Pompe à chaleur en copropriété : obtenir l'accord de l'assemblée générale
En copropriété, poser l'unité extérieure d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur sur un balcon, une façade ou un toit demande l'autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité de l'article 25 : celle des voix de tous les copropriétaires. Si le vote échoue de peu, une passerelle permet un second vote. Une déclaration préalable suit si l'unité est visible.
Article 25majorité des voix de tous les copropriétaires
1/3des voix : seuil de la passerelle vers un second vote
2 moispour contester une décision d'assemblée générale
1 moisd'instruction pour une déclaration préalable (2 en secteur protégé)
L'essentiel
Dans un immeuble en copropriété, une unité extérieure n'est jamais une affaire purement privée : elle se fixe sur une façade, un balcon ou un toit qui font partie de l'aspect de l'immeuble, et elle s'entend chez les voisins. La loi du 10 juillet 1965 confie donc la décision à l'assemblée générale.
La procédure prend du temps : il faut attendre la prochaine assemblée, puis le délai de contestation, puis l'instruction de la déclaration préalable. Un dossier précis, préparé avec l'installateur, aide à obtenir un vote favorable du premier coup.
Article 25 bautorisation des travaux d'un copropriétaire touchant les parties communes ou l'aspect de l'immeuble
Article 25-1passerelle : second vote à la majorité de l'article 24 si le projet obtient au moins un tiers des voix
2 moisaprès la notification du procès-verbal pour contester la décision en justice
+9 dB(A)au moins pour une unité posée dans une cour intérieure, selon l'AFPAC
À retenir
Le vote se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non : chaque absent compte comme un « non ».
Un balcon à usage privatif ne dispense pas du vote : son statut dépend du règlement de copropriété, et l'unité change l'aspect de l'immeuble.
Ne commandez pas l'appareil avant d'avoir l'accord de l'assemblée et, si elle est nécessaire, la non-opposition de la mairie.
Un devis et un dossier pour votre assemblée générale
Décrivez votre logement et l'emplacement envisagé en 1 minute. Des installateurs de votre secteur vous proposent leur devis, avec la puissance acoustique et les éléments à présenter aux copropriétaires.
Un copropriétaire qui veut faire, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). C'est le cas d'une unité extérieure de PAC ou de climatisation réversible.
Service-public.gouv.fr le dit sans détour pour les pompes à chaleur et les climatiseurs : « Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. »
Façade, balcon ou toiture-terrasse : où que soit l'unité, il faut le vote de l'assemblée générale, puis la mairie si elle est visible.
Façade et toiture : ce sont des parties communes ; y fixer une unité ou y percer un passage de liaisons relève de l'article 25 b.
Balcon ou terrasse privatifs : même à votre usage exclusif, leur statut dépend du règlement de copropriété, et l'unité modifie l'aspect de l'immeuble : le vote reste la règle.
Climatiseur sans unité extérieure : les deux trous percés dans le mur de façade touchent aussi une partie commune.
Unité intérieure seule (module hydraulique, split mural) : elle reste dans votre lot ; c'est l'unité extérieure et les percements qui demandent l'accord.
Attention
Poser une unité sans autorisation vous expose à un conflit avec le syndicat des copropriétaires et vos voisins. Le vote d'abord, la commande ensuite : un installateur sérieux vous le rappellera.
Préparer un dossier qui rassure les copropriétaires
Les copropriétaires votent sur ce qu'ils comprennent. Les objections attendues portent sur quatre sujets : le bruit, l'esthétique de la façade, les vibrations et l'eau de condensation. Un dossier qui répond à chacune avant le vote peut éviter un refus de principe.
L'emplacement exact : plan ou photo de la façade avec l'unité dessinée, dimensions, couleur, support (pieds, équerres, plots antivibratiles) ; voir où placer l'unité extérieure.
Le bruit : la puissance acoustique de l'unité, tirée de la fiche technique, et le niveau estimé à la fenêtre voisine la plus proche, en mode nuit si l'appareil en a un (voir le bruit d'une PAC).
Les liaisons et les condensats : par où passent les tuyaux, comment l'eau de condensation est évacuée sans couler chez le voisin du dessous.
L'entreprise : nom, qualification RGE, attestation de capacité pour les fluides, attestation d'assurance (voir l'installateur RGE).
L'entretien : comment l'unité restera accessible pour la visite obligatoire, au moins tous les 2 ans.
Les règles de bon voisinage pour placer l'unité : loin des fenêtres voisines, hors des angles et des cours, soufflage vers chez soi.
Le Centre d'information sur le bruit recommande de vérifier l'absence de transmission des vibrations au bâti et un support adapté au poids. L'AFPAC conseille de ne pas orienter la soufflerie vers les voisins et d'éviter les angles, qui ajoutent 6 dB(A), et les cours intérieures, au moins 9 dB(A). Les calculs et les recours sont détaillés sur la page voisinage et distance.
Ces précautions protègent aussi le demandeur. En cas de litige après la pose, le bruit d'une PAC de particulier peut être constaté sans mesure ; les experts mesurent souvent l'émergence, avec pour repère 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi imposé, le 8 septembre 2023, un caisson insonorisé et environ 8 000 € de préjudices pour des PAC trop bruyantes.
Votre lettre au syndic, prête à envoyer
Pour que la question soit votée, elle doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Demandez au syndic de l'inscrire à la prochaine assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception, assez tôt avant l'envoi des convocations, en joignant le dossier de l'installateur.
Votre lettre au syndic, prête à envoyer
Remplissez les champs : la lettre se complète en direct. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, assez tôt avant la prochaine assemblée générale, avec les documents de l'installateur.
Modèle indicatif : il ne remplace pas un conseil juridique. Une unité extérieure qui affecte les parties communes ou l'aspect de l'immeuble demande l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (ANIL ; service-public.gouv.fr, fiche F36778). Une déclaration préalable en mairie reste nécessaire si l'unité est visible depuis l'espace public.
Le vote d'une question absente de l'ordre du jour est l'un des motifs de contestation cités par service-public.gouv.fr : vérifiez que la vôtre figure bien dans la convocation que vous recevez.
Le vote : article 25, passerelle et nouvelle assemblée
La majorité de l'article 25 est la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, présents, représentés ou absents. Si elle n'est pas atteinte, la loi prévoit deux rattrapages selon le score obtenu.
Ce qui se passe selon le résultat du premier vote
Résultat du vote
Conséquence
Texte
Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires
Autorisation accordée
Loi du 10 juillet 1965, article 25 b
Pas la majorité, mais au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires
Second vote immédiat, à la majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance
Article 25-1 (majorité de l'article 24)
Moins d'un tiers des voix
Une nouvelle assemblée réunie dans les 3 mois, sur un projet identique, peut statuer à la majorité de l'article 24
Article 25-1, rétabli par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Sources : guide de l'Anah « Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété » (édition 2024) ; CLCV, avril 2024, mis à jour le 2 janvier 2025 ; service-public.gouv.fr, fiche F36778.
Exemple pour un immeuble de 10 000 tantièmes : il faut 5 001 voix pour la majorité de l'article 25. Avec 3 500 voix pour, le projet dépasse le tiers (3 334) : un second vote a lieu aussitôt, et il suffit alors que les « pour » l'emportent parmi les voix exprimées. Un pouvoir donné à un voisin favorable compte : mobilisez les copropriétaires avant l'assemblée.
Refus de la copropriété : que faire
Service-public.gouv.fr ne cite comme motifs de contestation que des irrégularités de procédure : un refus voté dans les règles est donc difficile à remettre en cause. Une autre voie est un nouveau projet, mieux présenté, à une assemblée suivante.
Représenter un projet amélioré
Changer d'emplacement : toiture-terrasse plutôt que balcon, côté cour plutôt que rue, loin des chambres voisines.
Choisir un modèle plus silencieux, avec un mode nuit, et chiffrer le niveau sonore à la fenêtre voisine (voir les PAC silencieuses).
Soigner l'aspect : couleur de l'unité, cache ou écran, alignement avec les autres équipements de la façade.
Proposer une règle commune : un emplacement et un modèle types que d'autres copropriétaires pourront reprendre.
Contester en justice : pour une irrégularité
Selon service-public.gouv.fr, un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal par le syndic, devant le tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire. Les motifs cités : une irrégularité de convocation, une violation des règles de majorité, une question non inscrite à l'ordre du jour (article 42 de la loi de 1965).
Bon à savoir
Le même délai joue contre vous si l'autorisation est accordée : un voisin opposant peut la contester pendant 2 mois après la notification du procès-verbal. Attendre la fin de ce délai avant la pose limite le risque de devoir déposer l'unité.
Si aucun emplacement n'est accepté, il reste les appareils sans unité extérieure, qui chauffent une pièce mais demandent aussi des percements, ou un projet collectif pour tout l'immeuble (voir les PAC sans unité extérieure).
Après le vote : la déclaration préalable en mairie
L'accord de la copropriété ne remplace pas l'urbanisme. Une unité extérieure visible depuis l'espace public ou un immeuble voisin demande une déclaration préalable ; selon service-public.gouv.fr (fiche F36778) : « Vous devez déposer une DP. »
Unité non visible : dispense d'autorisation d'urbanisme depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, sauf en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, immeuble classé ou inscrit).
Délai : 1 mois d'instruction en général, 2 mois en secteur protégé.
PLU : l'installation doit respecter le plan local d'urbanisme ; le service urbanisme de la mairie renseigne sur ses règles.
Locataire, chauffage collectif : les cas particuliers
La procédure décrite ici vise l'équipement individuel d'un copropriétaire. Deux situations suivent d'autres règles.
Vous êtes locataire : vous n'êtes pas membre de la copropriété. C'est votre propriétaire qui demande l'inscription à l'ordre du jour, après avoir donné son propre accord écrit (voir PAC et locataire).
L'immeuble veut changer son chauffage collectif : les travaux d'économie d'énergie se votent aussi à la majorité de l'article 25, avec la même passerelle, et peuvent être aidés par MaPrimeRénov' Copropriété (voir la PAC collective d'immeuble).
Le prix d'une PAC en copropriété
Le matériel et la pose coûtent le même prix qu'ailleurs ; ce qui change en copropriété, ce sont les postes d'accès et le temps du dossier. Pour un monosplit, les offres publiées commencent dès 1 672 € posé.
9 219 €IZI by EDF, Mitsubishi Electric Ecodan Eco Inverter, « à partir de »
18 000 €Effy et Quelle Énergie (10 000 à 18 000 €)
Prix TTC relevés le 15 octobre 2026 sur les sites des installateurs, enseignes et guides cités. Les offres sont des prix d'appel (« dès », « à partir de ») pour une installation simple, souvent sans la puissance ni le détail de la pose. TVA à 5,5 % pour une pompe à chaleur air/eau ou géothermique conforme aux critères de performance, posée dans un logement de plus de 2 ans (PAC air/air : sous conditions depuis le 18 juillet 2026), 20 % pour une chaudière gaz. Le prix réel dépend de la puissance, des émetteurs, de l'accès et de ce qu'il faut déposer : comparez les devis.
Demandez à l'installateur de chiffrer à part le support en façade ou sur le toit, la nacelle si elle est nécessaire, la longueur des liaisons et l'évacuation des condensats, et de vous remettre gratuitement les éléments du dossier d'assemblée. Une PAC air/air conforme bénéficie de la TVA à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026 (voir la TVA des PAC et le prix d'une PAC air/air).
Comparer les devis avant l'assemblée
Pour une PAC air/air, les prix publiés vont de 1 672 € (offre la moins chère publiée) à 5 000 € (haut des fourchettes des guides) pour un monosplit. En copropriété, le devis sert aussi de pièce au dossier : il doit être précis.
Référence exacte de l'unité extérieure, avec sa puissance acoustique et son fluide.
Emplacement, support et passage des liaisons décrits, avec un croquis.
Qualification RGE, attestation de capacité et assurance de l'entreprise.
Comparez les devis pour votre copropriété
Une seule demande pour recevoir les devis d'installateurs de votre secteur habitués aux immeubles, avec les éléments à présenter à l'assemblée générale.
Quatre règles encadrent la pose d'une pompe à chaleur en copropriété : l'autorisation, la passerelle de vote, la contestation et l'urbanisme.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 b
En clair : l'assemblée générale autorise, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les travaux qu'un copropriétaire veut faire à ses frais et qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1 (nouvelle assemblée rétablie par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024)
En clair : avec au moins un tiers des voix, un second vote a lieu aussitôt à la majorité de l'article 24 ; en dessous, une nouvelle assemblée réunie dans les 3 mois peut statuer à cette majorité sur un projet identique.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 18
En clair : un copropriétaire opposant ou défaillant a 2 mois, à partir de la notification du procès-verbal, pour contester une décision devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.
Service-public.gouv.fr, fiche F36778 (vérifiée le 30 mars 2026) ; code de l'urbanisme, article R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117
« Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage. »
En clair : déclaration préalable si l'unité est visible ou en secteur protégé, respect du PLU, et responsabilité du propriétaire en cas de bruit excessif.
Oui, dès que l'unité extérieure est posée sur une partie commune ou modifie l'aspect de l'immeuble : façade, toit, balcon, cour. L'autorisation se demande à l'assemblée générale et se vote à la majorité de l'article 25. Une unité intérieure seule, sans percement de la façade, reste dans votre lot.
La majorité de l'article 25 : plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si le projet obtient au moins un tiers des voix, un second vote a lieu aussitôt à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées. En dessous du tiers, une nouvelle assemblée dans les 3 mois peut voter à l'article 24.
Oui, l'assemblée générale peut refuser. La contestation devant le tribunal judiciaire vise les irrégularités (convocation, règles de majorité, question absente de l'ordre du jour), dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, avec un avocat. Une autre voie consiste à représenter un projet amélioré : autre emplacement, modèle plus silencieux.
Non, en principe. Même un balcon à usage privatif fait partie de l'aspect de l'immeuble, et son statut dépend du règlement de copropriété. Service-public.gouv.fr indique qu'en copropriété l'autorisation se demande lors de l'assemblée générale. Une pose sans accord vous expose à un litige avec le syndicat et les voisins.
Comptez le temps jusqu'à la prochaine assemblée générale, puis 2 mois de délai de contestation après la notification du procès-verbal, et 1 mois d'instruction pour une déclaration préalable (2 en secteur protégé). Préparez le dossier et la lettre au syndic dès que vous avez le devis.
Copropriété : comparez les devis de pompe à chaleur de votre secteur
Pompe à chaleur, chaudière, poêle ou chauffe-eau : décrivez votre projet en 1 minute. Des professionnels du chauffage de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
