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Vos droits · Mis à jour en octobre 2026
Vendre ou acheter une maison avec des termites : obligations et recours
Une maison infestée de termites peut se vendre : l'acheteur doit en être informé, et s'il achète en connaissance de cause, il ne peut pas ensuite faire annuler la vente pour ce motif. En zone délimitée par arrêté préfectoral, sans diagnostic de moins de 6 mois, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés (service-public.gouv.fr).
6 moisvalidité maximale du diagnostic termites remis à l'acheteur
1 moispour déclarer en mairie des termites constatés (service-public.gouv.fr)
20 à 50 €/m²traitement curatif du sol selon le guide Ootravaux, à chiffrer avant de signer
L'essentiel
La loi n'interdit pas de vendre une maison où vivent des termites. Elle organise l'information de l'acheteur : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, un diagnostic termites de moins de 6 mois rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'acheteur sait alors ce qu'il achète.
Tout se joue sur cette information. L'acheteur informé ne peut pas faire annuler la vente pour ce motif. Le vendeur qui n'a pas fourni de diagnostic valide reste exposé à la garantie des vices cachés. Et le diagnostiqueur qui se trompe peut devoir indemniser l'acheteur.
6 moisvalidité maximale du diagnostic à la promesse ou à l'acte de vente
450 €amende possible si des termites constatés ne sont pas déclarés en mairie
1 500 €amende si le propriétaire ne fait pas la recherche ou les travaux imposés par le maire
20 à 50 €/m²traitement curatif du sol, selon le guide Ootravaux (avril 2026)
À retenir
Vendeur : en zone délimitée, fournissez un diagnostic termites de moins de 6 mois, établi par un diagnostiqueur certifié, et déclarez en mairie les termites constatés.
Acheteur : lisez le diagnostic avant de signer la promesse, faites chiffrer un traitement et réglez par écrit qui fait quoi.
Termites découverts après l'achat : gardez toutes les preuves et faites-vous conseiller vite, le délai pour agir est court.
Vous vendez ou achetez une maison avec des termites ?
Décrivez la situation en 1 minute : diagnostic positif, termites découverts après l'achat, surface au sol. Des professionnels de votre secteur vous recontactent pour une visite et un devis de traitement écrit.
Vendre une maison avec des termites : ce que la loi demande au vendeur
Le vendeur d'une maison située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral doit fournir un diagnostic termites en cours de validité, et l'acheteur doit être informé de la présence de termites avant d'acheter. Service-public.gouv.fr est clair : la présence de termites n'empêche pas la vente.
Vérifier la zone Le diagnostic n'est obligatoire que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, commune par commune depuis 2014 (voir votre commune est-elle concernée ?).
Faire établir le diagnostic Par un diagnostiqueur certifié, inscrit dans l'annuaire officiel ; il est valable 6 mois au plus (voir le diagnostic termites).
Déclarer les termites constatés En mairie, dans le mois qui suit le constat, avec le Cerfa n° 12010*02 ; sans déclaration, une amende de 450 € est possible (voir la déclaration en mairie).
Informer l'acheteur Le diagnostic rejoint le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Décider du traitement Service-public rappelle qu'en cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Vendre en zone à termites : diagnostic certifié de moins de 6 mois, remis à l'acquéreur ; termites présents, la vente reste possible.
Service-public ne dit pas si le traitement doit être fait avant la vente ou peut être laissé à l'acheteur : c'est un point à régler par écrit avec lui et avec le notaire. Dans un secteur contaminé, le maire peut toutefois imposer au propriétaire une recherche de termites dans les 6 mois puis les travaux, sous peine d'une amende de 1 500 € (service-public.gouv.fr, fiche Termites dans l'habitat).
Bon à savoir
Maison déjà traitée : rassemblez pour l'acheteur le rapport de l'entreprise, les factures et la garantie. Aucune durée de garantie n'est fixée par un texte : Ootravaux écrit qu'un traitement par injection est « garanti en général 5 ans », Anticimex que son traitement par appâts est garanti « de manière contractuelle ». Demandez à l'entreprise si sa garantie suit la maison.
Acheter une maison avec des termites : ce qu'il faut vérifier avant de signer
C'est avant de signer que l'acheteur doit tirer les conséquences du diagnostic, car un acheteur informé de la présence de termites, qui achète en l'état, ne peut pas ensuite demander l'annulation de la vente pour ce motif (service-public.gouv.fr, fiche Diagnostic termites, vérifiée le 26 février 2026).
La date du diagnostic : moins de 6 mois à la promesse comme à l'acte authentique ; plus ancien, il doit être refait.
Le diagnostiqueur : son numéro de certification figure sur le rapport et se vérifie dans l'annuaire officiel du ministère.
Les parties non visitées : le rapport les liste ; elles n'ont pas été examinées. Demandez pourquoi, et si une visite complémentaire est possible.
Les éléments infestés : lesquels et où (charpente, planchers, menuiseries) ; faites-les voir par une entreprise de traitement avant de signer.
L'historique : déclaration en mairie, traitements passés, factures, garantie. À Paris, la Ville a observé des réinfestations plus de quinze ans après des opérations de lutte.
Les capricornes et les vrillettes, autres insectes du bois, relèvent d'autres règles, sans zonage ni déclaration en mairie (voir termites, capricornes et vrillettes). La promesse ou l'acte indique en revanche s'il existe un risque de mérule, un champignon du bois, dans les zones délimitées par arrêté (voir mérule et moisissures).
Attention
Hors des zones délimitées, aucun diagnostic termites n'est exigé : l'absence de diagnostic dans le dossier ne prouve donc pas l'absence de termites. Si vous voyez des cordonnets de terre sur les murs, du bois feuilleté ou une plinthe qui cède, posez la question par écrit au vendeur (voir reconnaître les termites).
Chiffrez un traitement avant de faire votre offre
Le simulateur multiplie la fourchette au m² publiée par Ootravaux pour un traitement curatif du sol par la surface au sol de la maison ; changez d'intervention pour estimer un diagnostic.
Estimez le traitement d'une maison avec des termites
Estimation gratuite et immédiate, sans inscription ni coordonnées, à partir des prix publiés par les entreprises et les guides cités.
Intervention (fourchettes publiées)-
Options-
Budget estimé-
Pour le même logement, les devis varient beaucoup : faites venir un professionnel certifié pour un diagnostic avant de choisir.
Estimation indicative : montants publiés par les guides et entreprises cités, relevés le 28 octobre 2026 ; quand la source donne un prix au m², nous l'avons multiplié par la surface indiquée (c'est précisé). Les guides ne disent pas toujours TTC ou HT. Seul le devis après visite donne le prix.
Termites découverts après l'achat : quels recours ?
Les recours de l'acheteur dépendent de ce qu'il savait au moment de la vente et du diagnostic qu'il a reçu. Le tableau résume les cas décrits par service-public.gouv.fr ; un avocat ou l'ADIL vous dira lequel s'applique à votre vente.
Termites découverts après l'achat : les recours selon votre cas
Votre cas
Recours possible
Source
Vous aviez été informé des termites avant d'acheter
Pas d'annulation de la vente pour ce motif
Service-public.gouv.fr, fiche Diagnostic termites
Zone délimitée, pas de diagnostic en cours de validité
Garantie des vices cachés contre le vendeur, dont la responsabilité est engagée
Service-public.gouv.fr ; DREAL Occitanie
Diagnostic erroné ou trop superficiel
Dommages et intérêts contre le diagnostiqueur, devant le tribunal judiciaire du lieu du bien
Service-public.gouv.fr ; Cour de cassation, 2015
Hors zone délimitée, aucun diagnostic exigé
Règles générales de la garantie des vices cachés
Code civil, articles 1641 à 1649
Fiches et actualité de service-public.gouv.fr consultées le 28 octobre 2026. Ce tableau oriente ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre acte de vente.
Un vice caché, selon service-public.gouv.fr (actualité du 29 octobre 2025), est un défaut qui n'était pas apparent au moment de l'achat, mais déjà présent, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue très fortement l'usage. Des termites non visibles lors de la vente peuvent répondre à cette définition.
Le délai pour agir est court : l'article 1648 du code civil fixe à 2 ans, à compter de la découverte du vice, le délai de l'action en garantie des vices cachés. Faites confirmer par le notaire ou un avocat comment ce délai s'applique à votre vente, et ce que prévoit votre acte sur la garantie des vices cachés.
Les gestes à faire tout de suite
Constater Photos datées des bois atteints et des cordonnets, rapport écrit d'un professionnel qui décrit l'infestation.
Déclarer En mairie, dans le mois qui suit le constat, avec le Cerfa n° 12010*02 : vous êtes désormais l'occupant ou le propriétaire.
Rassembler Le diagnostic remis à la vente, la promesse, l'acte, les échanges avec le vendeur et l'agence.
Se faire conseiller ADIL au 0 806 706 806 (prix d'un appel local), notaire ou avocat, avant d'écrire au vendeur ou au diagnostiqueur.
Diagnostic erroné : ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2015
Un diagnostiqueur qui n'a pas vu des termites décelables peut devoir indemniser l'acheteur du coût des travaux de reprise. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, le 8 juillet 2015 (pourvoi n° 13-26.686), selon le résumé publié par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre le 17 décembre 2015.
Les faits : pendant des travaux, des acheteurs découvrent une infestation de termites que les états remis à la vente ne mentionnaient pas.
La faute : les investigations ont été jugées trop superficielles, alors que les désordres étaient visibles même pour un profane.
La réparation : la responsabilité du diagnostiqueur est engagée et le préjudice est jugé certain ; il indemnise le coût des travaux de reprise des dégâts liés aux termites.
Cette décision vient d'un résumé d'avocats et vaut pour les faits jugés : elle ne fait pas de toute erreur une faute indemnisée. Service-public.gouv.fr pose la règle générale : si le diagnostiqueur commet une faute dans sa mission, par exemple un diagnostic erroné, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien.
C'est l'une des raisons de bien choisir le diagnostiqueur : certifié, assuré en responsabilité civile professionnelle au jour de la visite, indépendant, et qui ne pratique aucun traitement selon la DDT d'Indre-et-Loire (voir le prix d'un diagnostic termites pour comparer les offres).
Appartement en copropriété, maison louée : les cas particuliers
En copropriété, le diagnostic de vente porte sur les parties privatives du lot vendu ; les termites des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires. Pour ces parties communes, la déclaration en mairie passe par le syndic, à qui le maire adresse aussi une éventuelle injonction (service-public.gouv.fr).
Acheter un appartement : demandez au vendeur et au syndic si des termites ont été signalés dans l'immeuble et si des travaux sont prévus. Selon l'assureur Generali, les frais d'éradication dans les parties communes sont répartis entre copropriétaires comme des charges communes (voir termites en copropriété).
Acheter pour louer : le bailleur remet un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (loi du 6 juillet 1989, article 6) ; aucune source officielle ne détaille son application aux termites (voir logement décent et nuisibles).
Vendre une maison louée : le locataire qui découvre des termites prévient d'abord son propriétaire ; aucun diagnostic termites n'est à annexer au bail d'un logement vide.
Le traitement se confie à une entreprise distincte du diagnostiqueur, dont le technicien est titulaire du certificat Certibiocide. Le guide Ootravaux publie 20 à 50 €/m² pour un traitement curatif du sol et 500 à 1 000 € par an pour des pièges à appâts.
Le certificat : selon la Fédération française du bâtiment, le Certibiocide est obligatoire depuis le 1er juillet 2015 pour les produits contre les termites ; il est délivré à une personne et se vérifie en ligne (voir le Certibiocide).
La certification de l'entreprise : CTB-A+, délivrée par le FCBA, est conseillée par les DDT d'Indre-et-Loire et de la Drôme, sans être obligatoire (voir choisir une entreprise).
Le devis écrit : méthode, produit, surface traitée, durée du suivi, garantie et exclusions, et si cette garantie peut être transmise à l'acheteur.
Vos droits : un contrat signé chez vous se rétracte dans les 14 jours, et aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours (code de la consommation, articles L221-18 et L221-10).
Méfiez-vous des appels qui proposent un « contrôle de charpente » : SeLoger rappelle qu'aucun contrôle périodique de la charpente n'est imposé aux propriétaires (14 octobre 2026). Les méthodes sont comparées sur les traitements contre les termites, les prix sur le prix d'un traitement.
Faites chiffrer le traitement de la maison
Une seule demande : des professionnels de votre secteur vous proposent une visite et un devis détaillé, méthode, produit et garantie compris, à joindre au dossier de vente.
Les numéros du code de la construction et de l'habitation sont ceux que cite service-public.gouv.fr en 2026.
Code de la construction et de l'habitation, articles L271-4 et D271-5
En clair : en zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur annexe à la promesse ou à l'acte un diagnostic termites de moins de 6 mois ; selon service-public, sans diagnostic en cours de validité, sa responsabilité est engagée et l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés.
Code civil, articles 1641 à 1649 (garantie des vices cachés)
En clair : le vendeur garantit l'acheteur contre un défaut non apparent à l'achat, déjà présent, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue très fortement l'usage.
Code de la construction et de l'habitation, articles L126-4 à L126-6 ; sanctions : articles R184-7 et R184-8
En clair : l'occupant déclare en mairie les termites constatés dans le mois, sous peine d'une amende de 450 € ; dans un secteur contaminé, le maire peut imposer une recherche dans les 6 mois et les travaux, sous peine d'une amende de 1 500 €.
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686
En clair : selon le cabinet CMS Francis Lefebvre, le diagnostiqueur dont les investigations ont été trop superficielles indemnise l'acheteur du coût des travaux de reprise des dégâts causés par les termites.
Oui. La présence de termites n'empêche pas la vente, selon service-public.gouv.fr, mais l'acheteur doit en être informé avant d'acheter. En zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur fournit un diagnostic termites de moins de 6 mois, et les termites constatés se déclarent en mairie dans le mois.
Non, s'il était informé de leur présence et a acheté en l'état : il ne peut pas ensuite demander l'annulation pour ce motif (service-public.gouv.fr). En revanche, si le vendeur n'a pas fourni de diagnostic valide en zone délimitée, l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés pour des termites non visibles à la vente.
Oui, ils peuvent l'être : un vice caché est un défaut non apparent à l'achat, déjà présent, qui rend le bien impropre à son usage ou en réduit fortement l'usage (service-public.gouv.fr, octobre 2025). Le délai pour agir est court ; faites-vous conseiller par l'ADIL, un notaire ou un avocat dès la découverte.
Rassemblez le diagnostic, des photos datées et le rapport d'un professionnel, puis faites-vous conseiller. Si le diagnostiqueur a commis une faute, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts. En 2015, selon le cabinet CMS Francis Lefebvre, la Cour de cassation a mis à sa charge le coût des travaux de reprise dans une affaire de termites.
L'acheteur, devenu propriétaire, en principe : dans un secteur contaminé, c'est au propriétaire que le maire peut imposer la recherche des termites et les travaux (service-public.gouv.fr). Il peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas fourni de diagnostic valide, ou contre le diagnostiqueur fautif. Voir qui paie le traitement.
Oui, dans le mois qui suit le constat, avec le Cerfa n° 12010*02, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé. L'obligation pèse sur l'occupant, ou à défaut le propriétaire ; sans déclaration, une amende de 450 € est possible. Voir déclarer des termites.
Termites : décrivez le bâtiment et ce que vous avez constaté en 1 minute. Des professionnels de votre secteur vous contactent pour convenir d'une visite et vous proposer leur devis.
