Le diagnostic termites : quand il est obligatoire et ce qu'il vaut

L'essentiel

Le diagnostic termites, appelé dans les textes « état relatif à la présence de termites », dit si des termites ont été repérés dans un logement au moment de la visite. Il fait partie du dossier de diagnostic technique que le vendeur annexe à la promesse ou à l'acte de vente (service-public.gouv.fr, fiche Diagnostics immobiliers en cas de vente).

Il n'est pas exigé partout : seulement dans les zones délimitées par un arrêté du préfet, commune par commune depuis 2014. Son rôle est double. Il informe l'acheteur, et il permet au vendeur de ne pas rester exposé à la garantie des vices cachés pour des termites.

Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites est obligatoire pour vendre un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral « comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme », selon service-public.gouv.fr (fiche Diagnostic termites, vérifiée le 26 février 2026). Il est remis à l'acquéreur au moment de la vente.

• Les maisons individuelles situées dans la zone.
• Les lots de copropriété, pour leurs parties privatives : l'appartement que vous vendez.
• Les immeubles collectifs vendus en entier.

Depuis le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014, l'obligation ne vaut plus dans tout un département dès qu'un arrêté existe, mais seulement dans les zones que l'arrêté délimite. Le Cerema estimait alors que plus de 7 500 communes sortaient du dispositif (décembre 2014).

Pour savoir si votre logement est concerné, service-public.gouv.fr renvoie vers une cartographie en ligne, la préfecture ou la mairie. La carte nationale des arrêtés est publiée par le Cerema depuis le 21 mars 2024. La méthode pas à pas, avec des exemples d'arrêtés, est sur zones à termites : votre commune est-elle concernée ?

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur visite le logement et cherche des traces de termites par un examen visuel et des sondages dans le bois. Service-public.gouv.fr décrit sa mission en quatre temps, du recueil de votre accord à l'examen de chaque élément du logement.

1. Obtenir votre accord Avant toute intervention, il recueille les autorisations nécessaires : votre accord ou celui de la personne habilitée.
2. Tout parcourir Il examine tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement.
3. Regarder de près Il réalise un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement.
4. Sonder le bois Il effectue des sondages dans les parties en bois.

Les termites souterrains se montrent peu. Le guide du ministère sur l'interface entre le sol et le bâti (janvier 2013) fait des cordonnets de terre, dans la plupart des cas, les seuls signes visibles. D'où l'importance des sondages et de l'accès à toutes les parties du logement.

Facilitez la visite : clés des dépendances, accès aux combles, à la cave et au garage, meubles écartés des plinthes. Tout ce qui n'a pas été visité figure dans le rapport comme non visité : ces parties-là n'ont pas été examinées. Pour reconnaître vous-même les signes, voir reconnaître les termites.

Ce que contient le rapport

Le rapport indique le logement concerné, les parties visitées et non visitées, et les éléments infestés ou non par les termites. Il est daté, signé, rédigé en français et suit un modèle réglementaire fixé par l'arrêté du 29 mars 2007, qui définit aussi la méthode de réalisation (service-public.gouv.fr).

Fiches de service-public.gouv.fr consultées le 28 octobre 2026 (Diagnostic termites vérifiée le 26 février 2026 ; Diagnostics en cas de vente vérifiée le 7 mars 2025 ; Rédaction du bail vérifiée le 1er octobre 2026).

Si le rapport signale des termites, la vente reste possible, mais l'acheteur doit en être informé avant d'acheter. Service-public.gouv.fr ajoute qu'en cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer, et qu'il peut arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

• Déclarer en mairie : la présence de termites se déclare dans le mois qui suit le constat, avec le Cerfa n° 12010*02 ; le formulaire mentionne, s'il existe, le diagnostic réalisé (voir déclarer des termites en mairie).
• Faire traiter : barrière chimique ou pièges à appâts, par une entreprise distincte du diagnostiqueur (voir les méthodes de traitement).
• Informer l'acheteur : un acheteur informé qui achète en l'état ne peut pas, ensuite, demander l'annulation de la vente pour ce motif.

Six mois de validité : quand faut-il le refaire ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois au plus. Service-public.gouv.fr précise que, lors de la promesse ou de l'acte authentique, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. La durée est fixée par l'article D271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Six mois, c'est court pour une vente : entre la mise en vente, la promesse et l'acte signé chez le notaire, ce délai peut être dépassé. Un diagnostic commandé trop tôt devra alors être refait, et payé une seconde fois.

Estimez le prix du diagnostic

Le simulateur reprend les fourchettes publiées par le guide de l'assureur Groupama pour un appartement ou une maison de taille moyenne ; changez d'intervention pour estimer un traitement si le diagnostic trouve des termites.

Choisir un diagnostiqueur certifié

Seul un diagnostiqueur certifié peut établir le diagnostic termites, et la liste des personnes certifiées est publiée dans un annuaire du ministère chargé du logement. Les critères de certification sont fixés par l'arrêté du 1er juillet 2024 pour l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites (service-public.gouv.fr).

• Vérifier la certification : l'annuaire officiel se consulte par nom, société, commune ou numéro de certification ; ce numéro figure sur le diagnostic. Le domaine affiché pour les termites est « Termites métropole ».
• Vérifier l'assurance : service-public recommande de contrôler que son assurance de responsabilité civile professionnelle est valide au moment de l'intervention.
• Vérifier l'indépendance : son impartialité est essentielle, avec une « absence de tout lien d'intérêt ou d'influence » envers vous, selon service-public.gouv.fr.
• Séparer les métiers : la DDT d'Indre-et-Loire précise que le diagnostiqueur ne pratique aucun traitement contre les termites.

Un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 €, 3 000 € en récidive. Faire appel à lui peut aussi valoir cette amende au propriétaire (article D271-4 du code de la construction et de l'habitation, cité par service-public).

Location, copropriété, maison hors zone : les cas particuliers

Le diagnostic termites n'est exigé ni pour louer, ni pour vendre hors des zones délimitées. En location, il ne figure pas dans la liste des diagnostics à annexer au bail d'un logement vide, selon service-public.gouv.fr (fiche Rédaction du bail d'habitation, vérifiée le 1er octobre 2026).

• Locataire : si vous découvrez des termites, prévenez d'abord votre propriétaire par écrit ; la présence de termites se déclare en mairie dans le mois (voir qui paie le traitement).
• Copropriété : le diagnostic de vente porte sur les parties privatives de votre lot. Pour les parties communes, la déclaration en mairie passe par le syndic, à qui le maire adresse aussi une éventuelle injonction (voir termites en copropriété).
• Hors zone : aucun diagnostic n'est exigé à la vente, mais tout occupant qui constate des termites doit les déclarer en mairie.
• Mérule : la promesse ou l'acte de vente indique aussi s'il existe un risque de mérule, un champignon du bois, dans les zones délimitées par arrêté (voir mérule et moisissures).

Dans un secteur contaminé, le maire peut imposer au propriétaire, ou au syndic, une recherche de termites dans les 6 mois, puis les travaux. Le diagnostic et les travaux sont alors confiés à deux professionnels distincts, et une attestation est envoyée à la mairie (service-public.gouv.fr, fiche Termites dans l'habitat).

Sans diagnostic valide : la garantie des vices cachés

Le vendeur qui ne fournit pas de diagnostic termites en cours de validité reste exposé à la garantie des vices cachés. Service-public.gouv.fr l'écrit ainsi : « Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée. »

En cas de termites non visibles lors de la vente, l'acheteur peut alors recourir à la garantie des vices cachés. La DREAL Occitanie résume le rôle du document : le vendeur fait réaliser l'état « afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés » (fiche de septembre 2023).

Le diagnostiqueur répond aussi de son travail. S'il commet une faute, par exemple un diagnostic erroné, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien pour obtenir des dommages et intérêts. Les recours de l'acheteur et du vendeur, avec un arrêt de la Cour de cassation de 2015, sont détaillés sur vendre ou acheter une maison avec des termites.

Faire établir le diagnostic, puis chiffrer un traitement

Le diagnostic de vente est commandé à un diagnostiqueur certifié ; le traitement, s'il faut en faire un, à une autre entreprise. Les guides publient 50 à 300 € pour le diagnostic. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez ces points.

• Pour le diagnostic : numéro de certification vérifié dans l'annuaire, attestation d'assurance, prix écrit avec ce qu'il comprend (déplacement, dépendances), délai de remise du rapport.
• Pour un traitement : technicien titulaire du certificat Certibiocide, obligatoire depuis le 1er juillet 2015 pour les produits contre les termites selon la Fédération française du bâtiment ; certification CTB-A+ de l'entreprise, conseillée par les DDT d'Indre-et-Loire et de la Drôme sans être obligatoire (voir choisir une entreprise).
• Un devis écrit : méthode, produit, surface ou longueur traitée, durée du suivi, garantie et exclusions. Aucune durée de garantie n'est fixée par un texte.
• Vos droits : un contrat signé chez vous se rétracte dans les 14 jours, et aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours (code de la consommation, articles L221-18 et L221-10).

Les prix publiés pour un traitement sont sur le prix d'un traitement contre les termites ; le Certibiocide est expliqué sur le certificat des professionnels.

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