Rats et souris dans un logement loué : qui paie, locataire ou propriétaire ?
Dans un logement loué, la dératisation revient en principe au propriétaire : un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles comme les rats, rappelle service-public.gouv.fr. La CAF nuance : le locataire peut être tenu des frais si l'infestation résulte de sa négligence. Prévenez le bailleur par écrit et continuez à payer le loyer.
50 à 300 €une intervention de dératisation, selon le guide Ootravaux
2 moissans réponse du bailleur : le juge peut être saisi (service-public)
0 806 706 806conseillers des ADIL, prix d'un appel local
L'essentiel
La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Service-public.gouv.fr traduit : un logement décent « n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ». Rats ou souris, le traitement d'un logement loué est donc d'abord l'affaire du propriétaire.
La CAF ajoute une réserve, dans son article du 31 mai 2022 : le locataire assure l'entretien courant, et il peut être tenu des frais de dératisation si l'infestation résulte de sa négligence. Entre ces deux règles, tout dépend des faits, d'où l'importance des preuves et des courriers.
50 à 300 €une intervention de dératisation, tous logements (guide Ootravaux)
2 moissans réponse du bailleur avant de saisir le juge (service-public)
0 806 706 806ADIL : conseil gratuit, appel au prix d'un appel local
300 €par an d'assistance nuisibles, rongeurs compris, dans une formule Luko
À retenir
Prévenez le propriétaire ou l'agence par écrit, avec des photos datées des crottes, des dégâts ou des animaux.
Ne cessez jamais de payer votre loyer de vous-même, même si le bailleur tarde : seul le juge peut le réduire ou le suspendre.
Ne commandez pas l'entreprise sans accord écrit : selon la CAF, le locataire qui le fait aura du mal à se faire rembourser.
Faire traiter le logement
Locataire ou propriétaire, appartement ou maison : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur propose une intervention et un devis écrit, à faire valider par le propriétaire.
La règle : le propriétaire paie, sauf négligence du locataire
Le propriétaire paie en principe la dératisation d'un logement loué, que les rongeurs soient là dès l'entrée dans les lieux ou qu'ils apparaissent en cours de bail. La seule exception publiée par une source officielle est celle de la CAF : l'infestation qui résulte de la négligence du locataire.
Rats et souris : qui paie selon votre situation
Situation
Qui paie
Ce qui le dit
Locataire : les nuisibles étaient là à l'entrée dans les lieux
Le propriétaire
Un logement décent « n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) » (service-public.gouv.fr, fiche Logement décent ; loi du 6 juillet 1989).
Locataire : les nuisibles sont apparus en cours de bail
En principe le propriétaire
Le logement doit rester exempt d'infestation ; la CAF précise que le locataire peut être tenu des frais de dératisation si l'infestation résulte de sa négligence.
Locataire d'un logement social
Le bailleur social
Mêmes règles de décence que dans le parc privé ; le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d'immeubles de prendre les mesures contre les rongeurs.
Copropriété : parties communes (caves, locaux à poubelles, couloirs)
Le syndicat des copropriétaires, par le syndic
Le règlement sanitaire départemental (article 119 dans la plupart des départements) oblige les propriétaires d'immeubles à empêcher l'introduction des rongeurs et à agir sans délai quand leur présence est constatée.
Propriétaire occupant
Vous
Le règlement sanitaire départemental vous oblige à agir contre les rongeurs dès que leur présence est constatée ; certaines mairies donnent des produits ou interviennent sur le domaine public seulement.
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Rongeurs présents à l'arrivée : le logement n'était pas décent au jour de la remise des clés ; le propriétaire doit agir. Notez-les sur l'état des lieux d'entrée si vous les voyez ce jour-là.
Rongeurs apparus en cours de bail : le propriétaire reste tenu en principe ; il peut demander au locataire de payer s'il établit une négligence.
Souris : la règle est la même. Le texte parle d'animaux nuisibles, et le règlement sanitaire départemental de rongeurs, sans distinguer rats et souris (voir rat ou souris).
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte qui s'applique et la démarche à suivre.
Rats ou souris dans le logement : qui doit payer ?
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Ce que l'on peut reprocher au locataire
Le locataire assure l'entretien courant du logement (loi de 1989, article 7, citée par la CAF). Si l'infestation résulte de sa négligence, il peut être tenu des frais. Le règlement sanitaire donne une idée de ce qui est attendu de l'occupant : « tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections », rappelle l'article 23.1 cité par Joué-lès-Tours.
Aucun texte consulté ne définit la négligence. La Ville de La Rochelle écrit que c'est au propriétaire de prouver le défaut d'entretien du locataire (page mise à jour le 26 juillet 2023). Le plus sûr est de pouvoir montrer un logement tenu : poubelles fermées, aliments rangés, signalement rapide.
Les gestes d'entretien courant qui évitent d'attirer les rongeurs, et de se voir reprocher une négligence.
Aliments : dans des contenants hermétiques, conseille l'ARS Île-de-France.
Déchets : sacs et poubelles fermés, horaires de dépôt et de collecte respectés (même source).
Dehors : ni gamelle pleine ni graines ouvertes ; nourrir pigeons ou chats dans une cour est interdit quand cela attire les rongeurs (article 120 du règlement sanitaire dans la plupart des départements).
Signaler vite : une infestation signalée dès les premières traces se distingue d'une situation laissée sans réaction.
Bon à savoir
Agir et payer sont deux questions différentes. Strasbourg rappelle que, selon le règlement sanitaire du Bas-Rhin, « il incombe tant au propriétaire qu'au locataire » de supprimer l'infestation, et Montreuil que l'occupant doit faire dératiser son logement. Ces pages disent qui doit agir ; elles ne règlent pas la répartition des frais entre bailleur et locataire, qui relève de la décence.
Attention
Une clause du bail qui met les nuisibles à la charge du locataire ne règle pas tout. Dans une affaire de punaises de lit, la cour d'appel de Lyon a jugé en 2023, selon un cabinet d'avocats, qu'une telle clause ne dispensait pas le propriétaire d'intervenir. Faites lire votre bail par l'ADIL en cas de doute.
Le propriétaire peut-il mettre la dératisation dans les charges ?
La liste des charges récupérables publiée par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2025) ne cite, pour les parties communes, que la fourniture de produits de désinsectisation et de désinfection. La prestation de dératisation n'y figure pas.
Si une dératisation apparaît dans votre régularisation de charges, demandez au bailleur sur quelle ligne de la liste il s'appuie, et faites-vous conseiller par l'ADIL. Dans un immeuble en copropriété, la dératisation des parties communes est une dépense que le syndic répartit entre copropriétaires (voir dératisation en copropriété).
Les démarches, étape par étape
Commencez toujours par écrire au propriétaire ou à l'agence : c'est la première étape de toutes les démarches publiées, et plusieurs services d'hygiène l'exigent avant d'intervenir. Les étapes ci-dessous suivent la fiche Logement décent de service-public.gouv.fr et l'article de la CAF.
Garder des preuves Photos datées des crottes, des emballages rongés, des dégâts, des animaux ; date des premiers signes ; témoignages de voisins.
Prévenir le propriétaire Par téléphone si vous voulez, mais confirmez par écrit, de préférence en recommandé avec avis de réception, photos jointes.
Relancer et mettre en demeure Sans réponse, envoyez une mise en demeure ; selon le département, un signalement sur Signal Logement est possible.
Prévenir la CAF ou la MSA Si vous percevez une aide au logement, l'organisme peut informer le bailleur, ce qui vaut mise en demeure.
Saisir le service d'hygiène Dans les villes qui en ont un, après le courrier au bailleur ; à Argenteuil, la Ville demande de laisser au bailleur un délai raisonnable de 2 mois avant de saisir son service d'hygiène.
Tenter la conciliation Commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice : gratuit et facultatif.
Saisir le juge Après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut fixer les travaux à faire, réduire ou suspendre le loyer, avec ou sans consignation.
Votre lettre, prête à envoyer
Remplissez les champs : la lettre se complète en direct. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie, avec vos photos.
Qui appeler quand des rats ou des souris envahissent un logement loué.
Les conseillers des ADIL répondent au 0 806 706 806 (prix d'un appel local) ; le conseil est gratuit. Pour saisir la ville, voir le service d'hygiène de la mairie ; à Colmar, un locataire peut signaler un propriétaire qui n'agit pas sur Signal Logement (voir dératisation à Colmar). Si l'état du logement est plus grave, voir aussi logement indigne.
En attendant l'intervention : se protéger
En attendant le passage de l'entreprise, limitez ce qui attire les rongeurs et protégez-vous. Les pièges mécaniques se posent sur les points de passage, contre un mur ou dans un coin, conseille la Ville de Strasbourg, qui réserve les raticides au dernier recours.
Pièges et boîtes d'appâtage : prix relevés en magasin
Poste
Prix publiés
Source
Tapette à souris en bois
2,99 € (1 pièce) à 5,99 € (5 pièces)
Castorama
Tapette à rat en bois
4,99 €
Castorama (Protect Expert Victor)
Piège de capture vivante (nasse, piège à bascule)
9,99 €
Castorama (Acto ; nasse à rats)
Boîte d'appâtage sécurisée
13,90 à 14,90 €
Castorama
Relevés le 28 octobre 2026 chez les enseignes citées ; les prix changent souvent.
Raticides : ceux vendus au grand public sont prêts à l'emploi, en boîte d'appâtage inviolable, en petits conditionnements, sans appâtage permanent (voir les raticides et les pièges).
Enfants et animaux : postes et pièges hors de leur portée ; un chien ou un chat qui a avalé un raticide doit voir un vétérinaire en urgence (voir animal intoxiqué).
Nettoyage : gants pour ramasser crottes et cadavres, pansement étanche sur les plaies, consultation rapide en cas de symptômes (Santé publique France ; voir la leptospirose).
Bon à savoir
Votre assurance habitation peut prévoir une assistance nuisibles. Luko, par exemple, publie une assistance de 300 € par année contractuelle dans sa formule Couverture Étendue, rongeurs compris, avec une nuit d'hôtel si vous ne pouvez pas dormir chez vous pendant le traitement. Seules vos conditions générales font foi (voir assurance habitation et nuisibles).
Côté propriétaire : vos obligations
Le propriétaire bailleur doit remettre et maintenir un logement sans infestation, et le règlement sanitaire lui impose d'agir sans délai quand des rongeurs sont constatés. Sans réponse à sa lettre, le locataire peut saisir la conciliation, puis le juge.
Faire intervenir une entreprise et convenir avec le locataire de la date du passage.
Boucher les accès et faire réparer ce qui laisse passer les rongeurs : regards, trous derrière les compteurs, fissures, soupiraux (voir boucher les accès).
Établir une négligence s'il estime que le locataire en est la cause : constat, photos, échanges écrits ; la CAF admet alors que les frais soient mis à la charge du locataire.
Immeuble : si les rongeurs viennent des parties communes, prévenir le syndic, qui doit faire traiter l'immeuble.
Faire intervenir un professionnel
Le plus simple est que le propriétaire commande l'intervention, ou qu'il donne son accord écrit sur le devis avant que vous ne la commandiez. Le technicien qui applique un raticide réservé aux professionnels doit être titulaire du certificat Certibiocide, vérifiable en ligne (voir le Certibiocide).
Un devis écrit : nombre de passages, produits, emplacement des postes, suivi, bouchage des accès compris ou non. Ootravaux publie 50 à 300 € par intervention (voir le prix d'une dératisation).
Un contrat signé chez vous : 14 jours pour vous rétracter, aucun paiement pendant 7 jours. Aucune source ne dit si une dératisation relève de l'exception pour travaux urgents.
Méfiez-vous d'un technicien qui se dit envoyé par la mairie ; au téléphone, un professionnel doit avoir votre accord préalable pour vous démarcher depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 ; voir les arnaques).
Recevez un devis à transmettre au propriétaire
Une seule demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur propose une intervention et un devis détaillé, que le propriétaire peut valider.
La répartition entre locataire et propriétaire repose sur la loi de 1989 et son décret sur la décence, complétés par le règlement sanitaire départemental.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018)
« exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites »
En clair : le bailleur remet un logement décent, sans rats ni souris, et en assure la jouissance paisible.
Loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), cités par la fiche F2042 de service-public.gouv.fr
« n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) »
En clair : un logement infesté n'est pas décent ; le locataire peut demander la mise en conformité, en conciliation puis devant le juge, sans cesser de payer son loyer.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (entretien courant, cité par la CAF)
En clair : le locataire entretient le logement ; si l'infestation résulte de sa négligence, il peut être tenu des frais de dératisation.
Règlement sanitaire départemental, article 119 « Rongeurs » (dans la plupart des départements)
En clair : le propriétaire de l'immeuble prévient l'arrivée des rongeurs et agit sans délai quand ils sont constatés ; les locataires vérifient avec lui caves, cours et locaux à poubelles.
Oui, en principe. Le logement loué doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles (loi du 6 juillet 1989), et service-public.gouv.fr cite les rats parmi les animaux nuisibles qui rendent un logement indécent. La CAF réserve le cas où l'infestation résulte de la négligence du locataire. Prévenez le propriétaire par écrit, photos à l'appui.
Oui, si l'infestation résulte de sa négligence, selon la CAF : le locataire assure l'entretien courant du logement. Aucun texte consulté ne définit cette négligence ; la Ville de La Rochelle écrit que le propriétaire doit prouver le défaut d'entretien. Gardez des preuves d'un logement tenu et d'un signalement rapide au propriétaire.
Oui, les mêmes règles valent pour les souris : la loi parle d'animaux nuisibles et le règlement sanitaire départemental de rongeurs. Écrivez au propriétaire ou à l'agence, joignez des photos et demandez l'intervention d'une entreprise. Si les souris viennent des parties communes, le syndic doit aussi être prévenu.
Non. Service-public.gouv.fr est clair : le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer de lui-même. Seul le juge des contentieux de la protection peut réduire ou suspendre le loyer, avec ou sans consignation, après une mise en demeure restée sans effet. La conciliation, gratuite, peut être tentée avant.
Oui, c'est possible, mais la CAF prévient qu'un locataire qui fait intervenir lui-même une entreprise aura du mal à se faire rembourser, sauf accord amiable. Envoyez d'abord le devis au propriétaire et obtenez son accord écrit, ou laissez-le commander l'intervention.
2 mois sans réponse : c'est le délai après lequel service-public.gouv.fr indique que le juge peut être saisi. Aucun texte ne fixe de délai d'intervention propre aux rongeurs, mais le règlement sanitaire demande au propriétaire d'agir sans délai quand leur présence est constatée.
Faites traiter le logement par un professionnel certifié
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.
