Zones à termites : votre commune est-elle concernée par un arrêté ?

L'essentiel

Une zone à termites est un territoire que le préfet délimite par arrêté parce qu'il est infesté ou risque de l'être à court terme. Ce n'est ni la mairie ni le diagnostiqueur qui en décide. Selon le ministère (page mise à jour le 10 avril 2026), l'arrêté est affiché trois mois en mairie et reste consultable en préfecture.

Depuis le décret du 28 novembre 2014, les obligations ne valent que dans les zones délimitées par l'arrêté, et non plus dans tout le département dès qu'un arrêté existe. Le Cerema estimait alors que plus de 7 500 communes sortaient du dispositif. La situation d'une commune ne se déduit donc pas de celle de son département, sauf si l'arrêté couvre le département entier.

Qui délimite une zone à termites ?

Le préfet, par arrêté. Service-public.gouv.fr rattache la délimitation de ce secteur contaminé à l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation. Le ministère précise que l'arrêté intervient après proposition ou consultation des conseils municipaux, et qu'il vise les zones infestées ou susceptibles de l'être à court terme.

La commune joue un rôle, mais à un autre niveau. Il faut distinguer trois décisions, souvent confondues sur internet.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Termites dans l'habitat » (vérifiée le 8 octobre 2026) ; ministère, page mise à jour le 10 avril 2026 ; DREAL Occitanie, fiche de septembre 2023.

Certains sites parlent d'arrêtés « municipaux » pour désigner la zone : c'est une confusion. La zone qui déclenche le diagnostic à la vente est préfectorale ; la commune intervient pour le périmètre de lutte, les injonctions et la réception des déclarations (voir déclarer des termites en mairie).

Comment une zone à termites apparaît ou s'étend

Une zone naît de signalements. Selon la préfecture du Nord, quand un foyer est identifié, les propriétaires avertissent la mairie, qui transmet aux services de l'État ; ceux-ci peuvent prendre un arrêté si le phénomène prend de l'ampleur. D'où l'importance de déclarer des termites même dans une commune qui n'est pas en zone.

Les termites ne voyagent pas seulement par eux-mêmes. La DREAL Occitanie indique que le transport de bois infesté par l'homme est de loin la première voie de propagation, devant la scission des colonies et l'envol des individus ailés.

Les zones évoluent donc, dans les deux sens. Quelques exemples relevés sur les sites des préfectures le 28 octobre 2026 :

• Extension : en Sarthe, un arrêté du 12 décembre 2025 classe toutes les communes du département, à compter du 1er septembre 2026.
• Ajouts et retraits : en Maine-et-Loire, la préfecture liste des communes ajoutées (Montreuil-Bellay, Allonnes et Bégrolles-en-Mauges par l'arrêté du 30 janvier 2025) et d'autres déclassées (Noyant-la-Gravoyère en 2006, Neuvy-en-Mauges en 2020, La Meignanne en 2021).
• Nouveau texte : dans les Deux-Sèvres, la préfecture a mis en ligne le 17 février 2026 un nouvel arrêté en vigueur.
• Surveillance : la préfecture du Loiret indique que la DDT interroge chaque année les communes.

Depuis 2014, la commune compte plus que le département

Depuis le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014, le diagnostic à la vente et la protection des constructions neuves ne s'imposent que dans les zones délimitées par l'arrêté. Avant, un arrêté rendait ces obligations applicables à tout le département. Le Cerema parlait du passage d'un maillage départemental à un maillage communal.

Conséquence pratique : dans un même département, une commune peut être en zone et sa voisine non. Les préfectures en donnent plusieurs illustrations :

• Drôme : l'arrêté du préfet n° 10-1156 du 24 mars 2010 classe la commune de Valence dans son ensemble ; pour les autres communes, renseignez-vous auprès de la préfecture.
• Seine-Saint-Denis : huit communes sont listées, dont Montreuil-sous-Bois et Saint-Ouen ; Saint-Denis n'y figure pas (page du 9 juillet 2025).
• Isère : un cordon sanitaire entoure Domène, seule commune où la présence de termites est avérée depuis plusieurs années (page du 23 avril 2020).
• Rhône : à Lyon, les arrêtés de 2008 et 2009 visent des périmètres, dont les 1er et 4e arrondissements, et non toute la ville.

Inversement, quand l'arrêté couvre tout le département, toutes ses communes sont concernées : c'est le cas, selon leurs préfectures, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Charente-Maritime, de la Vendée ou de la Sarthe. Le détail est dans les tableaux plus bas.

Ce qui change si votre commune est en zone

En zone délimitée, deux obligations s'ajoutent à celles qui valent partout : le diagnostic termites à la vente et la protection des maisons neuves entre le sol et le bâtiment. La déclaration de termites découverts, elle, ne dépend pas de la zone.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Diagnostic termites » (vérifiée le 26 février 2026) et « Termites dans l'habitat » (8 octobre 2026) ; ministère (10 avril 2026) ; pages des préfectures citées, consultées le 28 octobre 2026.

Le diagnostic termites n'est pas exigé pour louer un logement vide : il ne figure pas parmi les diagnostics à annexer au bail (service-public.gouv.fr). Pour la vente, voir le diagnostic termites et vendre ou acheter une maison avec des termites ; pour le neuf, la protection des constructions neuves.

Vous vendez en zone : estimez le prix du diagnostic

Le diagnostic est obligatoire pour vendre un logement situé en zone délimitée, et son prix est libre. Le simulateur part des fourchettes publiées par l'assureur Groupama pour un appartement ou une maison ; d'autres guides annoncent moins (voir le prix d'un diagnostic termites).

Comment savoir si votre commune est en zone à termites

Consultez la carte nationale du Cerema ou l'outil du FCBA vers lequel renvoie service-public.gouv.fr, puis confirmez sur la page termites de votre préfecture, qui publie l'arrêté en vigueur et sa date. Le ministère conseillait déjà, dans une notice de mai 2016, de vérifier auprès de la préfecture.

1. La carte du Cerema Depuis le 21 mars 2024, le Cerema publie une carte nationale des arrêtés termites, mise à jour à chaque nouvel arrêté selon le ministère : un département en rose est couvert en totalité, un département beige orangé seulement en partie.
2. L'outil du FCBA Service-public.gouv.fr renvoie vers la cartographie de l'institut technologique FCBA (site termite.com.fr) : carte interactive ou recherche gratuite par code postal, département ou commune.
3. La préfecture Sa page termites publie l'arrêté, sa date et souvent une carte. Certaines DDT publient leur zonage en données ouvertes sur data.gouv.fr : Indre-et-Loire, Charente, Vienne, Maine-et-Loire.
4. La mairie L'arrêté préfectoral y est affiché trois mois ; elle connaît aussi le périmètre de lutte décidé par le conseil municipal et reçoit les déclarations.
5. La date Notez la date de la page que vous consultez : une page ancienne ne reflète pas un arrêté récent, comme celui qui classe toute la Sarthe depuis le 1er septembre 2026.

Exemples d'arrêtés : ce que disent les préfectures

Ces exemples ne forment pas une liste nationale : ils montrent la diversité des situations relevées le 28 octobre 2026 sur les sites des préfectures et des villes, avec la date de la page consultée. Pour toute autre commune, seule la préfecture fait foi.

Départements délimités en totalité

Départements délimités en partie

À l'échelle d'une région, la DREAL Occitanie écrivait en septembre 2023 : « En Occitanie, tous les départements sont concernés sauf la Lozère. » Concernés en tout ou en partie : en Ariège, une seule commune l'est. Plus largement, une notice du ministère de mai 2016 situait les zones les plus touchées dans le sud de la métropole, surtout le sud-ouest, et indiquait que Paris et sa proche banlieue sont aussi concernés.

Aucun arrêté termites selon la préfecture

Pages des préfectures et des villes citées, consultées le 28 octobre 2026. Une page ancienne peut ne pas refléter un arrêté pris depuis : vérifiez auprès de la préfecture avant une vente ou un permis de construire.

Pourquoi aucune liste nationale n'est publiée ici

Aucune liste officielle à jour des départements concernés n'a pu être lue au 28 octobre 2026 : la carte du Cerema est dynamique et l'outil du FCBA se consulte en ligne, commune par commune. Le dernier décompte national publié par le ministère date du 1er janvier 2016 ; depuis, des arrêtés ont été pris, modifiés ou étendus, comme en Sarthe en 2026.

Les nombres de départements affichés par des sites commerciaux ne sont confirmés par aucune source officielle récente : ne vous y fiez pas pour une vente. Autre piège : un département « infesté » au sens d'une étude scientifique, comme celle du CNRS en 2015, n'est pas forcément couvert par un arrêté. Seul l'arrêté crée des obligations.

Pour reconnaître des termites chez vous, quelle que soit la zone, voir reconnaître les termites ; des trous dans une charpente peuvent aussi venir d'un capricorne ou d'une vrillette (voir les insectes du bois).

Faire inspecter votre maison par un professionnel

En zone ou non, faites inspecter la maison dès que vous voyez des signes : cordonnets de terre le long des murs, bois feuilleté, ailes au sol au printemps. Pour une vente en zone, le diagnostic est fait par un diagnostiqueur certifié, qui ne réalise aucun traitement (DDT d'Indre-et-Loire).

• Diagnostiqueur certifié : vérifiable dans l'annuaire officiel du ministère, avec le numéro de certification inscrit sur le diagnostic (voir le diagnostic termites).
• Traitement : produits appliqués par une personne titulaire du certificat Certibiocide ; la certification CTB-A+, délivrée par le FCBA, comptait environ 120 entreprises sur sa liste du 31 août 2026 (voir choisir une entreprise et les traitements).
• Deux professionnels distincts : quand le maire a enjoint des travaux, celui qui diagnostique ne traite pas (service-public.gouv.fr).
• Démarchage : aucun contrôle périodique de la charpente n'est imposé aux propriétaires (SeLoger, article mis à jour le 14 octobre 2026) ; un appel qui propose un « contrôle de charpente » doit vous alerter. Contrat signé chez vous : 14 jours pour vous rétracter, aucun paiement avant 7 jours (voir les arnaques).

En copropriété, la démarche passe par le syndic (voir termites en copropriété). Le guide complet est sur termites : le guide.

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