nationale des infrastructures de recharge, publiée sur data.gouv.fr, recense les points ouverts au public déclarés par les opérateurs. Le décompte peut contenir des doublons ou omettre des bornes non déclarées. Nos pages villes en donnent le chiffre, par exemple pour Bordeaux.

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