Entretien et réparation du chauffage : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Dans un logement loué, l'entretien de la pompe à chaleur ou de la chaudière et les petites réparations sont à la charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire paie les grosses réparations, celles dues à la vétusté et le remplacement d'un appareil usé. L'attestation d'entretien, remise sous 15 jours, sert de preuve en cas de litige.
2 ansau plus entre deux entretiens d'une PAC de 4 à 70 kW
1 anentre deux entretiens d'une chaudière
15 jourspour recevoir l'attestation d'entretien
2 moisaprès une mise en demeure restée sans effet, avant la conciliation
L'essentiel
La loi du 6 juillet 1989 partage les rôles. Le locataire assure l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail, et les menues réparations (article 7). Le propriétaire fait toutes les autres réparations, celles qui ne sont pas locatives, et répond de la vétusté (article 6 et code civil).
Pour le chauffage, la ligne de partage est donc simple à énoncer : la visite d'entretien et les petites pièces d'usure pour l'occupant, la casse d'un organe principal et le remplacement de l'appareil pour le bailleur, sauf faute du locataire.
Locataireentretien courant et menues réparations du chauffage, dont la visite obligatoire
Propriétaireréparations autres que locatives, vétusté, force majeure, remplacement de l'appareil
180 à 250 €l'entretien d'une PAC air/eau chez Leroy Merlin, relevé le 15 octobre 2026
2 ansde conservation au moins pour l'attestation d'entretien de la chaudière
À retenir
Le bail peut prévoir que le propriétaire organise lui-même l'entretien : lisez-le avant de prendre rendez-vous.
Une panne due à l'usure normale est pour le propriétaire ; une panne due à un défaut d'entretien ou à une faute est pour le locataire.
Même si le propriétaire tarde à réparer, le locataire doit continuer à payer son loyer : seul un juge peut le réduire ou le suspendre.
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Le locataire paie ce qui relève de l'entretien courant et des réparations locatives, dont le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste non exhaustive. Tout le reste incombe au propriétaire, sauf si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire.
Chauffage d'un logement loué : qui paie
Poste
À la charge de
Précision
Entretien obligatoire de la PAC ou de la climatisation
Locataire
Au moins tous les 2 ans, sauf si le bail le confie au propriétaire
Entretien annuel de la chaudière et ramonage du conduit
Locataire
Chauffagiste de son choix, sauf clause du bail
Petites pièces : joints, clapets, membranes, allumage piézo-électrique des appareils à gaz
Locataire
Réparations locatives (décret n° 87-712)
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries
Locataire
Réparations locatives
Panne due à l'usure normale ou à la vétusté
Propriétaire
Code civil, article 1755
Remplacement d'une PAC ou d'une chaudière en fin de vie
Propriétaire
Usure normale ou dégradation importante, selon l'ADEME
Dégât causé par une faute ou un défaut d'entretien
Locataire
L'obligation du bailleur ne joue pas en cas de faute du locataire
Chaudière collective de l'immeuble
Propriétaire de l'immeuble ou syndicat des copropriétaires
Il fait appel au chauffagiste
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F31697 (entretien et réparations, vérifiée le 21 mai 2025), F31699 (travaux du propriétaire, vérifiée le 28 mai 2025) et F20760 (entretien de la chaudière, vérifiée le 19 mai 2025) ; ADEME, page « Quand faire l'entretien de sa chaudière et sa PAC ? » du 12 décembre 2025.
Selon service-public.gouv.fr, le locataire doit « entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail » ; la même fiche cite parmi ces équipements la pompe à chaleur et le capteur solaire. Si la PAC n'apparaît pas dans le bail, demandez au propriétaire de préciser par écrit qui organise son entretien.
Le circuit d'une PAC : le locataire surveille la pression au manomètre et l'état général ; le circulateur, la soupape et le fluide sont l'affaire du professionnel.
L'entretien d'une pompe à chaleur louée
Une pompe à chaleur ou une climatisation réversible de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les 2 ans par un professionnel (code de l'environnement, article R224-44). Selon l'ADEME, le locataire assume cet entretien, sauf si le bail prévoit que le propriétaire s'en charge.
Ce que comprend la visite
L'arrêté du 24 juillet 2020 fixe le contenu : vérification du système, nettoyage et réglage si nécessaire, conseils de bon usage, et contrôle d'étanchéité par le voyant du fluide et le relevé des pressions du compresseur quand l'appareil le permet. L'intervenant remet ensuite une attestation, dans les 15 jours selon la CAPEB (voir l'entretien obligatoire).
Ce que l'occupant fait lui-même
Les notices des fabricants confient à l'utilisateur quelques gestes sans danger, qui relèvent de l'entretien courant : garder l'unité extérieure dégagée des feuilles et de la neige, surveiller la pression d'eau au manomètre (au-dessus de 1 bar chez Daikin, de 1 à 2 bar chez Atlantic).
Jamais le locataire : ouvrir l'appareil, toucher au circuit frigorifique ou à l'électricité interne. Seule une entreprise titulaire d'une attestation de capacité intervient sur le fluide (voir les qualifications des installateurs).
Recommandation du fabricant : Daikin, Mitsubishi Electric ou Atlantic recommandent un entretien annuel, et certaines garanties de pièces sur 5 ou 10 ans en dépendent. C'est une condition de garantie, distincte de l'obligation légale de 2 ans : le bail peut la reprendre.
Bon à savoir
L'entretien d'une pompe à chaleur air/eau ou géothermique est facturé avec une TVA à 5,5 % dans un logement de plus de 2 ans, selon le BOFiP ; celui d'une chaudière, même au gaz, à 10 % (5,5 % pour certaines chaudières à très haute performance). Vérifiez le taux sur la facture, que vous soyez locataire ou propriétaire (voir la TVA des PAC).
L'entretien d'une chaudière louée
Une chaudière de 4 à 400 kW, au gaz, au fioul ou au bois, s'entretient chaque année. Selon service-public.gouv.fr, « en tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié », mais « le bail peut toutefois prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix ».
Attestation : le chauffagiste la remet dans les 15 jours suivant la visite ; elle se conserve au moins 2 ans.
Sans attestation : selon la même fiche, « votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie ».
Ramonage : le locataire fait aussi ramoner les conduits de fumée, au moins une fois par an pour une chaudière raccordée à un conduit.
Chaudière collective : c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui fait appel au professionnel.
Le contrôle du monoxyde de carbone fait partie de la visite : une chaudière mal entretenue peut en émettre, et à partir de 50 ppm mesurés, le professionnel doit l'arrêter. Le détail est sur la page entretien de chaudière.
Chauffage en panne : qui répare et dans quel délai
Le locataire prévient le propriétaire dès la panne, par écrit. Si elle vient de l'usure ou de la vétusté de l'appareil, la réparation est pour le propriétaire ; si elle vient d'un manque d'entretien ou d'une mauvaise utilisation, elle est pour le locataire. L'attestation d'entretien à jour peut faire la différence.
Avant d'appeler
Quelques vérifications sans danger évitent un déplacement : programmation et mode de fonctionnement, consigne de température, piles de la télécommande, pression d'eau au manomètre. Si un code erreur s'affiche, notez-le avec la référence de l'appareil (voir les codes erreur). Le diagnostic pas à pas est sur la page PAC en panne.
Si le propriétaire ne répare pas
Signaler par écrit Décrivez la panne et sa date, joignez la dernière attestation d'entretien.
Mettre en demeure Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; service-public.gouv.fr propose un modèle.
Concilier Sans accord 2 mois après l'envoi, ou sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Pour un litige de 5 000 € ou moins, cette étape est obligatoire avant le juge.
Saisir le juge Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, autoriser le locataire à les faire aux frais du propriétaire et accorder des dommages et intérêts ; si le logement n'est pas décent, il peut aussi réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Attention
Arrêter de payer le loyer de vous-même est interdit : « Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer », rappelle service-public.gouv.fr. Un logement décent doit pourtant comporter « une installation permettant un chauffage normal » : c'est l'argument à faire valoir devant la commission ou le juge.
Usure et durée de vie
Une pompe à chaleur dure environ 15 ans selon le guide de l'ADEME de 2016. Plus l'appareil est ancien, plus une panne a de chances de relever de l'usure normale, donc du propriétaire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 encadre la prise en compte de la vétusté : demandez si une grille de vétusté a été convenue avec le bail (voir la durée de vie d'une PAC).
Combien coûtent l'entretien et le dépannage
L'entretien d'une PAC air/eau coûte de 180 à 264 € selon les prix et contrats publiés, celui d'une chaudière gaz de 119 à 304 € selon le contrat. Un contrat annuel n'est pas obligatoire : pour une PAC, une visite tous les 2 ans suffit à respecter la loi, sauf exigence du bail ou de la garantie.
Entretien d'une PAC, d'une climatisation ou d'une chaudière : prix publiés
Brûleur, échangeur, conduits, taux de CO ; panne et pièces exclues
Prix TTC relevés le 15 octobre 2026 sur les sites des prestataires cités (la mention TTC n'est pas toujours affichée). Portail Habitat n'a aucun lien avec ces entreprises.
Hors contrat, un dépannage se facture au déplacement et à l'heure. Si la panne relève du propriétaire, c'est lui qui paie la facture, y compris le déplacement : envoyez-lui le devis avant d'engager des frais importants.
Dépannage et garantie : tarifs publiés
Poste
Montants publiés
Déplacement et main-d'œuvre hors contrat
65 € HT de déplacement et 88,86 € HT de l'heure en province chez Savelys (tarifs 2026)
Extension de garantie à 10 ans (pièces)
789 € TTC chez Savelys, avec un contrat d'entretien
Montants relevés le 15 octobre 2026 chez les installateurs, enseignes et guides cités. Aucun installateur ne publie une grille complète de ces suppléments : un devis sérieux détaille chacun de ces postes.
Entrée, départ, bail : les documents à garder
Trois documents servent de preuve en cas de litige sur le chauffage : le bail, l'état des lieux et les attestations d'entretien. Un locataire qui les a en main évite de payer une réparation qui n'est pas la sienne.
À l'entrée : demandez la dernière attestation d'entretien et notez l'âge et la référence de l'appareil dans l'état des lieux.
Pendant le bail : conservez chaque attestation et facture, ainsi que les échanges écrits sur les pannes.
Au départ : remettez la dernière attestation ; sans elle, le coût de l'entretien peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Clause du bail : si le bail confie l'entretien au propriétaire, demandez-lui une copie de chaque attestation : c'est aussi votre preuve en cas de panne.
Un locataire qui veut faire installer une pompe à chaleur dans un logement qui n'en a pas doit obtenir l'accord du propriétaire : les règles sont détaillées sur la page PAC et locataire.
Comparer les offres d'entretien
Un contrat d'entretien ne se compare pas seulement au prix. Avant de signer, locataire ou propriétaire, vérifiez :
La fréquence de visite : tous les ans ou tous les 2 ans, selon l'appareil et la garantie du fabricant.
Ce qui est inclus : déplacement, main-d'œuvre en cas de panne, pièces, délai d'intervention.
La remise de l'attestation dans les 15 jours et le taux de TVA appliqué.
Pour une PAC split, l'attestation de capacité de l'entreprise pour intervenir sur le fluide.
Une seule demande pour recevoir les propositions de professionnels de votre secteur : entretien de PAC, de climatisation ou de chaudière, avec ou sans contrat.
Quatre textes répartissent l'entretien et les réparations du chauffage entre locataire et propriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, d
En clair : le locataire prend en charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives. Celles qui viennent de la vétusté ou d'un cas de force majeure restent au propriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 ; code civil, article 1755
En clair : le propriétaire fait tous les travaux qui ne sont pas locatifs, dont le maintien en état et l'entretien normal du logement, sauf faute du locataire. Les réparations dues à la vétusté ou à la force majeure sont pour lui.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
En clair : pour le chauffage et l'eau chaude, le locataire remplace les petites pièces (joints, clapets, membranes, allumage piézo-électrique) et fait rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries. La liste est indicative.
Code de l'environnement, article R224-44 (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020) et articles R224-41-4 à R224-41-9
En clair : une PAC ou une climatisation de 4 à 70 kW s'entretient au moins tous les 2 ans, une chaudière de 4 à 400 kW chaque année, avec une attestation à la clé. L'entretien d'une PAC se fait à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail.
Le locataire, sauf si le bail confie l'entretien au propriétaire. L'entretien courant des équipements mentionnés au bail est à sa charge (loi du 6 juillet 1989, article 7), et l'ADEME précise qu'il assume l'entretien de la PAC. Pour une PAC de 4 à 70 kW, une visite au moins tous les 2 ans suffit à respecter la loi.
Cela dépend de la cause. Une panne due à l'usure normale ou à la vétusté est à la charge du propriétaire, comme le remplacement d'une PAC en fin de vie. Une panne due à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation est à la charge du locataire. Les petites pièces d'usure restent des réparations locatives.
Oui, si le bail le prévoit : service-public.gouv.fr indique que le bail peut confier au bailleur le choix d'un chauffagiste qualifié. Sans clause, le locataire choisit lui-même un professionnel qualifié et garde l'attestation d'entretien remise dans les 15 jours.
Non, la loi impose un entretien au moins tous les 2 ans pour une PAC de 4 à 70 kW (article R224-44 du code de l'environnement). Un entretien annuel peut toutefois être demandé par le fabricant pour sa garantie, ou prévu par le bail : dans ce cas, respectez-le pour éviter un litige.
Mettez-le en demeure par lettre recommandée. Sans accord 2 mois après l'envoi, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux ou réduire le loyer. Ne suspendez jamais le loyer de vous-même.
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