Propriétaire bailleur : vos obligations face aux punaises de lit
Propriétaire bailleur, vous devez louer un logement exempt de toute infestation et payer la désinsectisation si des punaises de lit apparaissent, sauf à prouver un manque d'entretien du locataire (réponse ministérielle de 2019). Réagir vite compte : une femelle pond 5 à 15 œufs par jour selon l'Anses, et un traitement chimique coûte dès 200 € pour un studio.
dès 200 €traitement chimique d'un studio de 30 m² (Leocare)
2 passagesau moins, à environ 2 semaines d'intervalle (Ville de Paris)
5 à 15œufs pondus chaque jour par une femelle (Anses)
1 à 2 moisde vigilance après le traitement (ARS Auvergne-Rhône-Alpes)
L'essentiel
Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Pour les punaises de lit, l'ANIL en déduit que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation, et le ministère du Logement l'a confirmé en 2019 puis en 2024.
Vous ne pouvez faire payer le locataire que si vous prouvez un manque d'entretien de sa part. Le reste de votre rôle est pratique : répondre vite, choisir une entreprise sérieuse, organiser l'accès avec le locataire et vérifier le résultat avant de relouer.
200 à 1 000 €traitement chimique, du studio à la maison de 100 m² (Leocare)
2 passagesau moins pour un traitement chimique, à environ 2 semaines d'intervalle (Ville de Paris)
1 à 2 moisde vigilance après le traitement (ARS Auvergne-Rhône-Alpes)
5 ansde validité pour le certificat Certibiocide du technicien
À retenir
Répondez par écrit au locataire dès son signalement et fixez une date de diagnostic ou d'intervention.
Ne lui demandez pas de traiter lui-même : stop-punaises.gouv.fr juge les insecticides courants « totalement inefficaces ».
Gardez devis, facture et compte rendu de chaque passage : ils prouvent que vous avez rempli votre obligation.
Faire traiter le logement que vous louez
Décrivez la situation en 1 minute : logement, surface, occupé ou vide. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis écrit.
Vous devez remettre un logement sans punaises de lit et faire traiter celui que vous louez si elles apparaissent. La règle vient de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 142 de la loi Élan : le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
La réponse ministérielle n° 10491 (Journal officiel du Sénat, 11 juillet 2019) en tire la conséquence : le bailleur paie la désinsectisation. Celle du 23 avril 2024 (question n° 12397) rappelle que le plan interministériel de 2022 a clarifié la responsabilité du bailleur, qui supporte les frais de détection et de désinfestation.
L'ARS Île-de-France distingue deux cas (page du 13 août 2026) : si l'infestation existait au début du bail, le propriétaire doit agir ; si elle survient pendant l'occupation, la situation est examinée au cas par cas.
Selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel de Colmar a jugé en 2021 que l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat, sauf force majeure ou faute du locataire.
Attention
Une clause du bail qui met le traitement des nuisibles à la charge du locataire ne vous protège pas : selon le même cabinet d'avocats, la cour d'appel de Lyon a jugé le 13 septembre 2023 qu'une telle clause ne dispense pas le propriétaire d'intervenir.
Votre locataire signale des punaises : les bons réflexes
Répondez vite et par écrit. L'Anses juge qu'« il est essentiel d'intervenir au plus vite » : une femelle pond 5 à 15 œufs par jour et la population se multiplie rapidement. Six étapes, dans l'ordre.
Accuser réception Répondez au locataire par écrit, avec une date de diagnostic ou d'intervention, et demandez-lui ses photos et la date des premiers signes.
Faire diagnostiquer La visite d'un professionnel confirme l'infestation et son niveau : stop-punaises.gouv.fr en distingue quatre, des traces seules jusqu'à plusieurs logements touchés. Une détection canine coûte 140 à 400 € selon les guides.
Choisir l'entreprise Comparez des devis écrits. Si le locataire veut faire intervenir une entreprise, stop-punaises.gouv.fr indique que son choix doit être accepté par le bailleur : répondez vite pour ne pas bloquer le traitement.
Organiser l'accès Fixez les dates avec le locataire et transmettez-lui les consignes de préparation de l'entreprise (voir préparer le logement).
Suivre les passages Au moins deux, à environ deux semaines d'intervalle, pour un traitement chimique (Ville de Paris), puis 1 à 2 mois de vigilance (ARS Auvergne-Rhône-Alpes).
Garder les preuves Devis signé, facture, compte rendu de chaque passage et échanges avec le locataire.
Deux passages au moins pour un traitement chimique, puis 1 à 2 mois de surveillance : le calendrier à caler avec votre locataire.
Le locataire ne peut pas bloquer le traitement : la notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, prévoit qu'il permet l'accès pour la désinsectisation, et le ministère précise qu'un refus peut engager sa responsabilité. Ce qui se passe après le traitement est détaillé sur après le traitement.
Faire payer le locataire : seulement avec une preuve
Vous ne pouvez mettre la désinsectisation à la charge du locataire que si vous prouvez que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part. C'est l'exception prévue par la réponse ministérielle de 2019, en cours de bail. La preuve vous incombe : sans elle, le traitement reste à vos frais.
Aucune source officielle consultée ne précise ce que recouvre le manque d'entretien. Selon l'Anses, l'infestation n'est pas liée à un manque d'hygiène, et elle ne relève aucun lien entre le revenu d'un foyer et le fait d'être infesté ; les voyages et les hébergements partagés font partie des facteurs qu'elle cite.
Les décisions connues sont des cas particuliers. Selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en 2023 que le bailleur est responsable par principe, sauf preuve que les punaises ont été importées par le locataire.
Ce qui pèse dans un dossier, d'un côté comme de l'autre :
l'état des lieux d'entrée et la date du dernier traitement du logement, s'il y en a eu un ;
la date du signalement du locataire et le délai de votre réaction ;
les constats écrits du professionnel : niveau d'infestation, pièces touchées, autres logements concernés ;
les échanges écrits avec le locataire, notamment sur l'accès et la préparation du logement.
Bon à savoir
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation, gratuite, peut être saisie par le propriétaire comme par le locataire (service-public.gouv.fr). L'ADIL de votre département informe aussi les bailleurs, au 0 806 706 806 (prix d'un appel local).
Entre deux locataires : remettre un logement sain
Le logement doit être exempt de toute infestation à la remise des clés : vérifiez-le avant chaque nouvelle location, surtout si le locataire sortant a signalé des punaises. Laisser le logement vide ne suffit pas : selon l'Anses, les punaises de lit peuvent vivre « plusieurs mois sans se nourrir ».
Un traitement fait à la dernière minute peut se retourner contre vous : selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré en 2022 qu'un traitement réalisé juste avant le bail fait présumer une infestation préexistante. Faites traiter tôt, puis faites contrôler le résultat.
Traitement complet : deux passages au moins pour un traitement chimique (Ville de Paris), ou une autre méthode selon le diagnostic (voir les méthodes de traitement).
Contrôle : l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes recommande de rester vigilant 1 à 2 mois, avec des visites de contrôle si nécessaire.
Meublé : jeter le mobilier n'est pas obligatoire selon l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ; un matelas infesté part en déchèterie, rendu inutilisable, jamais déposé dans la rue (voir matelas, canapé, meubles).
Notice du bail : annexez au nouveau bail la notice d'information, complétée en 2023 par des conseils pratiques contre les punaises de lit (réponse ministérielle de 2024).
État des lieux d'entrée : gardez avec lui la facture du traitement et le compte rendu du dernier contrôle.
Qui paie dans votre situation ?
Logement loué, logement social, parties communes, vente : choisissez la situation, la réponse cite le texte qui s'applique au propriétaire comme au locataire.
Propriétaire bailleur : qui paie dans votre cas ?
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Ce que coûte le traitement, et ce qui ne se récupère pas
Le traitement reste en principe à votre charge. La liste des charges récupérables publiée par service-public.gouv.fr (fiche Charges locatives, vérifiée le 15 avril 2025) ne cite que des produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes, pas la prestation d'une entreprise.
Traitement des punaises de lit : prix publiés par méthode
400 €Luko (guide d'assureur, 2025), logement jusqu'à 150 m²
Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.
La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.
Les écarts tiennent à la méthode, à la surface et au nombre de passages compris dans le prix. Le détail par guide et par poste est sur le prix d'un traitement.
Assurance : certains contrats prévoient une assistance nuisibles. Luko publie la sienne dans sa formule Couverture Étendue, proposée en multirisque habitation et en propriétaire non occupant : financement d'un professionnel jusqu'à 300 €. Lisez vos conditions générales (voir assurance habitation et nuisibles).
Aides : aucune aide nationale ne finance le traitement des punaises de lit (voir les aides financières).
Service municipal : le service communal d'hygiène de Carcassonne facture des traitements contre les punaises aux habitants de la commune (tarifs 2026) ; c'est un service public local, pas un prix de marché (voir le service d'hygiène de la mairie).
Logement social, copropriété, meublé de tourisme, vente
La règle de décence vaut pour tous les bailleurs ; quelques situations ajoutent un acteur ou une question de preuve.
Bailleur social : mêmes règles de décence que dans le parc privé ; la Ville de Paris indique qu'en logement social, le bailleur oriente vers la désinsectisation (voir punaises de lit en HLM).
Copropriété : prévenez le syndic si d'autres logements sont touchés. Selon un cabinet d'avocats, la cour d'appel de Paris a jugé en 2022 qu'un bailleur qui ne réagit pas à la mise en demeure du syndicat peut supporter le coût des interventions (voir punaises de lit en copropriété).
Meublé de tourisme : aucune obligation légale propre aux punaises de lit n'a été trouvée ; une proposition de loi de 2023 (n° 1801) prévoyait une procédure de signalement pour les plateformes, mais elle n'a pas été examinée (voir punaises de lit à l'hôtel).
Hébergement collectif : l'article 61 du règlement sanitaire départemental prévoit des mesures prophylactiques prescrites par le maire, rappelle la réponse ministérielle de 2019.
Vente du logement : taire une infestation peut constituer un vice caché ou un dol, selon une décision de la cour d'appel de Nancy citée par un cabinet d'avocats (voir acheter un logement infesté).
Choisir l'entreprise de désinsectisation
L'entreprise que vous mandatez exécute votre obligation de bailleur : vérifiez trois points avant de signer.
Le Certibiocide : obligatoire pour appliquer les insecticides réservés aux professionnels. Le certificat « nuisibles » suppose 21 heures de formation, vaut 5 ans et est délivré à une personne, jamais à une entreprise : demandez le numéro et vérifiez-le en ligne (voir le Certibiocide).
Les annuaires : stop-punaises.gouv.fr renvoie vers l'annuaire PROSANE, qui référence des professionnels formés signataires d'une charte (environ 700 selon le site), et vers l'annuaire SEDCPL des maîtres-chiens détecteurs.
Le devis écrit : méthode, produits, nombre de passages et délai entre eux, surface, préparation demandée au locataire, contrôle, garantie et exclusions. Aucun texte n'impose de garantie minimale (voir lire un devis).
Ce qu'un professionnel combine : méthodes sans produit chimique d'abord, insecticide autorisé en dernier recours (Anses).
Méfiez-vous d'un prix annoncé au téléphone sans visite ou d'une entreprise qui se dit envoyée par la mairie : les pratiques à éviter sont sur les arnaques à la désinsectisation, et les critères de choix sur choisir une entreprise.
Faites établir un devis pour votre logement
Une seule demande : un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose un diagnostic et un devis détaillé, méthode et nombre de passages compris.
Quatre références encadrent le rôle du bailleur : la décence, la réponse ministérielle sur les punaises et son exception, la notice annexée au bail, et la liste des charges récupérables.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (modifié par l'article 142 de la loi Élan du 23 novembre 2018)
En clair : vous remettez au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Réponse ministérielle n° 10491, Journal officiel du Sénat du 11 juillet 2019
« si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire »
En clair : le bailleur paie la désinsectisation ; dans ce seul cas, prouvé par lui, il peut la mettre à la charge du locataire.
Réponse ministérielle n° 12397, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 avril 2024
En clair : la notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, contient des conseils contre les punaises de lit ; le locataire doit permettre l'accès pour la désinsectisation.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)
En clair : selon service-public.gouv.fr, la liste ne cite que des produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes ; la prestation d'une entreprise n'y figure pas.
Oui, en principe. La loi du 6 juillet 1989 vous impose un logement exempt de toute infestation, et la réponse ministérielle de 2019 précise que le bailleur paie la désinsectisation. L'ANIL écrit qu'il supporte les frais de détection et de désinfestation. Seule exception : un manque d'entretien du locataire, que vous devez prouver.
Oui, mais seulement si vous prouvez que l'infestation est due à un manque d'entretien de sa part, selon la réponse ministérielle de 2019. Selon l'Anses, l'infestation n'est pas liée à un manque d'hygiène. Une clause du bail qui met le traitement à la charge du locataire ne suffit pas, selon une décision de la cour d'appel de Lyon citée par un cabinet d'avocats.
Non, pas d'après la liste des charges récupérables publiée par service-public.gouv.fr : elle ne cite que des produits de désinsectisation et de désinfection pour les parties communes, pas la prestation d'une entreprise qui traite un logement. Le traitement reste en principe à votre charge, sauf manque d'entretien prouvé du locataire (réponse ministérielle de 2019).
Non. La notice d'information annexée aux baux, complétée par un arrêté publié le 19 mars 2023, prévoit que le locataire permet l'accès pour la désinsectisation, et le ministère précise qu'un refus peut engager sa responsabilité. Fixez les dates par écrit, transmettez les consignes de préparation et gardez la trace de vos échanges.
Non. Selon l'Anses, les punaises de lit peuvent vivre plusieurs mois sans se nourrir : un logement vide entre deux locations ne se désinfeste pas seul. Faites traiter tôt, en deux passages au moins pour un traitement chimique, puis faites contrôler le résultat avant l'arrivée du nouveau locataire. Voir après le traitement.
Dès le signalement. Aucune source officielle ne fixe de délai, mais l'Anses juge essentiel d'intervenir au plus vite : une femelle pond 5 à 15 œufs par jour. Sans réponse, le locataire peut vous mettre en demeure, puis saisir la conciliation ou le juge 2 mois plus tard (service-public.gouv.fr).
Punaises de lit, rats ou souris : décrivez la situation en 1 minute. Un conseiller vous rappelle, puis un professionnel certifié de votre secteur vous propose son intervention et son devis. Pour les termites, des professionnels vous contactent directement.
