Arnaques à la pompe à chaleur : les repérer, s'en protéger, se défendre
Une offre de pompe à chaleur reçue par téléphone sans que vous l'ayez demandée est illégale : selon la DGCCRF (fiche du 27 juillet 2026), le démarchage téléphonique est totalement interdit dans la rénovation énergétique. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage par téléphone exige en plus votre consentement préalable. Voici les signes d'alerte et les recours.
375 000 €amende maximale par appel illégal, pour une société
75 000 €amende maximale par appel, pour une personne
14 jourspour se rétracter après une signature à domicile
7 jourssans aucun paiement après un contrat signé chez soi
L'essentiel
La pompe à chaleur concentre, avec l'isolation, le plus d'anomalies relevées par la DGCCRF dans la rénovation énergétique, selon son bilan publié en septembre 2024.
Le cas jugé à Nice en février 2026 suit un scénario que décrivent aussi les mises en garde officielles : un appel ou une visite que vous n'avez pas sollicités, des aides surévaluées, une signature immédiate avec un crédit, puis une pose confiée à un sous-traitant qui n'a pas la qualification exigée pour les aides.
50 %des établissements contrôlés par la DGCCRF en 2023 en rénovation énergétique présentaient des irrégularités
11 août 2026consentement préalable obligatoire pour tout démarchage téléphonique, fin de Bloctel
Plus de 2 M€de préjudice pour près d'une centaine de victimes, affaire de PAC jugée à Nice le 18 février 2026
14 joursde rétractation après un contrat signé à domicile ou à distance
À retenir
Aucune administration ne démarche pour des travaux : un appel « de la part de l'État » ou « de l'Anah » est un signal d'arnaque.
Ne donnez jamais vos identifiants fiscaux et créez vous-même votre compte MaPrimeRénov' : une entreprise ne peut pas le faire à votre place.
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal n'est pas valable, selon service-public.gouv.fr.
Un projet de PAC sans démarchage
C'est vous qui demandez : décrivez votre logement en 1 minute, et seuls des installateurs de votre secteur vous recontactent pour un devis à comparer, sans engagement ni signature immédiate.
Comment se déroule une arnaque à la pompe à chaleur
Une arnaque inverse l'ordre normal d'un projet : elle fait signer avant la visite, promet des aides avant de les demander et confie la pose à une entreprise non qualifiée. Le schéma montre le bon ordre ; chaque étape sautée est un signal d'alerte.
Le bon ordre d'un projet de PAC : visite, devis comparés, aides demandées avant de signer, travaux, mise en service. Une arnaque saute ou inverse ces étapes.
Un cas jugé : le tribunal de Nice, 18 février 2026
La DGCCRF a publié le 11 juin 2026 le cas d'une société qui vendait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques par démarchage à domicile en Ille-et-Vilaine. Les vendeurs faisaient signer en même temps le contrat et un crédit affecté, en promettant des aides publiques surévaluées.
Les dossiers d'aides n'étaient pas toujours déposés à l'Anah, et un sous-traitant non RGE rendait les travaux inéligibles. Près d'une centaine de victimes, plus de 2 millions d'euros de préjudice. Le gérant a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 50 000 € d'amende ; la société, à 200 000 € d'amende dont 25 000 € avec sursis.
Ce que montrent les contrôles
Sur 1 637 établissements contrôlés en 2022 et 2023, la DGCCRF a relevé des irrégularités chez 50 % d'entre eux en 2023 (54 % en 2022), et précise que c'est dans l'isolation et l'installation de pompes à chaleur que les anomalies sont les plus nombreuses (article du 19 septembre 2024). Sur des foires, en 2022, des PAC étaient vendues sans visite technique préalable.
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026 indique un taux d'anomalie qui avoisine 50 % dans les contrôles ciblés de la rénovation énergétique, et rappelle que la loi du 30 juin 2025 permet à la DGCCRF de faire suspendre la qualification RGE d'une entreprise après des pratiques graves.
Démarchage : ce qui est interdit depuis le 11 août 2026
Dans la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit, sauf s'il répond à votre propre demande d'information dans les 5 jours ouvrables. Depuis le 11 août 2026, tous secteurs confondus, un démarchage par téléphone exige en plus votre consentement préalable, et la liste Bloctel a disparu.
Démarchage et contrat de PAC : ce que disent les règles en octobre 2026
Situation
Ce que dit la règle
Source
Appel pour une PAC que vous n'avez pas demandé
Interdit dans la rénovation énergétique
DGCCRF, fiche du 27 juillet 2026
Appel après votre demande d'information
Autorisé sous conditions strictes, dans les 5 jours ouvrables, limité à ce que vous avez demandé
DGCCRF, fiche du 27 juillet 2026
Démarchage téléphonique, tous secteurs
Consentement préalable par un acte positif clair, valable 1 an au plus, retirable à tout moment ; du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, 4 sollicitations par 30 jours au plus
Service-public, actualité A18384
Contrat conclu après un démarchage illégal
Non valable
Service-public, actualité A18384
Contrat signé chez vous ou à distance
14 jours de rétractation ; aucun paiement pendant 7 jours après un contrat signé chez vous
Code de la consommation, articles L221-18 et L221-10
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. La preuve du consentement doit être conservée au moins 3 ans par le professionnel.
Les sanctions
Le démarchage téléphonique illégal est puni d'une amende pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une société, avec publication de la sanction. L'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.
Bon à savoir
La règle vise l'appel que vous n'avez pas sollicité. Un professionnel qui vous rappelle parce que vous lui avez demandé un devis répond à votre demande, dans les conditions fixées par la DGCCRF : dans les 5 jours ouvrables et pour le seul projet demandé.
Les signes d'une arnaque à la PAC
Un seul de ces signes justifie de raccrocher ou de refermer la porte. Ils sont tirés des mises en garde de France Rénov', de Qualit'EnR et des décisions publiées par la DGCCRF.
Un appel ou un SMS que vous n'avez pas demandé, parfois « mandaté par l'État », « de la part de l'Anah » ou d'un pseudo-syndicat : France Rénov' rappelle que les administrations ne démarchent pas, et le Syndicat des énergies renouvelables dénonce des appels au nom d'un « Syndicat des énergies vertes ».
Une PAC « à 1 € », « gratuite » ou « financée à 100 % » : aucune aide publique ne le permet en 2026 (voir la PAC à 1 €).
Un « crédit d'impôt » promis : il est supprimé depuis 2020 (voir le crédit d'impôt).
Une demande d'identifiants fiscaux ou la proposition de créer votre compte d'aide à votre place : France Rénov' l'interdit aux entreprises.
Une signature exigée dès la première visite, une « offre valable aujourd'hui seulement », un crédit glissé dans les documents ou signé en même temps que le contrat.
Pas de visite technique ni de note de dimensionnement : la puissance d'une PAC se calcule sur les déperditions du logement.
Un devis flou : sans marque, référence, puissance, numéro RGE, ni nom du sous-traitant qui posera.
Une entreprise qui se dit lauréate de l'offre intégrée de l'État sans figurer sur la liste officielle des six groupements (voir l'offre intégrée).
Attention
L'argument « garantie décennale » ne protège pas une PAC posée sur une maison existante : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, confirmé pour une PAC le 10 juillet 2025, elle ne relève ni de la décennale ni de la garantie biennale. Exigez par écrit les garanties du fabricant et de l'installateur.
Vérifier une entreprise avant de signer
Trois contrôles prennent quelques minutes : la qualification RGE pour le type de travaux, l'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes et l'identité exacte de l'entreprise qui posera, sous-traitant compris.
La qualification RGE Cherchez l'entreprise sur l'annuaire France Rénov' ou sur celui de Qualit'EnR. Pour une PAC, la qualification doit viser la pompe à chaleur (QualiPAC, Qualibat ou Qualifelec) et être encore valide à la date du devis.
Le jeu de données officiel L'ADEME publie chaque jour la liste des entreprises RGE avec leur domaine de travaux et la date de fin de chaque qualification : une qualification expirée ou d'un autre domaine ne vaut rien pour vos aides.
Le sous-traitant Qualit'EnR conseille d'exiger son nom sur le devis et son attestation RGE : c'est un sous-traitant non qualifié qui a privé de leurs aides les victimes de l'affaire de Nice.
L'attestation de capacité Pour une PAC split, l'entreprise qui raccorde les liaisons et met en service doit en être titulaire : c'est elle seule qui peut manipuler le fluide frigorigène.
Vous avez signé : rétractation, recours et signalement
Un contrat signé chez vous ou à distance se rétracte dans les 14 jours, sans motif, et aucun paiement ne peut être exigé pendant 7 jours après un contrat conclu chez vous. Après un démarchage téléphonique illégal, le contrat n'est pas valable.
Se rétracter Envoyez votre rétractation dans le délai de 14 jours, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez-en une copie.
Ne rien payer Aucun acompte, chèque ou autorisation de prélèvement pendant les 7 jours qui suivent un contrat signé chez vous.
Protéger vos aides Créez vous-même votre compte MaPrimeRénov' et vérifiez qu'aucun dossier n'a été déposé en votre nom ; si besoin, désignez ensuite un mandataire de votre choix.
Signaler Sur SignalConso, le service de la DGCCRF, et par le signalement d'entreprise RGE de France Rénov', qui alerte l'organisme de qualification.
Se faire accompagner Une maison de la justice et du droit, un espace France Services ou le CCAS peuvent vous aider dans les démarches, selon France Rénov'.
Régler le litige Saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits, avant le tribunal ; en cas d'abus de faiblesse, portez plainte.
Bon à savoir
Après la pose, ne signez pas le procès-verbal de réception sans avoir vérifié l'installation : France Rénov' conseille de contrôler la conformité des équipements avant de signer, et Qualit'EnR d'exiger un planning et un procès-verbal signé.
Vérifiez les aides qu'on vous promet
Des aides surévaluées font partie des pratiques relevées par la DGCCRF dans l'affaire de Nice. Le simulateur applique les vraies règles du 15 octobre 2026 à votre situation : comparez son résultat aux montants annoncés par le vendeur.
Les aides réelles pour votre pompe à chaleur
Règles en vigueur au 15 octobre 2026 : MaPrimeRénov' par geste, Coup de pouce Chauffage, TVA, éco-PTZ et offre intégrée de l'État.
Vos revenus-
MaPrimeRénov' par geste-
Prime Coup de pouce ou CEE-
TVA-
Éco-PTZ-
Simulation indicative d'après service-public.gouv.fr (fiches F35083, F23568, F19905), le guide des aides de l'Anah (septembre 2026), economie.gouv.fr (Coup de pouce Chauffage et offre intégrée PAC). Les primes CEE sont libres : leur montant dépend de l'entreprise qui les verse. La demande MaPrimeRénov' se dépose avant les travaux, l'offre de prime CEE s'accepte avant de signer le devis.
Les vraies aides, pour démasquer une fausse promesse
Au 15 octobre 2026, une PAC air/eau reçoit au plus 5 000 € de MaPrimeRénov', réservés aux ménages très modestes, plus une prime CEE au montant libre. MaPrimeRénov' et la prime CEE ne peuvent pas dépasser ensemble 90 % de la dépense pour ces ménages : une part reste toujours à payer.
Les aides selon l'équipement, en octobre 2026
Équipement
MaPrimeRénov' par geste bleu / jaune / violet
Coup de pouce Chauffage
TVA
PAC air/eau
5 000 / 4 000 / 3 000 €
Oui, si elle remplace une chaudière charbon, fioul ou gaz et si le modèle est agréé
5,5 %
PAC géothermique
11 000 / 9 000 / 6 000 €
Oui, mêmes conditions
5,5 %
PAC air/air
Non
Non (prime CEE classique possible jusqu'à 12 kW, SCOP d'au moins 3,9)
5,5 % si conforme, sinon 20 % et 10 %
PAC hybride
Non
Non (prime CEE classique possible)
5,5 % sur la PAC facturée seule, 20 % sur la chaudière
Chaudière à granulés
Non (depuis le 1er janvier 2026)
Oui, si elle remplace une chaudière charbon, fioul ou gaz
5,5 %
Poêle à granulés ou à bois
Non (depuis le 1er septembre 2026)
Seulement s'il remplace un chauffage au charbon
5,5 %
Chauffe-eau thermodynamique
Non (depuis le 1er septembre 2026)
Non, mais bonification CEE si le chauffage et l'eau chaude sont entièrement décarbonés
5,5 %
Chaudière gaz à condensation
Non
Non
20 %
Règles au 15 octobre 2026 : service-public.gouv.fr (fiches F35083 et F23568), guide des aides de l'Anah de septembre 2026, economie.gouv.fr (Coup de pouce Chauffage, 31 août 2026), BOFiP pour la TVA (logement achevé depuis plus de 2 ans, matériel fourni et posé par l'entreprise). Les ménages aux revenus supérieurs (rose) n'ont plus de forfait MaPrimeRénov' pour le chauffage. Le montant des primes CEE est libre : il dépend de l'entreprise qui la verse.
Payer le bon prix : le déroulé d'un achat sans risque
Pour une PAC air/eau, les prix publiés vont de 9 219 € (offre la moins chère publiée) à 18 000 € (haut des fourchettes des guides). Un projet honnête se reconnaît à son déroulé, qui laisse le temps de comparer.
Une visite technique avec calcul des déperditions et note de dimensionnement, avant tout devis.
Plusieurs devis détaillés : marque, référence, puissance, température d'eau, pose, dépose, TVA, numéro RGE.
L'offre de prime CEE acceptée avant la signature, la demande MaPrimeRénov' déposée par vous avant les travaux.
De préférence un paiement échelonné sur l'avancement plutôt que la totalité avant la pose, et un procès-verbal de réception signé après vérification.
Une seule demande, faite par vous : des installateurs de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis. Vous comparez à votre rythme, sans signature le jour même.
Quatre règles protègent contre les arnaques à la pompe à chaleur : l'interdiction du démarchage, le consentement préalable, la rétractation et le refus des administrations de démarcher.
DGCCRF, fiche « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » (écrit le 27 juillet 2026)
« Le démarchage téléphonique est totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique »
En clair : seul l'appel qui répond à votre demande d'information, dans les 5 jours ouvrables, est permis. Les textes cités sont les lois n° 2020-901, n° 2022-1587 et n° 2025-594 et le décret n° 2026-662.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; service-public.gouv.fr, actualité A18384
En clair : depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut démarcher par téléphone qu'un consommateur qui y a consenti au préalable, par un acte positif clair, pour 1 an au plus. Sanction : jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne, 375 000 € pour une société.
Code de la consommation, articles L221-18 et L221-10
En clair : après un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif ; pendant les 7 jours qui suivent un contrat signé chez vous, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement.
France Rénov', page « Fraudes »
« En aucun cas une entreprise ne peut se revendiquer de l'Anah ou d'un organisme public pour vous démarcher. »
En clair : l'Anah, France Rénov' et les ministères ne démarchent pas pour des travaux ; une entreprise ne peut ni créer votre compte d'aide ni utiliser vos données fiscales.
Non. Selon la DGCCRF (fiche du 27 juillet 2026), le démarchage téléphonique est totalement interdit dans la rénovation énergétique. Seul un appel qui répond à votre propre demande d'information, dans les 5 jours ouvrables, est permis. L'amende peut atteindre 75 000 € par appel pour une personne et 375 000 € pour une société.
Oui, il faut s'en méfier. Aucune aide publique ne finance une PAC à 1 € en 2026 : avec MaPrimeRénov' et la prime CEE, même un ménage très modeste garde au moins 10 % de la dépense à sa charge, et les montants minimaux du Coup de pouce ont disparu le 1er janvier 2026. Voir la PAC à 1 €.
14 jours : c'est le délai pour vous rétracter sans motif après un contrat signé chez vous ou à distance. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun paiement ne peut être exigé pendant les 7 jours qui suivent la signature. Après un démarchage téléphonique illégal, le contrat n'est pas valable.
Oui. L'annuaire France Rénov' et celui de Qualit'EnR permettent de vérifier une entreprise, et l'ADEME publie chaque jour la liste des entreprises RGE avec la date de fin de chaque qualification. Vérifiez que la qualification vise la pompe à chaleur et qu'elle est valide à la date du devis. Voir l'installateur RGE.
Oui. Signalez l'entreprise sur SignalConso, le service de la DGCCRF, et par le signalement d'entreprise RGE de France Rénov' si elle se dit qualifiée. Ces signalements nourrissent les contrôles : depuis la loi du 30 juin 2025, la DGCCRF peut faire suspendre la qualification RGE d'une entreprise après des pratiques graves.
Pompe à chaleur, chaudière, poêle ou chauffe-eau : décrivez votre projet en 1 minute. Des professionnels du chauffage de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
