Pompe à chaleur et locataire : vos droits, l'accord du propriétaire et les aides
Un locataire peut faire installer une pompe à chaleur, mais pas sans l'accord écrit de son propriétaire : c'est une transformation du logement et de ses équipements. Pour des travaux de rénovation énergétique à ses frais qui ne touchent pas l'aspect extérieur, le silence du bailleur pendant 2 mois vaut accord. La prime CEE et la TVA réduite restent ouvertes, pas MaPrimeRénov'.
2 moispour que le propriétaire réponde à une demande de travaux
5,5 %TVA sur une PAC conforme posée, aussi pour un locataire
1er janvier 2028fin de la location des logements classés F
dès 1 672 €PAC air/air posée, une pièce
L'essentiel
Le locataire peut aménager son logement librement, mais il ne peut pas le transformer. Une pompe à chaleur change le système de chauffage, demande des percements et souvent une unité extérieure : elle relève donc de l'accord du propriétaire, qui reste maître de son bien et de ses équipements.
Dans les faits, deux chemins existent : convaincre le propriétaire de faire installer la PAC à ses frais, avec ses propres aides, ou obtenir son accord pour la payer soi-même. Le calendrier du DPE, qui retire progressivement de la location les logements les plus énergivores, pèse dans cette discussion.
Accord écritdu propriétaire pour toute transformation du logement ou de ses équipements
2 moisde silence du bailleur valent accord pour certains travaux de rénovation énergétique
1er janvier 2028les logements classés F ne pourront plus être loués, après les G en 2025
1,9le coefficient de l'électricité dans le DPE depuis le 1er janvier 2026, contre 2,3 avant
À retenir
Sans accord écrit, le propriétaire peut, à votre départ, garder la PAC sans vous indemniser ou exiger la remise en état à vos frais.
En copropriété, l'unité extérieure demande aussi le vote de l'assemblée générale : c'est votre propriétaire qui le demande.
L'entretien de la PAC, au moins tous les 2 ans, revient en principe au locataire, sauf clause contraire du bail.
Un devis à présenter à votre propriétaire
Décrivez le logement en 1 minute : surface, chauffage actuel, appartement ou maison. Des installateurs de votre secteur vous proposent leur devis, une base concrète pour en parler avec votre bailleur.
Selon service-public.gouv.fr, le locataire ne peut pas faire « de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire ». Remplacer des radiateurs par une pompe à chaleur, percer un mur pour des liaisons ou fixer une unité extérieure entrent dans cette catégorie.
Ce que vous pouvez faire seul : les aménagements, comme changer une moquette ou refaire les peintures. Un appareil d'appoint mobile, branché sur une prise, n'est en principe pas une transformation, mais ce n'est pas une PAC fixe et sa TVA est de 20 %.
Ce qui demande l'accord : une PAC air/air ou air/eau, un climatiseur fixe, un climatiseur monobloc qui perce la façade, un chauffe-eau thermodynamique à la place du ballon électrique.
En copropriété : l'unité extérieure demande en plus l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25. Seul le copropriétaire, votre bailleur, peut la demander (voir la PAC en copropriété).
Ce que vous risquez sans accord
À votre départ, le propriétaire peut conserver les transformations « sans indemniser le locataire du coût des travaux faits », ou exiger la remise en état immédiate, à vos frais. Si les travaux compromettent le fonctionnement des équipements ou la sécurité, la remise en état peut être exigée tout de suite.
Attention
Un accord oral ne protège pas. Demandez un accord écrit qui précise l'appareil, son emplacement, qui paie la pose, qui paie l'entretien, et ce que devient la PAC à la fin du bail : laissée en place, et à quelle condition.
La demande de travaux de rénovation énergétique à vos frais
Depuis le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, un locataire peut demander à réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique, dont le changement du système de chauffage ou d'eau chaude. La procédure est encadrée, et le silence du propriétaire vaut accord.
La lettre recommandée Décrivez les travaux, leurs conditions d'exécution et l'entreprise choisie, en reprenant la mention imposée par les textes ; service-public.gouv.fr en détaille le contenu.
Le délai de 2 mois Le propriétaire dispose de 2 mois pour répondre. Selon service-public.gouv.fr, « l'absence de réponse dans ce délai vaut accord ».
Les réponses possibles Le propriétaire peut accepter, proposer de faire lui-même les travaux dans un délai d'un an au plus, ou s'y opposer pour un motif sérieux et légitime en saisissant le juge.
Après les travaux Le locataire atteste dans les 2 mois que l'entreprise et les travaux réalisés correspondent à ceux qu'il avait notifiés.
La limite : l'aspect extérieur
Ces travaux ne doivent affecter ni la structure ni l'aspect extérieur du bâtiment. Une unité extérieure visible en façade ou sur un balcon sort donc en principe de ce cadre : il faut alors un accord exprès du propriétaire et, en copropriété, le vote de l'assemblée. Un chauffe-eau thermodynamique sur air ambiant, posé à l'intérieur, peut en revanche y entrer (voir le chauffe-eau thermodynamique).
Bon à savoir
Le propriétaire peut, lui, imposer des travaux de performance énergétique au locataire, après l'avoir informé, par lettre recommandée ou remise en main propre, de leur nature, de leur date et de leur durée. S'ils durent plus de 21 jours, le loyer est réduit à proportion, selon service-public.gouv.fr.
Quelle pompe à chaleur dans un logement loué
Le bon équipement dépend du chauffage existant. Un logement aux radiateurs électriques appelle une PAC air/air ; un logement avec chaudière et radiateurs à eau, une PAC air/eau, un projet de propriétaire plutôt que de locataire, vu son coût et sa durée de vie d'environ 15 ans.
Les quatre types de PAC : dans un logement loué, l'air/air remplace des radiateurs électriques, l'air/eau reprend le chauffage central du propriétaire.
PAC air/air : la solution la plus accessible, dès 1 672 € posée pour une pièce selon les offres publiées ; elle chauffe et rafraîchit, sans eau chaude (voir la climatisation réversible).
PAC air/eau : dès 9 219 € posée selon les offres publiées, elle remplace une chaudière ; c'est au propriétaire, qui y a droit aux aides, de la financer (voir la PAC air/eau).
Chauffe-eau thermodynamique : dès 2 412 € posé, il remplace un ballon électrique et peut réduire la facture d'eau chaude.
En appartement, l'emplacement de l'unité extérieure et le bruit chez les voisins conditionnent le projet : le locataire qui en a la garde répond aussi du bruit qu'elle fait (voir la PAC en appartement).
Les aides d'un locataire, celles du propriétaire
MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ sont réservés aux propriétaires. Le locataire garde la prime CEE, à condition d'avoir l'autorisation du propriétaire, et la TVA réduite. Si le bailleur paie les travaux, il dispose de ses propres aides.
Qui a droit à quoi pour une pompe à chaleur dans un logement loué
Aide
Locataire
Propriétaire bailleur
MaPrimeRénov' (PAC air/eau ou géothermique)
Non
Oui, si le logement est loué en résidence principale au moins 6 ans
Prime CEE et Coup de pouce
Oui, avec l'autorisation du propriétaire
Oui
Éco-PTZ
Non
Oui, logement loué en résidence principale
TVA à 5,5 %
Oui, quel que soit le client
Oui
Offre intégrée de l'État
Non
Réservée aux propriétaires de maisons individuelles ; conditions d'occupation pas encore fixées (projet d'arrêté en consultation)
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F35083 (MaPrimeRénov') et F19905 (éco-PTZ), actualité A19057 du 14 octobre 2026 (Coup de pouce) ; guide des aides de l'Anah, septembre 2026 ; electrifions-la-france.gouv.fr (offre intégrée).
Service-public.gouv.fr le rappelle pour le Coup de pouce : « si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre ». La PAC air/air n'a droit qu'à la prime CEE classique, pour un appareil de 12 kW au plus avec un SCOP d'au moins 3,9 ; son offre s'accepte avant de signer le devis.
Vos aides pour une pompe à chaleur en location
Règles en vigueur au 15 octobre 2026 : MaPrimeRénov' par geste, Coup de pouce Chauffage, TVA, éco-PTZ et offre intégrée de l'État.
Vos revenus-
MaPrimeRénov' par geste-
Prime Coup de pouce ou CEE-
TVA-
Éco-PTZ-
Simulation indicative d'après service-public.gouv.fr (fiches F35083, F23568, F19905), le guide des aides de l'Anah (septembre 2026), economie.gouv.fr (Coup de pouce Chauffage et offre intégrée PAC). Les primes CEE sont libres : leur montant dépend de l'entreprise qui les verse. La demande MaPrimeRénov' se dépose avant les travaux, l'offre de prime CEE s'accepte avant de signer le devis.
Aide locale : la ville de La Madeleine (Nord) verse 300 € pour l'installation d'une pompe à chaleur, aide ouverte aux locataires avec l'autorisation du propriétaire selon la fiche de l'ANIL mise à jour le 13 mai 2024. Renseignez-vous auprès de votre commune et de l'ADIL.
Accompagnement : le programme gratuit Bail Rénov', cité par economie.gouv.fr, accompagne propriétaires bailleurs et locataires dans leurs projets de rénovation.
DPE et calendrier de location : l'argument pour votre bailleur
Le calendrier de décence énergétique retire peu à peu de la location les logements les plus énergivores. Un propriétaire dont le logement est classé F ou E a donc intérêt à agir, et le changement de chauffage fait partie des leviers.
Logements qui peuvent être loués selon le DPE (métropole)
Période
Classes autorisées
Exclus
2025 à 2027
A à F
G
2028 à 2033
A à E
F et G
À partir de 2034
A à D
E, F et G
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2042 (logement décent, vérifiée le 21 mars 2025). Les seuils s'appliquent au 1er janvier de l'année, aux baux signés, renouvelés ou reconduits.
Gel des loyers : pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement vide classé F ou G ne peut être ni révisé chaque année, ni majoré pour travaux.
Nouveau calcul du DPE : depuis le 1er janvier 2026, l'électricité compte avec un coefficient de 1,9 au lieu de 2,3 ; 700 000 à 850 000 logements, surtout chauffés à l'électricité, sortent du statut de passoire selon les estimations officielles. Un DPE en cours de validité peut être mis à jour gratuitement, par une attestation de changement d'étiquette téléchargée sur l'observatoire de l'ADEME.
Logement non décent : un logement doit comporter « une installation permettant un chauffage normal ». Si ce n'est plus le cas, signalez-le par écrit au bailleur, puis mettez-le en demeure ; après 2 mois sans réponse, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis. Ne suspendez jamais le loyer de vous-même.
Entretien et pannes : ce qui reste à votre charge
Une fois la PAC installée, son entretien périodique revient en principe au locataire, sauf si le bail le confie au propriétaire : au moins tous les 2 ans pour une PAC de 4 à 70 kW. Les réparations dues à l'usure ou à la vétusté, et le remplacement de l'appareil en fin de vie, restent pour le propriétaire.
Si vous avez payé vous-même la PAC avec l'accord du bailleur, précisez dans cet accord qui paiera une panne importante : à défaut, la règle générale s'applique. Le partage détaillé, poste par poste, est sur la page locataire ou propriétaire : qui paie ; l'obligation légale sur la page entretien obligatoire.
Révision dès 138,11 € ; contrat tous les 2 ans à partir de 7 € par mois
2 € de plus par mois et par unité supplémentaire
Prix TTC relevés le 15 octobre 2026 sur les sites des prestataires cités (la mention TTC n'est pas toujours affichée). Portail Habitat n'a aucun lien avec ces entreprises.
Présenter un projet solide à votre propriétaire
Pour une PAC air/air, les prix publiés vont de 1 672 € (offre la moins chère publiée) à 5 000 € (haut des fourchettes des guides) pour un monosplit. Un devis précis rend la demande plus facile à accepter :
La référence de l'appareil, sa puissance, sa classe énergétique et son fluide, qui conditionnent la TVA à 5,5 %.
L'emplacement de l'unité extérieure, sa puissance acoustique et le passage des liaisons.
La qualification RGE de l'entreprise, nécessaire à la prime CEE, et son attestation de capacité pour les fluides.
Une proposition claire pour la fin du bail : PAC laissée en place, entretien à jour, attestations remises.
Obtenez un devis à montrer à votre bailleur
Une seule demande pour recevoir les devis d'installateurs de votre secteur : appareil, emplacement, prix et aides, de quoi préparer l'accord écrit du propriétaire.
Quatre textes encadrent la pompe à chaleur d'un locataire : l'interdiction de transformer sans accord, la procédure de rénovation énergétique, la décence du logement et le gel des loyers.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 ; service-public.gouv.fr, fiche F1874
En clair : le locataire ne peut pas transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut, celui-ci peut garder les transformations sans indemnité ou exiger la remise en état aux frais du locataire.
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire)
En clair : le locataire peut demander par lettre recommandée à réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique, dont le chauffage et l'eau chaude, s'ils ne touchent ni la structure ni l'aspect extérieur ; sans réponse en 2 mois, l'accord est acquis.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; code de la construction et de l'habitation, article L173-2
En clair : un logement loué doit comporter une installation permettant un chauffage normal et respecter un niveau minimal de performance énergétique : classe F au moins jusqu'en 2027, E de 2028 à 2033, D à partir de 2034.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1
En clair : pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement vide classé F ou G ne peut être ni révisé chaque année, ni majoré pour travaux.
Oui, avec l'accord écrit du propriétaire : une PAC est une transformation du logement et de ses équipements. Pour des travaux de rénovation énergétique à ses frais qui ne touchent pas l'aspect extérieur, la demande se fait par lettre recommandée et le silence du bailleur pendant 2 mois vaut accord. En copropriété, l'unité extérieure demande aussi le vote de l'assemblée.
Oui. Pour une transformation ordinaire, son accord écrit est nécessaire et il peut le refuser. Dans la procédure de rénovation énergétique du décret de 2022, il peut accepter, proposer de faire lui-même les travaux dans un délai d'un an, ou s'y opposer pour un motif sérieux et légitime en saisissant le juge.
La prime CEE, avec l'autorisation du propriétaire, et la TVA réduite : 5,5 % pour une PAC air/air conforme depuis le 18 juillet 2026. MaPrimeRénov', l'éco-PTZ et l'offre intégrée de l'État sont réservés aux propriétaires. Certaines communes, comme La Madeleine (300 €), ouvrent leur aide aux locataires. Voir les aides du locataire.
Le locataire, en principe : l'entretien courant des équipements mentionnés au bail est à sa charge, au moins tous les 2 ans pour une PAC de 4 à 70 kW. Le bail peut confier l'entretien au propriétaire. Les réparations dues à la vétusté et le remplacement de l'appareil restent au propriétaire. Voir qui paie quoi.
Tout dépend de l'accord passé. Sans accord écrit, le propriétaire peut la garder sans indemniser le locataire, ou exiger la remise en état à ses frais. Avec un accord, prévoyez par écrit si la PAC reste en place, à quelles conditions, et remettez les attestations d'entretien à jour lors de l'état des lieux de sortie.
Locataire ou bailleur : comparez les devis de votre secteur
Pompe à chaleur, chaudière, poêle ou chauffe-eau : décrivez votre projet en 1 minute. Des professionnels du chauffage de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
