Déclaration préalable pour une pompe à chaleur : quand et comment la déposer
Une déclaration préalable est obligatoire quand l'unité extérieure d'une pompe à chaleur se voit depuis l'espace public ou depuis un immeuble voisin, selon service-public.gouv.fr. Invisible, elle en est dispensée depuis février 2026, sauf en secteur protégé. La mairie a 1 mois pour répondre, 2 mois en secteur protégé.
1 moisdélai d'instruction de droit commun
2 moisen secteur protégé, abords de monument historique compris
3 ansdurée de validité de la décision
2 moisdélai de recours d'un voisin, à partir de l'affichage
L'essentiel
La déclaration préalable ne dépend pas de la puissance de la pompe à chaleur ni de son prix, mais de ce que l'on voit de l'extérieur. Une unité extérieure qui modifie l'aspect de la maison et se voit depuis la rue ou depuis un immeuble voisin se déclare en mairie avant les travaux. Une unité invisible depuis la rue et depuis les immeubles voisins en est dispensée, sauf dans un secteur protégé.
La règle s'est assouplie en 2026 : le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a dispensé d'autorisation les PAC non visibles hors secteur protégé. La fiche officielle de service-public.gouv.fr (F36778) en tient compte : elle a été vérifiée le 30 mars 2026.
1 moisdélai d'instruction à partir d'un dossier complet
2 moisdélai en secteur protégé, notifié dans le mois qui suit le dépôt
80 cmtaille minimale du panneau d'affichage sur le terrain
3 anspour commencer les travaux après la décision
À retenir
Visible depuis la rue ou un immeuble voisin : déclaration préalable. Invisible : dispense, sauf site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle.
La déclaration ne remplace ni le vote de la copropriété ni le respect du voisinage : une PAC autorisée qui fait trop de bruit peut être sanctionnée.
Les règles du plan local d'urbanisme s'appliquent dans tous les cas : demandez-les au service urbanisme de la mairie avant de choisir l'emplacement.
Un projet de PAC prêt pour la mairie
Décrivez votre logement en 1 minute. Des installateurs de votre secteur vous proposent leur devis avec l'emplacement de l'unité extérieure, ses dimensions et sa puissance acoustique, utiles au dossier.
Faut-il une déclaration préalable pour votre pompe à chaleur ?
Oui si l'unité extérieure modifie l'aspect extérieur et se voit depuis l'espace public ou depuis un immeuble voisin ; non si elle reste invisible, hors secteur protégé. Le tableau reprend les cas de la fiche F36778 de service-public.gouv.fr, consultée le 15 octobre 2026.
Pompe à chaleur et urbanisme : quelle formalité selon le cas
Situation
Formalité
Précision
Unité de PAC visible depuis l'espace public ou un immeuble voisin
Déclaration préalable
Cas d'une unité en façade sur rue, sur un balcon ou en toiture visible
Unité de PAC non visible, hors secteur protégé
Aucune autorisation d'urbanisme
Dispense issue du décret n° 2026-117 du 20 février 2026
Unité de PAC non visible, en secteur protégé
Déclaration préalable
Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle
Pose sans modification de l'aspect extérieur
Aucune formalité
Sauf s'il faut couler une dalle en secteur protégé : déclaration préalable
Boîtier de climatisation
Déclaration préalable si l'aspect extérieur change
En secteur protégé, une dalle demande aussi une déclaration, quelle que soit sa surface
PAC géothermique
Pas d'unité extérieure à déclarer
Un forage de 10 à 200 m se télédéclare avant les travaux, au titre de la géothermie de minime importance (voir la PAC géothermique)
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F36778 « Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? », vérifiée le 30 mars 2026 ; décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (analyse du cabinet Landot, 24 février 2026) ; portail Géothermies de l'ADEME et du BRGM pour le forage.
« Visible depuis un immeuble voisin » : comment l'apprécier
La fiche officielle parle de l'espace public, la rue, la place ou le chemin, et des immeubles voisins. Une unité au fond d'un jardin peut ainsi échapper à la vue depuis la rue mais rester visible depuis les fenêtres d'un immeuble voisin : elle demande alors une déclaration. En cas de doute, posez la question au service urbanisme avec un plan et une photo de l'emplacement prévu.
Choisir l'emplacement avec l'installateur : dégagements, bruit chez le voisin, et visibilité depuis la rue, qui décide de la déclaration préalable.
PAC air/eau, air/air, climatiseur : la même règle ?
Presque : la fiche F36778 distingue le « boîtier extérieur » d'une pompe à chaleur et celui d'un climatiseur, mais une unité qui change l'aspect extérieur et se voit de la rue demande une déclaration préalable dans les deux cas. Les écarts portent sur les unités non visibles et les dalles.
PAC air/eau : c'est le cas du tableau ci-dessus. L'unité extérieure, souvent plus grosse qu'un climatiseur, se déclare dès qu'elle se voit depuis l'espace public ou un immeuble voisin.
PAC air/air et climatisation réversible : une climatisation réversible est une pompe à chaleur air/air. Rangée parmi les climatiseurs, son unité se déclare dès qu'elle modifie l'aspect extérieur ; rangée parmi les PAC, une unité invisible est dispensée hors secteur protégé. Demandez au service urbanisme quelle règle il applique.
Climatiseur sans unité extérieure : les monoblocs intérieurs passent par deux trous dans le mur, de 16 ou 20 cm de diamètre selon les modèles chez Olimpia Splendid ; les grilles posées en façade peuvent modifier l'aspect extérieur : posez la question à la mairie (voir les PAC sans unité extérieure).
Secteur protégé, architecte des Bâtiments de France et PLU
En secteur protégé, la déclaration préalable reste obligatoire même pour une unité invisible, et l'instruction passe à 2 mois. Partout, le plan local d'urbanisme peut ajouter ses propres règles sur l'aspect et l'implantation des équipements.
Les secteurs protégés cités par la fiche F36778 : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, réserve naturelle.
L'architecte des Bâtiments de France : dans les abords d'un monument historique, son accord est requis. Le délai de 2 mois est notifié par la mairie dans le mois qui suit le dépôt.
Le dossier se dépose en 3 exemplaires en secteur protégé, contre 2 ailleurs, selon la fiche F17578.
Le silence de la mairie vaut en général non-opposition au bout du délai, mais la fiche F17578 cite des cas où il vaut refus : site classé, cœur de parc national, immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Le plan local d'urbanisme peut par exemple encadrer l'aspect des façades ou l'implantation des équipements techniques. Service-public.gouv.fr renvoie au service urbanisme de la mairie pour connaître ces règles : interrogez-le avant de signer le devis, l'emplacement peut en dépendre.
Bon à savoir
À Paris, la déclaration préalable se dépose uniquement en ligne, auprès du bureau d'accueil et de service à l'usager (Basu), selon service-public.gouv.fr. Renseignez-vous tôt pour savoir si votre adresse est en secteur protégé.
Le dossier de déclaration préalable
La déclaration se fait sur le formulaire « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », accompagné d'un plan de situation et des plans des façades ou toitures modifiées. Elle se dépose en ligne, par lettre recommandée ou à la mairie.
Le plan de situation : exigé pour tous les projets, il situe le terrain dans la commune.
Les plans des façades et des toitures : exigés quand vous les modifiez, ce qui est le cas d'une unité posée en façade ou sur un toit.
Le plan de masse et le plan en coupe : demandés pour une construction, une modification de volume ou du profil du terrain.
Le bordereau de dépôt des pièces jointes, inclus dans le formulaire, liste toutes les pièces qui peuvent être demandées.
Se renseigner Demandez au service urbanisme les règles du PLU et si votre adresse est en secteur protégé.
Fixer l'emplacement Avec l'installateur : dégagements de la notice, bruit chez le voisin, visibilité depuis la rue.
Obtenir l'accord de la copropriété En immeuble, faites inscrire le projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Préparer les plans Demandez à l'installateur les dimensions de l'unité et de son support pour les reporter sur les plans.
Déposer En ligne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre : 2 dossiers complets, 3 en secteur protégé.
Attendre la réponse 1 mois en général, 2 mois en secteur protégé, à partir du dossier complet.
Afficher Posez sur le terrain un panneau de plus de 80 cm, visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier.
Délais, réponse de la mairie et affichage
La mairie dispose de 1 mois pour instruire une déclaration complète, 2 mois en secteur protégé ; son silence vaut en général non-opposition. Une fois la décision obtenue, l'affichage sur le terrain fait courir 2 mois de recours pour les voisins. Les délais ci-dessous viennent de la fiche F17578 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 février 2026.
Déclaration préalable : les délais à connaître
Étape
Délai
Texte cité
Instruction, cas général
1 mois à partir du dossier complet
Code de l'urbanisme, R*423-23
Instruction, secteur protégé
2 mois en général, notifiés dans le mois du dépôt
R423-24 et suivants
Dossier incomplet
La mairie le signale sous 1 mois ; vous avez 3 mois pour le compléter
R*423-38 à R*423-41-1
Recours d'un voisin
2 mois à partir du premier jour de 2 mois d'affichage continu
R. 600-2
Validité de la décision
3 ans, prolongeable 2 fois 1 an
Demande au moins 2 mois avant l'échéance
Service-public.gouv.fr, fiche F17578 « Déclaration préalable de travaux », vérifiée le 13 février 2026, consultée le 15 octobre 2026. Les délais courent à partir de la réception d'un dossier complet.
Sans réponse : le silence au bout du délai vaut décision tacite de non-opposition ; sur demande, la mairie délivre un certificat de non-opposition (article R*424-13).
Les autres réponses : la mairie peut aussi accepter avec des prescriptions, refuser, ou surseoir à statuer jusqu'à 2 ans.
L'affichage : le panneau se pose dès la notification de la décision ou la fin du délai d'instruction ; la mairie affiche aussi un extrait sous 8 jours, pendant 2 mois.
La péremption : la décision tombe si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils s'interrompent plus d'un an.
Bon à savoir
Si vous vendez la maison, le dossier de diagnostics remis à l'acheteur comprend le carnet d'information du logement quand une déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2023, selon service-public.gouv.fr (fiche F10798). Gardez la décision et les plans avec les factures de la PAC.
Avant de déposer : estimez le bruit chez le voisin
La mairie n'examine pas le bruit, mais la loi l'impose : selon la fiche F36778, l'installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage. Testez l'emplacement prévu à partir de la puissance acoustique de l'unité.
Quel bruit chez le voisin à l'emplacement prévu ?
Partez de la puissance acoustique de l'unité extérieure (en dB(A), sur sa fiche technique) : le calcul donne le niveau sonore théorique à la distance choisie.
Niveau sonore estimé à cette distance-
À 1 m, pour comparaison-
Distance pour gagner 6 dB-
Calcul théorique en champ libre (propagation hémisphérique) : niveau de pression = puissance acoustique - 20 log(distance) - 8, avec +3 dB contre un mur et +6 dB dans un angle (formule tirée d'un document technique de fabricant). Il ne tient compte ni des obstacles, ni des réflexions, ni du bruit ambiant. Aucun texte ne fixe de niveau maximal ni de distance minimale pour la PAC d'un particulier : un bruit gênant peut être constaté sans mesure. En cas de litige, les experts mesurent souvent l'émergence (écart entre le bruit avec et sans l'appareil), avec pour repère 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, valeurs du code de la santé publique pour les bruits d'activité.
Aucune distance minimale n'est fixée par la loi : ce qui compte est l'émergence du bruit chez le voisin. Les règles et les recours sont sur la page PAC et voisinage ; les niveaux des appareils sur la page le bruit d'une PAC.
En copropriété : l'assemblée générale en plus de la mairie
En copropriété, la déclaration préalable ne suffit pas : une unité posée sur un balcon, en façade ou en toiture demande l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965), selon la fiche F36778.
En copropriété, deux autorisations distinctes : le vote de l'assemblée générale, puis la déclaration préalable si l'unité est visible.
Les deux démarches sont indépendantes : l'accord de l'assemblée ne vaut pas autorisation d'urbanisme, et la non-opposition de la mairie ne vaut pas accord des copropriétaires. La lettre au syndic, la passerelle de l'article 25-1 et les refus sont détaillés sur la page la PAC en copropriété ; les solutions en appartement sur la page la PAC en appartement.
Payer le bon prix, démarches comprises
Pour une PAC air/eau, les prix publiés vont de 9 219 € (offre la moins chère publiée) à 18 000 € (haut des fourchettes des guides). Certaines offres annoncent les « démarches » comprises, comme les forfaits de climatisation de Leroy Merlin : vérifiez ce que le mot recouvre.
L'emplacement exact de l'unité extérieure, ses dimensions, son support, et sa puissance acoustique.
Qui prépare les plans de la déclaration préalable, et le délai de pose prévu après la décision de la mairie.
En copropriété, les documents remis pour l'assemblée générale.
Le prix avant aides, les aides déduites, le taux de TVA et le numéro de qualification RGE (voir lire un devis de PAC).
Comparez les devis de votre secteur
Une seule demande pour recevoir les devis d'installateurs de votre secteur, avec l'emplacement et les caractéristiques utiles à votre déclaration.
Les règles d'urbanisme d'une pompe à chaleur tiennent dans trois articles du code de l'urbanisme, résumés par la fiche F36778, et dans une obligation de voisinage. Les autres règles, entretien, fluides, garanties, sont réunies sur la page réglementation des pompes à chaleur.
Service-public.gouv.fr, fiche F36778 ; code de l'urbanisme, article R*421-17
« Vous devez déposer une DP. »
En clair : c'est la règle pour une unité extérieure de PAC qui modifie l'aspect extérieur et se voit depuis l'espace public ou un immeuble voisin.
Code de l'urbanisme, articles R. 421-11, R. 421-13 et R*421-17 ; décret n° 2026-117 du 20 février 2026
En clair : une PAC non visible est dispensée d'autorisation d'urbanisme, sauf dans un secteur protégé, où la déclaration préalable reste exigée.
Code de l'urbanisme, articles R*423-23 et R423-24 et suivants
En clair : la mairie instruit la déclaration en 1 mois, en 2 mois en secteur protégé ; le délai court à partir d'un dossier complet.
Service-public.gouv.fr, fiche F36778 ; code de la santé publique, article R. 1336-5
« Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage. »
En clair : une déclaration acceptée ne protège pas d'une plainte pour bruit : l'emplacement doit aussi ménager les voisins.
Oui si l'unité extérieure modifie l'aspect de la maison et se voit depuis l'espace public ou un immeuble voisin, selon la fiche F36778 de service-public.gouv.fr. Non si elle reste invisible, depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, sauf en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle).
Oui si son unité extérieure change l'aspect extérieur et se voit de la rue ou d'un immeuble voisin, comme pour une PAC air/eau. Une unité qui ne modifie pas l'aspect extérieur n'appelle aucune formalité hors secteur protégé ; en secteur protégé, une dalle de pose suffit à exiger une déclaration. Dans le doute, interrogez le service urbanisme de la mairie.
1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet, 2 mois en secteur protégé, délai que la mairie notifie dans le mois qui suit le dépôt. Sans réponse, la décision est en général tacite et favorable. Comptez ensuite 2 mois de recours possible pour les voisins à partir de l'affichage sur le terrain.
Le formulaire « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », en ligne ou en mairie. Joignez un plan de situation et les plans des façades ou toitures modifiées ; le bordereau du formulaire liste les autres pièces possibles. Déposez 2 dossiers complets, 3 en secteur protégé.
Oui dans les mêmes cas qu'ailleurs : déclaration préalable si l'unité extérieure se voit de la rue ou d'un immeuble voisin, ou si l'adresse est en secteur protégé. À Paris, la déclaration se dépose uniquement en ligne, auprès du Basu. En immeuble, le vote de l'assemblée générale s'ajoute.
Non. Une unité extérieure sur un balcon, une façade ou un toit d'immeuble demande aussi l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Les deux accords sont indépendants. Voir la PAC en copropriété.
Comparez les devis de pompe à chaleur de votre secteur
Pompe à chaleur, chaudière, poêle ou chauffe-eau : décrivez votre projet en 1 minute. Des professionnels du chauffage de votre secteur vous recontactent pour établir leur devis.
