Déclarer des termites en mairie : qui, quand, comment

L'essentiel

La déclaration en mairie est une obligation de l'occupant qui découvre des termites, propriétaire ou locataire, et à défaut du propriétaire. Elle vaut que la commune soit ou non dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Elle permet à la mairie de connaître les foyers et, selon la préfecture du Nord, de les signaler aux services de l'État, qui peuvent prendre un arrêté si le phénomène s'étend.

Déclarer n'entraîne aucune amende : c'est l'absence de déclaration qui est sanctionnée, par 450 €. Les travaux deviennent obligatoires dans un délai fixé lorsque le maire les enjoint, dans un secteur contaminé : recherche des termites dans les 6 mois, puis traitement par un professionnel distinct de celui qui a fait le diagnostic.

De la découverte aux travaux : les quatre étapes

La démarche suit le même ordre : constater, déclarer, puis, si le maire l'impose dans un secteur contaminé, faire rechercher les termites et traiter. Le schéma reprend ces étapes telles que les décrit service-public.gouv.fr dans sa fiche « Termites dans l'habitat », vérifiée le 8 octobre 2026.

La déclaration ne dépend pas de la zone. Des préfectures de départements sans arrêté, comme celles du Finistère, de la Manche ou de la Haute-Vienne, rappellent qu'il faut déclarer des termites découverts en mairie. Pour savoir si votre commune est délimitée, voir les zones à termites.

Qui doit déclarer des termites ?

L'occupant qui constate les termites, qu'il soit propriétaire ou locataire ; à défaut, le propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic (service-public.gouv.fr, ministère).

Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Termites dans l'habitat » (vérifiée le 8 octobre 2026) et formulaires R1486 et R1488 ; ministère, page mise à jour le 10 avril 2026 ; Ville d'Aix-en-Provence, page modifiée le 22 février 2024.

La Ville de Paris insiste : l'obligation concerne tout le monde, propriétaire, locataire, occupant, syndic ou personne morale. En copropriété, le rôle du syndic et le partage des frais sont détaillés sur termites en copropriété.

Dans quel délai déclarer des termites ?

Dans le mois qui suit le constat. Service-public.gouv.fr écrit « dans le mois », et la DREAL Occitanie résume l'obligation ainsi : « déclarer l'infestation de son bâtiment en mairie dans le mois du constat ». La préfecture de Loire-Atlantique parle d'un mois suivant les constatations.

Plusieurs villes demandent d'aller plus vite. La Ville d'Aix-en-Provence demande de déclarer « dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti » ; la Ville de Nice écrit que « Tout propriétaire ou occupant d'un bien situé à Nice doit signaler la présence de termites dès qu'il en a connaissance. » ; la Ville de Lyon demande une déclaration immédiate.

Comment remplir et envoyer la déclaration

Avec le formulaire Cerfa n° 12010*02, « Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble », téléchargeable sur service-public.gouv.fr. Daté et signé, il est envoyé « par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé », selon la fiche de service-public.gouv.fr.

1. Prévenir Locataire, écrivez d'abord à votre propriétaire ; copropriétaire, signalez au syndic des termites vus dans les parties communes.
2. Rassembler les indices Notez où et quand vous avez vu les termites ou leurs traces, et prenez des photos datées.
3. Remplir le Cerfa Votre identité, l'adresse et la désignation du logement, les indices observés ; joignez le diagnostic s'il a été fait.
4. Envoyer ou déposer En recommandé avec avis de réception, ou en main propre à la mairie contre récépissé. La déclaration va au maire de la commune où se trouve l'immeuble.
5. Garder la preuve Conservez l'avis de réception ou le récépissé, une copie du formulaire et vos photos.

Certaines villes acceptent une simple lettre à la place du Cerfa, comme Aix-en-Provence ou La Rochelle ; d'autres orientent la déclaration vers un service précis. Exemples relevés le 28 octobre 2026 sur les sites des villes :

Sources : pages des villes de Paris (mise à jour le 30 mai 2022), Lyon, Aix-en-Provence (22 février 2024), Nice, La Rochelle et Niort, consultées le 28 octobre 2026. Ailleurs, adressez-vous à l'accueil de votre mairie.

La lettre à joindre au Cerfa

Le Cerfa suffit, mais une lettre d'accompagnement datée rappelle l'adresse, la date du constat et les pièces jointes. Choisissez « À la mairie : déclaration de présence de termites » et complétez les champs.

Après la déclaration : ce que le maire peut imposer

Dans un secteur contaminé, le maire peut imposer au propriétaire, ou au syndic en copropriété, « dans un délai de 6 mois, une recherche de termites », puis les travaux nécessaires (service-public.gouv.fr). Selon la DREAL Occitanie, le périmètre de lutte est défini par le conseil municipal et l'injonction prend la forme d'un arrêté notifié au propriétaire.

• Deux professionnels distincts : si le diagnostic confirme les termites, les travaux sont faits par un professionnel librement choisi, distinct de celui qui a fait le diagnostic.
• Une attestation : une fois les travaux faits, une attestation est adressée à la mairie ; la Ville de Bordeaux précise qu'elle peut être envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé.
• En cas d'inaction : après mise en demeure, et avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire, la commune peut faire réaliser les opérations et en réclamer les frais.
• Une amende : le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas faire la recherche ou les travaux « peut être sanctionné par une amende de 1 500 € », 7 500 € pour une personne morale.

Le choix de la méthode, barrière chimique ou pièges à appâts, est détaillé sur les traitements contre les termites ; les prix publiés, sur le prix d'un traitement.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Une amende de 450 €. Service-public.gouv.fr l'écrit ainsi : « L'absence de déclaration de la présence de termites peut être sanctionnée par une amende de 450 €. » La Ville d'Aix-en-Provence parle d'une contravention de 3e classe. D'autres sanctions visent la suite de la procédure.

Fiches de service-public.gouv.fr vérifiées le 8 octobre 2026 (« Termites dans l'habitat ») et le 26 février 2026 (« Diagnostic termites ») ; plaquette de la DDT de Maine-et-Loire de décembre 2023.

Vous vendez ? La déclaration ne remplace pas le diagnostic exigé en zone, et un acheteur informé de la présence de termites ne peut pas faire annuler la vente pour ce motif (voir vendre ou acheter une maison avec des termites et le diagnostic termites).

Démolition et bois contaminés : une autre déclaration

En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou, à défaut, traités avant leur transport. La personne qui réalise l'opération la déclare en mairie dans le mois, avec le Cerfa n° 12012*02, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé (service-public.gouv.fr).

Les préfectures de la Vendée et de l'Isère citent l'incinération ou le traitement des bois contaminés parmi les obligations applicables dans leurs zones. La Ville de La Rochelle précise que le brûlage sur place demande une autorisation ; la préfecture de la Vendée parle d'une incinération autorisée par la commune.

Locataire, propriétaire, bailleur : ce que la déclaration change

Pour le locataire, la déclaration ne change pas la règle de fond : le traitement d'un bâtiment infesté incombe au propriétaire, à qui le maire peut enjoindre de rechercher les termites et de faire les travaux (service-public.gouv.fr). Prévenez-le par écrit, avec photos et dates, avant de déclarer.

• Propriétaire occupant : aucune aide nationale au traitement des termites n'a été trouvée sur une source officielle ; la plupart des assurances habitation ne prennent pas en charge les désinsectisations, selon la Matmut (février 2025).
• Copropriété : la Ville de Lyon finance 25 % des dépenses de diagnostic et de traitement d'un syndicat de propriétaires, pour un immeuble situé dans un périmètre défini par arrêté.
• Bailleur : à Rouen, le dossier du permis de louer cite la déclaration de présence de termites en mairie, quand elle est connue, parmi les pièces du dossier de diagnostics.

Qui paie dans chaque situation : voir qui paie le traitement contre les nuisibles.

Faire intervenir un professionnel

Après la déclaration, faites établir un diagnostic puis un devis de traitement. Quand le maire a enjoint les travaux, le diagnostic et le traitement sont confiés à deux professionnels distincts ; c'est aussi un bon réflexe sans injonction.

• Diagnostic : un diagnostiqueur certifié, vérifiable dans l'annuaire officiel du ministère, qui ne réalise pas de traitement.
• Traitement : produits appliqués par une personne titulaire du certificat Certibiocide ; certification d'entreprise CTB-A+ du FCBA, environ 120 entreprises sur la liste du 31 août 2026 (voir choisir une entreprise).
• Devis écrit : méthode, zones traitées, surface, durée du suivi, garantie et ses exclusions ; aucune durée de garantie n'est fixée par un texte.
• Démarchage : un appel qui propose un « contrôle de charpente » doit vous alerter, aucun contrôle périodique de la charpente n'étant imposé aux propriétaires (SeLoger, octobre 2026). Contrat signé chez vous : 14 jours de rétractation, aucun paiement avant 7 jours (voir les arnaques).

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