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Guide 2026 · Mis à jour en octobre 2026

Devis de pompe à chaleur : lire chaque ligne avant de signer

Un devis de pompe à chaleur engage l'entreprise sur le matériel, les travaux, le prix et les délais dès que vous l'acceptez. Avant de signer, vérifiez dix lignes : la PAC et sa puissance, sa performance, la température d'eau, le ballon, la pose, les liaisons, la dépose, la mise en service, la note de dimensionnement et la TVA.

9 219 €PAC air/eau livrée et posée : l'offre publiée la moins chère
5,5 %TVA d'une PAC air/eau dans un logement achevé depuis plus de 2 ans
14 jourspour vous rétracter après une signature à domicile
90 %plafond de MaPrimeRénov' et de la prime CEE réunies, en part de la dépense, pour un ménage très modeste

L'essentiel

Un devis n'est pas une estimation : une fois accepté, il devient un contrat qui engage les deux parties. Pour une pompe à chaleur, il conditionne aussi les aides : la prime CEE suppose une offre du fournisseur d'énergie acceptée avant la signature, et le Coup de pouce dépend du modèle inscrit sur le devis.

Un bon devis se compare à un autre ligne par ligne, et non sur son seul total. Deux propositions au même prix peuvent cacher une puissance, un ballon, une dépose ou un désembouage différents.

10 lignesà vérifier sur un devis de PAC, de la référence de l'appareil à la TVA
3 654 €d'installation dans le prix d'appel de 9 219 € publié par IZI by EDF pour une PAC air/eau
7 jourssans aucun paiement possible après un contrat signé hors établissement
12 000 €dépense plafonnée retenue par MaPrimeRénov' pour une PAC air/eau

À retenir

  • Acceptez l'offre de prime CEE avant de signer le devis, et ne laissez pas les travaux commencer avant l'accusé de réception de l'Anah pour MaPrimeRénov'.
  • Comparez à périmètre égal : même puissance, même température d'eau, ballon, dépose et désembouage compris ou non.
  • Refusez un devis qui déduit un crédit d'impôt, promet une aide « garantie » ou ne nomme pas l'entreprise qui pose.

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Les 10 lignes d'un devis de pompe à chaleur

Un devis décrit ce que l'entreprise s'engage à fournir et à faire, et à quel prix. Pour une pompe à chaleur air/eau, il tient en une dizaine de postes. Chacun se vérifie avant la signature : s'il manque, demandez un devis corrigé plutôt qu'une promesse orale.

DEVISEntreprise RGEn° de qualificationDésignationMontant1Pompe à chaleurmarque, référence, puissance2PerformanceETAS ou classe énergétique3Température de départprévue selon vos émetteurs4Ballon d'eau chaudevolume, s'il est compris5Pose et raccordementshydrauliques et électriques6Liaisonslongueur, en eau ou frigorifiques7Déposeancien équipement et son énergie8Mise en serviceréglages et essais9Note de dimensionnementexigée pour la prime CEE10TVA5,5 % (logement de plus de 2 ans)Total TTCAides déduitesReste à charge
Les 10 lignes d'un devis de PAC air/eau, puis le total TTC, les aides déduites et le reste à charge. L'en-tête porte le nom de l'entreprise et son numéro de qualification RGE.
  1. La pompe à chaleur La marque, la référence complète de l'unité extérieure et du module intérieur, la puissance en kW et l'alimentation, monophasée ou triphasée. Sans référence exacte, impossible de vérifier la performance, l'agrément du modèle ou de comparer deux devis.
  2. La performance Pour une PAC air/eau, l'efficacité énergétique saisonnière (ETAS). La prime CEE exige au moins 126 % avec un plancher chauffant ou des ventilo-convecteurs, et 111 % avec des radiateurs ; la CAPEB cite les mêmes seuils pour la TVA à 5,5 %. Pour une PAC air/air, la classe énergétique en chaud et en froid.
  3. La température de départ Le régime pour lequel la PAC est choisie : basse température (ETAS mesurée à 35 °C) pour un plancher chauffant, moyenne ou haute température (ETAS à 55 °C) pour des radiateurs. Comparez-la à la température dont vos émetteurs ont besoin par grand froid.
  4. Le ballon d'eau chaude Son volume en litres, intégré au module intérieur (version « duo ») ou séparé, ou son absence si vous gardez votre chauffe-eau. Dans une même gamme, le ballon intégré ajoute de 1 620 € à 3 795 € selon les offres relevées.
  5. La pose et les raccordements Le support de l'unité extérieure, le raccordement hydraulique au circuit existant et le raccordement électrique, appoint compris. Leroy Merlin inclut le support béton dans son offre mais exclut les radiateurs et le réseau de plomberie : ce qui n'est pas écrit n'est pas compris.
  6. Les liaisons Entre l'unité extérieure et l'intérieur, des liaisons en eau pour une PAC monobloc, frigorifiques pour une bibloc. Le devis doit en donner la longueur : aucun installateur relevé ne publie de prix au mètre, et seule une longueur écrite permet de savoir ce qui est compris.
  7. La dépose L'ancien équipement, son énergie (fioul, gaz, électricité) et son évacuation ; pour le fioul, la cuve, neutralisée ou retirée. Pour le Coup de pouce Chauffage, la facture doit mentionner la dépose, l'énergie de chauffage et le type d'équipement déposé.
  8. La mise en service Les réglages et les essais. Pour une PAC bibloc, elle revient à une entreprise titulaire de l'attestation de capacité pour les fluides. IZI by EDF la confie à une station technique agréée par le fabricant ; vendue seule par un distributeur en ligne, elle coûte de 498 € à 704 € TTC.
  9. La note de dimensionnement Le calcul des déperditions du logement à la température de base, qui justifie la puissance de la ligne 1. La fiche CEE BAR-TH-171 exige qu'elle soit remise à l'engagement de l'opération : sans elle, pas de prime CEE.
  10. La TVA 5,5 % sur la PAC air/eau ou géothermique conforme et sa pose, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans ; même taux pour une PAC air/air conforme depuis le 18 juillet 2026. Vous certifiez ces conditions par une mention sur le devis ou la facture.

L'en-tête et le bas du devis

En haut : le nom, l'adresse et le SIRET de l'entreprise, sa qualification RGE (organisme et numéro), la date du devis et sa durée de validité. En bas : le total HT, le taux et le montant de la TVA, le total TTC, puis les aides déduites, chacune nommée, et le reste à charge.

Le bas du devis fixe aussi l'acompte, l'échéancier de paiement et le délai des travaux. La puissance se vérifie avec le dimensionnement d'une PAC, la température d'eau avec une PAC sur radiateurs existants.

Les mentions obligatoires et les pièces à exiger

La DGCCRF publie, dans sa fiche « Devis » écrite le 20 janvier 2023, la liste des mentions qu'un devis doit porter pour des travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, en application d'un arrêté du 24 janvier 2017. Pour l'installation d'une pompe à chaleur, c'est le minimum à exiger.

  • La date du devis et le nom et l'adresse de l'entreprise.
  • Le nom du client et le lieu des travaux.
  • La nature des travaux et la durée de validité de l'offre.
  • Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.
  • Le prix de la main-d'œuvre et les frais de déplacement.
  • La somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA.
  • Le caractère payant ou gratuit du devis.

Selon la même fiche, le devis est en principe gratuit, mais un professionnel peut le faire payer, par exemple pour un déplacement ou une étude approfondie, s'il vous en annonce le prix ; il peut proposer de déduire ce montant des travaux. Une fois accepté, le devis engage l'entreprise sur l'étendue des travaux, leur coût et leurs délais. Tant que vous n'avez rien signé, rien ne vous oblige à lui confier les travaux.

Les pièces propres à une PAC et aux aides
Pièce ou mentionPourquoi l'exigerD'après
Qualification RGE (organisme, numéro, domaine PAC)Condition de MaPrimeRénov', de la prime CEE et de l'éco-PTZservice-public.gouv.fr
Nom de l'entreprise qui pose, sous-traitant comprisUn sous-traitant non RGE rend les travaux inéligibles aux aidesDGCCRF, Qualit'EnR
Label détenu et recours à la sous-traitanceÀ indiquer par l'entreprise avant la signatureLoi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Attestation d'assuranceJointe au devis pour les travaux soumis à l'assurance décennaleCode des assurances, fiche F2034
Note de dimensionnementExigée pour la prime CEE, remise à l'engagement de l'opérationFiche CEE BAR-TH-171
Référence exacte du modèleL'agrément du modèle conditionne le Coup de pouce depuis le 1er septembre 2026ADEME
Mention de certification TVASans elle, la TVA au taux normal s'applique à l'ensembleBOFiP, fiche F23568

Sources : service-public.gouv.fr (fiches F35083, F35584, F2034, F23568), DGCCRF (article du 11 juin 2026), Qualit'EnR, fiche CEE BAR-TH-171 en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ADEME (bonus-pac.ademe.fr), BOFiP du 9 septembre 2026, consultés en octobre 2026.

L'assurance décennale d'une PAC

Pour les travaux soumis à la garantie décennale, l'attestation d'assurance est jointe aux devis. Depuis 2024, la Cour de cassation juge qu'un équipement posé sur un bâtiment existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, n'en relève pas ; elle l'a appliqué à une PAC le 10 juillet 2025. Demandez quand même l'attestation et vérifiez qu'elle couvre les pompes à chaleur (voir l'installation d'une PAC).

Quatre devis publiés, décortiqués

Peu d'entreprises publient un devis complet. Les quatre exemples ci-dessous, mis en ligne par un comparateur, un industriel et deux sociétés de primes d'énergie, montrent ce qu'un devis doit permettre de lire, et ce qu'il faut recalculer soi-même.

Exemples de devis de PAC air/eau publiés
Exemple publiéTotalDétail
Selectra (page du 11 juin 2026) : Hitachi Yutaki S 2.0, posée par Tuco Energie11 490 € TTCMatériel 6 690 €, pose 4 000 €, désembouage 800 €
La Maison Saint-Gobain (page du 18 mai 2026) : Atlantic Alfea Excellia HP A.I. 1617 446,75 € TTCMatériel 12 537,20 € HT, pose 3 500 € HT, désembouage 500 € HT, TVA à 5,5 % 909,55 €
Hellio (étude de cas non datée)12 257 € TTCPrime CEE 2 500 €, MaPrimeRénov' 3 000 €, reste à charge 6 757 €
Effy (chantier de 2025 dans l'Essonne)12 290 €Prime CEE 4 400 €, MaPrimeRénov' 4 000 €, reste à payer 3 890 €

Exemples publiés par les sites cités, relevés en octobre 2026 ; ce ne sont pas des offres. Les exemples d'Hellio et d'Effy ne séparent pas le matériel de la pose ; celui d'Effy ne précise pas HT ou TTC et date d'avant la réforme de MaPrimeRénov' du 1er septembre 2026.

Ce que ces exemples apprennent

  • La pose pèse plusieurs milliers d'euros. Sur les fiches d'IZI by EDF, l'installation représente 3 654 € sur 9 219 € (Mitsubishi Electric Ecodan Eco Inverter), 3 632 € sur 12 270 € (Atlantic IXTRA M) et 4 449 € sur 21 468 € (Ecodan Zubadan 23 kW), soit de 21 à 40 % du prix.
  • Le désembouage est une ligne à part. 800 € TTC chez Selectra, 500 € HT chez La Maison Saint-Gobain, dès 638 € TTC chez Savelys : un devis qui n'en parle pas ne le prévoit pas.
  • Le reste à charge se recalcule. L'exemple de La Maison Saint-Gobain affiche 9 000 € d'aides et un coût « aides déduites » de 6 095 €, alors que 17 446,75 € moins 9 000 € font 8 446,75 €. Refaites toujours la soustraction.

Ce que coûtent les autres postes

Au-delà de la PAC et de sa pose, plusieurs postes font varier un devis de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Les montants ci-dessous viennent des offres et des guides publiés ; ils servent à repérer une ligne anormalement chère ou absente.

Les postes d'un devis de PAC et leurs prix publiés
PosteMontants publiés
Ballon d'eau chaude intégré (version « duo »)+1 620 à +3 795 € entre les versions chauffage seul et avec ballon d'une même gamme (calcul sur 12 offres IZI by EDF et Savelys) ; 2 500 à 3 000 € selon Selectra
Dépose d'une chaudière fioul100 à 500 €, souvent compris dans le devis (IZI by EDF, octobre 2026)
Cuve à fioul : retrait complet1 000 à 2 500 €, davantage pour une cuve enterrée (IZI by EDF)
Désembouage du circuit de chauffagedès 638 € TTC chez Savelys (pot à boues et filtre magnétique compris) ; 800 € dans un devis détaillé publié par Selectra
Radiateur à eau basse température (l'unité)100 à 1 000 € l'unité selon Selectra
Mise en service vendue seule (PAC achetée en ligne)498 € TTC (écart entre deux références Atlantic) et 704 € TTC (Stiebel Eltron) chez le distributeur Domomat

Montants relevés le 15 octobre 2026 chez les installateurs, enseignes et guides cités. Aucun installateur ne publie une grille complète de ces suppléments : un devis sérieux détaille chacun de ces postes.

Aucun installateur relevé ne publie de prix pour la liaison au mètre, le socle de l'unité extérieure ou le raccordement hydraulique seul : ces postes doivent être chiffrés sur votre devis. La dépose d'une cuve à fioul est aidée par MaPrimeRénov' (voir remplacer une chaudière fioul). Le prix global se compare aux offres publiées : prix d'une PAC air/eau, prix de l'installation.

Votre devis est-il dans les prix publiés ?

Le simulateur situe votre projet dans la fourchette des prix publiés. Un devis nettement au-dessus doit dire pourquoi : puissance, ballon, émetteurs, dépose.

Estimez le prix de votre PAC air/eau posée

Estimation gratuite et immédiate, sans inscription, à partir des offres et des fourchettes de prix publiées.

Équipement posé (prix d'appel à haut de fourchette)-

Postes en plus probables-

Budget estimé avant aides, TTC-

    Pour le même logement, les devis varient souvent du simple au double : comparez des installateurs RGE de votre secteur, gratuitement.

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    Estimation indicative avant aides : offres « matériel et pose » et fourchettes publiées par les installateurs et les guides, relevées le 15 octobre 2026 (voir nos tableaux de prix). Les postes en plus reprennent les montants publiés (ballon, dépose de chaudière fioul, cuve, désembouage, radiateurs). Les aides se calculent avec notre simulateur d'aides.

    La TVA sur un devis de PAC

    Le taux de TVA dépend de l'équipement, de l'âge du logement et de qui achète le matériel : c'est une ligne à vérifier sur chaque devis. Une PAC air/eau fournie et posée par l'entreprise dans un logement de plus de 2 ans relève de 5,5 %.

    Le bon taux de TVA sur un devis de chauffage en octobre 2026
    TravauxTauxConditions
    Pompe à chaleur air/eau ou géothermique5,5 %Fourniture, pose et entretien, si la PAC respecte les critères de performance fixés par le code général des impôts (annexe IV, article 30-0 D ter) ; sinon 20 % sur l'appareil et 10 % sur la pose
    Pompe à chaleur air/air5,5 %Depuis le 18 juillet 2026, si elle est réversible, fixe, classée A++ (monosplit) ou A+ (multisplit) jusqu'à 12 kW, avec un fluide conforme et connectable ; sinon 20 % sur l'appareil et 10 % sur la pose
    Pompe à chaleur hybride5,5 % et 20 %La PAC facturée sans son appoint peut rester à 5,5 % ; la chaudière d'appoint est à 20 %
    Chauffe-eau thermodynamique5,5 %Eau chaude produite par une énergie renouvelable, appareil conforme aux critères de performance
    Chaudière biomasse, poêle ou insert fixe5,5 %Appareils au bois ou aux granulés conformes aux critères de performance
    Chaudière gaz ou fioul, même à condensation20 %Depuis le 1er mars 2025, y compris en appoint
    Matériel acheté seul, sans pose20 %Seule la pose facturée par l'entreprise bénéficie d'un taux réduit

    Taux applicables dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, quand l'entreprise fournit et pose le matériel (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ; service-public.gouv.fr, fiche F23568 ; loi de finances pour 2026, article 92, pour la PAC air/air). Le client atteste l'âge du logement sur le devis ou la facture.

    Sur l'exemple de La Maison Saint-Gobain, le taux de 5,5 % donne 909,55 € de TVA pour 16 537,20 € HT ; au taux de 20 %, elle atteindrait 3 307,44 €, soit 2 397,89 € de plus.

    • La mention à signer : depuis le 1er mars 2025, il n'y a plus d'attestation séparée ; vous certifiez les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
    • Les justificatifs : gardez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation, selon le BOFiP.
    • Une mention fausse : si elle a fait appliquer le taux réduit à tort, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA.
    • La PAC hybride : la PAC facturée sans son appoint peut rester à 5,5 % ; la chaudière gaz ou fioul est à 20 %. Un devis d'hybride doit donc séparer les deux.

    Le BOFiP le précise : « Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit. » Une PAC achetée en ligne reste donc à 20 %. Tous les cas : la TVA d'une pompe à chaleur.

    Les aides : dans quel ordre signer

    L'ordre des signatures compte autant que le contenu du devis. La prime CEE suppose une offre du fournisseur d'énergie acceptée avant le devis ; MaPrimeRénov' suppose que les travaux commencent après l'accusé de réception de l'Anah.

    1. Choisissez une offre de prime CEE Auprès d'un fournisseur d'énergie ou de son partenaire, et acceptez-la avant toute signature de devis. Pour le Coup de pouce Chauffage, choisissez une entreprise signataire de sa charte.
    2. Vérifiez le modèle de PAC Pour le Coup de pouce, le modèle doit figurer sur la liste des PAC agréées de l'ADEME, mise à jour chaque mois, à la date d'engagement, qui correspond en pratique à l'acceptation du devis.
    3. Signez le devis Avec une entreprise RGE pour les PAC, après avoir vérifié les 10 lignes et les pièces jointes.
    4. Déposez vous-même la demande MaPrimeRénov' Sur maprimerenov.gouv.fr, avant le début des travaux. France Rénov' rappelle qu'une entreprise ne peut pas créer le compte à votre place.
    5. Attendez l'accusé de réception de l'Anah Les travaux ne commencent qu'ensuite, sauf urgence. Ils doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent la notification.
    6. Réceptionnez et envoyez les factures Signez un procès-verbal de réception, puis transmettez les factures au fournisseur de la prime CEE et à l'Anah. MaPrimeRénov' est versée par virement après les travaux.

    Une aide déduite sur le devis n'est qu'une prévision : le reste à charge « aides déduites » suppose que chaque aide vous soit accordée.

    Le cumul de MaPrimeRénov' et de la prime CEE est plafonné à 90 % de la dépense éligible pour un ménage très modeste, 75 % pour un ménage modeste et 60 % pour un ménage intermédiaire. Pour un devis de 12 000 €, MaPrimeRénov' et la prime CEE réunies ne dépassent donc pas 9 000 € pour un ménage modeste ; seules des aides locales peuvent réduire encore son reste à charge.

    MaPrimeRénov' pour une PAC air/eau et la dépose d'une cuve, depuis le 1er septembre 2026
    TravauxTrès modestes
    bleu
    Modestes
    jaune
    Intermédiaires
    violet
    Supérieurs
    rose
    Dépense plafonnée
    Pompe à chaleur air/eau5 000 €4 000 €3 000 €aucune aide12 000 €
    Dépose d'une cuve à fioul1 200 €800 €400 €aucune aide4 000 €

    Forfaits par geste en métropole selon service-public.gouv.fr (fiche F35083) et le guide des aides de l'Anah de septembre 2026. Professionnel RGE obligatoire (sauf raccordement à un réseau de chaleur), demande avant le début des travaux, résidence principale. MaPrimeRénov' et la prime CEE ne peuvent pas dépasser ensemble 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense (bleu, jaune, violet). Les chaudières, la biomasse, les PAC hybrides et les chauffe-eau thermodynamiques ne sont plus financés par geste ; les PAC air/air ne l'ont jamais été.

    Les montants et conditions : MaPrimeRénov' pour une PAC, la prime CEE et les PAC agréées.

    Les pièges d'un devis de PAC

    Dans son bilan publié le 19 septembre 2024, la DGCCRF écrivait : « C'est dans l'isolation et l'installation de pompes à chaleur que les anomalies sont les plus nombreuses. » En 2023, la moitié des établissements de rénovation énergétique contrôlés présentaient des irrégularités. Certaines se repèrent sur le devis.

    • Le prix « à partir de » : il vaut pour la version la moins chère d'une gamme, qui n'est pas forcément la puissance ni la version, avec ou sans ballon, dont vous avez besoin. Demandez le prix de la puissance de votre note de dimensionnement.
    • Le crédit d'impôt déduit : il n'existe plus de crédit d'impôt pour une pompe à chaleur ; le CITE a été remplacé par MaPrimeRénov'. Un devis qui en déduit un se trompe ou vous trompe (voir le crédit d'impôt).
    • La PAC « à 1 euro » : aucun dispositif public ne la permet en 2026 ; avec MaPrimeRénov', au moins 10 % de la dépense reste à la charge d'un ménage très modeste, hors aides locales (voir la PAC à 1 euro).
    • Le sous-traitant non RGE : l'entreprise qui signe est RGE, celle qui pose ne l'est pas, et les aides tombent. Exigez le nom et la qualification du sous-traitant sur le devis.
    • Le crédit glissé dans les documents : Qualit'EnR le cite parmi les signaux d'alerte ; dans l'affaire jugée à Nice, contrat et crédit affecté étaient signés ensemble. Lisez chaque feuille avant de signer.
    • Le devis sans visite : en 2022, la DGCCRF a relevé sur des foires des PAC vendues sans visite technique préalable. Qualit'EnR conseille d'exiger cette visite : sans elle, pas de note de dimensionnement sérieuse.
    • Les exclusions muettes : radiateurs, réseau de plomberie, cuve, désembouage ou mise aux normes électrique. Ce qui n'est pas sur le devis sera facturé à part, ou pas fait.

    Attention

    Le 18 février 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné le gérant d'une société qui vendait des PAC à domicile en Ille-et-Vilaine : aides surévaluées, dossiers pas toujours déposés à l'Anah, contrat et crédit signés ensemble, sous-traitant non RGE. La DGCCRF chiffre le préjudice à plus de 2 millions d'euros.

    Les signaux d'alerte et les recours sont détaillés sur la page les arnaques à la pompe à chaleur.

    Comparer deux devis à périmètre égal

    Pour une PAC air/eau, les prix publiés vont de 9 219 € (offre la moins chère publiée) à 18 000 € (haut des fourchettes des guides). Cet écart vient surtout du périmètre : avant de comparer les totaux, alignez les devis sur les mêmes lignes.

    • La même puissance, issue d'une note de dimensionnement, et non d'une règle au mètre carré.
    • La même température d'eau et la même performance (ETAS) pour ce régime.
    • Le même périmètre : ballon, dépose, cuve, désembouage, radiateurs, mise en service.
    • Les mêmes aides : comparez les totaux TTC avant aides, puis vérifiez chaque aide déduite.

    Un devis plus cher qui inclut le désembouage, le ballon et la dépose peut revenir moins cher qu'un devis bas qui les exclut. Le choix de l'entreprise elle-même se prépare avec la vérification du RGE et la recherche d'un installateur.

    Comparez des devis détaillés

    Une seule demande pour recevoir les devis d'installateurs de votre secteur et les comparer ligne par ligne, avant de signer.

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    Ce que dit la loi

    Quatre règles encadrent la signature d'un devis de pompe à chaleur : la TVA, la prime CEE, MaPrimeRénov' et le démarchage.

    Code général des impôts, article 278-0 bis A ; service-public.gouv.fr, fiche F23568
    « Le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions »

    En clair : la TVA à 5,5 % sur une PAC suppose votre mention sur le devis ou la facture. Sans elle, ou si elle est incomplète, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux.

    Service-public.gouv.fr, fiche F35584 (prime énergie, CEE)
    « Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. »

    En clair : le devis se signe après l'offre de prime CEE, jamais avant. Gardez la preuve de l'acceptation de l'offre et sa date.

    Service-public.gouv.fr, fiche F35083 (MaPrimeRénov')
    « Les travaux et prestations peuvent commencer uniquement après l'accusé de réception de l'Anah. »

    En clair : vous pouvez signer le devis, mais le chantier attend l'accusé de réception de votre demande, sauf urgence ou catastrophe.

    Code de la consommation, articles L221-18 et L221-10

    En clair : un contrat signé hors établissement, à domicile après un démarchage par exemple, ou à distance, ouvre un délai de rétractation de 14 jours, sans motif à donner. Hors établissement, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature.

    Textes de référence

    Questions fréquentes

    Oui, en principe : la DGCCRF rappelle qu'un devis est gratuit, mais qu'un professionnel peut le faire payer, par exemple pour un déplacement ou une étude approfondie, à condition de vous en annoncer le prix avant. Il peut proposer de déduire ce montant des travaux. Savelys, Leroy Merlin et Effy annoncent une visite technique gratuite pour une PAC air/eau.

    Non : pour la prime CEE, l'offre du fournisseur d'énergie doit être acceptée avant toute signature de devis, selon service-public.gouv.fr. Pour MaPrimeRénov', la demande se dépose avant le début des travaux, qui ne commencent qu'après l'accusé de réception de l'Anah. Signer le devis en premier peut faire perdre la prime CEE.

    14 jours si le contrat a été signé hors établissement, à domicile après un démarchage par exemple, ou à distance (code de la consommation, article L221-18). Hors établissement, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours. Dans les autres cas, le devis accepté engage les deux parties, rappelle la DGCCRF.

    Oui pour un prix indicatif : IZI by EDF ou Savelys affichent en ligne des prix « à partir de », pose comprise, et IZI réserve l'installation aux zones qu'il couvre. Non pour un devis définitif : la puissance, la note de dimensionnement et les postes du chantier, comme les liaisons, la dépose ou les émetteurs, supposent une visite technique, que Qualit'EnR conseille d'exiger avant de signer.

    Oui, à titre prévisionnel seulement : MaPrimeRénov' est versée par l'Anah, par virement, après les travaux, avec une avance possible dans la limite de 50 % de la prime prévue. Un reste à charge « aides déduites » suppose donc que la prime vous soit accordée. La prime CEE peut, elle, être déduite directement par l'entreprise partenaire du fournisseur.

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