Punaises de lit et locataire : qui paie le traitement ?
Locataire, vous n'avez en principe pas à payer le traitement contre les punaises de lit : la loi impose au bailleur un logement exempt de toute infestation, et une réponse ministérielle de 2019 confirme qu'il paie la désinsectisation. Il ne peut vous la faire payer que s'il prouve un manque d'entretien de votre part.
866 €dépensés en moyenne par foyer touché entre 2017 et 2022 (Anses)
dès 200 €traitement chimique d'un studio, selon le guide Leocare
2 moisaprès une mise en demeure sans effet, le juge peut être saisi (service-public)
0 806 706 806conseil gratuit de l'ADIL, au prix d'un appel local
L'essentiel
Les punaises de lit peuvent toucher n'importe quel logement : 11 % des foyers français ont été infestés entre 2017 et 2022, et la lutte leur a coûté 866 € en moyenne selon l'Anses (enquête publiée le 18 juillet 2023). L'Anses ne relève aucun lien entre le revenu d'un foyer et le fait d'être infesté.
En location, cette dépense revient en principe au propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 l'oblige à louer un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites », et le ministère chargé du logement a confirmé en 2019 qu'il paie la désinsectisation. Seule exception : un manque d'entretien du locataire, que le bailleur doit prouver.
11 %des foyers français infestés entre 2017 et 2022 (Anses)
866 €dépensés en moyenne par foyer pour s'en débarrasser (Anses)
2 passagesau moins pour un traitement chimique : laissez l'accès à chacun (Ville de Paris)
2 moisaprès une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez saisir le juge
À retenir
Prévenez votre propriétaire ou l'agence par écrit dès les premiers signes, photos datées à l'appui.
Continuez à payer votre loyer : seul un juge peut en réduire le montant ou en suspendre le paiement.
Laissez entrer l'entreprise pour le diagnostic et chaque passage, et suivez ses consignes de préparation.
Faire constater l'infestation
Décrivez la situation en 1 minute : logement, surface, premiers signes. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis écrit, à transmettre à votre propriétaire.
Qui paie : le propriétaire, sauf manque d'entretien prouvé
Le propriétaire paie en principe le traitement. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018, l'oblige à remettre un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'ANIL en tire la conséquence : « Le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. »
Le ministère chargé du logement l'a confirmé au Journal officiel du Sénat le 11 juillet 2019 (question n° 10491), puis le 23 avril 2024 à l'Assemblée nationale (question n° 12397) : le plan interministériel de 2022 a permis « de clarifier la responsabilité du bailleur qui supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit ».
La réponse de 2019 prévoit une exception, en cours de bail : « si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire », « il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement ». La preuve pèse donc sur le propriétaire, pas sur vous.
L'ARS Île-de-France (page du 13 août 2026) ajoute une nuance : quand l'infestation apparaît pendant l'occupation, la situation est examinée au cas par cas. D'où l'importance de garder vos preuves dès le premier jour.
Punaises de lit en location : qui paie selon le moment de la découverte, et les recours en cas de désaccord.
Punaises de lit en location : qui paie selon votre situation
Votre situation
Qui paie
Ce qui le dit
Punaises présentes dès l'entrée dans les lieux
Le propriétaire
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : logement remis exempt d'infestation
Traitement fait juste avant votre arrivée
Le propriétaire, en principe
Selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel d'Aix-en-Provence en a déduit en 2022 la présomption d'une infestation qui existait déjà
Punaises apparues en cours de bail
Le propriétaire, en principe
Réponse ministérielle de 2019 ; examen au cas par cas selon l'ARS Île-de-France
Manque d'entretien du locataire prouvé par le bailleur
Le locataire
Exception prévue par la réponse ministérielle de 2019
Clause du bail qui met le traitement à votre charge
Le propriétaire reste tenu d'intervenir
Selon un cabinet d'avocats, cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2023
Sources : loi du 6 juillet 1989 ; réponse ministérielle n° 10491 (JO Sénat, 11 juillet 2019) ; ARS Île-de-France (13 août 2026). Les décisions de cours d'appel sont citées par un cabinet d'avocats (article mis à jour le 7 octobre 2024) : ce sont des cas particuliers, pas des règles générales.
Vos obligations de locataire pendant l'infestation
Le locataire a lui aussi quatre obligations, rappelées par l'ANIL, stop-punaises.gouv.fr, service-public.gouv.fr et le ministère du Logement. Les respecter protège votre dossier si le propriétaire conteste.
Informer le propriétaire dès que vous constatez l'infestation : l'ANIL et stop-punaises.gouv.fr en font la première démarche. Un appel ne suffit pas, confirmez par écrit (voir la lettre au propriétaire).
Laisser l'accès au logement pour le diagnostic et chaque passage : la notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, le prévoit, et le ministère précise qu'en cas de refus, « sa responsabilité pourra être engagée ».
Préparer le logement selon les consignes du professionnel, que stop-punaises.gouv.fr demande de suivre rigoureusement : linge, sacs fermés, aspiration (voir préparer le logement).
Continuer à payer le loyer : service-public.gouv.fr est formel, le locataire ne doit pas cesser de le payer, même si le propriétaire tarde à agir.
En attendant l'entreprise, évitez d'aggraver la situation : l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes déconseille fortement les insecticides du commerce, inefficaces à cause des résistances, et les fumigènes, et demande d'emballer les objets dans des sacs fermés avant de les sortir d'une pièce. Les gestes utiles sont sur se débarrasser des punaises de lit.
Attention
Ne retenez jamais une partie du loyer pour payer vous-même le traitement. Seul le juge des contentieux de la protection peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation (service-public.gouv.fr). Une retenue décidée seul vous mettrait en tort, même si le propriétaire ne fait rien.
Garder des preuves : ce qui fera la différence
En cas de désaccord, tout se joue sur les preuves : date d'apparition des punaises, ampleur de l'infestation, démarches faites. Selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel de Chambéry a rejeté en 2019 une demande faute de preuves suffisantes. Rassemblez-les dès les premiers signes.
Photos datées des signes cités par stop-punaises.gouv.fr : insectes, petits points noirs sur le matelas ou le sommier, œufs blancs d'environ 1 mm, mues (voir reconnaître des punaises de lit).
L'état des lieux d'entrée et la date de votre emménagement, pour situer l'apparition des punaises par rapport au début du bail.
Chaque courrier, avec son avis de réception, et les messages échangés avec le propriétaire ou l'agence.
Le compte rendu ou le devis d'un professionnel, s'il est déjà venu constater l'infestation.
Les témoignages écrits des voisins s'ils sont touchés : stop-punaises.gouv.fr classe au niveau le plus élevé une infestation qui concerne plusieurs logements (voir punaises de lit chez le voisin).
Ne vous laissez pas culpabiliser. Selon l'Anses, l'infestation n'est pas liée à un manque d'hygiène, et il n'y a « pas de lien entre le niveau de revenu d'un foyer et le fait d'être victime d'une infestation ». Les voyages et les hébergements partagés font partie des facteurs qu'elle relève (voir d'où viennent les punaises de lit).
Qui paie dans votre cas ?
Entrée dans les lieux, cours de bail, logement social, parties communes : choisissez votre situation, la réponse cite le texte ou la décision qui la fonde.
Punaises de lit en location : qui doit payer ?
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Les démarches dans l'ordre, du premier signe au juge
Si votre propriétaire ne répond pas ou refuse de faire traiter le logement, six étapes se suivent, d'après service-public.gouv.fr et l'ANIL. Les recours sont gratuits jusqu'au juge, et le loyer reste dû pendant toute la procédure.
Prévenir par écrit Lettre recommandée avec avis de réception, photos jointes : le modèle à remplir est sur la page lettre au propriétaire.
Se faire conseiller L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement ; son numéro, le 0 806 706 806, est au prix d'un appel local. Elle informe sur vos droits mais n'envoie pas d'entreprise.
Mettre en demeure Si le propriétaire conteste ou ne fait rien, une seconde lettre recommandée le met en demeure de faire traiter le logement.
Attendre 2 mois Sans réponse 2 mois après la mise en demeure, ou si le désaccord persiste, le juge peut être saisi.
Tenter la conciliation Commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice : c'est facultatif, mais gratuit.
Saisir le juge Le juge des contentieux de la protection peut fixer le traitement et son délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Faire traiter vous-même, puis vous faire rembourser ?
C'est possible, avec des précautions. Selon stop-punaises.gouv.fr, le locataire peut faire intervenir un professionnel à ses frais en le notifiant au propriétaire, puis lui réclamer le remboursement. Le site recommande que le choix de l'entreprise soit accepté par le bailleur.
Sans cet accord, le remboursement devient incertain. La CAF le souligne à propos des rats : un locataire qui fait venir une entreprise de lui-même aura du mal à se faire rembourser, sauf accord amiable. Obtenez donc l'accord écrit du propriétaire sur l'entreprise et le devis avant le premier passage.
Faites établir un devis écrit détaillé : méthode, produits, nombre de passages, surface, garantie (voir lire un devis).
Envoyez ce devis au propriétaire avec votre demande d'accord, par écrit, et gardez la preuve de l'envoi.
Conservez la facture acquittée : c'est elle que vous joindrez à votre demande de remboursement.
Bon à savoir
Votre propre assurance habitation peut prévoir une assistance nuisibles. Luko, par exemple, publie une assistance qui finance l'intervention d'un professionnel jusqu'à 300 € dans sa formule Couverture Étendue : lisez vos conditions générales (voir assurance habitation et nuisibles).
Aucune aide nationale ne finance le traitement. Stop-punaises.gouv.fr écrit seulement que la CAF peut, dans certains cas, aider un locataire allocataire, sans préciser comment. Le point sur ce qui existe localement est sur les aides financières.
Faire intervenir un professionnel
Que le traitement soit commandé par votre propriétaire ou par vous avec son accord, les mêmes points se vérifient. Les guides publient dès 200 € pour un traitement chimique d'un studio et dès 900 € pour un traitement par la chaleur.
Prix d'un traitement contre les punaises de lit : repères publiés
400 €Luko (guide d'assureur, 2025), logement jusqu'à 150 m²
Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.
La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.
Le technicien qui applique un insecticide professionnel doit être titulaire du certificat Certibiocide, délivré à une personne et vérifiable en ligne (voir le Certibiocide).
Le devis précise le nombre de passages : au moins deux, à environ deux semaines d'intervalle, pour un traitement chimique selon la Ville de Paris.
Pour un contrat signé à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours (voir les arnaques à la désinsectisation).
Un devis écrit à montrer au propriétaire
Une seule demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis détaillé, à faire valider par votre propriétaire avant le traitement.
Trois textes répondent à la question du locataire : l'obligation de décence, la réponse ministérielle qui l'applique aux punaises de lit, et la notice annexée au bail qui organise l'accès au logement.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018)
En clair : le bailleur remet au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Service-public.gouv.fr en déduit qu'un logement infesté n'est pas décent.
Réponse ministérielle n° 10491, Journal officiel du Sénat du 11 juillet 2019
« en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. »
En clair : le propriétaire paie, sauf s'il prouve que l'infestation vient d'un manque d'entretien du locataire ; il peut alors lui faire supporter la désinsectisation.
Réponse ministérielle n° 12397, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 avril 2024
En clair : la notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, donne des conseils contre les punaises de lit ; le locataire doit permettre l'accès au logement pour la désinsectisation, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.
Non, sauf s'il prouve un manque d'entretien de votre part. La loi du 6 juillet 1989 impose un logement exempt de toute infestation, et la réponse ministérielle de 2019 confirme que le bailleur paie la désinsectisation. En cas de refus, appelez l'ADIL au 0 806 706 806 (prix d'un appel local) et envoyez une mise en demeure. Voir qui paie le traitement.
Oui. La réponse ministérielle de 2019 ne lui permet de vous faire payer que s'il prouve que l'infestation est due à un manque d'entretien de votre part. Selon l'Anses, l'infestation n'est liée ni à un manque d'hygiène ni au revenu du foyer. Gardez photos datées, état des lieux d'entrée et courriers : en cas de désaccord, ils feront la différence.
Non. Service-public.gouv.fr est formel : le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer, même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Seul le juge des contentieux de la protection peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'au traitement. Une retenue décidée seul vous mettrait en tort.
Oui. La notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, prévoit que le locataire permet l'accès pour la désinsectisation, et le ministère précise qu'un refus peut engager sa responsabilité. Prévoyez l'accès pour les deux passages au moins d'un traitement chimique et préparez le logement selon les consignes reçues.
Oui, à condition de prévenir le propriétaire. Selon stop-punaises.gouv.fr, le locataire peut faire intervenir un professionnel à ses frais en le notifiant au bailleur, puis réclamer le remboursement ; le site recommande que le bailleur accepte le choix de l'entreprise. Demandez son accord écrit sur le devis avant le premier passage et gardez la facture.
Oui. Le logement devait vous être remis exempt de toute infestation (loi du 6 juillet 1989), et l'ARS Île-de-France indique que le propriétaire doit agir si l'infestation existait au début du bail. Prévenez-le par écrit sans attendre, avec photos datées et copie de l'état des lieux d'entrée.
Faites constater l'infestation par un professionnel certifié
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.
