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Vos droits · Mis à jour en octobre 2026
Arnaques aux punaises de lit et à la dératisation : les repérer, vous protéger
Face aux punaises de lit ou aux rats, l'urgence rend vulnérable. Trois règles vous protègent : un devis écrit avant l'intervention, 14 jours pour vous rétracter après un contrat signé chez vous, et aucun paiement avant 7 jours. Un technicien qui se dit envoyé par la mairie, ou qui exige d'être payé sur-le-champ, doit vous alerter.
14 jourspour vous rétracter après un contrat signé chez vous
7 jourssans aucun paiement après un contrat signé à domicile
11 août 2026fin du démarchage téléphonique sans accord préalable
33 700pour signaler les appels et messages indésirables
L'essentiel
Une infestation de punaises de lit ou de rats crée de l'angoisse, et l'angoisse fait signer vite. La DGCCRF a d'ailleurs publié une fiche « Se débarrasser des punaises de lit : comparez les devis pour éviter les arnaques », à laquelle renvoie la Ville de Paris.
Contre les pièges, les règles générales du code de la consommation s'appliquent pleinement : démarchage à domicile, dépannage, démarchage téléphonique. Service-public.gouv.fr cite d'ailleurs l'abus de faiblesse envers une personne âgée parmi les escroqueries au dépannage à domicile. Prévenez vos proches de ces règles simples.
14 jourspour se rétracter après un contrat conclu chez soi, sans motif
7 jourssans paiement ni acompte après un contrat signé à domicile
1 andurée maximale d'un accord donné pour être démarché par téléphone
25 € TTCau-delà, une facture est obligatoire après un dépannage à domicile
À retenir
Ne payez rien le jour d'un démarchage à domicile : vous avez 7 jours sans paiement et 14 jours pour vous rétracter.
Exigez un devis écrit avant l'intervention : méthode, produit, nombre de passages, garantie et numéro Certibiocide du technicien.
Un technicien qui se dit envoyé par la mairie : vérifiez auprès de la mairie elle-même avant de le laisser entrer.
Faire intervenir un professionnel, sans pression
Décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis écrit, à lire au calme avant de signer.
Une arnaque se repère moins à l'allure du vendeur qu'à ce qu'il vous demande. Chaque signal ci-dessous correspond à une règle précise, que vous pouvez opposer calmement à votre interlocuteur.
Signaux d'alerte et règle qui s'applique
Ce qui doit vous alerter
Ce que dit la règle
Source
Un technicien se dit envoyé par la mairie
Escroquerie citée en exemple : appelez la mairie vous-même pour vérifier
service-public.gouv.fr, dépannage à domicile
Pas de devis écrit, prix seulement annoncé à l'oral
Devis obligatoire avant un dépannage à domicile ; tarifs affichés TTC
service-public.gouv.fr, dépannage à domicile
Acompte ou paiement exigé le jour de la signature, chez vous
Aucun paiement avant 7 jours, chèque et autorisation de prélèvement compris
Code de la consommation, article L221-10
« Offre valable aujourd'hui seulement »
14 jours pour se rétracter après un contrat conclu chez soi
Code de la consommation, articles L221-18 et suivants
Traitement chimique « complet » en un seul passage
Au moins 2 passages à environ 2 semaines d'intervalle
Ville de Paris (janvier 2025)
« Produit de professionnel » vendu au porte-à-porte ou en ligne
Produits réservés aux titulaires du Certibiocide ; dichlorvos interdit depuis 2013
Ministère de la Transition écologique ; Anses
« Dératisation annuelle obligatoire »
Aucun contrat annuel obligatoire au niveau national ; certaines villes imposent une dératisation par arrêté
Aucun contrôle périodique de la charpente n'est imposé aux propriétaires
SeLoger, presse immobilière (octobre 2026)
Sources consultées le 28 octobre 2026 : service-public.gouv.fr (fiches Dépannage à domicile et Démarchage téléphonique), entreprendre.service-public.gouv.fr (Démarchage à domicile), Ville de Paris (page du 20 janvier 2025), Anses (alerte du 5 décembre 2023), SeLoger (14 octobre 2026). Les fiches de service-public visent le dépannage et le démarchage en général : elles ne citent pas les nuisibles.
Un traitement chimique sérieux contre les punaises compte au moins deux passages : une offre « complète » en un seul passage doit vous interroger.
Le prix « gonflé » : comparer avant de signer
Les prix sont libres (service-public.gouv.fr, fiche Dépannage à domicile) : aucune des pages consultées ne cite de tarif réglementé pour une désinsectisation ou une dératisation. Le seul moyen de repérer un prix anormal est de le comparer aux fourchettes publiées, pour une intervention identique : même méthode, même surface, même nombre de passages.
Repères pour comparer un devis : prix publiés en France
Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.
La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.
Un professionnel qui prétend faussement être envoyé par la mairie ou par un fournisseur d'électricité : service-public.gouv.fr cite ce cas comme exemple d'escroquerie au dépannage à domicile. La même fiche vise l'abus de faiblesse envers une personne âgée.
Les services municipaux interviennent surtout sur le domaine public. La Ville de Paris écrit que ses services « n'interviennent pas chez les particuliers », sauf pour des personnes en situation précaire adressées par un travailleur social. Contre les rats, des villes comme Nice ou Saint-Étienne ne traitent que le domaine public (voir ce que font vraiment les mairies).
Ne pas laisser entrer Gardez la porte fermée tant que vous n'avez pas vérifié l'identité et la mission de la personne.
Appeler la mairie vous-même Utilisez le numéro publié sur le site officiel de la ville, jamais celui donné par le visiteur.
Ne rien signer, ne rien payer Une intervention réelle ne se décide pas sur le pas de la porte.
Noter et signaler Notez le nom annoncé, l'entreprise, l'heure ; signalez la pratique et, en cas d'escroquerie, portez plainte.
Si votre ville a un service d'hygiène, il se saisit par écrit ou par un formulaire officiel : voir le service d'hygiène de la mairie.
Attention
Termites : SeLoger décrit des démarchages téléphoniques qui proposent un « contrôle de charpente » pour vendre un traitement, avec un « prétendu rabais lié à leur âge » (article mis à jour le 14 octobre 2026). Aucun contrôle périodique n'est imposé ; seul l'état relatif aux termites est exigé à la vente, en zone délimitée par arrêté préfectoral. Voir choisir une entreprise contre les termites.
Contrat signé chez vous : 7 jours sans paiement, 14 jours pour changer d'avis
Un contrat conclu chez vous est un contrat « hors établissement ». Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours, sans motif ; pour une prestation de services, le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Démarchage à domicile » vérifiée le 11 août 2026).
Contrat signé à domicile : les délais qui vous protègent
Délai
Ce qu'il change pour vous
Texte
7 jours
Aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement ; la prestation ne peut pas non plus être exécutée
Code de la consommation, article L221-10
14 jours
Rétractation sans motif, à compter du lendemain du contrat pour un service
Articles L221-18 et suivants
12 mois de plus
Prolongation du délai si l'information sur la rétractation ne vous a pas été donnée
Articles L221-18 et suivants
14 jours
Délai de remboursement après votre rétractation
Articles L221-18 et suivants
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23224 « Démarchage à domicile : règles à respecter », vérifiée le 11 août 2026, consultée le 28 octobre 2026.
Ces règles ont des dents : encaisser un paiement avant 7 jours est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L242-7), et ne pas informer le client de son droit de rétractation expose à une amende de 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société.
Exception à connaître
Les travaux urgents d'entretien ou de réparation faits chez vous à votre demande échappent au droit de rétractation (article L221-28) et au délai de 7 jours. Aucune source officielle ne dit si un traitement contre les punaises de lit ou une dératisation en relève : faites préciser par écrit ce qui s'applique avant de signer.
Démarchage par téléphone : interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l'interdiction de vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 août 2026). Cette réforme vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour être protégé.
Votre accord : libre, spécifique, révocable à tout moment, même oralement pendant l'appel ; il vaut 1 an au maximum et le professionnel doit pouvoir le prouver.
Les horaires : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; ni le week-end ni les jours fériés, sauf accord sur un créneau.
Les numéros : appeler depuis un numéro en 06 ou en 07 est interdit.
Les sanctions : un contrat conclu après un démarchage interdit est nul ; amendes administratives jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
La désinsectisation et la dératisation ne figurent pas parmi les secteurs interdits de démarchage même avec accord (rénovation énergétique, adaptation du logement) : elles relèvent donc de la règle générale. Les appels qui portent sur un contrat en cours restent permis sans accord. Le détail de la réforme est sur démarchage abusif et arnaques.
Produits miracles et insecticides interdits
Une autre arnaque ne passe pas par un technicien mais par un produit. L'Anses a réitéré le 5 décembre 2023 son alerte sur les insecticides « SNIPER 1000 EC DDVP » et « SHOOTER 1000 EC DDVP », au dichlorvos, dont l'usage ménager est interdit en France depuis 2013 et qui restent vendus illégalement sur des marchés, dans des bazars et sur des plateformes de commerce en ligne.
Le conseil de l'Anses : « préférez les circuits de distributions conventionnels ».
Les saisies : selon l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (mai 2026), la Douane et la DGCCRF saisissent des quantités croissantes de ce produit.
Les appareils à ultrasons : contre les punaises de lit, une étude sur quatre appareils citée par le rapport d'experts du CNEV de 2015 ne met en évidence aucune efficacité ; le même rapport juge sans efficacité prouvée les supports imprégnés vendus comme anti-punaises.
Les remèdes « naturels » : vinaigre, huiles essentielles ou bicarbonate n'ont fait l'objet d'aucune évaluation officielle retrouvée (voir les remèdes naturels).
Le site public stop-punaises.gouv.fr juge les insecticides courants « totalement inefficaces » contre les punaises de lit : méfiez-vous d'un produit présenté comme radical. Voir les insecticides contre les punaises de lit.
Avant de payer vous-même : à qui revient la facture ?
Un locataire pressé signe parfois lui-même, puis découvre que le traitement revenait au bailleur. Stop-punaises.gouv.fr admet qu'un locataire fasse intervenir un professionnel à ses frais, en le notifiant au propriétaire, avant d'en réclamer le remboursement ; mais le site recommande que le bailleur accepte le choix de l'entreprise. Vérifiez votre cas avant de signer.
Qui doit payer le traitement ? Votre situation
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Pour les rats et les souris, la CAF prévient qu'un locataire qui fait venir une entreprise sans accord aura du mal à se faire rembourser : voir rats et locataire et punaises de lit et locataire.
Vous avez été piégé : signaler et vous faire aider
Si vous avez signé chez vous il y a moins de 14 jours, vous pouvez encore vous rétracter, et rien ne pouvait vous être demandé avant 7 jours. Agissez vite, par écrit, en gardant une preuve de l'envoi.
SignalConso : la plateforme de la DGCCRF pour signaler la pratique d'une entreprise ; la CS3D et l'annuaire PROSANE y renvoient pour une mauvaise pratique ou une intervention frauduleuse.
RéponseConso : 0 809 540 550, numéro non surtaxé de la DGCCRF publié par service-public.gouv.fr, pour connaître vos droits.
Recours : réclamation écrite à l'entreprise, médiateur de la consommation, conciliateur de justice, puis tribunal ; en cas d'escroquerie, plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Appels et messages indésirables : signalement au 33 700.
Logement : les conseillers des ADIL répondent au 0 806 706 806, au prix d'un appel local, sur qui doit payer le traitement.
Les bons interlocuteurs face aux nuisibles : propriétaire ou syndic, service d'hygiène, ADIL, professionnel titulaire du Certibiocide.
Choisir un professionnel sans se faire piéger
Un choix fait au calme, sur devis écrit, avec un professionnel dont vous avez vérifié le certificat, limite les risques. Quatre réflexes :
Vérifiez le certificat Certibiocide du technicien dans l'application officielle du ministère (voir le Certibiocide).
Exigez un devis détaillé : méthode, produit et numéro d'autorisation, surface, nombre de passages, préparation, garantie (voir lire un devis).
Comparez plusieurs propositions, comme le conseille l'ARS Île-de-France, et rapprochez-les des prix publiés.
Ne payez rien avant 7 jours après un contrat signé chez vous, et gardez la facture.
C'est vous qui faites la demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis détaillé, que vous comparez librement.
Les règles qui vous protègent ne sont pas propres aux nuisibles : ce sont celles du code de la consommation pour les contrats conclus chez vous et le démarchage.
Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28
En clair : après un contrat conclu chez vous, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Les travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés par le client à son domicile sont exclus ; aucune source ne dit si un traitement contre les nuisibles en fait partie.
Code de la consommation, articles L221-10 et L242-7
En clair : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, sous aucune forme, avant 7 jours ; l'encaissement illégal est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
En clair : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable, valable 1 an au plus ; un contrat conclu après un démarchage interdit est nul.
SignalConso : signaler la pratique d'une entreprise
Questions fréquentes
Oui, dans les 14 jours, sans motif : c'est le droit de rétractation des contrats conclus à domicile (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Pour un service, le délai court à partir du lendemain de la signature. Aucune source ne dit si un traitement demandé en urgence relève de l'exception des travaux urgents : faites-le préciser par écrit.
Non, pas après un contrat signé chez vous : aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement ne peut être reçu avant 7 jours (article L221-10 du code de la consommation). L'encaissement illégal est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Une exception vise les travaux urgents de réparation demandés par le client ; aucune source ne dit si une désinsectisation en relève.
Non, pas avant d'avoir vérifié : service-public.gouv.fr cite ce cas parmi les escroqueries au dépannage à domicile. Les villes interviennent surtout sur le domaine public. Appelez vous-même la mairie, au numéro de son site officiel, et ne signez ni ne payez rien sur place.
Non, sauf si vous avez donné votre accord préalable ou si l'appel porte sur un contrat en cours : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit en principe (loi n° 2025-594). Appeler depuis un numéro en 06 ou 07 est aussi interdit. Signalez l'appel au 33 700 et la pratique sur SignalConso.
Non, les prix sont libres. Comparez avec les fourchettes publiées : 200 à 1 000 € pour un traitement chimique, du studio à la maison de 100 m², selon le guide Leocare, et vérifiez que le devis compte deux passages. Un prix annoncé sans visite qui augmente une fois sur place doit vous faire ralentir.
Oui, sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, vers laquelle renvoient aussi la CS3D et l'annuaire PROSANE. RéponseConso répond au 0 809 540 550, numéro non surtaxé. En cas d'escroquerie, portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ; pour un appel ou un message indésirable, utilisez le 33 700.
Demandez vous-même un devis à un professionnel certifié
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.
