Logement infesté de nuisibles : décence et recours du locataire
Un logement infesté de rats, de punaises de lit ou de cafards n'est pas décent : la loi impose au bailleur de le louer exempt de toute infestation. S'il ne fait rien, écrivez-lui, mettez-le en demeure, puis saisissez la conciliation, gratuite, ou le juge deux mois plus tard. Le loyer, lui, reste dû pendant toute la procédure.
2 moisaprès la mise en demeure, le juge peut être saisi (service-public)
Gratuitela commission départementale de conciliation
15 joursau moins entre la convocation et la séance de la commission
0 806 706 806conseil de l'ADIL, au prix d'un appel local
L'essentiel
Un logement décent « n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) », écrit service-public.gouv.fr, ni par des parasites, la fiche citant les cafards. La règle vient de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige depuis 2018 un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Quand le propriétaire ne fait pas traiter, le locataire dispose d'une procédure en étapes, dont les premières sont gratuites : lettre, mise en demeure, conciliation, juge. Elle ne l'autorise jamais à suspendre seul son loyer.
2 moisentre la mise en demeure et la saisine du juge ou de la commission
15 joursau moins entre la convocation et la séance de la commission de conciliation
208services communaux d'hygiène et de santé en France (recensement cité en 2022)
1 moispour déclarer des termites en mairie après le constat (service-public)
À retenir
Écrivez d'abord au bailleur, en recommandé avec avis de réception, photos à l'appui.
Continuez à payer le loyer : seul le juge peut le réduire ou en suspendre le paiement.
Saisissez la conciliation ou le juge 2 mois après une mise en demeure restée sans effet.
Un constat écrit de l'infestation
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis écrit, utiles à votre dossier.
Ce que veut dire « logement décent » face aux nuisibles
Un logement infesté n'est pas décent, quel que soit le nuisible. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018, impose au bailleur de remettre un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Service-public.gouv.fr cite à l'appui la loi de 1989 (articles 2, 6 et 20-1), le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et les articles 1719, 1720 et 1724 du code civil (fiche Logement décent, vérifiée le 21 mars 2025).
La décence ne met pas tout à la charge du bailleur. La CAF rappelle que le locataire assure l'entretien courant et, pour les rats, qu'il peut être tenu des frais si l'infestation résulte de sa négligence. Pour les punaises de lit, la réponse ministérielle de 2019 réserve le cas d'un manque d'entretien prouvé par le bailleur.
Décence et nuisibles : ce que disent les textes, nuisible par nuisible
Nuisible
Ce que disent les textes
Première démarche
Punaises de lit
Le bailleur paie la désinsectisation, sauf manque d'entretien du locataire qu'il prouve (réponse ministérielle de 2019)
Sources : loi du 6 juillet 1989, article 6 ; service-public.gouv.fr, fiches Logement décent (vérifiée le 21 mars 2025) et Termites dans l'habitat ; réponse ministérielle n° 10491 (JO Sénat, 11 juillet 2019) ; règlement sanitaire départemental, article 119 dans la plupart des départements.
Les recours dans l'ordre, selon service-public.gouv.fr
Les recours que décrit service-public.gouv.fr pour un logement non décent se suivent en six étapes. Elles valent pour une infestation que le propriétaire refuse de faire traiter ou laisse traîner.
Signaler par écrit Décrivez au bailleur les signes de non-décence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ; service-public propose un modèle (fiche R69011), et un modèle propre aux punaises de lit est sur la lettre au propriétaire.
Signal Logement Selon le département, ce service permet de signaler la non-décence aux services de l'État, qui peuvent accompagner votre démarche.
La réponse du bailleur S'il reconnaît le problème, demandez-lui par recommandé les travaux prévus et leur délai. S'il conteste, mettez-le en demeure de les faire, par recommandé avec avis de réception.
2 mois Après 2 mois sans réponse, ou si le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le juge.
La conciliation Facultative mais gratuite : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice.
Le juge Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement tranche le litige.
Logement infesté : qui saisir, quand, pour obtenir quoi
Interlocuteur
Quand
Ce qu'il peut faire
Propriétaire ou agence
Dès les premiers signes, par lettre recommandée
Faire intervenir une entreprise, qu'il paie en principe
ADIL (0 806 706 806)
À tout moment, au prix d'un appel local
Vous informer gratuitement sur vos droits ; elle n'envoie pas d'entreprise
Signal Logement
Selon le département, si le logement n'est pas décent
Transmettre le signalement aux services de l'État, qui peuvent accompagner la démarche
Organisme qui verse l'allocation logement
Si le bailleur ne réagit pas
Informer le bailleur de son obligation, ce qui vaut mise en demeure
Service d'hygiène de la mairie
Rongeurs ou salubrité, quand le propriétaire n'agit pas
Enquêter et faire respecter le règlement sanitaire départemental, dans les villes qui en ont un
Commission départementale de conciliation
2 mois après la mise en demeure
Chercher un accord, gratuitement, ou rendre un avis dans les 2 mois
Juge des contentieux de la protection
2 mois après la mise en demeure, sans réponse ou en cas de désaccord
Fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement
Sources : service-public.gouv.fr, fiches Logement décent (vérifiée le 21 mars 2025) et Commission départementale de conciliation (vérifiée le 3 mai 2024) ; ANIL ; Ville de Strasbourg pour l'exemple d'un service d'hygiène.
La commission départementale de conciliation : gratuite, en deux mois
La commission départementale de conciliation cherche un accord entre bailleur et locataire pour éviter le tribunal. Paritaire, elle réunit à égalité des représentants des propriétaires et des locataires, intervient gratuitement et traite notamment la décence et les réparations, pour la résidence principale du locataire, vide ou meublée.
Quand : pour un logement non décent, elle est saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux ; la saisine est facultative.
Comment : par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier avec le formulaire à imprimer, ou par le formulaire en ligne de la commission de votre département.
Pièces : noms et adresses du locataire et du propriétaire, objet du litige, copie du bail et documents utiles : lettres, avis de réception, photos, devis.
Déroulement : convocation au moins 15 jours avant la séance ; venez en personne ou donnez mandat à un représentant, et faites-vous assister si vous le souhaitez.
Issue : document de conciliation signé en cas d'accord, ou avis de la commission, au plus tard 2 mois après la saisine.
Bon à savoir
Un accord signé devant la commission règle le litige : vous ne pouvez plus saisir le juge sur les points réglés, sauf pour le faire appliquer s'il n'est pas respecté. En cas de désaccord, la commission rédige un avis que l'une ou l'autre partie peut communiquer au juge (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 3 mai 2024).
Le juge des contentieux de la protection : ce qu'il peut imposer
Le juge peut obliger le propriétaire à faire traiter le logement et adapter le loyer en attendant. Selon service-public.gouv.fr, il peut :
fixer les travaux à réaliser et le délai pour les faire ;
réduire le montant du loyer ;
suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la durée du bail, jusqu'à la réalisation des travaux.
Le juge compétent est celui du tribunal dont dépend le logement. Il peut être saisi 2 mois après la mise en demeure, que la conciliation ait été tentée ou non : pour un litige de décence, elle n'est pas obligatoire avant le juge.
Préparez le dossier comme pour la commission : première lettre et mise en demeure avec leurs avis de réception, photos datées, devis ou compte rendu d'un professionnel, et l'avis de la commission si vous l'avez saisie. L'ADIL vous informe gratuitement sur la procédure, au 0 806 706 806 (prix d'un appel local).
Le loyer, l'allocation logement et la CAF
Vous devez continuer à payer le loyer et les charges pendant toute la procédure. Service-public.gouv.fr précise que le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer parce que le propriétaire ne respecte pas ses obligations ; seul le juge peut en bloquer le versement.
L'organisme qui vous verse l'allocation logement, CAF ou autre, peut peser sur le bailleur : s'il l'informe de son obligation, cela vaut mise en demeure (service-public.gouv.fr). L'ANIL indique en outre qu'en cas de constat de non-décence, l'allocation de logement peut être « conservée par la CAF » (page à jour au 15 mars 2022).
Pour les punaises de lit, aucune aide nationale ne finance le traitement ; stop-punaises.gouv.fr écrit seulement que la CAF peut, dans certains cas, aider un locataire allocataire, sans préciser comment (voir les aides financières).
Attention
Une retenue de loyer décidée seul, même partielle, va contre la règle rappelée par service-public.gouv.fr. Si la situation devient intenable, c'est au juge de décider d'une réduction ou d'une suspension du loyer.
Mairie, service d'hygiène, ARS : qui d'autre peut agir
Pour les rats et les souris, la mairie a un rôle direct. Le règlement sanitaire départemental (article 119 dans la plupart des départements) oblige les propriétaires d'immeubles à empêcher l'introduction des rongeurs et à agir sans délai quand leur présence est constatée ; le maire le fait respecter au titre de ses pouvoirs de police de la salubrité.
Environ 200 villes ont un service communal d'hygiène et de santé (208 selon un recensement cité en 2022 ; article L1422-1 du code de la santé publique), dont les missions comprennent la salubrité des habitations, la dératisation et la désinsectisation.
À Strasbourg, par exemple, toute personne peut écrire au service Hygiène et santé environnementale, ou lui demander une enquête sanitaire, quand un problème de nuisibles persiste après une démarche auprès du propriétaire. La Ville rappelle que, selon le règlement sanitaire, la suppression de l'infestation « incombe tant au propriétaire qu'au locataire ».
Pour les punaises de lit, l'intervention publique est rare. L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur se dit compétente pour la prévention, pas pour la lutte ; la Ville de Paris n'intervient chez des particuliers que pour des personnes en situation précaire adressées par un travailleur social.
Qui appeler quand le logement est infesté : propriétaire ou syndic, service d'hygiène de la mairie, ADIL, professionnel certifié.
Avant d'engager un recours, vérifiez qui doit payer : la réponse change selon le nuisible et votre situation, et cite le texte qui la fonde.
Logement infesté : qui doit payer le traitement ?
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Faire intervenir un professionnel
Le recours vise à obtenir un traitement : quand le propriétaire accepte, ou vous autorise à choisir l'entreprise, vérifiez les mêmes points. Les guides publient dès 200 € pour un traitement chimique des punaises de lit dans un studio, et 50 à 300 € pour une intervention de dératisation (Ootravaux).
Le technicien qui applique un insecticide ou un raticide réservé aux professionnels doit être titulaire du certificat Certibiocide « nuisibles », vérifiable en ligne (voir le Certibiocide).
Le devis écrit précise la méthode, les produits, le nombre de passages, la surface, la préparation demandée et la garantie (voir lire un devis).
Pour un contrat signé à domicile : 14 jours pour vous rétracter et aucun paiement avant 7 jours (code de la consommation, articles L221-18 et L221-10) ; méfiez-vous d'un technicien qui se dit envoyé par la mairie (voir les arnaques).
Un devis écrit pour faire avancer le dossier
Une seule demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis détaillé, à transmettre à votre propriétaire.
Quatre textes fondent les recours du locataire face à un logement infesté : la décence, ses caractéristiques, le règlement sanitaire pour les rongeurs, et les services d'hygiène des villes.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018)
En clair : le bailleur remet un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Un logement infesté ouvre les recours pour non-décence.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
En clair : il fixe les caractéristiques du logement décent ; service-public.gouv.fr le cite avec la loi de 1989 pour décrire les recours du locataire : écrit, mise en demeure, conciliation facultative, juge.
Règlement sanitaire départemental, article 119 « Rongeurs » (texte type repris dans la plupart des départements)
En clair : le propriétaire d'immeuble empêche l'introduction des rongeurs, vérifie avec les occupants caves, cours et locaux à poubelles, et agit sans délai quand des rongeurs sont constatés.
Code de la santé publique, article L1422-1
En clair : c'est la base légale des services communaux d'hygiène et de santé, présents dans environ 200 villes, qui interviennent notamment sur la salubrité des habitations.
Oui. Service-public.gouv.fr écrit qu'un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles, en citant les rats en exemple. Le propriétaire d'immeuble doit aussi agir sans délai contre les rongeurs selon le règlement sanitaire départemental (article 119 dans la plupart des départements). La CAF précise que le locataire négligent peut être tenu des frais.
Oui. La loi du 6 juillet 1989 exige un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et la réponse ministérielle de 2019 en déduit que le bailleur paie la désinsectisation, sauf manque d'entretien prouvé du locataire. Voir punaises de lit et locataire.
2 mois après la mise en demeure, selon service-public.gouv.fr : passé ce délai sans réponse, ou si le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. La commission départementale de conciliation, gratuite, peut être saisie dans le même délai, mais elle n'est pas obligatoire.
Oui. Selon service-public.gouv.fr, le juge des contentieux de la protection peut réduire le loyer, ou en suspendre le paiement avec ou sans consignation jusqu'à la réalisation des travaux, et fixer ces travaux et leur délai. Vous ne pouvez pas décider seul d'une baisse ou d'une retenue : continuez à payer d'ici là.
Oui, dans une certaine mesure. Si l'organisme qui verse l'allocation logement informe le bailleur de son obligation, cela vaut mise en demeure (service-public.gouv.fr), et l'ANIL indique qu'en cas de constat de non-décence, l'allocation peut être conservée par la CAF. Aucune aide nationale ne finance en revanche le traitement.
Oui pour les rongeurs et la salubrité, dans les villes qui en ont un : environ 200 villes disposent d'un service communal d'hygiène et de santé. À Strasbourg, toute personne peut le saisir quand un problème persiste après une démarche auprès du propriétaire. Pour les punaises de lit, les interventions publiques restent rares. Voir le service d'hygiène.
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.
