Termites en copropriété : syndic, mairie et partage des frais
En copropriété, des termites dans les parties communes se déclarent en mairie par le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires. Dans un secteur contaminé, c'est aussi au syndic que le maire peut enjoindre de faire rechercher les termites sous 6 mois, puis de traiter. Selon l'assureur Generali, les frais sont des charges communes réparties selon les quotes-parts.
1 moispour déclarer en mairie les termites des parties communes, par le syndic
6 moisdélai de recherche que le maire peut imposer au syndic
25 %des dépenses d'un syndicat financées par la Ville de Lyon, dans un périmètre délimité
20 à 50 €/m²traitement curatif du sol, selon le guide Ootravaux
L'essentiel
Dans un immeuble, deux régimes coexistent. Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic ; chaque lot privatif relève de son occupant et de son propriétaire. La déclaration en mairie et l'injonction du maire suivent ce partage, selon service-public.gouv.fr et le ministère.
Aucune page officielle à jour consultée ne précise la majorité d'assemblée générale requise pour voter les travaux, ni la répartition quand l'infestation part d'un lot privatif. Les seules indications publiées viennent de la Ville de Paris, pour le diagnostic, et de l'assureur Generali, pour les charges : elles sont présentées comme telles sur cette page.
1 moispour déclarer en mairie après le constat (service-public.gouv.fr)
6 moispour faire rechercher les termites quand le maire l'enjoint au syndic
1 500 €d'amende si l'injonction n'est pas suivie, 7 500 € pour une personne morale
25 %des dépenses d'un syndicat financées par la Ville de Lyon, dans un périmètre délimité
À retenir
Termites vus dans une cave, une cour ou un mur commun : prévenez le syndic par écrit, avec photos ; c'est lui qui déclare en mairie.
Termites dans votre appartement : déclarez-les vous-même en mairie, après avoir prévenu votre propriétaire si vous êtes locataire, et informez le syndic.
Dans un secteur contaminé, l'injonction de rechercher les termites puis de traiter les parties communes est adressée au syndic.
Termites dans votre immeuble ?
Copropriétaire, syndic ou membre du conseil syndical : décrivez la situation en 1 minute. Votre demande est transmise à un professionnel de votre secteur, qui propose une inspection de l'immeuble et un devis écrit.
Parce que les termites souterrains vivent en colonie dans le sol, généralement près d'une source d'humidité, et rejoignent le bois par des galeries et des cordonnets de terre, selon une notice du ministère de mai 2016. Les termites souterrains vus dans une plinthe ou un plancher appartiennent donc à une colonie installée dans le sol.
Une colonie de termites souterrains vit dans le sol, sous le bâtiment, et rejoint le bois par des galeries.
À Paris, la Ville décrit l'espèce présente, Reticulitermes flavipes, comme « une espèce invasive introduite en France et particulièrement bien adaptée au milieu urbain ». Elle ajoute : « Certaines réinfestations ont été observées plus de quinze ans après des opérations de lutte. » (page du 12 mai 2026). Service-public.gouv.fr ajoute que les traitements peuvent devoir être renouvelés.
Le règlement de copropriété dit ce qui est partie commune et ce qui est privatif : relisez-le avant de répartir les rôles, en particulier pour le sol, les murs, les caves et les planchers. Pour reconnaître les signes, voir reconnaître les termites.
Qui fait quoi dans l'immeuble ?
Le syndic agit pour les parties communes, chaque occupant pour son lot, et le maire peut intervenir dans un secteur contaminé. Le tableau reprend les rôles décrits par les sources officielles, et signale ceux qui ne reposent que sur une page locale.
Termites en copropriété : le rôle de chacun
Qui
Son rôle
Source
Copropriétaire occupant
Déclare en mairie, dans le mois, les termites constatés dans son lot
Service-public.gouv.fr
Locataire
Prévient d'abord son propriétaire, puis déclare les termites constatés
Service-public.gouv.fr
Syndic, pour le syndicat
Déclare les termites des parties communes ; reçoit l'injonction du maire
Service-public.gouv.fr ; ministère
Assemblée générale
Décide du diagnostic
Ville de Paris (page qui cite d'anciens numéros du code)
Maire
Dans un secteur contaminé, enjoint la recherche sous 6 mois puis les travaux
Service-public.gouv.fr
Diagnostiqueur et entreprise
Deux professionnels distincts quand les travaux sont enjoints
Service-public.gouv.fr
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Termites dans l'habitat » (vérifiée le 8 octobre 2026) ; ministère, page mise à jour le 10 avril 2026 ; Ville de Paris, page « Lutte contre les termites ».
Selon la Ville de Bordeaux (page mise à jour le 27 février 2026), le syndic informe chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à la mairie. Aucune source nationale lue ne détaille cette information des copropriétaires.
La déclaration en mairie par le syndic
Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic : dans le mois qui suit le constat, avec le Cerfa n° 12010*02, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé. L'absence de déclaration est passible d'une amende de 450 € (service-public.gouv.fr).
Le copropriétaire qui voit des termites dans une partie commune n'a pas à attendre : il écrit au syndic, avec la date, l'endroit et des photos, et garde une copie. S'il en voit dans son propre lot, il déclare lui-même. La procédure complète est sur déclarer des termites en mairie.
Bon à savoir
La déclaration vaut que l'immeuble soit ou non dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. La zone, elle, conditionne le diagnostic à la vente des lots et les pouvoirs du maire : pour savoir si votre commune est concernée, voir les zones à termites.
Quand le maire enjoint au syndic de traiter
Dans un secteur contaminé, le maire peut imposer au propriétaire ou, en copropriété, au syndic « dans un délai de 6 mois, une recherche de termites », puis les travaux nécessaires (service-public.gouv.fr). La DREAL Occitanie précise que l'injonction prend la forme d'un arrêté notifié.
Recherche Le syndic fait rechercher les termites dans l'immeuble par un professionnel, dans les 6 mois.
Travaux Si la présence est confirmée, les travaux d'éradication sont confiés à un professionnel librement choisi, distinct de celui qui a fait le diagnostic.
Attestation Une fois les travaux faits, une attestation est adressée à la mairie.
À défaut Après mise en demeure, et avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire, la commune peut faire réaliser les opérations et en réclamer les frais.
Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser la recherche ou les travaux « peut être sanctionné par une amende de 1 500 € », et de 7 500 € pour une personne morale, selon service-public.gouv.fr. Les méthodes sont comparées sur les traitements contre les termites.
Qui paie dans votre situation ?
Parties communes, locataire, propriétaire occupant ou achat récent : choisissez votre cas pour connaître la règle et le texte qui la fonde.
Termites : qui paie dans votre situation ?
Choisissez votre situation : la réponse cite le texte ou la décision qui s'applique. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Qui paie-
Réponses établies d'après la loi du 6 juillet 1989, les fiches de service-public.gouv.fr et de l'ANIL, les réponses ministérielles de 2019 et 2024 et le règlement sanitaire départemental, au 28 octobre 2026. Les décisions de justice citées viennent d'un cabinet d'avocats. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (0 806 706 806, prix d'un appel local).
Qui paie le traitement des termites dans un immeuble ?
Le syndicat des copropriétaires, pour les parties communes. Selon l'assureur Generali (page du 20 avril 2022, sans article de loi cité), les frais d'éradication dans les parties communes « font partie des charges communes et sont répartis entre les copropriétaires au prorata des pourcentages détenus ».
Dans un lot privatif, le traitement revient en principe à son propriétaire : c'est lui que vise service-public.gouv.fr pour la recherche et les travaux. Aucune source officielle ne règle le cas d'une infestation qui touche à la fois des parties communes et des lots ; le règlement de copropriété, l'ADIL (0 806 706 806, prix d'un appel local) ou un avocat aident à trancher.
La Ville de Paris indique que l'assemblée générale décide du diagnostic. Aucune source officielle à jour lue ne précise la majorité requise pour voter le diagnostic ou les travaux de traitement : interrogez le syndic ou l'ADIL avant l'assemblée.
Aides : aucune aide nationale actuelle au traitement des termites n'a été trouvée sur une source officielle. La Ville de Paris n'en mentionne aucune sur sa page termites.
Lyon : « La Ville de Lyon finance à hauteur de 25 % les dépenses engagées par un syndicat des propriétaires » pour le diagnostic et le traitement des immeubles situés dans un périmètre défini par arrêté.
Assurance : selon la Matmut (février 2025), la plupart des assurances habitation ne prennent pas en charge les désinsectisations ; aucune source lue ne traite des dégâts de structure. Voir assurance habitation et nuisibles.
Aucun des guides consultés ne publie de prix pour un immeuble entier : ils donnent des repères au m² ou par an, pensés pour une maison. Ootravaux annonce 20 à 50 €/m² pour un traitement curatif du sol et 500 à 1 000 € par an pour des pièges à appâts, pose et suivi compris.
Termites : prix publiés pour le diagnostic et le traitement
Prix relevés le 28 octobre 2026 sur les sites cités. Peu d'entreprises publient leurs prix : les fourchettes viennent surtout de guides (Ootravaux, Luko, Leocare, Groupama), qui ne précisent pas toujours TTC ou HT, ni le nombre de passages compris.
La surface, l'étendue du problème, la méthode, le nombre de passages ou de visites et le lieu font varier le devis. Comparez les devis.
Aucun prix au mètre linéaire pour une barrière chimique, ni aucun prix pour le traitement des bois de charpente, n'a été trouvé dans les guides consultés le 28 octobre 2026. Pour un immeuble, seul un devis après visite, qui précise la surface et la méthode, permet de comparer (voir le prix d'un traitement).
Pièges à appâts : des stations posées autour du bâtiment et sur les passages, suivies pendant plusieurs mois.
Les pièges à appâts se posent autour du bâtiment et demandent un suivi de plusieurs mois (DDT d'Indre-et-Loire). Les appâts au diflubenzuron n'ont plus d'autorisation depuis le 31 janvier 2025 et ne sont utilisables que par dérogations de 180 jours, la dernière à compter du 9 octobre 2026 (arrêté du 1er octobre 2026) : demandez quel produit est prévu (voir les pièges à appâts).
Vendre un lot dans un immeuble à termites
Si l'immeuble est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur d'un lot remet un diagnostic termites, qui porte sur les parties privatives du lot. Il est valable 6 mois au plus et figure dans le dossier de diagnostic technique (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 26 février 2026).
Termites présents : la vente reste possible ; un acheteur informé ne peut pas la faire annuler pour ce motif.
Sans diagnostic valide : le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Diagnostiqueur fautif : l'acheteur peut lui demander des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
Demandez des devis écrits qui décrivent la même intervention : méthode, parties communes et lots traités, surface, durée du suivi, garantie. Quand le maire a enjoint les travaux, le diagnostic et le traitement sont faits par deux professionnels distincts.
Certificat : les produits contre les termites sont appliqués par une personne titulaire du certificat Certibiocide, vérifiable en ligne.
Certification d'entreprise : CTB-A+, délivrée par le FCBA, environ 120 entreprises sur la liste du 31 août 2026 ; la DDT d'Indre-et-Loire conseille une entreprise certifiée Qualibat ou CTB-A+, sans obligation (voir choisir une entreprise).
Garantie : aucune durée n'est fixée par un texte. Ootravaux écrit qu'un traitement par injection est « garanti en général 5 ans » ; Anticimex écrit que l'élimination est « garantie de manière contractuelle » pour son système à appâts. Faites préciser les exclusions.
Démarchage : SeLoger (octobre 2026) décrit des appels proposant un « contrôle de charpente », parfois avec un « prétendu rabais lié à leur âge » pour des personnes âgées ; aucun contrôle périodique de la charpente n'est imposé aux propriétaires (voir les arnaques).
Une seule demande : un professionnel de votre secteur vous recontacte pour une inspection et un devis écrit, à présenter au syndic et au conseil syndical.
Les règles propres à la copropriété tiennent en deux points : qui déclare, et à qui le maire s'adresse. La répartition des frais et la majorité de vote ne sont précisées par aucune source officielle lue.
Code de la construction et de l'habitation, articles L126-4 à L126-6
En clair : pour les parties communes, la déclaration en mairie incombe au syndicat des copropriétaires ; dans un secteur contaminé, l'injonction de rechercher les termites et de faire les travaux est adressée au syndic.
Code de la construction et de l'habitation, articles R184-7 et R184-8
En clair : 450 € d'amende sans déclaration ; 1 500 € si la recherche ou les travaux enjoints ne sont pas faits, 7 500 € pour une personne morale.
Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (cité par service-public.gouv.fr)
En clair : en zone délimitée, la vente d'un lot s'accompagne d'un diagnostic termites des parties privatives, de moins de 6 mois, dans le dossier de diagnostic technique.
Le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, pour les parties communes ; l'occupant du lot pour un appartement, le locataire après avoir prévenu son propriétaire. La déclaration se fait en mairie dans le mois, avec le Cerfa n° 12010*02, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé, selon service-public.gouv.fr.
Le syndicat des copropriétaires pour les parties communes : selon l'assureur Generali, ces frais sont des charges communes réparties au prorata des quotes-parts. Dans un lot privatif, le traitement revient en principe à son propriétaire. Aucune aide nationale n'a été trouvée ; la Ville de Lyon finance 25 % des dépenses d'un syndicat dans un périmètre délimité.
Oui, dans un secteur contaminé. Le maire peut enjoindre au syndic de faire rechercher les termites dans les 6 mois, puis de faire les travaux par un professionnel distinct de celui du diagnostic. Sans suite, l'amende est de 1 500 €, 7 500 € pour une personne morale, et la commune peut faire réaliser les travaux et en réclamer les frais.
Oui pour le diagnostic selon la Ville de Paris, qui indique que l'assemblée générale en décide. Aucune source officielle à jour lue ne précise la majorité requise pour le diagnostic ou pour les travaux de traitement. Demandez au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour et, en cas de doute, interrogez l'ADIL au 0 806 706 806 (prix d'un appel local).
Oui, si l'immeuble est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le diagnostic porte alors sur les parties privatives du lot, il est valable 6 mois et figure dans le dossier de diagnostic technique. Hors zone, il n'est pas exigé. Un acheteur informé de la présence de termites ne peut pas faire annuler la vente pour ce motif.
Non, il prévient d'abord son propriétaire, comme le demande service-public.gouv.fr, puis déclare en mairie les termites constatés dans son logement. Le propriétaire, copropriétaire, peut ensuite saisir le syndic. Rien n'empêche le locataire de signaler aussi au syndic des termites vus dans une cave ou un couloir, photos à l'appui.
Termites : décrivez le bâtiment et ce que vous avez constaté en 1 minute. Des professionnels de votre secteur vous contactent pour convenir d'une visite et vous proposer leur devis.
