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Vos droits · Mis à jour en octobre 2026

Punaises de lit en HLM : ce que doit le bailleur social, ce que vous pouvez faire

En HLM, les règles sont celles du parc privé : le logement doit être exempt de toute infestation, et le bailleur social paie en principe la désinsectisation, sauf manque d'entretien prouvé du locataire. La Ville de Paris conseille de se rapprocher du bailleur, qui oriente vers un traitement. Signalez par écrit, sans attendre.

1989loi qui impose au bailleur, social ou privé, un logement exempt de toute infestation
11 %des foyers infestés entre 2017 et 2022, sans lien avec le revenu (Anses, 2023)
2 passagesau moins pour un traitement chimique, à environ 2 semaines d'intervalle (Ville de Paris)
0 806 706 806conseil gratuit de l'ADIL, au prix d'un appel local

L'essentiel

Être locataire d'un organisme HLM ne change rien à la règle : un logement décent n'est pas infesté par des parasites, et le bailleur paie le traitement en principe. Aucune règle propre au logement social n'a été trouvée pour les punaises de lit ; ce sont les textes de tous les baux qui s'appliquent.

Ce qui change, c'est l'interlocuteur et l'échelle. Vous écrivez à l'agence ou au gardien plutôt qu'à un particulier, et lorsque le bailleur gère plusieurs logements du même immeuble, il peut faire inspecter et traiter les voisins en même temps.

11 %des foyers français infestés entre 2017 et 2022 (Anses, juillet 2023)
866 €dépensés en moyenne par foyer touché pour s'en débarrasser (Anses)
2 passagesau moins pour un traitement chimique, à environ 2 semaines d'intervalle
2 moissans réponse du bailleur : le juge peut être saisi (service-public.gouv.fr)

À retenir

  • Signalez l'infestation par écrit au bailleur, à l'agence ou au gardien, avec des photos datées, et demandez la date d'intervention.
  • Continuez de payer votre loyer, même si le bailleur tarde : le suspendre de vous-même vous mettrait en tort.
  • N'ayez pas honte d'en parler : l'Anses n'établit aucun lien entre le revenu d'un foyer et le fait d'être infesté.

Besoin d'un diagnostic écrit ?

Bailleur qui tarde, doute sur les signes : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis écrit, à joindre à votre signalement.

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HLM ou parc privé : les mêmes règles de décence

La loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6, depuis la loi Élan de 2018). Les pages de l'ARS Île-de-France et de service-public.gouv.fr sur la décence visent tous les bailleurs, sans distinguer le parc social.

  • Le bailleur social paie : la réponse ministérielle n° 10491 de 2019 et l'ANIL mettent la désinsectisation à la charge du bailleur ; l'ANIL précise qu'il « supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit ».
  • Une seule exception : en cours de bail, si le bailleur prouve que l'infestation est due à un manque d'entretien du locataire, il peut lui faire supporter le traitement (même réponse ministérielle).
  • Le moment compte : selon l'ARS Île-de-France (page du 13 août 2026), une infestation présente dès le début du bail relève du propriétaire ; une infestation apparue pendant l'occupation est « appréciée au cas par cas ».
Punaises de lit dans un logement louéEntrée dans les lieuxle bailleur paie : logement décent exigé(loi de 1989, modifiée en 2018)En cours de baille bailleur en principe, sauf s'ilprouve un manque d'entretien du locataire(réponse ministérielle, 2019)En cas de désaccord, les démarches :1Écrire au bailleurpar écrit, avec des photos (ARS IDF)2Commission départementalede conciliation : gratuite et facultative3Juge des contentieux de la protectionsi le désaccord persistePendant ce temps, continuez à payer le loyer(service-public.gouv.fr)
Punaises de lit dans un logement loué : les mêmes règles s'appliquent au bailleur social.

La Ville de Paris (page mise à jour le 20 janvier 2025) donne la marche à suivre en une phrase : « Vous êtes locataire d'un logement social : rapprochez-vous de votre bailleur ». C'est lui qui oriente vers la désinsectisation. Les droits communs à tous les locataires sont détaillés sur punaises de lit et locataire.

Qui paie dans votre cas ?

Choisissez « Locataire d'un logement social » pour lire la règle et ce qui la fonde, ou une autre situation si l'infestation a commencé dès votre entrée dans les lieux.

Locataire HLM : qui doit payer le traitement ?

Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.

Qui paie-

    Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).

    Signaler au bailleur social : les bons gestes

    Un signalement écrit et précis permet au bailleur d'organiser l'intervention et vous protège si le désaccord dure. Il se fait dès les premiers signes, sans attendre que l'infestation s'étende.

    1. Vérifier les signes Insectes bruns et plats de 4 à 7 mm, petites taches noires sur le matelas, œufs blancs, mues, piqûres groupées au réveil (voir reconnaître des punaises de lit).
    2. Écrire au bailleur Lettre recommandée avec avis de réception ou courriel à l'agence, copie au gardien : adresse, date des premiers signes, photos datées, demande de date d'intervention. Le modèle est sur la lettre au propriétaire.
    3. Demander qui intervient Nom de l'entreprise, méthode, nombre de passages, consignes de préparation ; le technicien qui applique un insecticide professionnel doit être titulaire du certificat Certibiocide.
    4. Préparer le logement Suivez les consignes écrites de l'entreprise : linge lavé à 60 °C (stop-punaises.gouv.fr, ARS), sèche-linge, sacs fermés, désencombrement (voir préparer le logement).
    5. Prévenir les voisins La Ville de Paris conseille d'informer les voisins et le gardien dès qu'une infestation est détectée, pour lutter collectivement contre la propagation dans l'immeuble.

    Attention aux insecticides achetés en magasin

    En attendant le passage de l'entreprise, n'utilisez ni bombe insecticide ni fumigène : stop-punaises.gouv.fr juge les insecticides courants « totalement inefficaces », et l'Anses a relevé plus de 1 000 intoxications liées aux produits contre les punaises de lit entre 2007 et 2021 (page de 2022). Voir les gestes utiles en attendant.

    Un bailleur pour tout l'immeuble : traiter les voisins aussi

    Quand un même bailleur gère plusieurs logements de l'immeuble, il peut faire inspecter et traiter les appartements voisins dans la foulée. Stop-punaises.gouv.fr classe au niveau d'infestation le plus élevé, le niveau 4, celle qui touche plusieurs logements.

    • Inspecter autour : la Ville de Paris demande d'inspecter les locaux les plus proches du logement infesté pour que le traitement soit efficace et s'étende à tous les espaces contaminés.
    • Détection canine : selon la même page, elle est souvent proposée par les gestionnaires des bâtiments infestés après un signalement (voir le chien détecteur).
    • Coopération : la Ville de Paris rappelle que « la coopération entre occupants, bailleurs et voisins » reste essentielle pour en venir à bout durablement.

    En Île-de-France, l'ARS a signé une convention avec l'hôpital Avicenne pour intervenir en appui auprès des organismes franciliens de logement social confrontés à des situations lourdes d'invasion (page du 13 août 2026). L'hôpital y prélève des insectes à des fins d'analyse et de recherche, et ses équipes étudient les traitements thermiques.

    Si l'infestation semble venir d'un logement voisin, la conduite à tenir est détaillée sur punaises de lit chez le voisin. Pour un immeuble en copropriété, voir punaises de lit en copropriété.

    Loyer, charges, aides : ce que vous payez

    Le loyer reste dû pendant toute l'infestation : service-public.gouv.fr rappelle que le locataire ne doit jamais cesser de le payer de lui-même. Le coût du traitement du logement revient en principe au bailleur social, mais certaines dépenses peuvent apparaître dans les charges.

    • Charges récupérables : la liste publiée par service-public.gouv.fr (fiche Charges locatives, vérifiée le 15 avril 2025) cite, pour les parties communes, la fourniture de produits de désinsectisation et de désinfection, pas l'intervention d'une entreprise. Pour le logement social, la fiche renvoie au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et signale qu'un accord collectif peut compléter la liste.
    • Vérifier la régularisation : si une ligne « désinsectisation » apparaît dans vos charges, demandez au bailleur son détail et le texte ou l'accord qui la fonde ; l'ADIL vous aide à le lire.
    • Aides : aucune aide nationale ne finance un traitement. Stop-punaises.gouv.fr écrit seulement que la CAF peut aider un allocataire « dans certains cas » ; la Ville de Paris intervient chez des personnes en situation précaire adressées par un travailleur social (voir les aides qui existent).
    • Assurance habitation : certains contrats prévoient une assistance nuisibles, Luko par exemple jusqu'à 300 € par an dans sa formule Couverture Étendue (voir assurance habitation et nuisibles).

    Bon à savoir

    À Lyon, la Maison Oh Punaises (95 rue Villon, 8e arrondissement) tient des permanences gratuites de médiateurs et loue des nettoyeurs vapeur, principalement pour les habitants de la Métropole, selon la mairie du 3e arrondissement (octobre 2025).

    Le bailleur social ne fait rien : vos recours

    Si le bailleur ne répond pas ou refuse d'intervenir, l'ANIL indique que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. La démarche est graduée, et les premières étapes sont gratuites.

    1. Relancer par écrit Lettre recommandée avec avis de réception rappelant votre premier signalement et ses dates.
    2. Se faire conseiller Un conseiller de l'ADIL répond à vos questions juridiques au 0 806 706 806, au prix d'un appel local ; le conseil est gratuit.
    3. Signaler la non-décence Selon le département, par Signal Logement ; la CAF ou la MSA peut aussi informer le bailleur, ce qui vaut mise en demeure (service-public.gouv.fr).
    4. Concilier La commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice, est gratuite et facultative.
    5. Saisir le juge Après deux mois sans réponse ou en cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut fixer les travaux, réduire ou suspendre le loyer.

    Si vous faites traiter vous-même faute de réponse, stop-punaises.gouv.fr prévoit que vous puissiez ensuite vous retourner contre le propriétaire pour vous faire rembourser ; prévenez-le d'abord par écrit. Le détail des recours est sur logement décent et nuisibles : vos recours et, plus largement, sur logement indécent ou insalubre.

    Faire intervenir un professionnel vous-même : à quelles conditions

    En HLM, c'est en principe le bailleur qui choisit et paie l'entreprise. Si vous devez agir vous-même, stop-punaises.gouv.fr écrit qu'idéalement, « le choix de l'entreprise doit être accepté par le bailleur » : demandez son accord par écrit avant de signer.

    Prix d'un traitement contre les punaises de lit : fourchettes publiées
    PrestationÀ partir de
    bas des fourchettes publiées
    Jusqu'à
    haut des fourchettes publiées
    Détection canine des punaises de lit140 €Leocare (guide d'assureur, 2025)400 €Luko (guide d'assureur, 2025), logement jusqu'à 150 m²
    Traitement chimique (insecticide)200 €Leocare : studio de 30 m²1 000 €Leocare : maison de 100 m²
    Traitement thermique (canon à chaleur)900 €Leocare : environ 900 € pour un studio4 000 €Ootravaux : une ou plusieurs pièces

    Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.

    La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.

    • Vérifiez le certificat Certibiocide du technicien, vérifiable en ligne (voir le Certibiocide).
    • Exigez un devis écrit : méthode, produits, surface, nombre de passages, préparation et garantie ; gardez devis et facture pour le remboursement.
    • Contrat signé à domicile : 14 jours pour vous rétracter, aucun paiement avant 7 jours ; méfiez-vous d'un démarchage ou d'un paiement exigé sur-le-champ (voir les arnaques).

    Un devis écrit, à faire valider par le bailleur

    Une seule demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis détaillé, à soumettre au bailleur avant de signer.

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    Ce que dit la loi

    Aucun texte ne vise les punaises de lit dans le logement social. Les règles générales de la décence et des charges s'appliquent, avec une particularité pour la liste des charges.

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018)

    En clair : le bailleur, social ou privé, remet un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

    Réponse ministérielle n° 10491, Journal officiel du Sénat du 11 juillet 2019
    « en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. »

    En clair : le bailleur paie, sauf s'il prouve que l'infestation vient d'un manque d'entretien du locataire.

    Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (charges récupérables du logement social)

    En clair : c'est le texte auquel renvoie service-public.gouv.fr pour les charges du logement social ; la fiche n'en reproduit pas la liste et signale qu'un accord collectif peut la compléter.

    Textes de référence

    Questions fréquentes

    Oui, en principe. Les règles de décence de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent au logement social comme au parc privé, et la réponse ministérielle de 2019 met la désinsectisation à la charge du bailleur. Signalez l'infestation par écrit, avec photos, et demandez la date d'intervention de l'entreprise.

    Oui, dans un seul cas : s'il prouve que l'infestation est due à un manque d'entretien de votre part, selon la réponse ministérielle n° 10491 de 2019. C'est à lui d'apporter cette preuve. Gardez vos photos, vos courriers et les dates : ils montrent que vous avez signalé vite et laissé l'accès au logement.

    Oui, pour des produits, d'après la liste publiée par service-public.gouv.fr : elle cite des produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes, pas l'intervention d'une entreprise. Pour le logement social, la fiche renvoie au décret n° 82-955 et signale qu'un accord collectif peut compléter la liste. Demandez au bailleur le détail de la ligne et ce qui la fonde.

    Deux mois sans réponse, ou un désaccord, permettent de saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.gouv.fr). Avant, relancez par lettre recommandée, appelez l'ADIL au 0 806 706 806 (prix d'un appel local) et saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite. Continuez de payer le loyer.

    Non. L'Anses n'établit aucun lien entre le revenu d'un foyer et le fait d'être infesté, et relève que les personnes touchées ont parfois « peur d'être stigmatisées », ce qui retarde le traitement. Les voyages et les hébergements partagés font partie des facteurs relevés. Signaler vite protège aussi vos voisins.

    Non, en général. À Paris, les services de la Ville n'interviennent pas chez les particuliers, sauf pour les personnes en situation précaire adressées par un travailleur social. Le traitement d'un logement social passe par le bailleur, auquel la Ville de Paris conseille de s'adresser.

    Devis gratuit et sans engagement

    Faites établir un diagnostic par un professionnel certifié

    Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.

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