Obligation de dératisation : qui doit agir contre les rats, et quand

L'essentiel

L'obligation de dératiser figure dans le règlement sanitaire départemental (RSD), un arrêté préfectoral propre à chaque département : dans le Val-de-Marne, celui du 26 février 1985. Dans la plupart des départements, son article 119 « Rongeurs » vise les propriétaires d'immeubles : prévenir l'arrivée des rats, vérifier les lieux avec les occupants, agir sans délai quand ils sont là.

Le maire fait respecter ce règlement au titre de ses pouvoirs de police, et il peut aller plus loin par arrêté municipal. Faire et payer sont deux questions distinctes : en location, le logement doit rester exempt de nuisibles, ce qui met le traitement à la charge du bailleur en principe.

Qui doit agir contre les rats : propriétaire, occupant, maire

Trois acteurs se partagent la lutte contre les rongeurs : le propriétaire de l'immeuble, qui doit prévenir et traiter ; l'occupant, qui vérifie les lieux avec lui et ne crée pas de quoi les attirer ; le maire, qui contrôle et peut imposer des mesures. Dans environ 200 villes, un service communal d'hygiène et de santé, placé sous son autorité, assure ces contrôles.

Le texte vise les « propriétaires d'immeubles ou établissements privés » et les directeurs d'établissements publics, sans exclure les maisons ; l'arrêté pris à Fresnes en 2026 vise d'ailleurs tout bien, bâti ou non. Les villes qui en parlent rappellent les mêmes lieux à surveiller : caves, cours, locaux à poubelles, égouts privés.

Le détail des démarches selon votre cas est sur le guide de la dératisation ; le rôle du service municipal, sur le service d'hygiène de la mairie.

L'article 119 du règlement sanitaire départemental, phrase par phrase

L'article 119 impose trois choses aux propriétaires : prévenir l'introduction des rongeurs, vérifier régulièrement les lieux avec les occupants, et agir sans délai quand des rats sont là. Le texte cité ici est celui du RSD du Bas-Rhin, publié par l'Eurométropole de Strasbourg ; Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) et Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) citent les mêmes formules pour leur département.

Extrait officiel du RSD du Bas-Rhin (titre VI, section 4), document non daté publié par l'Eurométropole de Strasbourg, consulté le 28 octobre 2026. Chaque département a son propre RSD : vérifiez le vôtre.

Locataire ou occupant : ce que le règlement vous demande

L'occupant n'est pas spectateur : il vérifie les lieux avec le propriétaire, ne laisse pas s'accumuler de déchets et ne nourrit pas les animaux d'une façon qui attire les rats. Le règlement type le dit dans trois articles différents, que Strasbourg cite ensemble pour la lutte contre les rongeurs : les articles 23, 119 et 120 du RSD du Bas-Rhin.

• Article 23 : l'occupant ne doit ni entreposer ni accumuler détritus et déjections dans son logement (article 23.1 cité par Joué-lès-Tours).
• Article 119 : la vérification des caves, cours et locaux à poubelles se fait « conjointement avec les locataires ou occupants ».
• Article 120 : nourrir les animaux errants est interdit dans les lieux publics, et dans les cours ou parties d'immeuble quand cela risque d'attirer les rongeurs (voir rats au jardin, compost et nourrissage).

Les villes ne présentent pas toutes la charge de la même façon. La Ville de Strasbourg écrit que, selon le RSD du Bas-Rhin, « il incombe tant au propriétaire qu'au locataire » d'agir contre les rats et souris dans les logements ; Montreuil, que l'occupant du logement doit faire réaliser la dératisation.

La Rochelle, elle, met la dératisation en principe à la charge du propriétaire bailleur, sauf défaut d'entretien du locataire, que le propriétaire doit prouver.

Ces formules parlent surtout de qui agit. Qui paie, en location, se règle avec le droit du logement : un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles, et la CAF précise que le locataire peut être tenu des frais si l'infestation vient de sa négligence. Le détail est sur rats et souris : locataire ou propriétaire.

Qui doit agir, et payer, dans votre situation ?

Choisissez votre situation : la réponse donne la règle et le texte qui la fonde, du logement loué à la copropriété en passant par le propriétaire occupant.

Copropriété : le syndic agit pour les parties communes

En copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires, par son syndic, qui fait intervenir l'entreprise dans les caves, les cours et les locaux à poubelles, au titre de l'obligation faite aux propriétaires d'immeubles. Selon un cabinet d'avocats, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de l'administration et de l'entretien de l'immeuble.

• Pas de contrat annuel imposé : aucun texte national n'oblige une copropriété à signer un contrat de dératisation ; seuls certains arrêtés municipaux imposent une dératisation à date fixe (voir le contrat de dératisation).
• Charges : la liste des charges récupérables publiée par service-public.gouv.fr ne cite que des produits de désinsectisation et de désinfection, pas la prestation de dératisation.
• Bailleurs sociaux : à Paris, la Ville indique se coordonner avec eux quand des espaces contigus sont infestés.

La lettre au syndic et la répartition des frais sont détaillées sur la dératisation en copropriété.

Le maire : police de la salubrité et arrêtés de dératisation

Le maire est chargé de la salubrité publique et fait appliquer le règlement sanitaire sur sa commune ; il peut imposer une dératisation par arrêté municipal. La Ville de Saint-Malo le résume ainsi : « Le Maire est chargé de l'application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) sur sa commune. »

Deux arrêtés pris en juillet 2026 montrent ce qu'un maire peut exiger. Ils visent l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (Fresnes ajoute l'article L2212-1), base de la police municipale, et l'article 119 du RSD de leur département (119.1 dans le Val-d'Oise).

Arrêtés publiés sur les sites des villes de Fresnes et de Sarcelles, consultés le 28 octobre 2026. Aucun des deux ne fixe de montant d'amende.

Sarcelles illustre une pratique courante : coordonner la dératisation des immeubles avec celle des égouts. En Seine-et-Marne, selon l'ARS Île-de-France, une campagne annuelle de dératisation est prescrite pour tout le département, sous la responsabilité des municipalités.

Ce que les villes rappellent aux propriétaires

Plusieurs villes publient les obligations de leur règlement départemental, avec des exigences parfois très concrètes. Elles ne valent que pour leur département, mais montrent ce qu'un service d'hygiène attend d'un propriétaire.

Pages officielles des villes citées, consultées le 28 octobre 2026 ; la page de La Rochelle date du 26 juillet 2023. Le contenu exact de chaque RSD peut différer.

Sur l'espace public, ces mêmes villes dératisent elles-mêmes : ce partage explique pourquoi une mairie traite un parc mais pas votre cave (voir dératisation gratuite par la mairie). Pour Rouen, voir aussi la dératisation à Rouen.

Chantiers, démolitions, terrains : l'obligation s'étend

L'article 119 étend l'obligation de lutte contre les rongeurs aux démolitions d'immeubles et aux chantiers de construction, avec les mêmes devoirs de prévention et d'action sans délai. La Ville de La Rochelle rappelle de son côté l'obligation de dératiser avant toute démolition.

Les terrains non bâtis peuvent aussi être visés : l'arrêté de Fresnes s'applique à tout bien, bâti ou non. S'il s'agit du terrain d'un voisin, couvert de déchets ou à l'abandon, la marche à suivre est sur rats chez le voisin.

Pourquoi ces obligations : la santé avant le confort

Les rats peuvent transmettre la leptospirose, maladie à déclaration obligatoire depuis le 17 août 2023 : Santé publique France a recensé 562 cas en France en 2025, dont 274 dans l'Hexagone et la Corse. Dans son bilan 2023-2025 pour l'Auvergne-Rhône-Alpes, elle range la dératisation parmi les mesures collectives de prévention.

Les rongeurs souillent aussi les denrées et peuvent endommager l'isolation et les réseaux électriques, selon l'ARS Île-de-France. Une maladie se prévient par des gestes simples, détaillés sur la leptospirose et les rats.

Faire intervenir un professionnel

La Ville de Rouen cite trois moyens de remplir l'obligation : les pièges, les raticides du commerce, vendus au grand public en boîte d'appâtage inviolable (voir les raticides), ou une entreprise spécialisée. Un technicien qui utilise des raticides réservés aux professionnels doit être titulaire du certificat Certibiocide.

Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.

La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.

• Demandez un devis écrit : nombre de passages, produits, emplacement des postes d'appâtage, suivi, bouchage des accès. Prix au forfait ou au m² : MesDépanneurs publie 6 à 12 € TTC par m² (voir le prix d'une dératisation).
• Pour une copropriété ou un commerce soumis à un arrêté, gardez les rapports d'intervention : Fresnes prévoit que la commune peut les demander.
• Contrat signé à domicile : 14 jours pour vous rétracter et aucun paiement exigible avant 7 jours (code de la consommation, articles L221-18 et L221-10).

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