Maison en construction ou en travaux : quelle assurance, à quel moment
Pendant la construction ou la rénovation importante d'une maison, l'assurance habitation ne suffit pas : le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux, et chaque constructeur une garantie décennale (Service-public.fr, fiches vérifiées en 2026). L'assurance habitation prend le relais pour le logement habité, dès la remise de la maison.
10 ansde couverture dommages-ouvrage après la réception
90 joursau plus pour l'offre d'indemnisation dommages-ouvrage
15 jourspour déclarer à l'assureur habitation des travaux qui changent le risque
75 000 €d'amende au plus pour un constructeur sans décennale
L'essentiel
Trois contrats se succèdent autour d'une maison neuve ou rénovée. Avant le chantier, le propriétaire souscrit la dommages-ouvrage ; les entreprises ont leur décennale. Après la réception, ces deux garanties couvrent les défauts graves de construction pendant 10 ans. L'assurance habitation, enfin, couvre les sinistres de la vie courante : incendie, dégât des eaux, tempête, vol selon la formule.
60 jourspour que l'assureur dommages-ouvrage fasse expertiser, après une déclaration complète
1 ande garantie de parfait achèvement avant que la dommages-ouvrage ne prenne le relais
5 %de réduction à la GMF pour un logement classé A, B ou C au DPE
290 €par an en moyenne pour assurer une maison de 4 pièces habitée par son propriétaire (calcul 2026)
À retenir
Souscrivez la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, et gardez l'attestation décennale de chaque entreprise.
Ne comptez pas sur l'assurance habitation pour un bâtiment en chantier : plusieurs contrats l'excluent.
Après des travaux, déclarez la nouvelle surface, les pièces ajoutées et les équipements : le tarif et l'indemnité en dépendent.
Pendant le chantier : les assurances obligatoires
Deux assurances sont obligatoires autour d'un chantier de construction : la dommages-ouvrage, souscrite par le propriétaire avant le début des travaux, et la garantie décennale, souscrite par chaque constructeur professionnel. Aucune des deux n'est une assurance habitation.
Les trois assurances d'une maison construite ou rénovée : qui souscrit, quand, pour quoi
Assurance
Qui la souscrit
Quand
Ce qu'elle couvre
Dommages-ouvrage
Le propriétaire de l'ouvrage, particulier ou professionnel
Avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante
Les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception, à partir de la fin de la première année
Responsabilité civile décennale
Chaque constructeur professionnel
Avant le démarrage des travaux
Les dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans
Assurance habitation
L'occupant, propriétaire ou locataire
Dès que le logement est remis ; obligatoire seulement pour le locataire et en copropriété
Incendie, dégât des eaux, tempête, catastrophes naturelles, responsabilité civile, vol selon la formule
Sources : Service-public.fr, fiches « Assurance dommages-ouvrage (DO) » (vérifiée le 17 septembre 2026) et « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10 avril 2026).
Le défaut d'une assurance obligatoire est un délit, puni au plus de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Service-public.fr précise que ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même.
L'obligation de souscrire demeure, et le contrat suit la maison : en cas de vente dans les 10 ans qui suivent la réception, la dommages-ouvrage est transmise au nouveau propriétaire.
L'attestation décennale
Selon Service-public.fr, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture. Vérifiez-la pour chaque entreprise avant de signer, et conservez-la : c'est elle qui vous permettra d'agir en cas de dommage grave. Pour repérer les entreprises douteuses, voir notre fiche arnaques au démarchage.
Assurance habitation pendant la construction : à partir de quand ?
Une assurance habitation couvre un logement, pas un chantier. Plusieurs assureurs excluent d'ailleurs les bâtiments en construction de leur contrat : la GMF écarte les « bâtiments non habitables ou en construction », BoursoBank les « logements en VEFA en construction » (relevés du 2 octobre 2026).
Offres dédiées : la Macif décline son contrat en version « Construction » pour une maison en chantier ; la Matmut propose une déclinaison pour un « terrain ou bâtiment non habitable ». Leurs conditions ne sont pas publiées sur les pages lues : demandez ce qui est couvert pendant les travaux.
Date d'effet : faites démarrer votre multirisque dès que la maison vous est remise, même si vous emménagez plus tard. Voir quand souscrire son assurance habitation.
Maison vide avant l'emménagement : lisez la clause d'inoccupation de votre contrat. Voir logement vide ou inoccupé.
Programme neuf en copropriété : une fois copropriétaire, vous devez assurer votre responsabilité civile, comme tout copropriétaire (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).
Une fois la maison habitée, comptez en moyenne 290 € par an pour 4 pièces et 340 € pour 5 pièces (calcul 2026). L'année de construction fait partie des informations demandées à la souscription (Service-public.fr) : Luko by Allianz Direct et BoursoBank l'indiquent dans leurs profils de prix. Voir prix d'une assurance maison.
Travaux dans une maison habitée : prévenir son assureur
Des travaux qui agrandissent la maison ou ajoutent un équipement changent le risque assuré. Si le questionnaire de souscription portait sur ces points, la loi vous donne 15 jours pour déclarer la circonstance nouvelle (Code des assurances, article L113-2, 3°).
Travaux courants et ce qu'ils changent dans la déclaration à l'assureur habitation
Travaux
Ce qui change
Extension, combles aménagés, pièce en plus
Surface et nombre de pièces, base du tarif
Véranda, abri, garage
Dépendances à déclarer
Piscine enterrée
Option piscine ; dispositif de sécurité normalisé obligatoire
Panneaux solaires, pompe à chaleur
Équipements à déclarer selon l'assureur
Rénovation énergétique
Réduction possible : 5 % à la GMF pour un logement classé A, B ou C au DPE (« Bio Bonus »)
Sources : Code des assurances, article L113-2 ; Service-public.fr (informations demandées à la souscription) ; GMF, page Domo Pass relevée le 2 octobre 2026.
Après votre déclaration, l'assureur peut proposer une nouvelle cotisation ou résilier ; si vous refusez sa proposition ou n'y répondez pas dans les 30 jours, il peut aussi résilier (article L113-4). Des travaux qui réduisent le risque ouvrent au contraire droit à une baisse de cotisation. Les équipements sont détaillés sur les pages piscine et jardin et panneaux solaires.
Dégât causé par un artisan : votre multirisque indemnise vos biens si le dommage est couvert, puis votre assureur peut se retourner contre l'entreprise responsable (Code des assurances, article L121-12).
Litige sur les travaux : une protection juridique peut prendre en charge les frais. AXA inclut une protection juridique « déménagement et travaux » dans son contrat Ma Maison. Voir protection juridique.
Fissure, infiltration, fuite après les travaux : quel contrat appeler ?
Le contrat à solliciter dépend de la nature du dommage et de la date à laquelle il apparaît. Un défaut de construction relève des garanties des constructeurs et de la dommages-ouvrage ; un accident de la vie courante, de l'assurance habitation.
Dommage après une construction ou des travaux : quel contrat solliciter
Situation
Contrat à solliciter
Délai ou repère
Défaut apparu dans l'année qui suit la réception
Garantie de parfait achèvement de l'entreprise
1 an après la réception
Dommage grave (solidité, maison impropre à l'habitation) dans les 10 ans
Dommages-ouvrage du propriétaire ; décennale des constructeurs
Expertise sous 60 jours, offre sous 90 jours au plus
Fuite accidentelle, incendie, tempête
Assurance habitation
Déclaration dans le délai du contrat, 5 jours ouvrés au moins
Fissures après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle
Pas l'assurance habitation, sauf clause contraire (vice propre)
Garantie du fabricant ou de l'installateur
Sources : Service-public.fr, fiches dommages-ouvrage (vérifiée le 17 septembre 2026) et garantie décennale (vérifiée le 10 avril 2026) ; Code des assurances, articles L113-2, L121-7, L125-2 et A125-6.
La réception des travaux, constatée par un procès-verbal, est la date clé : le délai de 10 ans de la décennale démarre le lendemain de sa signature (Service-public.fr).
Après une déclaration complète à l'assureur dommages-ouvrage, celui-ci a 60 jours pour faire expertiser et 90 jours au plus pour présenter une offre ; l'indemnité doit ensuite être versée sous 15 jours. Les fissures liées aux argiles sont traitées sur la page sécheresse et fissures.
Avant d'ouvrir le chantier : la check-list
Cochez ce qui est fait. Chaque point manquant est à régler avant le premier coup de pioche, ou au plus tard à la réception.
La dommages-ouvrage et la décennale relèvent d'un régime propre, présenté par Service-public.fr. Pour l'assurance habitation, le Code des assurances règle surtout les déclarations à faire après des travaux et la garantie des constructions.
Code des assurances, article L113-2, 3°
« De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur »
En clair : une extension, une véranda ou une piscine qui rendent vos réponses inexactes se déclarent à l'assureur habitation, dans les 15 jours.
Code des assurances, article L113-4 (version en vigueur depuis le 1er mai 1990)
« Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification » ; « dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai »
En clair : face à un risque aggravé, l'assureur résilie avec un préavis de 10 jours ou propose une nouvelle cotisation ; sans accord de votre part sous 30 jours, il peut mettre fin au contrat.
Code des assurances, article L125-6 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. »
En clair : l'obligation de garantir les catastrophes naturelles ne s'impose pas pour une construction édifiée en violation des règles administratives, ni sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques, sauf biens antérieurs. L'assureur ne peut toutefois écarter cette garantie qu'à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Oui, avant le début des travaux : Service-public.fr la présente comme obligatoire pour le propriétaire de l'ouvrage, particulier ou professionnel. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour habiter lui-même, mais le contrat suit la maison : en cas de vente dans les 10 ans qui suivent la réception, il est transmis au nouveau propriétaire.
Non, pas forcément : plusieurs contrats excluent les bâtiments en construction, comme Domo Pass de la GMF, ou Alabri de BoursoBank pour les logements en VEFA. Certaines offres font exception, comme la déclinaison « Construction » de la Macif. Demandez une attestation précisant que le chantier est couvert, et pour quels risques.
10 ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux (Service-public.fr). Elle couvre les dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. La dommages-ouvrage du propriétaire, elle, commence à jouer à la fin de la première année, après la garantie de parfait achèvement.
Oui. Une extension change la surface et le nombre de pièces que vous avez déclarés : si le questionnaire portait sur ces points, vous avez 15 jours pour déclarer la circonstance nouvelle (Code des assurances, article L113-2). L'assureur ajuste alors la cotisation. Un oubli peut réduire l'indemnité en proportion de la cotisation manquante.
Non, pas si elles viennent d'un défaut de construction : elles relèvent de la garantie de parfait achèvement la première année, puis de la dommages-ouvrage et de la décennale si elles menacent la solidité. L'assurance habitation intervient pour des fissures dues à une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, après l'arrêté, avec une franchise de 1 520 €.
