Dégât de toiture et infiltration : quelle assurance joue, et pour qui
Un toit abîmé par le vent est couvert par la garantie tempête, obligatoire dans tout contrat qui assure des biens ; la pluie qui entre ensuite relève de la garantie dégâts des eaux, si l'événement est soudain et accidentel. Une infiltration due à l'usure ou à un manque d'entretien est en général exclue (Service-public.fr, fiche vérifiée le 25 juillet 2025).
3 garantiestempête, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
8,3sinistres tempête, grêle, neige pour 1 000 contrats
3 343 €coût moyen d'un sinistre tempête en 2025
1,1 milliardd'euros : tempêtes Nils et Pedro (2026)
L'essentiel
Un dégât de toiture mobilise rarement une seule garantie. Le toit lui-même, s'il est arraché ou percé, relève de la tempête ou de la grêle ; l'eau qui traverse ensuite plafonds et murs, des dégâts des eaux ; un événement naturel exceptionnel reconnu par arrêté, des catastrophes naturelles. Ce qui n'est presque jamais couvert : le toit qui fuit parce qu'il est usé.
8,3sinistres tempête, grêle, neige pour 1 000 contrats en 2025
3 343 €coût moyen d'un sinistre tempête, grêle, neige en 2025
16,2 %du coût total des sinistres habitation en 2025
145 km/hde vent moyen : au-delà, un cyclone relève des catastrophes naturelles
À retenir
Photographiez le toit de l'extérieur et les plafonds de l'intérieur avant toute réparation provisoire.
Faites protéger le toit sans attendre si la pluie entre : c'est une mesure d'urgence, les travaux définitifs attendent l'assureur.
Gardez les factures d'entretien de la toiture : elles répondent d'avance au reproche de défaut d'entretien.
Toit abîmé : quelle garantie joue selon la cause
La cause du dommage désigne la garantie. Le vent relève de la tempête, la grêle et le poids de la neige de la même garantie si le contrat les prévoit, l'eau qui entre des dégâts des eaux, une catastrophe reconnue par arrêté des catastrophes naturelles.
Dégât de toiture : la garantie qui s'applique selon la cause
Manque d'entretien ou vétusté exclus ; vice propre
Sources : Code des assurances, articles L122-7, L125-1 et L121-7 ; Service-public.fr, fiche « Assurance dégâts des eaux » (vérifiée le 25 juillet 2025) ; DGCCRF, « Assurance multirisque habitation : renseignez-vous » (4 août 2023) ; INC, « L'assurance dégâts des eaux » (27 février 2019).
Locataire : le toit n'est pas votre bien
La garantie tempête couvre les biens assurés par votre contrat. Un locataire n'assure pas la toiture : c'est l'assurance du propriétaire, ou celle de l'immeuble, qui la prend en charge. Vos meubles abîmés par l'eau qui entre relèvent en revanche de votre multirisque.
Infiltration par le toit : soudaine ou lente, la différence qui compte
Les infiltrations « peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté », écrit Service-public.fr.
La DGCCRF cite parmi les dommages couverts les « infiltrations au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitrés » ; l'INC, les « infiltrations d'eau ou de grêle au travers des toitures ». La frontière se joue donc sur la cause : une tuile déplacée par l'orage d'hier, ou une toiture qui laisse passer l'eau depuis des années.
Indices d'un événement soudain : la tache apparaît juste après un orage, une tempête ou un épisode de grêle ; des tuiles sont visiblement déplacées ou cassées.
Indices d'une infiltration lente : auréoles anciennes, bois noircis, mousse, tuiles poreuses, gouttières jamais nettoyées.
Dans le doute, déclarez quand même dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés : c'est l'expert qui tranchera sur la cause.
Bâcher n'est pas réparer
Faire poser une protection provisoire pour arrêter l'eau s'apparente à la réparation d'une fuite : une mesure d'urgence, à faire sans attendre. Le remplacement des tuiles, de la charpente ou des plafonds attend l'accord de l'assureur, sous peine d'une indemnité réduite ou refusée. Gardez la facture de la protection provisoire.
Qui paie la toiture : propriétaire, locataire, copropriété
La toiture appartient au gros œuvre : dans un logement loué, elle est à la charge du propriétaire, et un logement décent doit être protégé des infiltrations. Le locataire n'entretient que les gouttières et descentes d'eaux pluviales de son logement. En copropriété, le syndic gère une toiture commune.
Toiture endommagée : qui répare le toit, qui indemnise les dégâts intérieurs
Vous êtes
Le toit
Les dégâts à l'intérieur
Propriétaire d'une maison
Votre multirisque si la cause est garantie ; sinon, entretien à votre charge
Votre multirisque
Locataire
Le propriétaire et son assurance ; vous dégorgez seulement les gouttières
Vos biens : votre multirisque ; le logement : selon la cause
Copropriétaire
Si la toiture est une partie commune, le syndic déclare à l'assureur de l'immeuble
Votre multirisque pour votre lot
Propriétaire bailleur
Votre assurance propriétaire non occupant, selon le contrat
Le logement : votre contrat ; les biens du locataire : le sien
Sources : décret n° 87-712 du 26 août 1987, présenté par Service-public.fr (fiche « Entretien courant et réparations locatives », vérifiée le 21 mai 2025) ; nos fiches droits du locataire et logement indécent ; Service-public.fr, fiche « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025).
En immeuble, quand les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € HT, la convention IRSI organise le règlement entre assureurs. Le règlement de copropriété précise si la toiture est commune. Le détail des cas de location est sur la page dégât des eaux : qui paie.
Entretien du toit : ce que l'assureur peut vous reprocher
Un assureur peut refuser une infiltration due à l'usure ou au manque d'entretien : Service-public.fr parle d'exclusion générale dans ce cas, et le Code des assurances écarte le vice propre d'un bien, sauf clause contraire. Pouvoir prouver l'entretien de votre toiture évite ce débat.
Gardez les factures du couvreur : nettoyage, remplacement de tuiles, révision de la zinguerie.
Faites dégorger les gouttières et descentes d'eaux pluviales ; dans un logement loué, c'est une réparation locative.
Signalez par écrit au propriétaire ou au syndic toute tuile déplacée ou trace d'humidité au dernier étage.
Après une tempête, faites vérifier le toit : un dégât non signalé peut se transformer en infiltration lente, plus difficile à faire prendre en charge.
Les chiffres montrent l'enjeu : les sinistres tempête, grêle et neige ont coûté en moyenne 3 343 € en 2025 et pesé 16,2 % du coût total des sinistres habitation (France Assureurs). Les tempêtes Nils et Pedro de février 2026 étaient estimées à 1,1 milliard d'euros de dommages au 5 mars 2026.
Après un orage ou une tempête : vérifier son toit
Cochez au fur et à mesure.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances impose la garantie tempête dans tout contrat dommages, renvoie les événements naturels exceptionnels au régime des catastrophes naturelles et laisse l'usure à la charge du propriétaire.
Code des assurances, article L122-7 (version en vigueur depuis le 4 mars 2022)
« ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats »
En clair : tout contrat qui assure votre bâtiment couvre les tuiles arrachées par le vent, avec la franchise prévue au contrat. Les cyclones les plus violents, à partir de 145 km/h de vent moyen sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales, relèvent des catastrophes naturelles.
Code des assurances, article L125-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
« les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel »
En clair : c'est la définition des catastrophes naturelles. Elles ne sont indemnisées qu'après un arrêté publié au Journal officiel ; vous avez ensuite 30 jours pour déclarer.
Code des assurances, article L121-7
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire »
En clair : une toiture qui se dégrade d'elle-même, par l'âge des tuiles ou de la charpente, reste à la charge du propriétaire, sauf clause plus favorable du contrat.
Oui, par la garantie tempête, obligatoire dans tout contrat qui assure vos biens (article L122-7 du Code des assurances), avec la franchise prévue au contrat. Elle couvre le toit si votre contrat assure le bâtiment, ce qui est le cas d'un propriétaire. Déclarez dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés, avec photos. Voir tempête, grêle, neige.
Non, en général. Service-public.fr indique que les infiltrations sont généralement exclues quand elles viennent d'un manque d'entretien ou de la vétusté. Elles sont couvertes si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Faites constater l'état du toit par un couvreur, et déclarez quand même en cas de doute.
Non. La toiture fait partie du gros œuvre, à la charge du propriétaire, et un logement décent doit être protégé des infiltrations. Le locataire doit seulement dégorger les gouttières et descentes d'eaux pluviales de son logement (décret du 26 août 1987). Signalez toute infiltration au bailleur par écrit. Voir logement indécent ou insalubre.
Oui, si la toiture fait partie des parties communes, ce que précise le règlement de copropriété : le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble (Service-public.fr). Chaque occupant déclare ses dommages intérieurs à son propre assureur. Jusqu'à 5 000 € HT de dommages matériels, la convention IRSI organise le règlement entre assureurs.
Oui, si votre contrat prévoit la grêle : la garantie tempête imposée par la loi vise les effets du vent, et la grêle et le poids de la neige s'y ajoutent selon le contrat. En 2025, ces sinistres ont coûté en moyenne 3 343 €, pour 8,3 sinistres pour 1 000 contrats (France Assureurs). Vérifiez la franchise propre à cette garantie.
