Qui paie le traitement contre les nuisibles : locataire, propriétaire ou syndic ?

L'essentiel

Trois textes répondent à la question « qui paie ? » : la loi du 6 juillet 1989 pour tout logement loué, le règlement sanitaire départemental pour les rats et souris dans les immeubles, et le code de la construction et de l'habitation pour les termites. Leur logique est la même : celui qui possède le bâtiment répond de son état.

Le locataire a pourtant sa part : il prévient le propriétaire dès les premiers signes, laisse l'accès au logement pour le traitement et continue de payer son loyer. Et la règle n'est pas absolue : un bailleur qui prouve un manque d'entretien ou une négligence du locataire peut lui faire supporter la facture.

Le principe : le propriétaire répond de l'état du bâtiment

Le propriétaire paie en principe parce que la loi le rend responsable de l'état du logement qu'il loue ou de l'immeuble qu'il possède. Chaque nuisible a cependant son texte, et donc ses nuances.

• Punaises de lit : depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exige un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Une réponse ministérielle de 2019 en tire la conséquence : le bailleur paie la désinsectisation, sauf s'il prouve un manque d'entretien du locataire.
• Rats et souris : le même article vaut pour le logement loué. Dans un immeuble, le règlement sanitaire départemental (article 119 dans la plupart des départements) oblige en plus les propriétaires à empêcher l'arrivée des rongeurs et à agir sans délai quand ils sont constatés.
• Termites : le code de la construction et de l'habitation impose de déclarer leur présence en mairie dans le mois ; dans un secteur délimité, le maire peut ensuite enjoindre au propriétaire, ou au syndic en copropriété, de rechercher les termites et de faire les travaux.

Le moment où l'infestation apparaît change tout. Selon l'ARS Île-de-France (page du 13 août 2026), si le logement était déjà infesté au début du bail, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires ; si l'infestation résulte de circonstances survenues pendant l'occupation, « la situation est appréciée au cas par cas ».

Qui paie dans votre cas ?

Choisissez le nuisible et votre situation : l'outil donne la règle qui s'applique, le texte ou la décision qui la fonde, et la page où approfondir.

Punaises de lit : qui paie la désinsectisation ?

En location, le bailleur paie la désinsectisation : l'ANIL écrit qu'il « supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit ». La seule exception prévue par la réponse ministérielle de 2019 est le manque d'entretien du locataire, et c'est au bailleur de le prouver.

• Le locataire peut avancer les frais : en cas de refus du propriétaire, stop-punaises.gouv.fr prévoit qu'il fasse traiter le logement à ses frais par un professionnel, puis se retourne contre le propriétaire pour se faire rembourser. Le site ajoute qu'idéalement, « le choix de l'entreprise doit être accepté par le bailleur ».
• Une clause du bail ne suffit pas : selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel de Lyon a jugé le 13 septembre 2023 qu'une clause mettant le traitement des nuisibles à la charge du locataire ne dispense pas le propriétaire d'intervenir.
• Un traitement juste avant l'entrée dans les lieux fait présumer une infestation antérieure : c'est ce qu'a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2022, selon le même cabinet.

Le détail des droits et des démarches du locataire est sur punaises de lit et locataire ; celui des obligations du propriétaire sur propriétaire bailleur : vos obligations. Le montant en jeu se lit sur le prix d'un traitement : dès 200 € pour un studio en traitement chimique selon le guide Leocare.

Rats et souris : qui paie la dératisation ?

La dératisation d'un logement loué revient en principe au propriétaire : un logement décent « n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) », rappelle service-public.gouv.fr. Selon la CAF, le locataire peut toutefois être tenu des frais « si l'infestation résulte de la négligence du locataire ».

Dans un immeuble, le règlement sanitaire départemental vise directement les propriétaires : ils prennent les mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et, quand leur présence est constatée, agissent sans délai. Les locataires et occupants vérifient caves, cours et locaux à poubelles « conjointement » avec eux, selon le texte reproduit par le Bas-Rhin.

• Charges : la liste des charges récupérables publiée par service-public.gouv.fr (fiche Charges locatives, vérifiée le 15 avril 2025) ne cite que des produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes, pas la prestation d'une entreprise de dératisation.
• Intervention sans accord : la CAF prévient qu'un locataire qui fait venir lui-même une entreprise aura du mal à se faire rembourser, sauf accord amiable.
• Arrêtés municipaux : certaines villes imposent en plus une dératisation aux propriétaires, comme Fresnes (arrêté du 3 juillet 2026) ou Sarcelles (arrêté du 8 juillet 2026, pendant la campagne de dératisation des égouts).

Pour aller plus loin : rats et souris, locataire ou propriétaire et ce que la loi impose. Une intervention coûte 50 à 300 € selon le guide Ootravaux : c'est l'ordre de grandeur de la facture en jeu.

Termites : le propriétaire paie, et la mairie peut l'y obliger

Le traitement des termites revient au propriétaire du bâtiment, ou au syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Dans un secteur délimité, le maire peut lui imposer « dans un délai de 6 mois, une recherche de termites » puis les travaux, sous peine d'une amende de 1 500 €, 7 500 € pour une personne morale (service-public.gouv.fr, fiche Termites dans l'habitat).

• Déclarer d'abord : l'occupant qui constate des termites les déclare en mairie dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé (Cerfa n° 12010*02) ; le locataire prévient d'abord son propriétaire. Sans déclaration, l'amende peut atteindre 450 €.
• Deux professionnels distincts : sur injonction du maire, celui qui fait le diagnostic ne fait pas les travaux, et une attestation est ensuite adressée à la mairie.
• Si le propriétaire ne fait rien : après mise en demeure, et avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire, la commune peut faire réaliser les opérations et lui en réclamer les frais.

En copropriété, l'assureur Generali écrit que les frais d'éradication dans les parties communes « font partie des charges communes et sont répartis entre les copropriétaires au prorata des pourcentages détenus » (page du 20 avril 2022). Voir déclarer des termites en mairie et termites en copropriété.

Copropriété, logement social, hôtel, achat : les autres cas

Hors du face-à-face entre locataire et propriétaire, la réponse dépend de qui gère le lieu infesté. Dans la plupart de ces cas, aucune règle propre aux punaises de lit n'a été trouvée : on revient aux règles générales et à la preuve.

• Parties communes d'une copropriété : le syndic administre l'immeuble et assure sa conservation et son entretien (service-public.gouv.fr, fiche Syndic de copropriété). Pour les rats, le règlement sanitaire départemental s'applique ; pour les punaises, aucune page officielle ne traite le cas (voir punaises de lit en copropriété et dératisation en copropriété).
• Logement social : les règles de décence sont les mêmes que dans le parc privé ; la Ville de Paris conseille de se rapprocher du bailleur, qui oriente vers une désinsectisation (voir punaises de lit en HLM).
• Infestation venue d'un voisin : chacun fait traiter son logement selon les règles ci-dessus, et le propriétaire ou le syndic, qui gèrent l'immeuble, doivent être prévenus (voir punaises de lit chez le voisin).
• Hôtel ou location de vacances : aucune obligation légale propre aux punaises de lit n'a été trouvée ; tout repose sur la preuve que les punaises étaient là à votre arrivée (voir punaises de lit à l'hôtel).
• Logement acheté infesté : taire une infestation de punaises de lit peut constituer un vice caché ou un dol, selon une décision de la cour d'appel de Nancy du 23 octobre 2023 citée par un cabinet d'avocats (voir acheter un logement infesté).

Désaccord sur la facture : les recours, dans l'ordre

Si le propriétaire refuse de payer, la voie est graduée et commence toujours par un écrit. Le conseil de l'ADIL et la commission de conciliation sont gratuits ; le juge vient en dernier.

1. Écrire Lettre recommandée avec avis de réception, date des premiers signes, photos datées, demande d'intervention dans un délai précis. Les modèles sont prêts sur la lettre au propriétaire.
2. Se faire conseiller Un conseiller de l'ADIL répond gratuitement à vos questions juridiques au 0 806 706 806, au prix d'un appel local, avant que le désaccord ne s'envenime.
3. Signaler la non-décence Selon le département, le signalement passe par Signal Logement ; la CAF ou la MSA peut aussi informer le bailleur, ce qui vaut mise en demeure (service-public.gouv.fr, fiche Logement décent).
4. Concilier La commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice, est gratuite et facultative.
5. Saisir le juge Après deux mois sans réponse ou en cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut fixer les travaux, réduire ou suspendre le loyer.

Pendant toute la procédure, le loyer reste dû. La démarche complète, quand le logement reste infesté, est détaillée sur logement décent et nuisibles : vos recours.

Faire intervenir un professionnel sans compromettre le remboursement

Celui qui paie doit pouvoir vérifier ce qui a été fait. Un devis écrit puis une facture détaillée servent de preuve, au propriétaire comme au juge s'il le faut.

• Le technicien qui applique un insecticide ou un raticide réservé aux professionnels doit être titulaire du certificat Certibiocide, délivré à une personne et vérifiable en ligne (voir le Certibiocide).
• Le devis précise la méthode, les produits, la surface, le nombre de passages, la préparation demandée et la garantie ; la facture reprend ce qui a été fait, passage par passage.
• Contrat signé à domicile : 14 jours pour vous rétracter, et aucun paiement avant 7 jours. Aucune source officielle ne dit si un traitement urgent relève de l'exception prévue pour les travaux urgents.

Méfiez-vous d'un technicien qui se dit envoyé par la mairie : service-public.gouv.fr cite ce cas parmi les escroqueries au dépannage à domicile (voir les arnaques à la désinsectisation).

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