TVA d'une pompe à chaleur : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon l'équipement

L'essentiel

La TVA réduite est l'aide la plus simple à obtenir : aucun dossier, aucune condition de revenus, aucune qualification RGE exigée. L'entreprise l'applique directement sur la facture, et vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.

Le taux dépend de trois choses : l'équipement et ses performances, qui fournit le matériel, et l'âge du logement. Une même PAC peut ainsi être à 5,5 % posée par un installateur et à 20 % achetée seule sur internet.

Le taux de TVA selon l'équipement

En octobre 2026, une pompe à chaleur posée par une entreprise dans un logement de plus de 2 ans est à 5,5 % si elle respecte les critères de performance. Les exceptions sont la PAC air/air qui ne remplit pas les critères, la chaudière d'appoint d'une PAC hybride et le matériel acheté sans pose.

Taux applicables dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, quand l'entreprise fournit et pose le matériel (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ; service-public.gouv.fr, fiche F23568 ; loi de finances pour 2026, article 92, pour la PAC air/air). Le client atteste l'âge du logement sur le devis ou la facture.

Le taux de 5,5 % vise, selon le BOFiP, « les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ». La PAC en fait partie, ainsi que le chauffe-eau thermodynamique et les appareils au bois. Une PAC air/eau dite « réversible », qui rafraîchit l'été, reste une PAC air/eau : même taux.

Depuis le 1er janvier 2025, les critères techniques de ces équipements figurent à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts. Pour une PAC air/eau, la CAPEB, qui cite l'arrêté du 4 décembre 2024, retient les mêmes seuils que la prime CEE : un ETAS d'au moins 126 % en basse température ou 111 % en moyenne et haute température, et une note de dimensionnement remise au client.

Les conditions du taux réduit

Le taux de 5,5 % s'applique quand trois conditions sont réunies : un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, un équipement qui respecte les critères du code général des impôts, et une entreprise qui fournit et pose le matériel.

• Le logement : achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux. Dans le neuf ou un logement de moins de 2 ans, la TVA est de 20 % (voir le chauffage d'une maison neuve).
• L'équipement : ses performances doivent atteindre les seuils de l'annexe IV. Demandez que l'ETAS ou la classe énergétique figure sur le devis.
• Le matériel fourni par l'entreprise : si vous achetez la PAC vous-même, seule la main-d'œuvre facturée par l'installateur peut bénéficier d'un taux réduit.
• Pas de condition RGE ni de revenus : les textes fiscaux n'exigent pas d'entreprise RGE pour la TVA, contrairement à MaPrimeRénov' et à la prime CEE.
• Locataire : le taux réduit s'applique quel que soit le client, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (voir les aides pour un locataire).

PAC air/air : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, sous conditions

La PAC air/air, ou climatisation réversible, est passée à 5,5 % de TVA le 18 juillet 2026 si elle remplit des critères de performance environnementale et de durabilité. Avant cette date, elle était traitée comme un climatiseur : 20 % sur l'appareil et 10 % sur la pose, comme aujourd'hui une PAC air/air qui ne remplit pas les critères.

La base légale est l'article 92 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026. Les critères sont fixés par un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, selon la CAPEB et la FFB. Le guide de l'Anah de septembre 2026 l'explique ainsi : « Le taux de TVA est réduit à 5,5% pour les pompes à chaleur air-air, afin de soutenir la dynamique des modes de chauffage. »

Les critères à vérifier sur le devis

• Réversible et fixe : elle chauffe et rafraîchit, et elle est installée à demeure. Les climatiseurs mobiles sont exclus.
• Performance : jusqu'à 12 kW, classe énergétique d'au moins A++ en monosplit et A+ en multisplit, à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
• Fluide frigorigène : conforme aux seuils et au calendrier du règlement européen sur les gaz fluorés à la date de signature du devis (voir les fluides R32 et R290).
• Connectable : capable de recevoir et de transmettre des consignes de température par plages horaires, par un réseau numérique.

Critères lus dans la fiche de la CAPEB « Pompe à chaleur air/air » de juillet 2026. Au-delà de 12 kW, des seuils d'efficacité saisonnière s'appliquent (145 % en chauffage et 250 % en froid pour les appareils en toiture). La CAPEB signale deux points non tranchés : le seuil de 12 kW en multisplit (par unité extérieure ou au total) et le cas des PAC de plus de 12 kW posées au sol.

Calcul Portail Habitat sur des montants hors taxes fictifs, pour illustrer l'écart. Un monosplit posé se trouve dès 1 672 € dans les offres publiées relevées le 15 octobre 2026 (voir le prix d'une PAC air/air).

La date qui compte est celle de l'encaissement : selon la CAPEB, un acompte encaissé avant le 18 juillet 2026 reste à l'ancien taux. Si votre installateur facture encore 20 % ou 10 % sur une PAC air/air conforme posée depuis, demandez-lui de justifier le taux.

PAC hybride : deux taux sur la même facture

Une PAC hybride associe une PAC air/eau et une chaudière gaz ou fioul d'appoint. Depuis le 1er mars 2025, le système complet est exclu du taux réduit : le BOFiP vise les systèmes « associant une pompe à chaleur et une telle chaudière comme source d'énergie d'appoint ». La partie PAC, facturée sans la chaudière, « peut bénéficier du taux réduit de 5,5 % ».

• Devis en deux parties : la PAC et sa pose d'un côté, à 5,5 %, la chaudière d'appoint de l'autre, à 20 %. Un devis qui facture l'ensemble d'un bloc passe tout à 20 %.
• Chantier engagé avant le 1er mars 2025 : un devis daté et accepté, avec un acompte encaissé avant cette date, garde l'ancien régime.
• Les aides : la PAC hybride n'a plus de MaPrimeRénov' depuis le 1er septembre 2026 ni de Coup de pouce ; il reste une prime CEE classique (voir la PAC hybride).

La même règle s'applique à toute chaudière gaz ou fioul, y compris à condensation : 20 % sur la fourniture et la pose depuis le 1er mars 2025 (voir la chaudière gaz à condensation). Les chauffe-eau destinés uniquement à l'eau chaude sanitaire ne sont pas visés par cette exclusion.

Matériel acheté seul : 20 % sur l'appareil

Une PAC achetée par le particulier, en magasin ou en ligne, est facturée à 20 % de TVA, même si un installateur la pose ensuite. Le BOFiP le dit clairement : « Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit. »

Le prix indicatif d'un fabricant pour le matériel seul peut inclure une TVA à 20 %. Daikin affiche ainsi son Altherma 3 R W à partir de 6 510 € TTC hors pose, TVA à 20 % incluse, quand IZI by EDF la propose posée à partir de 10 527 € TTC avec une TVA à 5,5 % (relevés du 15 octobre 2026, voir la fiche de l'Altherma 3 R).

Comparer un prix de matériel à 20 % et un devis posé à 5,5 % fausse la comparaison de 14,5 points de TVA.

Plus d'attestation : une mention sur le devis

Depuis début 2025, il n'y a plus de formulaire d'attestation de TVA à remplir : le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Service-public.gouv.fr le résume : « Le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions ».

• Ce que vous certifiez : notamment que le logement est à usage d'habitation et achevé depuis plus de 2 ans.
• Sans certification : le taux normal s'applique à l'ensemble de la facture.
• Mention erronée : si elle a entraîné un taux réduit à tort, le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA.
• Conservation : gardez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation.

Les travaux en cours au 16 février 2025, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, restaient soumis aux anciennes exigences, selon le BOFiP.

Entretien et réparation : 5,5 % ou 10 %

L'entretien d'une PAC éligible au taux réduit est lui aussi à 5,5 % : le BOFiP range le nettoyage, l'entretien, le dépannage et la réparation de ces équipements dans le même régime que leur pose. C'est le taux appliqué par les contrats d'entretien de PAC publiés, par exemple chez Savelys.

• PAC air/eau, géothermique ou air/air conforme : entretien et réparation à 5,5 %.
• Climatiseur ou PAC air/air non éligible : entretien à 10 %, main-d'œuvre et fournitures nécessaires comprises.
• Chaudière, y compris gaz ou fioul : entretien, réparation et mise aux normes à 10 % dans un logement de plus de 2 ans, tant qu'aucune chaudière neuve n'est livrée.

L'entretien d'une PAC de 4 à 70 kW est obligatoire au moins tous les 2 ans (voir l'entretien obligatoire).

Votre taux de TVA et vos autres aides

Choisissez l'équipement et l'âge du logement : le simulateur donne le taux de TVA applicable, puis MaPrimeRénov', la prime CEE et l'éco-PTZ.

Payer le bon prix, TVA comprise

Comparez toujours des prix TTC au même taux de TVA. Pour une PAC air/eau, les prix publiés vont de 9 219 € (offre la moins chère publiée) à 18 000 € (haut des fourchettes des guides), avant aides.

• Le taux de TVA figure sur chaque ligne, avec la mention que vous certifiez.
• Pour une PAC air/air à 5,5 %, la classe énergétique (SCOP et SEER), le fluide et la connectivité sont indiqués.
• Pour une PAC hybride, la PAC et la chaudière sont facturées séparément.
• Les aides sont déduites après la TVA, chacune sur sa ligne (voir lire un devis de PAC).

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